Zone U

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U

Les destinations officielles reconnues par le code de l’urbanisme sont classées en 5 destinations et 20 sous destinations. (Article R151-27 du Code de l’Urbanisme).

La destination de constructions « exploitation agricole et forestière » prévue au 1er de l’article R151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Zone U

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l'article R. 15127 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

C1 : dans la limite de 400 m² de surface de plancher et à condition de s’implanter au sein d’une construction d’au moins 500 m² de surface de plancher* comprenant d’autres sous-destinations C2 : à condition qu’elles soient liées à une construction à usage de logement sur le même tènement et dans la limite de 100m² de surface de plancher*. C3 : à condition de représenter 500 m² de surface de plancher* minimum. C4 : dans la limite de 200 m² de surface de plancher* et à condition d’être lié à une construction à usage de logement sur le même tènement. C5 : dans la limite de 200 m² de surface de plancher*. C6 : à condition de s’implanter sur le tènement d’une construction existante ayant la même sous-destination et dans la limite de 400 m² de surface de plancher*. C7 : à condition d’être lié à une activité autorisée dans la zone. C8 : à condition de représenter 300 m² de surface de plancher* minimum. C9 : à condition d’être lié à un équipement d’intérêt collectif et services publics C10 : à condition de s’implanter sur le tènement d’une construction existante ayant la même sous-destination

Zone U

Règlement

Mixité sociale :

Article L.151-15 du Code de l’Urbanisme Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de réhabilitation ou de changement de destination*, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable.

Dans les secteurs « Centralité », « Extension » et « Résidentiel », toute opération comprenant 3 logements et plus devra comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux.

Si le nombre de logement est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur conformément au tableau ci-dessous.

Nombre de logements prévus dans l’opération

3 4à6 7 à 10 11 à 13 14 à 16 17 à 20 21 à 23 24 à 26 27 à 30

Dont nombre de logements locatifs sociaux à réaliser au minimum 1 2 3 4 5 6 7 8 9

Nombre de logements prévus dans l’opération

31 à 33 34 à 36 37 à 40 41 à 43 44 à 46 47 à 50 51 à 53 54 à 56 57 à 60

Dont nombre de logements locatifs sociaux à réaliser au minimum 10 11 12 13 14 15 16 17 18

Mixité fonctionnelle :

Article R.151-37 du Code de l’Urbanisme

Toute opération supérieure à 1000 m² de surface de plancher* et dont le tènement est concerné par le linéaire de mixité fonctionnelle, devra réserver au moins 15% de sa surface à une ou plusieurs des sous-destinations suivantes :

- De l’artisanat et commerce de détail ; - De la restauration ; - Des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; - Des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Zone U

Règlement

Article 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*. Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Les bandes de constructibilité :

Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit :

- Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres ;

- Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Les secteurs concernés par les bandes de constructibilité : - secteur de densité 1 - secteur de densité 2 - secteur de densité 3

Le long des voies et emprises publiques, les façades des constructions s’implanteront :

Zone U

- Secteurs de densité 1 en dehors des OAP 10 b et 10 c « Route de Genève Est » : o Bande de constructibilité principale : dans une bande de 0 à 6 mètres o Bande de constructibilité secondaire : les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

- Secteurs de densité 1 dans les OAP 10 b et 10 c « Route de Genève Est » : o Bande de constructibilité principale : retrait de 4 mètres de la construction par rapport à l’alignement o Bande de constructibilité secondaire : les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

- Secteurs de densité 2 en dehors de l’OAP « Route de Genève ouest » et des OAP 10 a et 10 d « Route de Genève Est » : o Bande de constructibilité principale : dans une bande de 0 à 6 mètres o Bande de constructibilité secondaire : les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

- Secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève ouest » pour tous projets INFÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Bande de constructibilité principale : retrait de 5 mètres minimum de la construction par rapport à l’alignement o Bande de constructibilité secondaire : les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

- Secteur de densité 2 dans le périmètre des OAP 10a, 10d et 10e « Route de Genève Est » pour tous projets INFÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Bande de constructibilité principale : retrait de 4 mètres minimum de la construction par rapport à l’alignement o Bande de constructibilité secondaire : les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

- Secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève ouest » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Implantation obligatoire des constructions en « peigne » c’est-à-dire que la façade la plus grande de la construction doit être obligatoirement implantée perpendiculairement à la route de Genève dans un axe nord/sud o Alignement obligatoire des constructions le long de la route de Genève avec un retrait de 5 mètres de la construction par rapport à l’alignement o Par rapport aux autres voies, le retrait est au minimum de 4 mètres

- Secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP 10 a « Route de Genève Est » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Dans les secteurs où l’OAP le prévoit : Implantation obligatoire des constructions en « peigne » c’est-àdire que la façade la plus grande de la construction doit être obligatoirement implantée perpendiculairement à la route de Genève dans un axe nord/sud o Alignement obligatoire des constructions le long de la route de Genève avec un retrait de 4 mètres de la construction par rapport à l’alignement o Par rapport aux autres voies, le retrait est au minimum de 4 mètres

- Secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP 10 d « Route de Genève Est » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Possibilité d’Implantation des constructions en « peigne » c’est-à-dire que la façade la plus grande de la construction doit être obligatoirement implantée perpendiculairement à la route de Genève dans un axe nord/sud, ou possibilité d’implantation à l’alignement o Alignement obligatoire des constructions le long de la route de Genève avec un retrait de 0 et 1 mètre de la construction par rapport à l’alignement

- Secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP 10 e « Route de Genève Est » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Alignement obligatoire des constructions le long de la route de Genève et l’avenue de la Gare, avec un retrait de 0 et 1 mètre de la construction par rapport à l’alignement

- Secteur de densité 3 : o Bande de constructibilité principale : à l’alignement* actuel ou futur ou en continuité des constructions implantées sur les parcelles voisines o Bande de constructibilité secondaire : les constructions respecteront les dispositions de l’article « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

- Secteurs de densité 4 et 5 : o En retrait minimum de 20 mètres par rapport à la RD 1084A o En retrait minimum de 5 mètres par rapport aux autres voies et emprises publiques

- Secteurs de densité 6 et 7 : o En retrait minimum de 5 mètres

- Secteurs de densité 6 dans les OAP 10 a et 10 d « Route de Genève Est » : o En retrait minimum entre 0 et 5 mètres

Dans le cas d’une construction située à l’angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d’implantation générale pourra s’appliquer sur une seule voie et emprise publique. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux ouvrages techniques tels que les ouvrages de télécommunication ou de raccordement aux réseaux (postes électriques, de gaz, numériques…) et de gestion de l’eau (pompe de relevage, …) ; - aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale - aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension - à la surépaisseur liée aux travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur pour les constructions existantes et à condition de ne pas être aménagés en saillie sur le domaine public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Zone U

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

Par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront :

- En dehors de l’OAP « Route de Genève ouest » et de l’OAP « Route de Genève est » et en secteurs de densité 1, 2 et 3 : o Bande de constructibilité principale (20 m) : § Soit sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d’un retrait, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres. § Soit avec un retrait minimum de 4 mètres. o Bande de constructibilité secondaire : § Soit avec un retrait minimum de 4 mètres § Soit en limite à condition que la hauteur de la construction mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,5 mètres (cf. schéma ci-après). Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur. Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’elles soient réalisées simultanément à une construction édifiée sur la propriété voisine et à condition de jouxter cette construction.

o En limite de secteur : avec un retrait minimum de 4 mètres

- Dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève ouest » et de l’OAP « Route de Genève est ») et en secteur de densité 2 pour tous projets INFÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Bande de constructibilité principale (20 m) : § Soit sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d’un retrait, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres. § Soit avec un retrait minimum de 4 mètres. o Bande de constructibilité secondaire : § Soit avec un retrait minimum de 4 mètres § Soit en limite à condition que la hauteur de la construction mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,5 mètres (cf. schéma ci-après). Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur. Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’elles soient réalisées simultanément à une construction édifiée sur la propriété voisine et à condition de jouxter cette construction. o En limite de secteur : avec un retrait minimum de 4 mètres

- Secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève ouest » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : o Implantation des constructions en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle) o Retrait au moins égal à 4 mètres sur toutes les limites séparatives o Pour les façades sud et ouest uniquement, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade de la construction (point le plus haut de la façade en cas de hauteurs différentes) sans être inférieure à 4 m.

- Secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève est » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher :

o Lorsqu’une implantation en peigne est requise par l’OAP :

§ Implantation des constructions en retrait des limites séparatives (latérales et de fond de parcelle)

§ Retrait au moins égal à 4 mètres sur toutes les limites séparatives

§ Pour les façades sud et ouest uniquement, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la façade de la construction (point le plus haut de la façade en cas de hauteurs différentes) sans être inférieure à 4 m.

o Sinon : §

§

Soit sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d'un retrait, les constructions s'implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres.

Soit avec un retrait minimum de 4 mètres.

- Secteurs de densité 4 et 5 : o Sur une limite séparative au plus (ordre semi-continu). Dans le cas d’un retrait, les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 mètres. o En limite de secteur : avec un retrait minimum de 6 mètres

- Secteur de densité 6 : o Soit avec un retrait minimum de 4 mètres o Soit en limite à condition que la hauteur de la construction mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,5 mètres (cf. schéma ci-après). Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur. Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’elles soient réalisées simultanément à une construction édifiée sur la propriété voisine et à condition de jouxter cette construction. o En limite de secteur : avec un retrait minimum de 4 mètres

- Secteur de densité 7 : o Avec un retrait minimum de 4 mètres

Cas particulier des constructions inférieures à 3,5 mètres de hauteur réalisées en limite de propriété (secteurs 1, 2, 3 et 5) :

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,5 mètres est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve d’être contiguë à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

Zone U

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; - aux ouvrages techniques tels que les ouvrages de télécommunication ou de raccordement aux réseaux (postes électriques, de gaz, numériques…) et de gestion de l’eau (pompe de relevage, …) ; - aux aménagements* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale ; - aux extensions* des constructions existantes implantées différemment de la règle générale qui pourront s’implanter avec un recul au moins égal à celui de la construction portant l’extension ; - à la surépaisseur liée aux travaux d’isolation thermique des façades par l’extérieur pour les constructions existantes.

Cas particulier des piscines hors sol ou enterrée :

Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Ce retrait est compté à partir du bassin.

Implantation des constructions sur un même tènement

Dans les secteurs de densité 1, 2, 3, 6 et 7, la distance entre deux constructions ayant une emprise au sol* supérieure à 50 m² ne peut être inférieure à 4 mètres.

Dans le secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève ouest » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher, une distance minimale de 8 m ou de la hauteur de la façade de la construction, doit être respectée entre les bâtiments. La distance est mesurée en tout point de la construction.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

H h

terrain naturel avant travaux

La hauteur maximale des constructions est limitée à : - Dans le secteur de densité 1 : à 15 mètres sous réserve que les murs extérieurs du dernier niveau se situent en retrait de 3 mètres minimum mesuré au droit du mur extérieur des niveaux inférieurs (attique), soit R+2+attique. - Dans le secteur de densité 5 : à 15 mètres - Dans les secteurs de densité 2 : à 11 mètres (R+2) et ponctuellement à 14 mètres (R+3) suivant les conditions fixées dans l’OAP « route de Genève ouest ». L’épannelage des constructions doit être varié (se reporter à l’OAP). - Dans le secteur de densité 2h : à 15 mètres sous réserve que les murs extérieurs du dernier niveau se situent en retrait de 3 mètres minimum mesuré au droit du mur extérieur des niveaux inférieurs (attique), soit R+2+attique - Dans les secteurs de densité 4 : à 11 mètres (R+2) - Dans le secteur de densité 3 : à 10 mètres (R+1+combles) - Dans les secteurs de densité 6 et 7 et pour l’OAP n°10 b « Route de Genève Est » : à 9 mètres (R+1)

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres dans le cas de toiture terrasse à l’acrotère.

Ces hauteurs peuvent être majorées d’un mètre si le rez-de-chaussée de la construction est occupé par : - Des commerces et activités de service ; - Des équipements d’intérêt collectif et services publics.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

La hauteur minimale des constructions d’une emprise au sol supérieure à 50 m² est : - Dans les secteurs de densité 1 et 2 : de 9 mètres - Dans le secteur de densité 3 : de 6 mètres

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Intitulé du document : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol. Sont compris dans l’emprise au sol des constructions,

- les balcons en saillie et oriels dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 m et dès lors que ces éléments reposent sur des piliers

- les constructions annexes.

Zone U

Ne sont pas pris en compte dans l’emprise au sol des constructions : les clôtures, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture dont la profondeur est inférieure à 0,40 mètres, les piscines, les pergolas bioclimatiques d’une surface maximale de 20 m2 et la surépaisseur liée aux travaux d’isolation thermique par l’extérieur des constructions existantes.

L’emprise au sol* des constructions est limitée à :

- Dans le secteur de densité 2 : 0,5 - Dans le secteur de densité 3 : 0,4 - Dans le secteur de densité 6 : 0,25 - Dans le secteur de densité 7 : 0,15

Dans les autres secteurs de densité, l’emprise au sol n’est pas règlementée.

Dans les secteurs de densité 6 et 7, l'emprise au sol autorisée sur les parcelles déjà construites à la date d'approbation initiale du PLU pourra être augmentée dans la limite de 20 % sans pouvoir dépasser 20% de la surface de plancher* existante, sous réserve que le dépassement de l'emprise au sol soit destiné à une extension de la construction principale existante, ou à la réalisation d'une construction annexe.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : PROTECTION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE BÂTI

En application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sont soumis aux règles suivantes :

- les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié en application de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R421-23),

- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiment repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur,

- la démolition totale est interdite, - les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural ou bâti existant.

PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER Espaces boisés classés

Les terrains boisés identifiés au document graphique comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L113-2 et suivants du code de l’urbanisme.

- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation de sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

- Nonobstant toutes les dispositions contraires, il entraine le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du code forestier

- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment ; bitume ainsi que les remblais

- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

Arbres remarquables

Les arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme au document graphique sont à conserver.

Lorsque, pour des raisons de sécurité, l’état sanitaire ou la dangerosité d’un arbre remarquable le justifie, sa suppression sera soumise à une déclaration préalable de travaux (R421-23 du Code de l’Urbanisme). L’autorisation éventuellement délivrée pourra comporter une prescription visant la replantation.

Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le règlement de chaque zone du PLU.

Loi Barnier – Amendement Dupont La commune de Beynost est traversée par des voies à grande circulation. Extrait de l’article L.111-6 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 141-19 » Extrait de l’article L.111-7 du code de l’urbanisme : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. »

Zone U

6. DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE DE L’URBANISATION

Au-delà des intentions d’aménagement présentées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation, pour lesquelles une compatibilité des projets est attendue, le règlement fixe les dispositions suivantes afin de garantir la cohérence du projet de la commune :

MAILLAGES, ESPACES ET EQUIPEMENTS PUBLICS Emplacements réservés Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons, pistes cyclables…) et ouvrages publics d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L151-41 du Code de l'Urbanisme), sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence. La liste des emplacements réservés donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves. Les réserves inscrites au plan sont soumises aux dispositions des articles L152-2 du Code de l’Urbanisme :

- toute construction y est interdite ; - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L4331 du Code de l’Urbanisme.

Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : - conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; - mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain ; - la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

PROJET URBAIN Les Orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielles figurent au document graphique.

Droit de préemption urbain Les périmètres concernés par un Droit de Préemption urbain sont délimités sur le plan correspondant en annexe. Le Droit de Préemption Urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique. Le droit de préemption urbain a été instauré par délibération du Conseil municipal du 29/06/2017.

7. DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le Code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.151-18. - Les zones urbaines sont dites "zones U"

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.151-20. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU"

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Art. *R.151-22. R151-23 - Les zones agricoles sont dites "zones A"

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 5251 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination* et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Art. *R.151-24. R151-25 - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;

4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Zone U

Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements* prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

- des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et coefficient de Pleine Terre (PLT)

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire aménagée en Pleine Terre (PLT). Le Coefficient de Biotope par Surface et le coefficient de Pleine Terre sont calculés en rapport au tènement ou à l’unité foncière. Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et le coefficient de Pleine Terre (PLT) imposés peuvent être mutualisés dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble*.

Calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS): CBS= Surface éco-aménageable/Surface de la parcelle

La surface éco-aménageable est la somme des surfaces favorables à l'épanouissement de la nature (biotope) sur la parcelle, ou favorable à une infiltration des eaux pluviales. Elle est pondérée en prenant en compte leur intérêt environnemental et leur impact urbain.

Exemple : Un terrain de 1000 m² situé dans une zone dont le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) ne pourra être inférieur à 40 %, et le coefficient de pleine terre (PLT) ne pourra être inférieure à 20 % devra comporter au moins 400 m² de surfaces éco-aménageables, dont au moins 200 m² d'espaces verts de pleine terre.

Le calcul des surfaces s'effectue à partir d'un coefficient appliqué à chaque type d’espace comme suit :

• Espaces verts de pleine terre : terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…) = pris en compte à 100% de leur superficie

• Surfaces perméables (gravier, stabilisé ou terre armé, pavé drainant ou à joints engazonnés…) = prises en compte à 50 % de leur superficie

• Espaces verts sur dalles ou toitures végétalisées = pris en compte à 50% de leur superficie

Zone U

Le pétitionnaire peut choisir de panacher les types d’espaces réalisés pour satisfaire ses obligations en matières de surfaces végétalisées.

Le Coefficient de Biotope par Surface ne doit pas être inférieur à :

- Dans les secteurs de densité 1 : 15% en surface de pleine terre ; - Dans les secteurs de densité 2 en dehors de l’OAP « Route de Genève ouest » et de l’OAP n°10 d « Route de Genève est » : 15% en surface de pleine terre ; - Dans les secteurs de densité 2 dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève ouest » et de l’OAP n°10 d « Route de Genève est » pour tous projets INFÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : 15% en surface de pleine terre ; - Dans le secteur de densité 2 dans le périmètre de l’OAP « Route de Genève ouest » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : 30% en surface de pleine terre dont les 2/3 d’un seul tenant en excluant les surfaces d’une largeur inférieure à 2,5 m ; - Dans le secteur de densité 2, dans le périmètre de l’OAP 10 d « Route de Genève Est » et pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher : 25 % en surface de pleine terre dont les 2/3 d’un seul tenant en excluant les surfaces d’une largeur inférieure à 2,5 m ; - Dans les secteurs de densité 3 : 15% en surface de pleine terre ; - Dans le secteur de densité 4 : 10% en surface de pleine terre ; - Dans le secteur de densité 5 : 20%, dont au moins la moitié (10% de la surface du tènement) en surface de pleine terre ; - Dans le secteur de densité 6 : 20% en surface de pleine terre - Dans le secteur de densité 7 : 30% en surface de pleine terre

Ces dispositions s’appliquent aux piscines. En revanche, elles ne s’appliquent pas : - aux équipements d’intérêt collectif et services publics. - aux travaux portant sur des constructions existantes s’ils ne créent pas d’augmentation de l’emprise au sol de la construction (tels que les travaux de réhabilitation, changement de destination, surélévation…). Ceci s’applique pour tous les secteurs de densité. - à l’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol inférieure ou égale à 20% de l’emprise existante à la date d’approbation du PLU (incluant les annexes hors piscine). Ceci s’applique pour les secteurs de densité relativement importante, c’est-à-dire les secteurs de densité 1, 2, 3, 4 et 5. - à l’’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ou la construction d’une annexe, si elles ont une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2. Si la construction est envisagée sur des espaces déjà imperméabilisés, alors 40 m2 d’extension ou d’annexe sont possibles. Ceci s’applique pour les secteurs de densité faible, c’est-à-dire les secteurs de densité 6 et 7.

En cas d’isolation par l’extérieur des constructions existantes, la surépaisseur liée aux travaux d’isolation thermique doit être déduite du calcul du coefficient.

Bande de recul entre la route de Genève et les constructions : La bande de recul doit être végétalisée et plantée. Elle peut comprendre l’accès à l’immeuble et au sous-sol. Le traitement de la limite avec la route de Genève devra être assuré par un dispositif ajouré ou à claire-voie (de type serrurerie, clôture bois…), d’une hauteur maximum de 1,80 m afin de permettre une transparence visuelle sur l’espace végétalisé privatif.

Espaces non bâtis et patrimoine paysager

Espaces verts, parcs et jardins repérés au titre des articles L151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan de zonage général

Les présentes règles s’appliquent sur les espaces verts, parc, jardins, masses boisées constitués de végétation haute tige dont la présence participe à la qualité du paysage urbain ou correspond aux jardins privatifs.

Ils sont repérés sur le document graphique.

La masse de haute tige doit être conservée ou renouvelée. Les éléments d’accompagnement, arbres et groupes d’arbres identifiés au plan sont à conserver ou à replanter en cas d’arrachage. Toute opération d’aménagement devra s’insérer en maintenant leur qualité d’espaces paysagers dominant.

Toutes les installations qui porteraient atteinte à l’unité boisée, au développement de la végétation et à l’ambiance « naturelle » de l’ensemble sont interdites.

Arbres identifiés au document graphique au titre de l’article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Les arbres identifiés doivent être préservés. Cette protection interdit toute construction et aménagement en lieu et place de l’arbre. Ces arbres ne pourront donc pas être abattus sauf en cas de mauvais état sanitaire ou en cas de projet non compatible avec la protection. Une déclaration préalable d’abattage doit alors être adressée à la commune pour obtenir l’autorisation si l’abattage se justifie. Il devra être compensé par la plantation d’un autre arbre de haute tige dans les espaces de pleine terre dans la propriété.

En outre, une distance entre le tronc et le bâti doit être respectée afin d’assurer la pérennité du sujet : - 3 mètres pour les arbres de taille inférieure à 15m - 5 mètres pour les arbres de taille comprise entre 15m et 25m - 7 mètres pour les arbres de taille supérieure à 25m

De plus, pendant la phase travaux, toutes les dispositions de protection du système racinaire et du houppier de l’arbre doivent être mises en œuvre.

Des fiches d’inventaire pour chaque sujet protégé ont été élaborées et figurent en annexe du présent document.

Plantations des espaces extérieurs

Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 places.

La surface non bâtie doit faire l’objet de plantations d’arbres de haute tige : - à hauteur d’un arbre pour 150 m2 d’espace libre jusqu’à 1 500 m2 d’espaces libres ; - au-delà de 1 500 m2 d’espaces libres, aucun arbre supplémentaire ne sera exigé (mis à part les arbres exigés sur les aires de stationnement) ; - pour les extensions inférieures à 20% de l’emprise au sol de la construction existante ou pour une construction de 20 m2 au maximum, des plantations nouvelles ne sont pas exigées, à condition que la construction nouvelle n’engendre pas l’abattage d’arbres présents sur la parcelle. Dans ce dernier cas, tout arbre abattu devra être remplacé.

Espaces partagés

Les projets de construction de plus de 5 logements devront comprendre au moins un espace partagé d’une surface au moins égale à 10% de la surface totale du tènement, avec plantation d’un arbre de moyen ou haut développement pour 50 m² d’espace partagé. Ces espaces pourront par exemple prendre la forme :

- d’espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés - ou d’aires de jeux et installations sportives extérieures ; - ou d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse collective).

Intitulé du document : U 2.4. Stationnement

Zone U

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (minimum 2,50m x 5,00 m) et facilement accessibles. Dans le cas d’une extension*, d’une réhabilitation, les normes définies ci-après ne s’appliquent qu’à l’augmentation du nombre de logements, en maintenant les places existantes nécessaires aux parties de bâtiment dont la destination initiale est conservée. En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir soit l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération l’acquisition, soit l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé à proximité de l’opération. Dans le secteur couvert par l’OAP « Route de Genève ouest » pour tous projets SUPÉRIEURS à 200 m² de surface de plancher, l’ensemble des places de stationnement exigées doit être réalisé en sous-sol à partir de 200 m2 de surface de plancher, à l’exception des places « visiteurs » et des extensions des constructions de 200 m2 de surface de plancher dans la limite de 250 m2 de surface de plancher.

Stationnement automobile

Les normes minimales suivantes sont exigées :

- Constructions et créations de logements : 2 emplacements par logement

Pour toute opération supérieure à 5 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 5 logements :

Opération de 5 logements

1 emplacement visiteur

Opération entre 6 et 10 logements

2 emplacements visiteur

Opération entre 11 et 15 logements

3 emplacements visiteur

Opération entre 16 et 20 logements

4 emplacements visiteur

Opération entre 21 et 25 logements

5 emplacements visiteur

Etc…

- Constructions à usage d’hébergement : 1 emplacement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher.

- Constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : 1 emplacement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher ; sur les ténements concernés par le linéaire de mixité fonctionnelle, ce ratio est ramené à 80 m² de surface de plancher

Entre 0 et 40 m² de surface de plancher Entre 41 et 80 m² de surface de plancher Entre 81 et 120 m² de surface de plancher Entre 121 et 160 m² de surface de plancher Etc…

0 emplacement 1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements

Pour les tènements concernés par le linéaire de mixité fonctionnelle :

Entre 0 et 80 m² de surface de plancher

0 emplacement

Entre 81 et 160 m² de surface de plancher 1 emplacement

Entre 161 et 240 m² de surface de plancher 2 emplacements

Entre 241 et 320 m² de surface de plancher 3 emplacements

Etc…

- Constructions à usage de restaurant : 1 emplacement par tranche complète de 20 m² de surface de plancher* ; sur les ténements concernés par le linéaire de mixité fonctionnelle, ce ratio est ramené à 40 m² de surface de plancher

- Constructions à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 emplacement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* ; sur les ténements concernés par le linéaire de mixité fonctionnelle, ce ratio est ramené à 80 m² de surface de plancher

- Constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique : 1 emplacement pour 2 chambres.

- Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : le nombre de places de stationnement de véhicule automobile sera déterminé en fonction de la nature et des besoins de l’établissement, en tenant compte des possibilités de stationnement public existant à proximité.

- Constructions à usage d’industrie : 1 emplacement par tranche complète de 150 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

- Constructions à usage d’entrepôt : 1 emplacement par tranche complète de 200 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

- Construction à usage de bureau : 1 emplacement par tranche complète de 30 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

Stationnement des cycles

Un ou plusieurs espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions ci-dessous. Pour les constructions à usage de logement, cette disposition s’applique pour toute opération de logements collectifs. Chaque emplacement doit représenter une surface supérieure ou égale à 0,75 m² pour les logements de type 1 et 2 et 1,5 m² pour les autres typologies de logements

Destination

Nombre d’emplacement minimum

Logement

1 emplacement minimum par logement.

Bureau, activités de service où 1 emplacement par tranche même s’effectue l’accueil d’une clientèle, incomplète de 100 m².

équipement d’intérêt collectif et services publics

Si le nombre de places est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront facilement accessibles depuis l’espace public, de plain-pied et intégrés au volume de la construction.

Sous réserve de justifications particulières liées à la configuration et à la taille des parcelles, à la prévention du risque d’inondation ou de toutes autres dispositions relatives à la mixité des fonctions et à l’animation des rez-dechaussée, il pourra être admis de réaliser, pour tout ou partie, les emplacements pour cycles au sein des espaces extérieurs des constructions, à condition d’être couverts et de disposer des équipements adaptés.

Article 3 : équipements et réseaux

Zone U

Intitulé du document : ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES ET DES AUTOROUTES

L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves (avis, interdictions,…) pour des raisons de sécurité. Le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation au gestionnaire de la voirie. Pour rappel, dans la zone Bg du PPRN, l'épandage d'eau à la surface du sol ou son infiltration et la réalisation de puits perdus sont interdits.

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES COMMUNALES ET DES AUTOROUTES

En cas d’extrême nécessité et pour des raisons d’ordre géologique qui ne permettent pas l’infiltration sur la parcelle, le rejet des eaux pluviales sur le domaine public doit être soumis pour autorisation à la commune, gestionnaire de la voirie. Pour rappel, dans la zone Bg du PPRN, l'épandage d'eau à la surface du sol ou son infiltration et la réalisation de puits perdus sont interdits.

Zone U

Titre 2: Dispositions applicables à la zone urbaine dite « zone U »

Caractéristiques de la zone

Zone U

Zone urbaine directement constructible correspondant aux espaces urbanisés de la commune.

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic),

- le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…),

- les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés et lorsqu’une autorisation est basée sur un accès différent de l’existant, l’accès existant abandonné devra être supprimé ainsi que son bateau de voirie le cas échéant.

La pente des rampes d’accès aux terrains situés en contre-haut ou en contrebas des voies ne doit pas dépasser 5% dans les 6 derniers mètres avant le raccordement aux voies.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives.

Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules (y compris les véhicules de ramassage des ordures ménagères) puissent faire demi-tour.

Toutes les voies publiques ou privées existantes ou à créer devront avoir une largeur minimale de 4,50 m (largeur de chaussée) pour toute opération (et notamment pour toutes les voies de desserte interne des opérations privées). De plus, à partir d’une desserte de 4 logements ou plus, un cheminement piétonnier de 0,80 m au moins sur un coté de la voie devra être prévu (marquage au sol, revêtement différencié…) ; il s’ajoute au 4,50 m de chaussée.

De plus, il sera exigé dans chaque parcelle un espace de taille suffisante pour effectuer une manœuvre pour qu’un véhicule léger puisse faire demi-tour à l’intérieur de la parcelle et s’engager sur la voie en marche avant. Ces « aires de retournement » sont des espaces libres de tout stationnement et peuvent être réalisées en matériaux poreux. En voici des exemples donnés à titre indicatif :

>Dm

2I

>Dm

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Schémas illustratifs

Intitulé du document : U 3.2. Desserte par les réseaux

Zone U

Eau :

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement :

Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques, conformément au code de la santé publique et au règlement d’assainissement.

Eaux pluviales : Sous réserve des prescriptions du PPRN et hors zone Bg du PPRN, les rejets d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction, doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…). Les rejets doivent être dirigés vers des exutoires aptes à les accueillir.

Dans la zone Bg du PPRN, l'épandage d'eau à la surface du sol ou son infiltration et la réalisation de puits perdus sont interdits.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement*, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Eaux usées non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU »

Règlement

DEPARTEMENT DE L’AIN COMMUNE DE BEYNOST

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°2

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 04 février 2026 Mme Caroline TERRIER, Maire de Beynost

Titre 1 : Dispositions générales ............................................................................................................ 7

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .................................................................... 9

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ............................................ 9

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ............................................................ 10

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS ............................................ 11

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER...17

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE

DE L’URBANISATION ........................................................................................................................... 19

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................. 20

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U ............................. 21

9.

ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES ET DES

AUTOROUTES ....................................................................................................................................... 24

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES COMMUNALES ET DES AUTOROUTES ....................................................................................................................................... 24

Titre 2: Dispositions applicables à la zone urbaine dite « zone U » ............................................... 25

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU » .................................. 51 ZONE AUa ........................................................................................................................................... 53 ZONE AUa4 ......................................................................................................................................... 67 ZONE 2AU ............................................................................................................................................ 79

Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A » ........................................ 83 ZONE A ................................................................................................................................................ 85

Titre 5: Dispositions applicables aux zones naturelles dites « zones N » ....................................... 95 ZONE N ................................................................................................................................................ 97

Titre 6: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............................107

Titre 7: Définitions..............................................................................................................................121

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

§ Destinations et sous-destinations, § Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, § Mixité fonctionnelle et sociale.

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

§ Volumétrie et implantation des constructions, § Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, § Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions, § Stationnement.

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

§ Desserte par les voies publiques ou privées, § Desserte par les réseaux.