Zone AUA

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

AUa 1.1 Occupation et utilisation du sol interdites AUa 1.2. Occupation et utilisation du sol admises sous conditions

Intitulé du document : AUa 1.3

. Mixité fonctionnelle et sociale

Mixité sociale : Article L.151-15 du Code de l’Urbanisme

Dans la zone AUa et les secteurs AUa1 et AUa5, toute opération comprenant 3 logements et plus devra comporter au moins 50% de logements locatifs sociaux. Dans le cadre d’un secteur comprenant plusieurs phases d’aménagement, cette règle s’applique à l’ensemble du secteur et non pas à chaque opération.

Si le nombre de logement est fractionné, il doit être arrondi au nombre entier supérieur conformément au tableau ci-dessous.

Nombre de logements prévus dans l’opération

3à4 5à6 7à8 9 à 10 11 à 12 13 à 14 15 à 16 17 à 18 19 à 20 20 à 21 22 à 23 24 à 25 26 à 27 28 à 29 30 à 31 32 à 33

Dont nombre de logements locatifs sociaux

à réaliser au minimum 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17

Nombre de logements prévus dans l’opération

34 à 35 35 à 36 36 à 37 38 à 39 40 à 41 41 à 42 43 à 44 45 à 46 47 à 48 49 à 50 51 à 52 53 à 54 55 à 56 56 à 57 57 à 58 59 à 60

Intitulé du document : AUa 2.1

. Volumétrie et Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement*.

Sont compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.40 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement*.

Les bandes de constructibilité : Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit :

- Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres ;

- Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale.

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle.

Dans la zone AUa, par rapport aux limites séparatives, les constructions s’implanteront : o Bande de constructibilité principale : § Soit sur une limite séparative au moins (ordre continu ou semi-continu). Dans le cas d’un retrait, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres. § Soit avec un retrait minimum de 4 mètres. o Bande de constructibilité secondaire : § Soit avec un retrait minimum de 4 mètres § Soit en limite à condition que la hauteur de la construction mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,5 mètres (cf. schéma ci-après). Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur. Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées sur une limite séparative à condition qu’elles soient réalisées simultanément à une construction édifiée sur la propriété voisine et à condition de jouxter cette construction. o En limite de secteur : avec un retrait minimum de 4 mètres

Cas particulier des constructions inférieures à 3,5 mètres de hauteur réalisées en limite de propriété La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,5 mètres est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Les constructions d’une hauteur supérieure à 3,5 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve d’être contiguë à cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

dépassement ponctuel

La hauteur d'un bâtiment est la distance mesurée à la verticale de tout point du bâtiment jusqu’au terrain naturel. Les ouvrages techniques,

H = hauteur absolue autorisée

cheminées et autres superstructures sont exclus.

H h

La hauteur maximale des constructions est limitée à :

terrain naturel avant travaux

- Dans la zone AUa et le secteur AUa5 : 11 mètres sous réserve que les murs extérieurs du dernier niveau se situent en retrait de 3 mètres minimum mesuré au droit du mur extérieur des niveaux inférieurs (attique), soit R+1+attique

- Dans les secteurs AUa1: 11 mètres (R+2)

Ces hauteurs sont à minorer de 2 mètres dans le cas de toiture terrasse à l’acrotère.

Des hauteurs différentes pourront être imposées pour tenir compte des hauteurs dominantes du patrimoine bâti et de l’ambiance générale des lieux.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux équipements d’intérêt collectif et services publics* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - dans le cas de travaux d’aménagement* et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante.

Intitulé du document : AUa 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Afin d'assurer l'insertion de la construction dans son environnement, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, l’article 2.2 prévoit :

- des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

- de fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - des prescriptions de nature à atteindre des objectifs de protection, de conservation et de restauration

du patrimoine bâti (pour lequel les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir)

Se reporter au Titre 6. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

AUa 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser le développement de la biodiversité. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau.

Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants ; - de la topographie et de la configuration du terrain ; - de la composition du bâti sur le terrain préexistant ; - de la situation du bâti sur le terrain.

Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et coefficient de Pleine Terre (PLT)

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire aménagée en Pleine Terre (PLT). Le Coefficient de Biotope par Surface et le coefficient de Pleine Terre sont calculés en rapport au tènement ou à l’unité foncière. Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et le coefficient de Pleine Terre (PLT) imposés peuvent être mutualisés dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble*.

Calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS): CBS= Surface éco-aménageable/Surface de la parcelle

La surface éco-aménageable est la somme des surfaces favorables à l'épanouissement de la nature (biotope) sur la parcelle, ou favorable à une infiltration des eaux pluviales. Elle est pondérée en prenant en compte leur intérêt environnemental et leur impact urbain.

Exemple : Un terrain de 1000 m² situé dans une zone dont le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) ne pourra être inférieur à 40 %, et le coefficient de pleine terre (PLT) ne pourra être inférieure à 20 % devra comporter au moins 400 m² de surfaces éco-aménageables, dont au moins 200 m² d'espaces verts de pleine terre.

60

Intitulé du document : • Espaces verts sur dalles ou toitures végétalisées = pris en compte à 50% de leur superficie

Le pétitionnaire peut choisir de panacher les types d’espaces réalisés pour satisfaire ses obligations en matières de surfaces végétalisées.

Dans la zone AUa (et les secteurs AUa1 et AUa5), le coefficient de biotope ne doit pas être inférieur à 20% de surface de pleine terre.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Plantations des espaces extérieurs

Les aires de stationnement nouvellement créées seront plantées d’arbres de haute tige à hauteur d’1 arbre pour 4 places.

Espaces partagés

Les opérations de plus de 5 logements devront comprendre au moins un espace partagé d’une surface au moins égale à 5% de la surface totale du tènement, avec plantation d’un arbre de moyen ou haut développement pour 50 m² d’espace partagé. Ces espaces pourront par exemple prendre la forme :

- d’espaces collectifs consacrés aux jardins familiaux ou partagés ; - ou d’aires de jeux et installations sportives extérieures ; - ou d’espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espaces de repas extérieur, terrasse collective).

Intitulé du document : AUa 2.4

. Stationnement

La création de places de stationnement des véhicules résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés (2,50m minimum x 5,00 m) et facilement accessibles. En cas d’impossibilité absolue d’aménager les places nécessaires sur le terrain d’assiette, et pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, à savoir l’acquisition ou la concession de places dans un parc privé de stationnement situé dans un rayon de 200 mètres autour du projet.

Stationnement automobile

Les normes minimales suivantes sont exigées :

- Constructions et créations de logements : 2 emplacements par logement

Pour toute opération supérieure à 5 logements, 1 emplacement visiteur est exigé par tranche de 5 logements :

Opération de 5 logements Opération entre 6 et 10 logements Opération entre 11 et 15 logements Opération entre 16 et 20 logements Opération entre 21 et 25 logements Etc…

1 emplacement visiteur 2 emplacements visiteur 3 emplacements visiteur 4 emplacements visiteur 5 emplacements visiteur

- Constructions à usage d’hébergement : 1 emplacement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher.

- Constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail : 1 emplacement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher.

Entre 0 et 40 m² de surface de plancher Entre 41 et 80 m² de surface de plancher Entre 81 et 120 m² de surface de plancher Entre 121 et 160 m² de surface de plancher Etc…

0 emplacement 1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements

- Constructions à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 emplacement par tranche complète de 40 m² de surface de plancher* créée, sans pouvoir être inférieur à 1 emplacement par activité.

Entre 0 et 40 m² de surface de plancher Entre 41 et 80 m² de surface de plancher Entre 81 et 120 m² de surface de plancher Etc…

1 emplacement 2 emplacements 3 emplacements

Stationnement des cycles

Intitulé du document : AUa 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination* de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

Accès* :

Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants:

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction. - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la

sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules

accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de

desserte.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.

Sauf impossibilité technique, les accès aux parcelles issues de divisions foncières seront mutualisés.

La pente des rampes d’accès aux terrains situés en contre-haut ou en contrebas des voies ne doit pas dépasser 5% dans les 6 derniers mètres avant le raccordement aux voies.

Voirie* :

Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et modes doux, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante.

La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble* doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple.

AUa 3.2. Desserte par les réseaux Eau :

DEPARTEMENT DE L’AIN COMMUNE DE BEYNOST

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°2

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 04 février 2026 Mme Caroline TERRIER, Maire de Beynost

Titre 1 : Dispositions générales ............................................................................................................ 7

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .................................................................... 9

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ............................................ 9

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ............................................................ 10

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS ............................................ 11

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER...17

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE

DE L’URBANISATION ........................................................................................................................... 19

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................. 20

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U ............................. 21

9.

ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES ET DES

AUTOROUTES ....................................................................................................................................... 24

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES COMMUNALES ET DES AUTOROUTES ....................................................................................................................................... 24

Titre 2: Dispositions applicables à la zone urbaine dite « zone U » ............................................... 25

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU » .................................. 51 ZONE AUa ........................................................................................................................................... 53 ZONE AUa4 ......................................................................................................................................... 67 ZONE 2AU ............................................................................................................................................ 79

Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A » ........................................ 83 ZONE A ................................................................................................................................................ 85

Titre 5: Dispositions applicables aux zones naturelles dites « zones N » ....................................... 95 ZONE N ................................................................................................................................................ 97

Titre 6: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............................107

Titre 7: Définitions..............................................................................................................................121

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

§ Destinations et sous-destinations, § Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, § Mixité fonctionnelle et sociale.

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

§ Volumétrie et implantation des constructions, § Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, § Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions, § Stationnement.

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

§ Desserte par les voies publiques ou privées, § Desserte par les réseaux.