Zone A

Intitulé du document : Destinations et sous destinations ▪

Pour la bonne compréhension, l’exploitation agricole et/ou forestière est à entendre comme étant la construction de bâtiment à vocation agricole et/ou forestière.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

interdite admise

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

sous conditions X

PLU DE BEUVEILLE

Destination

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Sous-destination

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Centre de congrès et d’exposition

interdite admise

X

X

X X X X X X X X X X

sous conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

▪ Sont admises sous conditions : - les constructions à destination agricole à condition de respecter les distances d'éloignement conformément aux règlementations en vigueur.

- les constructions destinées au logement, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole et qu'elles soient implantées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d'un bâtiment agricole de l'exploitation. Les constructions à usage d’exploitation sont limitées à 1 maison, sauf dans le cas des GAEC où deux maisons sur le site sont autorisées.

- pour les maisons existantes à la date d’opposabilité du PLU, identifiées sur le règlement graphique, mais non liées à une exploitation agricole, la réfection, l’extension et la rénovation et la construction d’annexes sont autorisées, dans le respect de l’article 4.

- les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées à condition d'être implantées de façon à ne pas compromettre l'urbanisation des zones U et AU.

- les constructions, installations, aménagements et travaux destinés à l'artisanat et au commerce de détail qui s'inscrivent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont

PLU DE BEUVEILLE

pour support l'exploitation agricole à condition qu'ils soient lies aux activités exercées par un exploitant agricole.

- Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la règlementation en vigueur.

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu'ils soient lies aux infrastructures de transports terrestres.

- Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être liés aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Les installations de production d’énergie renouvelables sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec l’activité agricole ou pastorale. Les installations de type panneaux photovoltaïques devront être apposées sur les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, et repéré sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s)  de couleur verte, sont interdits, sauf cas particuliers (raisons sanitaires et de sécurité des personnes et des biens) mentionnés aux articles 5 et 6.

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale ▪ Pas de prescription.

Section II - caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et

paysagères

▪ Les articles suivants ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ La façade sur rue des constructions doit être implantée en recul d'au moins 21 mètres compté depuis l’axe des routes départementales. ▪ Un recul de 10 mètres inconstructible de part et d’autre des cours d’eau doit être respecté.

2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou acrotère) de la construction sans que ce retrait ne soit inférieur à 3 mètres pour une habitation et 10 mètres pour toute autre construction.

3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

PLU DE BEUVEILLE

▪ Pas de prescription.

4 - Hauteur des constructions

▪ Pour les constructions destinées au logement, la hauteur sous égout ou à l'acrotère de la construction projetée ne pourra pas dépasser 3,50 mètres, et la hauteur au faîtage ne pourra excéder 7,00 mètres.

▪ La hauteur des annexes liées au logement est limitée à 3,5 mètres hors tout.

Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du terrain naturel, avant tout remaniement.

5 - Emprise au sol des constructions

▪ L’extension des constructions à usage d’habitation non liées à une exploitation agricole et repérées sur le règlement graphique est limitée à 25% de la surface de plancher existante, réalisée en une fois.

▪ L’emprise totale des annexes non accolées (hors piscine) est limitée à 40 m2 par unité foncière.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1 - Prescriptions générales

▪ En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme : "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales."

▪ En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme : "(…) le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

▪ Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

▪ La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret." (cf. Annexes du règlement)

2 - Prescriptions particulières pour les constructions destinées au logement ▪ Pour les constructions principales et leurs extensions o Toitures - Les toitures à 2 pans sont autorisées.

PLU DE BEUVEILLE

- Sont autorisés en couverture : les matériaux ayant l'aspect des tuiles (sauf les tuiles aspect flammé) ou des ardoises, les toitures végétalisées ainsi que les panneaux solaires, les cellules et les membranes photovoltaïques. Pour les vérandas, on autorise les matériaux translucides. Tout autre matériau est interdit.

o Façades - Les couleurs vives sont proscrites. Un nuancier disponible en place en mairie est à respecter. - Les matériaux destinés à être recouverts, peints ou enduits, ne devront pas être laissés à l’état brut. - Les bardages en matériaux d'aspect plastique sont interdits. - Les encadrements et tablettes de fenêtres en plaquettes de pierre ou carrelages sont interdits.

o Percements, portes et fenêtres - En toiture, la surface occupée par l'ensemble des ouvertures (fenêtres de toit) ne pourra pas dépasser un tiers de la surface du pan de toit sur lequel celles-ci se trouvent, et formeront une seule rangée.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

▪ La destruction des éléments du paysage (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, ripisylve, …) et du patrimoine local (calvaire, …) repérés sur les documents graphiques du règlement par le ou les symbole(s)  de couleur verte est interdite, en application de l'article L.151-19 et L. 151-23 du Code de l'Urbanisme, sauf en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique. Les travaux d’entretien de ces éléments sont néanmoins autorisés.

Intitulé du document : Stationnement ▪

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être assuré en dehors des voies publiques.

Section III - Équipements et réseaux

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées

1 - Accès ▪ Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile ; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 4,00 mètres. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

PLU DE BEUVEILLE

▪ Hors agglomération, la création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

▪ Concernant les accès admissibles hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

2 - Voirie

▪ Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

▪ Les voies nouvelles ouvertes à la circulation publique automobile doivent avoir au moins 5,00 mètres d'emprise.

▪ Les sentiers piétons doivent avoir au moins 2,00 mètres d’emprise. Les sentiers piétons existants doivent être conservés conformément au règlement graphique.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux

▪ Il convient également de se référer au règlement et aux prescriptions de chaque gestionnaire des réseaux.

1 - Eau potable ▪ Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

2 - Assainissement Eaux usées

▪ Le plan de zonage d’assainissement collectif / non-collectif devra être appliqué. ▪ Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être

raccordée au réseau collectif d'assainissement ; celui-ci communique avec une station d’épuration de capacité suffisante. ▪ Si le réseau n'est pas établi, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à la règlementation en vigueur relative à l'assainissement non collectif. ▪ Ce dispositif d'assainissement doit être conçu et implanté de façon à pourvoir être mis hors circuit lorsque le réseau et le traitement collectif seront réalisés. En outre, la

PLU DE BEUVEILLE

ZONE A

construction (ou l'installation) devra être conçue de manière à pouvoir être branchée sur le réseau collectif, une fois que celui-ci aura été réalisé. Eaux pluviales ▪ Si la règlementation en vigueur concernant la protection des captages le permet, les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif d’épandage approprié et proportionné.

3 - Électricité - Téléphone - Télédistribution ▪ Pas de prescription.

4 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Pas de prescription.

PLU DE BEUVEILLE

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

PLU DE BEUVEILLE

Sommaire