Zone AUA4

Intitulé du document : AUa4 - 1- Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1. Sous destinations de constructions interdites

Categories de destinations Exploitation agricole et

forestière Habitation

Commerce et activités de services

Règlement

Catégories de sousdestinations

exploitation agricole exploitation forestière

logement

hébergement artisanat et commerce de

détail restauration commerce de gros

activités de services avec l’accueil d’une clientèle

hôtels autres hébergements

touristiques cinéma

Sousdestinations interdites

Sous-destinations admises sans

condition

Sous- destinations admises sous conditions

Se reporter à l’article AUa4 2.1

Se reporter à l’article AUa4 2.1

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés locaux techniques et

industriels des administrations publiques et

assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

Lieux de culte autres équipements

recevant du public

industrie

entrepôt

bureau

centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Se reporter à l’article AUa4 2.1

Légende du tableau Sous-destination interdite

Sous-destination admise sans condition Sous-destination admise sous conditions

1.2. Usages, affectations des sols et types d’activités interdits

- Les usages, affectations et activités qui par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entrainer pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, risques…).

- Les châssis et serres dont la hauteur est supérieure à 2,5 m. - Les plates-formes et fosses agricoles. - Les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances classés en hébergement

léger. - Les activités sportives ou de loisirs motorisées. - Les parcs d’attraction et les golfs. - Les dépôts de véhicules et de matériaux visibles depuis l’espace public. - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. - Les activités d’extraction de matériaux (carrières). - Les piscines

Article AUa4 - 2 - Limitation de certaines constructions et activités

Intitulé du document : AUa4 - 3 – Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.

Intitulé du document : 4.1. Hauteur maximale

La hauteur totale d’une construction correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à l’égout du toit de la construction ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses. Les installations techniques (souches de cheminées et de ventilation, antennes, locaux techniques d’ascenseurs, cages d’escaliers, panneaux solaires, garde-corps…) sont exclues du calcul de la hauteur.

En cas de pente de terrain significative supérieure à 15%, les hauteurs se calculent par rapport au sol naturel à son niveau le plus bas dans l’emprise de la construction.

La hauteur maximale des constructions, leur extension et leurs annexes, ne peut pas dépasser 13 mètres.

Cette règle s’applique à la fois pour les constructions dotées de toitures à pans, et pour les constructions dotées de toitures terrasses.

Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l’usage et s’intégrer dans l’environnement existant. Pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, leur rénovation/réhabilitation et agrandissement sont autorisés, sans que leur hauteur ne puisse être augmentée

Intitulé du document : AUa4 -5- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

5.1. Principes généraux d’insertion La topographie du terrain C’est le plan du bâtiment qui doit s’adapter au terrain et non l’inverse. Adapter une construction à la pente, c’est respecter le profil du terrain naturel en le modifiant le moins possible. Toutes les constructions doivent s’adapter très étroitement à la topographie du terrain naturel, en tenant compte du niveau de la voie de desserte : - Sur les terrains plats ou à faibles pentes (jusqu’à 15 %), les accès principaux à la construction (entrée, garage), sont de plain-pied, à +/- 50 cm maximum par rapport au terrain naturel. Lorsqu’ils sont intégrés au volume principal, le garage et les annexes sont de même niveau que celui-ci. - En cas de déclivité plus importante du terrain naturel ou de topographie irrégulière, la volumétrie de la construction s’adapte à la pente et l’accès à niveau depuis la voie publique est privilégié pour le garage. - Des terrassements pourront être autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion de la construction dans l’environnement proche. Le principe étant la simplicité et l’économie, les terrassements se limitent à l’emprise de la construction et à ses prolongements immédiats ; éviter tout mouvement de terrain qui ne serait pas utile à l’implantation d’une construction notamment en limite séparative où le terrain naturel ne doit pas être modifié. - Les murs de soutènement ou les talus seront en continuité avec la construction, leur hauteur est limitée à 1,50 m maximum. Le traitement doit assurer une insertion paysagère satisfaisante. Privilégier les murs en pierres appareillées ou en maçonnerie enduites. La création de talus disgracieux ou de murs de soutènement en blocs d’enrochements non appareillés est strictement interdite. Les constructions sur pilotis ou partiellement sur poteaux sont interdites, à l’exception des terrasses.

L’accès depuis la voie publique. Si le terrain est en pente, l’accès doit être : - soit à niveau ; - soit assuré par un chemin (voie circulée) qui sera le plus court et le moins large possible afin de réduire son impact paysager et les contraintes qui lui sont liées : terrassement et entretien.

Intitulé du document : AUa4 -6- Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

6.1. Espaces libres

Les espaces laissés libres (hors espaces nécessaires à la desserte interne et au stationnement) seront traités en espaces verts de pleine terre, engazonnés et éventuellement plantés.

Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans le traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public. Le traitement au sol des aires de stationnement assure l’infiltration des eaux pluviales par des techniques adaptées (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints…).

Privilégier pour les espaces nécessaires à la desserte interne des revêtements perméables (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints …). Leur tracé sera conçu pour réduire leur linéaire et leur emprise et pour s’insérer de façon discrète dans le paysage et la topographie du terrain. Le traitement des circulations piétonnes privilégie également l’emploi de revêtements perméables.

La conception des projets privilégie une composition paysagère qui : - à l’échelle de l’ilot maintient et/ou renforce la trame verte par la recherche de continuités végétales ; - à l’échelle du terrain, inscrit les constructions dans un rapport cohérent et harmonieux entre les espaces bâtis et les espaces libres.

Leur implantation suivra les prescriptions du carnet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation dédié pour ce secteur.

Dans la zone AUa4, le coefficient de pleine terre ne doit pas être inférieur à 15%.

6.2. Plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les essences locales doivent être privilégiées pour les plantations et la composition des haies (cf. liste en annexe).

Les haies constituées d’une seule espèce ou variété sont interdites. Les espèces invasives (ex : érable negundo, renouée du japon, arbre aux papillons ou laurier d’Espagne, herbe de la pampa…) sont interdites.

Intitulé du document : AUa4 -7- Stationnement

7.1. Véhicules particuliers

Pour toutes les sous-destinations admises dans la zone, le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions. Il doit être réalisé prioritairement sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques ou de desserte collective qui ne sont pas prévues à cet effet.

Par ailleurs, pour la sous-destination « bureau », il sera demandé 1 place de stationnement au minimum par tranche de 40m² de surface de plancher, à réaliser prioritairement sur le terrain d’assiette, ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques ou de desserte collective qui ne sont pas prévues à cet effet.

Leur implantation et leur composition suivra les prescriptions du carnet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation dédié pour ce secteur.

7.2. Deux roues Pour toutes les sous-destinations admises dans la zone, le stationnement des deux roues doit correspondre aux besoins et caractéristiques des constructions. Il doit être réalisé prioritairement sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies publiques ou de desserte collective qui ne sont pas prévues à cet effet. Leur implantation et leur composition suivra les prescriptions du carnet d’Orientation d’Aménagement et de Programmation dédié pour ce secteur.

3 : Équipements et Réseaux

Intitulé du document : AUa4 - 8- Desserte par les voies publiques ou privées

Pour être constructibles, les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance du projet ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de ces voies ne doivent pas notamment rendre difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Les voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères, sécurité routière…). Les accès à la voie publique qui desservent plus d’un logement ou toute autre mode d’occupation du sol doivent avoir au moins 5 mètres de largeur. La manœuvre et l’accès nouveaux ne doivent pas générer de gênes à la libre circulation sur la voie publique ou ouverte à la circulation. Les accès devront être, autant que possible, mutualisés, afin d’éviter la multiplication des entrées et sorties sur les voies publiques. Si impossibilité technique, cette dernière devra être dument justifiée.

Intitulé du document : AUa4 - 9- Desserte par les réseaux

9.1. Alimentation en eau potable Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable et doit être desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

9.2. Alimentation en eaux usées Le raccordement au réseau des eaux usées est obligatoire dans les zones d’assainissement collectif définies au zonage d’assainissement annexé au PLU. Dans les zones d’assainissement non collectif, un dispositif d’assainissement individuel doit être installé conformément aux règles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

9.3. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux pluviales doivent être collectées et stockées temporairement dans une cuve de rétention enterrée en vue de leur évacuation avec un débit maîtrisé dans un puit d’infiltration. Si la nature géotechnique du sol ne permet pas l’infiltration des eaux pluviales, elles pourront être évacuées soit par branchement sur le réseau public d’assainissement des eaux pluviales lorsqu’il existe un réseau de type séparatif au droit de la parcelle, soit par restitution dans le milieu naturel, sans jamais les rejeter dans le collecteur d’eaux usées, ni dans un dispositif d’épuration individuel. Les aménagements nécessaires à la rétention et au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge

DEPARTEMENT DE L’AIN COMMUNE DE BEYNOST

Plan Local d'Urbanisme

Modification n°2

Règlement

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 04 février 2026 Mme Caroline TERRIER, Maire de Beynost

Titre 1 : Dispositions générales ............................................................................................................ 7

1.

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN .................................................................... 9

2.

PORTÉE DU RÈGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS ............................................ 9

3.

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ............................................................ 10

4.

PRISE EN COMPTE DES RISQUES, NUISANCES ET POLLUTIONS ............................................ 11

5.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DU CADRE BÂTI, NATUREL ET PAYSAGER...17

6.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS URBAINS ET A LA MAITRISE

DE L’URBANISATION ........................................................................................................................... 19

7.

DÉLIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES .............................................................................. 20

8.

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U ............................. 21

9.

ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES DEPARTEMENTALES ET DES

AUTOROUTES ....................................................................................................................................... 24

10. ACCÈS ET REJET DES EAUX PLUVIALES LE LONG DES VOIES COMMUNALES ET DES AUTOROUTES ....................................................................................................................................... 24

Titre 2: Dispositions applicables à la zone urbaine dite « zone U » ............................................... 25

Titre 3: Dispositions applicables aux zones à urbaniser dites « zones AU » .................................. 51 ZONE AUa ........................................................................................................................................... 53 ZONE AUa4 ......................................................................................................................................... 67 ZONE 2AU ............................................................................................................................................ 79

Titre 4: Dispositions applicables aux zones agricoles dites « zones A » ........................................ 83 ZONE A ................................................................................................................................................ 85

Titre 5: Dispositions applicables aux zones naturelles dites « zones N » ....................................... 95 ZONE N ................................................................................................................................................ 97

Titre 6: Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère...............................107

Titre 7: Définitions..............................................................................................................................121

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaine (U), à Urbaniser (AU), agricole (A) et naturelles (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Chaque zone du PLU est soumise à un règlement construit sur le modèle suivant :

Chapitre 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

§ Destinations et sous-destinations, § Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, § Mixité fonctionnelle et sociale.

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

§ Volumétrie et implantation des constructions, § Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, § Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abord des constructions, § Stationnement.

Chapitre 3 : Équipements et réseaux

§ Desserte par les voies publiques ou privées, § Desserte par les réseaux.