Le règlement de Blain, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

1) L'édification de constructions destinées à abriter des installations classées au titre de la loi sur l’environnement incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances, sauf en secteur Ue et sous-secteur Uec.

2) L'édification de constructions destinées aux activités d’élevages d’animaux incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances.

3) Les installations et travaux divers relevant de l’article R442-2 du Code de l’Urbanisme : a - les parcs d’attraction,

b - les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane sauf en secteur Ue,

c - affouillements et les exhaussements du sol, sauf exceptions indiquées à l’article 2.

4) L'ouverture de carrières, 5) L'ouverture de campings et caravanings soumis à autorisation préalable sauf en secteur Uℓ 6) L’édification de constructions d’activités, le changement de destination ou la création de dépôts

incompatibles avec la vocation du secteur concerné, 7) La pratique du camping et le stationnement des caravanes, soumis à autorisation, sauf en secteur

Uℓ 8) Les dispositions relatives aux linéaires commerciaux : elles s’appliquent au rez-de-chaussée des

constructions ayant une façade sur les voies, repérées au document graphique annexé « linéaires commerciaux ». Sur les linéaires commerciaux, le changement de destination en habitation est interdit.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1) L'extension ou la transformation des constructions existantes abritant des installations classées au titre de la loi sur l’environnement sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

2) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone.

3) Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie ou à la création de piscine dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone.

4) En secteur Ub, les unités foncières non bâties, les opérations de rénovation urbaine, de restructuration urbaine, de renouvellement urbain d’une superficie supérieure à 2000 m² devront respectées une densification de 25 logements à l’hectare minimum.

5) En secteurs Ua et Ub, les constructions à vocation commerciale alimentaire de proximité, les grandes et moyennes surfaces spécialisées, les constructions de service, les constructions tertiaires sont autorisées

6) En secteur Ue, les constructions destinées à recevoir des activités industrielles, artisanales, de service et commerciales de gros. (Les shows room sont autorisés, s’ils sont liés à une activité de production sur place),

7) En secteur Ue, l’extension des commerces de détail existants à la date d’approbation du PLU, 8) En secteur Uec, les constructions destinées à recevoir des activités commerciales de détail,

commerces alimentaires, grandes et moyennes surfaces spécialisées, de service, sont autorisées sous réserve de créer une surface de plancher de 150 m² en rez-de-chaussée minimum avec interdiction de division de cellules en deçà, ainsi que les constructions tertiaires, 9) En secteur Ue, la création de logements de fonction indispensables à l’entreprise est limitée à un seul logement de 60 m² de surface utile dans un volume intégré au bâtiment d'activité. 10) Les piscines sont autorisées en toute zone.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 17

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

11) En secteur Up, les occupations et destinations du sol autorisées sont conditionnées au respect des orientations prévues par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Voiries et accès

1) Accès

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout nouvel accès ou nouveau chemin d’accès sur sa longueur, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement, aura une largeur de voie de 3,00 mètres minimum élargi dans la mesure du possible en son embouchure par un ou deux pans coupés par souci de sécurité des usagers. Cette largeur de voie minimum pourra être réévaluée pour des impératifs techniques.

La création d’accès individuel à la RN171 et aux RD en dehors des espaces urbanisés est soumise à l’autorisation des services gestionnaires.

Toute modification ou création d’accès sur les routes départementales est soumise à l’approbation du service gestionnaire.

2) Voirie

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur.

Pour les opérations de moins ou égales à 10 logements, les nouvelles voies devront avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres à double sens et 3,50 m en sens unique.

Pour les opérations de plus de 10 logements, les nouvelles voies devront avoir une largeur de 5 mètres minimum de chaussée pour les voies structurantes, 4 mètres pour les autres voies à double sens et 3,50 mètres pour les voies en sens unique.

Les voies en impasse doivent être aménagées d’une palette de retournement d’un rayon de braquage minimum de 3 mètres dans leurs parties terminales afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Pour tous les secteurs sauf le secteur UP, pour les voies en impasse desservant plus de 10 logements, la palette de retournement sera dimensionnée au minimum à un diamètre de :

- 11 mètres minimum pour les véhicules privés - 18 mètres minimum libres si les engins de répurgation sont prévus

Pour le secteur UP, une voie nouvelle en impasse et devant desservir plusieurs constructions devra comporter, en sa partie terminale, une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules motorisés d’opérer un demi-tour (véhicules de secours et de répurgation).

Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

18

PLU de Blain

Règlement

2) Assainissement eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement.

3) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Lorsque la situation le permet, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété par des récupérateurs d’eau, des puits d’infiltration) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Le rejet des eaux pluviales des parcelles riveraines de la RN171 est interdit dans les réseaux de la route nationale.

4) Réseaux électriques et de télécommunication.

Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique.

5) Divers

Les éléments extérieurs de type pompe à chaleur, dispositif de climatisation, réserve pluviale et tout autre matériel seront implantés de manière à limiter leur impact visuel et leur impact sonore vis-à-vis des riverains, ils seront implantés :

- soit en toiture terrasse,

- soit derrière le mur acrotère,

- soit dans un décroché de façade,

- soit couvert par un auvent

- soit intégré au bâtiment Ils seront de préférence éloignés des limites séparatives.

Superficie minimale des terrains constructibles

En secteur Ub et en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la construction devra prévoir la faisabilité de la mise en place d’un système d’assainissement individuel.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

1) Hors agglomération, toute construction ou changement de destination devra respecter un recul de 75 mètres par rapport à la RD164 et de 25 mètres par rapport aux autres routes départementales.

Les marges de recul indiquées sur les documents graphiques. Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- aux réseaux d’intérêt publics ; A titre dérogatoire, les extensions limitées des constructions existantes implantées plus proche de la voie sont autorisées sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

2) En secteur Ua, les constructions doivent être implantées :

- Soit à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation avec une implantation totale ou au minimum 30% sur la limite d’emprise,

- Soit en retrait si ce retrait n’altère pas le caractère de l’alignement des constructions ou ne

génère pas de problème de sécurité et si la continuité du bâti est assurée par des murs, des

porches ou tout autre élément qui assure la continuité de la rue,

Accusé de réception en préfecture

044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

19

PLU de Blain

Règlement

Les dépendances pourront s’implanter en retrait par rapport à l’alignement.

3) En secteurs Ub, Uc et Up, les constructions doivent être implantées à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale ou à 3 mètres minimum.

4) En secteur Ue et Uℓ les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou à 6 mètres minimum de l’alignement.

5) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes.

6) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

7) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, le recul minimum sera de 0,5 mètre par rapport à l’alignement.

8) L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la route est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Ils devront s’implanter à une distance minimale de 10 m par rapport à l’axe des RD nos15, 33, 42, 81, 102, 132 et 171 et à une distance minimale de 20 m par rapport à l’axe de la RN171 et des RD nos37 et 164.

9) A titre dérogatoire, sont autorisés :

- la réduction des implantations le long des voies ou emprises publiques pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation par l’extérieur pour les constructions existantes,

- le dépassement des limites d’implantation le long des voies et emprises publiques pour les balcons – terrasses – bow-window ou tout autre élément d’architecture en relief du nu d’implantation du rez-de-chaussée sous réserve que ces éléments soient réalisés à 3,00 mètres de hauteur minimum du domaine public avec une saillie au plus de 0,50 mètre.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) En secteurs Ua, Ub, Uc et Up les constructions, lorsqu'elles ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative.

2) En secteurs Ue et Uℓ les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à 6 mètres minimum. Cependant, l’implantation en limite séparative peut être autorisée sous réserve d’un mur coupe-feu adapté à l’activité.

3) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions peut être implantée avec un recul identique à celui du bâtiment existant par rapport aux limites séparatives.

4) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, ils seront implantés en limite séparatives ou à 1 mètre minimum.

5) Les piscines, margelles et terrasses associées devront être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.

6) A titre dérogatoire, la réduction des implantations en limite séparative est autorisée pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation par l’extérieur pour les constructions existantes,

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

20

PLU de Blain

Règlement

Emprise au sol des constructions

Les coefficients d’emprise au sol maximum seront de : - 0,7 en Ub - 0,5 en Uc

Non définie dans les autres secteurs.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

2) Le nombre de niveaux des constructions ne peut excéder : - 4 niveaux (R+2+combles ou R+3) en secteurs Ua et Up, - 3 niveaux (R+1+combles ou R+2) en secteur Ub de l’agglomération de Blain - 2 niveaux (R+combles ou R+1) en secteur Uc de La Chaussée et en secteur Ub de Saint Omer de Blain et de Saint Emilien de Blain. - non limitée dans les autres secteurs.

3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6

mètres maximum au faitage. 5) En cas de construction d’annexe ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure

à celle autorisée dans le secteur, la construction pourra avoir une hauteur au plus égale à celle du bâtiment auquel elle s’adosse. 6) En secteur Ubi, le premier niveau de sol aménagé devra être réalisé à une hauteur minimale de 15,40 m NGF (IGN 69).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

1) Aspect général

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes, les extensions et les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Pour les constructions nouvelles, aucune contrainte de volume ou de forme n’est imposée, elles devront s’intégrer à l’environnement.

Les dépendances, les annexes et les extensions du bâti existant pourront être conçues dans une architecture différente du bâti d’origine.

En secteur Ue, les bâtiments seront de teinte discrète à l’exception des menuiseries, logos, symboles qui pourront être de couleur vive. Les bâtiments pourront être conçus avec des éléments architecturaux particuliers en matériaux qualitatifs (bois, verre, briques, aluminium, béton teinte..)

2) Toitures

1) Les toitures des constructions conçues avec une toiture à deux versants principaux d’aspect ardoise auront une pente comprise entre 30° et 60°.

2) Des toitures différentes sont autorisées pour l’utilisation de tout autres matériaux de teinte foncée

(les matériaux brillants, éblouissants ne sont pas souhaitables) ou pour les ouvrages réalisés par

une collectivité, un service public ou un concessionnaire dans un but d’intérêt général dès lors

qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Les toitures terrasse ou à

très faibles pentes végétalisées ou non sont autorisées.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

21

PLU de Blain

Règlement

3) En secteurs Ua, Ub et Up les dépendances de largeur supérieure à 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage devront être à double pente d’aspect identique au bâtiment principal ou avec une pente inférieure à 12° masquée par un acrotère.

4) En secteurs Uc les dépendances de largeur supérieure à 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage devront être à double pente ou avec une pente inférieure à 12° masquée par un acrotère,

5) En secteurs Ua, Ub et Up, l’utilisation de tôle ondulée ou nervurée est interdite sauf s’ils sont masqués avec un acrotère.

6) En secteur Uℓ, le type de toitures des extensions de bâtiments existants doit s’harmoniser avec les toitures existantes.

7) Dans le cas de reconstruction ou rénovation de bâtiment initialement couvert en tuiles ou tout autre matériaux, la couverture pourra être réalisée à l’identique de l’origine.

8) La pose de panneaux solaires est autorisée.

9) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris de jardin d’une surface au sol de 20 m² ou moins et aux vérandas.

3) Clôtures

1) En limite des routes départementales, conformément l’article 43 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur ;

2) En secteurs Ua, Ub, Uc et Up, en limite d’emprise publique sur rue d’accès à la construction les clôtures doivent être constituées :

3) soit par un mur de 1,50 m de hauteur maximale,

4) soit par une grille, par un grillage, par des lisses en bois, en béton ou en plastique d’une hauteur maximale de 1,50 m,

5) soit par un mur surmonté d’un dispositif à claires-voies, doublé ou non d’une haie, le tout d’une hauteur maximale de 1,50 m.

6) Les piliers et portails d’entrée pourront avoir une hauteur supérieure

7) En secteur Ua, Ub, Uc et Up, les clôtures autres que la clôture en limite d’emprise publique sur rue auront une hauteur maximale de 2 mètres de hauteur.

8) En secteur Ua, la hauteur des murs assurant la continuité du bâti implanté en limite d’alignement ne devra pas excéder la hauteur à l’égout des façades environnantes.

9) En secteurs Ue, Uec et Uℓ sous réserve d’une bonne intégration, les clôtures ne sont pas limitées en hauteur.

10) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite d’emprise publique.

11) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 mètres.

Réalisation d’aires de stationnement

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction. Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m

La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m² hors accès.

2) Sont imposées un minimum de :

En secteur Ua

1 place par logement individuel sur la parcelle

1 place par logement en collectif

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

22

PLU de Blain

Règlement

En secteur Ub et Uc

2 places par logement individuel sur la parcelle ou l’unité foncière

1,50 place par logement pour un Groupe d’Habitations supérieur à 5 sur la parcelle ou l’unité foncière

1,50 par tranche complète de 60 m² de Surface de Plancher en collectif sur la parcelle ou l’unité foncière

En secteur Up

2 places par logement individuel sur la parcelle ou l’unité foncière

1,50 places par logement en collectif et en intermédiaire

Pour les logements sociaux 1 place par logement

En tout secteur

lorsque le secteur concerné le permet,

Construction à usage de bureaux et services 1 place par fraction de 40 m² de surface de plancher

Construction à usage de commerce comportant des surfaces de vente

alimentaire

Le nombre de places à prévoir est fonction de l’importance de la surface de

vente totale comprise :

- entre 0 & 150 m²

0 place

- entre 151 & 500 m²

3 places pour 100 m²

- entre 501 & 1000 m²

5 places pour 100 m²

- entre 1001 & 2500 m²

10 places pour 100 m²

- entre 2501 & 5000 m²

8 places pour 100 m²

- entre 5001 & 10000 m²

7 places pour 100 m²

- au-dessus de 10000 m² 6 places pour 100 m²

Autres commerces 1 place par fraction de 40 m² supérieure à 150 m² de surface de vente.

Établissements industriels ou artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers 1 place par fraction de 150 m² de surface de plancher.

Autres constructions Sans objet

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

1) Les terrains classés au plan comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

2) En secteurs Ub et Uc, dans les opérations de plus de 10 logements ou ensembles d'habitations groupées, 20% de la surface totale de l'opération doit être traité en espace commun (voirie comprise) à tous les lots.

3) En secteur Ue, les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être obligatoirement plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. En limite de zone, notamment au contact des zones U et AU non destinées aux activités économiques, une zone tampon végétale d’au moins 10 m de large devra être créée.

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 23

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Titre 3 : Dispositions applicables à la zone à urbaniser

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 24

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à être urbanisée à terme, dans le cadre d’opérations d’ensemble.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le schéma d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les Orientations d’Aménagement et de Programmation annexées au dossier de PLU.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ou par choix de programmation de l’urbanisation dans le temps. L'ouverture de cette zone à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Ces zones sont proposées en 2AU.

▪ Les secteurs 2AU définis comme une zone à urbaniser à moyen ou long terme, leur ouverture à l’urbanisation sera liée à une modification ou une révision du PLU. Les secteurs 2AU ont vocation à accueillir de l’habitat, les secteurs 2AUe sont destinés aux activités économiques, les soussecteurs 2AUec sont à vocation commerciale.

▪ Les secteurs 1AUb et 1AUc, à dominante d’habitat dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement.

▪ Le secteur 1AUe, à vocation d’activités industrielles, artisanales, commerciales, tertiaires et de services, dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement, il comprend un sous-secteur 1AUec spécifiquement affecté aux activités commerciales de grande et moyenne surface, de services et constructions tertiaires.

▪ Le secteur 1AUℓ destiné aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

▪ Le secteur 1AUℓe destiné à l’accueil d’un centre d’entrainement et de formation SDIS.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 25

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

CHAPITRE 1 : Règles applicables aux secteurs 1AUb, 1AUc, 1AUe et 1AUℓe

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif sont interdites en zone A sauf cas prévus en article 2. 2) Les changements de destination des bâtiments sont interdits dès lors qu’ils ne sont pas liés au fonctionnement d’une exploitation agricole. 3) Les dépendances aux constructions à usage d’habitation ne constituant pas un logement de fonction agricole. 4) En secteur Ab, toute construction est interdite. 5) En secteur Ah :

- Les nouvelles constructions notamment à usage d’habitation sauf cas prévus en article 2. - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de gravats, de vieux véhicules et de tous biens de

consommation inutilisables. - Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non à autorisation sauf ceux rendus

nécessaires à la réalisation d'une opération d'intérêt général (bassins de rétention, réserve incendie…) ou ceux liés aux installations et piscines autorisées dans le secteur. - La pratique du camping et le stationnement des caravanes, soumis à autorisation.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones agricoles dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

En vertu de l’article 37 du règlement de la voirie départementale, l’implantation d’éoliennes est soumise à une marge de recul égale ou supérieure au rayon de la pâle quel que soit la hauteur du mât la supportant et interdit tout surplomb du domaine public.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 38

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

1) En secteur A :

- Les maisons d’habitation (y compris annexe, extension et aménagement) sont autorisées à la condition expresse qu’elles constituent un logement de fonction dont la construction est indispensable au fonctionnement de l’exploitation agricole :

- soit à une distance maximale de 50 m de l’un des bâtiments composant le corps principal de l’exploitation (une légère adaptation de distance pourra être acceptée pour des motifs topographiques ou sanitaires) - soit à une distance n’excédant pas 50 mètres d’un ensemble bâti habité (groupement d’au moins trois constructions habitées) ou d’une zone constructible à usage d’habitat située dans le voisinage proche du corps d’exploitation. - Les activités de diversification réalisées dans le prolongement de l’activité agricole (l’activité de

production agricole restant l’activité principale) sous réserve qu’elles soient réalisées dans des bâtiments traditionnels existants et que l’assainissement soit réalisable. - Les installations agricoles génératrices de nuisances sont autorisées à condition qu'elles soient implantées conformément aux exigences de la réglementation (législation sur les installations classées et Règlement Sanitaire Départemental) et à plus de 100 m de toute limite urbaine ou d’urbanisation future (secteurs U et AU). - L’implantation d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent est autorisée sous réserve de respecter les dispositions des articles L 553-1 à L 553-4 du Code de l’Environnement. - L’installation de production d’unité d’énergie renouvelable est autorisée sous réserve qu’elle ne soit pas incompatible avec l’exercice de l’activité agricole sur le terrain d’implantation. - Les abris pour animaux (box à chevaux…) sous réserve qu’il s’agisse de structures légères démontables. - La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone. - Les activités équestres (centres hippiques, poneys-clubs…) sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. - Les nouveaux logements de fonction sont autorisés dans la limite de 1 logement de fonction par exploitation ou 2 logements pour les exploitations sociétaires. - Les piscines des logements de fonction sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 50 m du logement de fonction.

- Les dépendances aux habitations existantes de tiers sont autorisées à une distance maximale de 40 mètres de l’habitation et pour une emprise maximale de 50m² y compris l’existant à la date d’approbation du PLU actuel, et dans cette marge à une distance au moins égale à la distance entre l’habitation existante et les bâtiments d’élevage en activité renfermant des animaux.

- La rehausse et l’extension des habitations existantes de tiers à la date d’approbation du PLU actuel à condition que les travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements, ni de réduire la distance avec les bâtiments d’élevage en activité renfermant des animaux. Les extensions sont limitées à 50% de l’emprise au sol existante à la date d’entrée en vigueur du PLU actuel.

-

2) En secteur Ah, au-delà d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés :

- L’extension des constructions et la rehausse à usage d’habitation dans la limite de 50 % de l’emprise au sol existant à la date d’entrée en vigueur du PLU actuel.

- Les dépendances sont autorisées à un distance maximale de 40 mètres de l’habitation et pour une emprise maximale de 50 m² y compris l’existant à la date d’approbation du PLU.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

39

PLU de Blain

Règlement

- Le changement de destination des bâtiments en vue de création de logements sous réserve : o qu’il ne conduise pas à la réalisation de plus d’un logement dans un bâtiment ancien rural existant (sont donc exclus les hangars purement agricoles récents à structure de charpente bois ou métallique, les bâtiments ne présentant pas des murs entièrement en dur) d’une emprise au sol inférieure à 81 m², y compris les annexes et/ou extensions, o qu’il conduise à la réalisation de logement par fraction de 80 m² minimum d’emprise au sol dans un bâtiment ancien rural existant (sont donc exclus les hangars purement agricoles récents à structure de charpente bois ou métallique, les bâtiments ne présentant pas des murs entièrement en dur) au-delà des 80 premiers mètres carrés, y compris les annexes et/ou extensions, o que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole, o qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural, o que l'assainissement soit réalisable ;

3) En secteur Ah, à l’intérieur d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés :

- L’extension des constructions et la rehausse à usage d’habitation dans la limite de 50 % de l’emprise au sol existant à la date d’entrée en vigueur du PLU actuel et à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements, ni de réduire la distance avec les bâtiments d’élevage en activité refermant des animaux.

- Les dépendances sont autorisées à un distance maximale de 40 mètres de l’habitation et pour une emprise maximale de 50 m² y compris l’existant à la date d’approbation du PLU actuel et à une distance au moins égale à la distance entre l’habitation existante et les bâtiments d’élevage en activité renfermant des animaux.

- Le changement de destination des bâtiments sous réserve : o qu’il ne conduise pas à la réalisation de logement, o que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole, o qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural,

4) En sous-secteur Ah1 sont autorisées

- La construction d’habitation neuve, sous réserve d’être implanté à 40 mètres maximum de l’alignement de la voie ouverte à la circulation publique, sauf pour les lotissements en vigueur pour lesquels la règle d’implantation ne s’applique pas.

- Les dépendances, les annexes et les extensions sont autorisées sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche

Voiries et accès

a. Accès

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout nouvel accès ou nouveau chemin d’accès sur sa longueur, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement, aura une largeur de voie de 3,00 mètres minimum élargi dans la mesure du possible en son embouchure par un ou deux pans coupés par souci de sécurité des usagers. Cette largeur de voie minimum pourra être réévaluée pour des impératifs techniques.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

40

PLU de Blain

Règlement

La création d’accès individuel à la RN171 et aux RD 164 et 37 est interdite. La création d’accès individuel aux autres routes départementales est soumise à l’autorisation des services gestionnaires.

b. Voirie

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur et avoir une largeur minimale de chaussée de 4 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées d’une palette de retournement d’un rayon de braquage de 3 mètres minimum dans leurs parties terminales afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Desserte par les réseaux

c. Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

d. Assainissement eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement individuel sur la parcelle liée à la construction.

e. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Le rejet des eaux pluviales des parcelles riveraines de la RN171 est interdit dans les réseaux de la route nationale.

f. Réseaux électriques et de télécommunication.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (Article L.111.6 du Code de l'Urbanisme).

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 41

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Hors agglomération, toute construction ou changement de destination devra respecter un recul de 75 mètres par rapport à la RN171, de 75 mètres par rapport à la RD164 et de 25 mètres par rapport aux autres routes départementales.

Les marges de recul indiquées sur les documents graphiques. Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- aux réseaux d’intérêt publics ; A titre dérogatoire, les extensions limitées des constructions existantes implantées plus proche de la voie sont autorisées sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

2) Les constructions devront être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation générale.

3) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes.

4) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

5) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, ils pourront être implantés à l’alignement ou à 0,5 mètre minimum.

6) L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la route est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Ils devront s’implanter à une distance minimale de 10 m par rapport à l’axe des RD nos15, 33, 42, 81, 102, 132 et 171, à une distance minimale de 20 m par rapport à l’axe de la RN171 et des RD nos37 et 164.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Les constructions renfermant des animaux vivants (établissements d'élevage ou d'engraissement) et les fosses à l'air libre doivent respecter une marge d'isolement de 100 m par rapport aux limites des zones U et AU.

2) Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de ces limites.

3) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

4) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, ces ouvrages seront implantés en limite séparative ou 1 mètre minimum de la limite séparative.

5) Les piscines, margelles et terrasses associées seront implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.

6) A titre dérogatoire, la réduction des implantations en limite séparative est autorisée pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation par l’extérieur pour les constructions existantes.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 42

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

En secteurs Ah1 et/ou Ah1i : Emprise : 0,50 maximum.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisables ne peut excéder 2 niveaux (R+combles ou R+1), ou la hauteur maximale du bâti existant.

3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur maximale des constructions à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone

n’est pas limitée. 5) Les dépendances des logements autorisables auront une hauteur maximale à l’égout ou à l’acrotère

de 3,50 mètres et une hauteur totale maximale de 6 mètres.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

g. Aspect général

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes, les extensions et les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Pour les constructions nouvelles, aucune contrainte de volume ou de forme n’est imposée, elles devront s’intégrer à l’environnement.

Les dépendances, les annexes et les extensions du bâti existant pourront être conçues dans une architecture différente du bâti d’origine.

h. Toitures

1) Les toitures des constructions conçues avec une toiture à deux versants principaux d’aspect ardoise auront une pente comprise entre 30° et 60°.

2) Des toitures différentes sont autorisées pour l’utilisation de tout autre matériau ou pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou un concessionnaire dans un but d’intérêt général dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Les toitures terrasses ou à très faibles pentes végétalisées ou non sont autorisées.

3) Les dépendances de largeur supérieure à 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage devront être à double pente ou avec une pente inférieure à 12° masquée par un acrotère,

4) Dans le cas de reconstruction ou rénovation de bâtiment initialement couvert en tuiles ou tout autre matériaux, la couverture pourra être réalisée à l’identique de l’origine.

5) La pose de panneaux solaires est autorisée. 6) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris de jardin d’une surface au sol de 20 m² ou moins, aux

vérandas et aux bâtiments agricoles.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 43

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

i. Clôtures

1) En limite des routes départementales, conformément à l’article 31 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur ;

2) En limite du domaine public sur rue les clôtures doivent être constituées : - soit par un mur de 1,50 m de hauteur maximale, - soit par une grille, par un grillage, par des lisses en bois, en béton ou en plastique d’une hauteur maximale de 1,50 m, - soit par un mur surmonté d’un dispositif à claires-voies, doublé ou non d’une haie, le tout d’une hauteur maximale de 1,50 m.

Les piliers et portails d’entrée pourront avoir une hauteur supérieure

3) Les clôtures autres que la clôture en limite du domaine public sur rue auront une hauteur maximale de 2 mètres de hauteur.

4) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. 5) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite d’emprise publique. 6) Les clôtures à usage agricole sont réglementées conformément à l’article 31 du Règlement de la

voirie départementale et pourront faire l’objet d’un aménagement restrictif prévu à cet effet dans l’alinéa 1.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique.

Le nombre de places doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

En secteur Ah1 :

2 places par logement individuel sur la parcelle.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 44

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Titre 5 : Dispositions applicables à la zone naturelle

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 45

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

La zone N est une zone naturelle à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Cette zone est divisée en six secteurs :

- Le secteur N correspond aux zones naturelles protégées. Le sous-secteur Ni est identifié comme une zone inondable.

- Le secteur Nf correspond aux boisements soumis à plan simple de gestion. Le sous-secteur Nfi est identifié comme une zone inondable.

- Le secteur Nh correspond à l'habitat isolé en milieu naturel. Le secteur Nh demande à être préservé en raison de la qualité du bâti existant et la structure des hameaux. Dans le but de préserver les secteurs naturels environnants, les nouvelles constructions sont interdites en secteur Nh. Le secteur Nh comprend un sous secteur Nh1 de quelques hameaux où les constructions neuves sont autorisées, ce sont les hameaux de La Frelaudais – La Suardais – La Hubiais. Les hameaux soumis à des zones inondables sont identifiés en sous-secteur Nhi ou Nh1i. Le sous-secteur Nhℓ est destiné à une opération d’accueil touristique en zone rurale.

- Le secteur Nm correspond au secteur monumental du Château et de ses environs. Ce secteur demande à être préservé en raison de la qualité du bâti existant. Le sous-secteur Nmi est identifiée comme une zone inondable.

- Le secteur Nc correspond aux secteurs où les carrières sont autorisées.

- Le secteur Nℓ correspond aux secteurs naturels à vocation de sports, de loisirs, d’équipements publics, d’intérêt associatif et d’intérêt collectif. Le sous-secteur Nℓi est identifié comme une zone inondable.

- Le secteur Np correspond aux secteurs d’activités nautiques et de loisirs.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 46

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

1) Toute occupation ou utilisation du sol qui ne s’inscrit pas dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les principes d’aménagement inscrits dans les Orientations d’Aménagement, annexées au projet de PLU. En secteurs 1AUb et 1AUc, les opérations d’ensemble autorisées devront soit concerner l’ensemble du secteur, soit conduire à la réalisation d’au moins 10 logements.

En secteur 1AUℓe, les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’habitation, à l’exception de ceux visés à l’article 1AU 2.

2) L'édification de constructions destinées à abriter des installations classées au titre de la loi sur l’environnement incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances,

3) L'édification de constructions destinées aux activités agricoles. 4) Les installations et travaux divers relevant de l’article R442-2 du Code de l’Urbanisme :

a - les parcs d’attraction, b - les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravane sauf en secteur 1AUe, c - affouillements et les exhaussements du sol, sauf exceptions indiquées à l’article 2. 5) L'ouverture de carrières, 6) L'ouverture de campings et caravanings soumis à autorisation préalable sauf en secteur 1AUℓ 7) L’édification de constructions d’activités, le changement de destination, la création de dépôts incompatibles avec la vocation du secteur concerné. 8) La pratique du camping et le stationnement des caravanes, soumis à autorisation, sauf en secteur 1AUℓ.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1) Les lotissements et permis groupés sous réserve de respecter les Orientations d’Aménagement.

En secteurs 1AUb et 1AUc, chaque opération d’ensemble devra, soit intéresser la totalité des terrains non bâtis d'un secteur 1AUb, 1AUc, soit conduire à la réalisation d’au moins 10 logements.

La construction sur le résiduel constructible pourra être autorisée aux conditions:

•

et •

que l’opération d’ensemble prévue en secteur 1AU soit au minimum réalisée à 70% de l’emprise,

d’être desservie par les voies publiques ou autorisé en desserte par les voies réalisées dans le cadre des opérations d’ensemble

2) L'extension ou la transformation des constructions existantes abritant des installations classées au titre sous réserve que l'extension ou la transformation envisagée n'aient pas pour effet d'aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation.

3) La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destinations, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone

4) Les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou à la création de réserve incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec l’aménagement urbain cohérent de la zone.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 26

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

5) En secteur 1AUe : - la création de logements de fonction indispensables à l’entreprise est limitée à un seul logement de 60 m² de surface de plancher dans un volume intégré au bâtiment d'activité. - les constructions destinées à recevoir des activités industrielles, artisanales, de service et commerciales de gros. (Les shows room sont autorisés, s’ils sont liés à une activité de production sur place), - l’extension des commerces de détail existants à la date d’approbation du PLU,

6) En secteur 1AUec, les constructions tertiaires et sous réserve de créer une surface de plancher minimum de 150 m² en rez-de-chaussée avec interdiction de division de cellules en deçà sont autorisées les constructions destinées à recevoir : • des activités commerciales alimentaires de détail, • des commerces alimentaires, • des grandes et moyennes surfaces spécialisées ou de service,

7) En secteur 1AUℓe : - les constructions, ouvrages ou travaux à usage d’habitation, si les deux conditions suivantes sont réunies : • Qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage ou la sécurité des établissements, services généraux et équipements de la zone • Qu’elles soient intégrées dans le volume principal du bâtiment dont l’usage est autorisé dans la zone. - les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. - les superstructures type mât d’éolienne d’entrainement avec pâles (50mx30m) sans équipements de production électrique.

Voiries et accès

a. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Toute modification ou création d’accès sur les routes départementales est soumise à l’approbation du service gestionnaire.

b. Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur.

Pour les opérations de moins ou égales à 10 logements, les nouvelles voies devront avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres à double sens et 3,50 m en sens unique.

Pour les opérations de plus de 10 logements, les nouvelles voies devront avoir une largeur de 5 mètres

minimum de chaussée pour les voies structurantes, 4 mètres pour les autres voies à double sens et 3,50

mètres pour les voies en sens unique. U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

27

PLU de Blain

Règlement

Les voies en impasse doivent être aménagées d’une palette de retournement d’un rayon de braquage minimum de 3 mètres dans leurs parties terminales afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

Pour les voies en impasse desservant plus de 10 logements, la palette de retournement sera dimensionnée au minimum à un diamètre de :

- 11 mètres minimum pour les véhicules privés - 18 mètres minimum libres si les engins de répurgation sont prévus

Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

c. Assainissement eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement non collectif sur la parcelle liée à la construction en l’absence d’un réseau public d’assainissement.

L’évacuation sans traitement préalable des eaux ménagères dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

d. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Lorsque la situation le permet, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété par des récupérateurs d’eau, des puits d’infiltration) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

e. Réseaux électriques et de télécommunication. Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunication devront être réalisés en souterrain, sauf cas d’impossibilité technique.

f. Divers Les éléments extérieurs de type pompe à chaleur, dispositif de climatisation, réserve pluviale et tout autre matériel seront implantés de manière à limiter leur impact visuel et leur impact sonore vis-à-vis des riverains, ils seront implantés :

- soit en toiture terrasse, - soit derrière le mur acrotère, - soit dans un décroché de façade, - soit couvert par un auvent - soit intégré au bâtiment Ils seront de préférence éloignés des limites séparatives.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

28

PLU de Blain

Règlement

1) Hors agglomération, toute construction ou changement de destination devra respecter un recul de 75 mètres par rapport à la RN171, de 75 mètres par rapport à la RD164 et de 25 mètres par rapport aux autres routes départementales. Les marges de recul indiquées sur les documents graphiques. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- aux réseaux d’intérêt publics ; A titre dérogatoire, les extensions limitées des constructions existantes implantées plus proche de la voie sont autorisées sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

1) En secteurs 1AUb et 1AUc, les constructions doivent être implantées à la limite d'emprise des voies ouvertes à la circulation générale ou à 3 mètres minimum.

2) En secteurs 1AUe et 1AUℓ les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies ou à 6 mètres minimum de l’alignement. Les dépendances pourront s’implanter en retrait par rapport à l’alignement.

3) En secteur 1AUℓe, les constructions doivent être implantées en retrait minimal de 10 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite de l’emprise de la voie publique ou privée.

4) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes.

5) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

6) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises : - Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) - Pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, le recul minimum sera de 0,5 mètre par rapport à l’alignement. - Si elles visent à préserver un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L. 123-1-5 7° ou au titre du classement en Espaces Boisé Classé (EBC).

7) L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la route est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Ils devront s’implanter à une distance minimale de 10 m par rapport à l’axe des RD nos15, 33, 42, 81, 102, 132 et 171 et à une distance minimale de 20 m par rapport à l’axe de la RN171 et des RD nos37 et 164.

8) Les constructions, parties de constructions, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive du cours d'eau identifié au règlement graphique, excepté lorsque figure au règlement graphique une marge de recul* ou une implantation obligatoire* qui devront être respectées. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) En secteurs 1AUb et 1AUc les constructions, lorsqu'elles ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres de la limite séparative.

2) En secteurs 1AUe et 1AUℓ les constructions doivent être implantées en limite séparative ou à 6 mètres minimum. Cependant, l’implantation en limite séparative peut être autorisée sous réserve d’un mur coupe-feu adapté à l’activité.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 29

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

3) En secteur 1AUℓe les constructions doivent être implantées à 6 mètres minimum excepté lorsque figure au règlement graphique une marge de recul. Dans ce cas, l’implantation se fait en limite ou en retrait de la marge de recul.

4) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

5) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises : - Pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) - Pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, - Si elles visent à préserver un élément ou ensemble végétal de qualité identifié au règlement graphique au titre de l’article L. 123-1-5 7° ou au titre du classement en Espaces Boisé Classé (EBC).

6) Les piscines, margelles et terrasses associées devront être implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.

7) A titre dérogatoire, la réduction des implantations en limite séparative est autorisée pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation par l’extérieur pour les constructions existantes,

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Les coefficients d’emprise au sol maximum seront de : - 0,7 en 1AUb, - 0,5 en 1AUc

Non définie dans les autres secteurs.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.

2) Le nombre de niveaux des constructions ne peut excéder : - 3 niveaux (R+1+combles ou R+2) en secteur 1AUb de l’agglomération Blain, - 2 niveaux (R+ combles ou R+1) en secteur 1AUc de la Chaussée et en secteurs 1AUb de St Omer de Blain et de Saint Emilien de Blain, - non limitée dans les autres secteurs.

3) Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de nécessité technique impérative. 4) La hauteur des dépendances ne doit pas excéder 3,5 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6

mètres maximum au faîtage. Cas particuliers :

En secteur 1AUℓe, toute construction ou installation destinée directement à l’activité d’entrainement et de formation du centre SDIS et sous réserve d’être motivée et de présenter une insertion harmonieuse dans l’environnement, pourra présenter une hauteur importante.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 30

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Aspect général Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :

- la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes, les extensions et les dépendances autorisées doivent

s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes. Pour les constructions nouvelles, aucune contrainte de volume ou de forme n’est imposée, elles devront s’intégrer à l’environnement.

Les dépendances, les annexes et les extensions du bâti existant pourront être conçues dans une architecture différente du bâti d’origine.

En secteur 1AUe, les bâtiments seront de teinte discrète à l’exception des menuiseries, logos, symboles qui pourront être de couleur vive. Les bâtiments pourront être conçus avec des éléments architecturaux particuliers en matériaux qualitatifs (bois, verre, briques, aluminium, béton teinte..)

Toitures

1) Les toitures des constructions conçues avec une toiture à deux versants principaux d’aspect ardoise auront une pente comprise entre 30° et 60°.

2) Des toitures différentes sont autorisées pour l’utilisation de tous autres matériaux ou pour les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou un concessionnaire dans un but d’intérêt général dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Les toitures terrasses ou à très faibles pentes végétalisées ou non sont autorisées.

3) Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques, afin d’en limiter l’impact visuel.

4) Les dépendances de largeur supérieure à 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage devront être à double pente ou une pente inférieure à 12° masquée par une acrotère.

5) L’utilisation de tôle ondulée ou nervurée est interdite sauf s’ils sont masqués avec un acrotère. 6) La pose de panneaux solaires est autorisée. 7) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris de jardin d’une surface au sol de 20 m² ou moins et

aux vérandas. 8) Cas particuliers : En secteur 1AUℓe :

Les règles décrites ci-dessus relatives à l’aspect extérieur des toitures peuvent ne pas être respectées si elles sont motivées et justifiées par des impératifs techniques. Pour autant, toute construction et installation devra veiller à s’insérer le plus harmonieusement possible dans son environnement.

Clôtures

1) En limite des routes départementales, conformément l’article 31 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur ;

2) En en limite d’emprise publique sur rue d’accès à la construction, les clôtures doivent être

constituées:

- soit par un mur de 1,50 m de hauteur maximale,

- soit par une grille, par un grillage, par des lisses en bois, en béton ou en plastique d’une

hauteur maximale de 1,50 m, U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

31

PLU de Blain

Règlement

- soit par un mur surmonté d’un dispositif à claires-voies, doublé ou non d’une haie, le tout d’une hauteur maximale de 1,50 m.

- les piliers et portails d’entrée pourront avoir une hauteur supérieure 3) En secteurs 1AUe et 1AUℓ, sous réserve d’une bonne intégration, les clôtures ne sont pas limitées

en hauteur. Cas particuliers : En secteur 1AUℓe :

Les clôtures seront de couleur identique à celles des matériaux de façade et présenteront un aspect mat.

La hauteur maximale des clôtures autorisées pour des raisons inhérentes à l’activité est fixée à 2,50 mètres. Toutefois, une hauteur supérieure peut être exceptionnellement admise si elle est motivée pour des raisons de sécurité et sous réserve du respect des dispositions générales du présent article et des orientations d’aménagement et de programmation relatives au secteur 1AUℓe.

Les prescriptions ci-dessus en matière de hauteur ou de composition ne s’appliquent pas pour les clôtures rendues nécessaires par des impératifs particuliers de sécurité justifiés par le caractère de l’établissement concerné.

4) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite d’emprise publique. 5) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 mètres.

Locaux et équipements techniques

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction (de préférence) ou les clôtures en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Les projets de construction d'équipements techniques liés aux différents réseaux doivent s'intégrer à l'environnement et au bâti existant. Antennes et pylônes

Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage. Aires de stockage

Les aires de stockage sont positionnées, organisées et équipées de manière à éviter que les produits ou matériels stockés soient visibles de la voie publique.

Réalisation d’aires de stationnement

1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, le dossier devra indiquer la capacité d’accueil du projet de construction.

Ces aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet ou sur tout autre terrain distant de moins de 100 m La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 12,5 m² hors accès.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 32

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain 2) Sont imposées un minimum de :

Règlement

En secteurs 1AUb et 1AUc :

2 places par logement individuel sur la parcelle ou l’unité foncière 1,50 place par logement pour un Groupe d’Habitations supérieur à 5 sur la parcelle ou l’unité foncière

1,50 place par tranche complète de 60 m² de Surface de Plancher en collectif sur la parcelle ou l’unité foncière

En tout secteur :

lorsque le secteur concerné le permet,

Construction à usage de bureaux et services - 1 place par fraction de 40 m² de surface de plancher.

Construction à usage de commerce comportant des surfaces de vente

alimentaire

Le nombre de places à prévoir est fonction de l’importance de la surface de

vente totale comprise :

- entre 0 & 150 m²

0 place

- entre 151 & 500 m²

3 places pour 100 m²

- entre 501 & 1000 m²

5 places pour 100 m²

- entre 1001 & 2500 m²

10 places pour 100 m²

- entre 2501 & 5000 m²

8 places pour 100 m²

- entre 5001 & 10000 m²

7 places pour 100 m²

- au-dessus de 10000 m²

6 places pour 100 m²

Autres commerces - 1 place par fraction de 40 m² supérieure à 150 m² de surface de vente.

Établissements industriels ou artisanaux, dépôts, entrepôts et ateliers - 1 place par fraction de 150 m² de surface de plancher.

Aux surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules de transport de personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires et les emplacements nécessaires au chargement, déchargement et à la manutention des véhicules utilitaires.

Equipements publics ou d’intérêt collectif : il n'est pas fixé de règle particulière.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

1) Les terrains classés au plan comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer sont soumis

aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme.

2) En secteurs 1AUb et 1AUc, dans les opérations de plus de 10 logements ou ensembles

d'habitations groupées, 20% de la surface totale de l'opération doit être traité en espace commun

(voirie comprise) à tous les lots

3) En secteur 1AUe et 1AUℓe, les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des

aires de stationnement, les marges de recul par rapport aux voies publiques ou privées doivent être

obligatoirement plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. En limite

de zone, notamment au contact des zones U et AU non destinées aux activités économiques, une

zone tampon végétale d’au moins 10 m de large devra être créée.

4) En secteur 1AUℓe, le projet développera une composition paysagère et conservera, dans la mesure

du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de

mesures de protection pour assurer leur conservation. Il respectera les principes suivants :

➢ en fond de terrains, sont créés des écrans végétaux d'une largeur minimale de 4 mètres

comprenant au minimum un arbre par section de 10 mètres de longueur ;

➢ des écrans végétaux doivent être réalisés autour des aires de stockage, des dépôts de matériaux

et matériels, des stockages ou installations de récupération des déAcchcuesétsde;réception en préfecture

044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

33

PLU de Blain

Règlement

➢ les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble comprenant des plantes arbustives et un arbre pour 8 emplacements de stationnement en aérien. Les parcs de stationnement doivent être scindés en unités de 40 emplacements ceinturées sur leur majeure partie par des écrans plantés. La largeur minimale de ces écrans s'établit à 4 mètres.

➢ Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables...).

➢ Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements techniques liés aux différents réseaux.

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 34

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Chapitre 2 : Règles applicables aux secteurs 2AU, et 2AUe

Occupations et utilisations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol de tout type soumises à autorisation sont interdites dans les secteurs 2AU, 2AUe sauf exceptions indiquées à l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

particulières

La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone. La création ou l’extension des voies et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’intérêt général et sous réserve qu’ils ne compromettent pas la cohérence de l’aménagement futur du secteur concerné, Sous réserve de ne pas compromettre l’urbanisation ultérieure du secteur, sont admis :

10) les travaux destinés à permettre l'implantation d'ouvrages de faible importance, réalisés par une collectivité publique ou un concessionnaire, ou par un service public, dans un but d'intérêt général (transformateurs, WC, cabines téléphoniques, abris de voyageurs, etc.),

11) les affouillements ou exhaussements liés à la création de bassin de rétention réalisés au titre de la loi sur l'eau ou à la création de réserve incendie.

12) les annexes et l’extension des constructions à usage d’habitation dans la limite de 50% de la surface au sol existant à la date d’entrée en vigueur du PLU actuel et à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements ;

13) le changement de destination des bâtiments est autorisé sous réserve : 14) que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole, 15) qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural, 16) que l'assainissement soit réalisable ;

Voiries et accès

Sans objet

Desserte par les réseaux

Sans objet

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

publiques

Les annexes et les extensions autorisées devront au minimum respecter les reculs des bâtiments

existants par rapport aux voies et emprises publiques.

Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance

réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC,

cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques,

de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la route

est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Ils devront s’implanter à une

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

35

PLU de Blain

Règlement

distance minimale de 10 m par rapport à l’axe des RD nos15, 33, 42, 81, 102, 132 et 171, à une distance minimale de 20 m par rapport à l’axe de la RN171 et de la RD no37 et à une distance minimale de 75 m par rapport à l’axe de la RD 164.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsqu'elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d'une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout de toiture et jamais inférieure à 3 m. Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol des constructions

Sans objet

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais,

2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 2 niveaux (R+combles ou R+1),

3) Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de nécessité technique impérative, 4) En cas de constructions d’annexes ou d’extension d’une habitation ne respectant

ces règles, la construction se fera au plus dans le prolongement de l’existant sans surélévation.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Sans objet

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le nombre de place doit être en rapport avec l’utilisation envisagée.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

Sans objet

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 36

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Titre 4 : Dispositions applicables à la zone agricole

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 37

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

La zone A correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Ne sont admises dans cette zone que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif.

La zone A comprend deux sous-secteurs : - Le secteur Ab correspond à une espace agricole de transition aux abords des agglomérations ou villages, sans nouvelle construction ou installation agricole, - Le secteur Ah correspond à l'habitat isolé en milieu agricole. Le secteur Ah demande à être préservé en raison de la qualité du bâti existant et la structure des hameaux. Dans le but de préserver les secteurs agricoles environnants, les nouvelles constructions sont interdites en secteur Ah. Le secteur Ah comprend un sous-secteur Ah1 de quelques hameaux où les constructions neuves sont autorisées, ce sont les hameaux de Guesny, du Chêne Vert et de La Suardais.

Occupations et utilisations du sol interdites

1) En secteurs N, Nf, Nm et Nh : - Les nouvelles constructions notamment à usage d’habitation sauf cas prévus en article 2. - Les dépôts sauvages de ferraille, de déchets, de gravats, de vieux véhicules et de tous biens de

consommation inutilisables. - La pratique du camping et le stationnement des caravanes, soumis à autorisation.

2) En secteurs N, Nf et Nm :

- Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non à autorisation sauf ceux rendus nécessaires à la réalisation d'une opération d'intérêt général (bassins de rétention, réserve incendie…) ou ceux liés aux installations autorisées dans le secteur. 3) En secteur Nc, les constructions et installations non nécessaires à l’exploitation du sous-sol.

4) En secteur Nℓ les constructions et installations non nécessaires aux activités de sport, de loisirs et d’équipements publics ou d’intérêts associatifs ou d’intérêts collectifs existants.

5) En secteur Np, les constructions et installations non nécessaires aux activités nautiques et de loisirs.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

1) En secteurs N, Nf, Nm, Nc et Np :

- L'aménagement et l'extension des ateliers artisanaux existants sont autorisés à la date d’entrée en vigueur du PLU à condition qu'ils s'harmonisent avec l'environnement proche et que ces travaux n'aient pas pour effet d'augmenter la gêne ou le danger qui résulte de ces établissements, dans la limite de 50 % de l’emprise existante.

- La reconstruction à l'identique en volume, en aspect général et sans changement de destination, en cas de sinistre, sauf dans le cas de constructions qu'il ne serait pas souhaitable de rétablir en raison de leur situation, de leur affectation ou utilisation incompatible avec l’affectation de la zone.

- Les abris de jardins d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².

2) En secteurs N, Nh, Nh1, Nhℓ, Nm, Nℓ, Np : - Les piscines liées à une habitation sont autorisées.

3) En secteur Nh, au-delà d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés :

- L’extension des constructions et la rehausse à usage d’habitation dans la limite de 50 % de l’emprise au sol existant à la date d’entrée en vigueur du PLU actuel.

- Les dépendances sont autorisées à un distance maximale de 40 mètres de l’habitation et pour une emprise maximale de 50 m² y compris l’existant à la date d’approbation du PLU.

- Le changement de destination des bâtiments en vue de création de logements ou de points d’accueil du public sous réserve :

o qu’il ne conduise pas à la réalisation de plus d’un logement dans un bâtiment ancien rural existant (sont donc exclus les hangars purement agricoles récents à structure de charpente

bois ou métallique, les bâtiments ne présentant pas des murs entièrement en dur) d’une

emprise au sol inférieure à 80 m², y compris les annexes et/ou extensions,

o qu’il conduise à la réalisation de logement par fraction de 80 m² minimum d’emprise au sol

dans un bâtiment ancien rural existant, à la date d’approbation du PLU, (sont donc exclus les

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

47

PLU de Blain

Règlement

hangars purement agricoles récents à structure de charpente bois ou métallique, les bâtiments ne présentant pas des murs entièrement en dur) au-delà des 80m², y compris les annexes et/ou extensions, o que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole, o qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural, o que l'assainissement soit réalisable ;

4) En secteur Nh, à l’intérieur d’un périmètre de 100 m des bâtiments d’élevage en activité, sont autorisés :

- L’extension des constructions et la rehausse à usage d’habitation dans la limite de 50 % de l’emprise au sol existant à la date d’entrée en vigueur du PLU actuel et à condition que les travaux n'aient pas pour effet d'augmenter le nombre de logements, ni de réduire la distance avec les bâtiments d’élevage en activité refermant des animaux.

- Les dépendances sont autorisées à un distance maximale de 40 mètres de l’habitation et pour une emprise maximale de 50 m² y compris l’existant à la date d’approbation du PLU actuel et à une distance au moins égale à la distance entre l’habitation existante et les bâtiments d’élevage en activité renfermant des animaux.

- Le changement de destination des bâtiments sous réserve : o qu’il ne conduise pas à la réalisation de logement, o que ce changement n'apporte pas de gêne à l'activité agricole, o qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural,

5) En sous-secteur Nh1 et Nh1i sont autorisées : - La construction d’habitation neuve, sous réserve d’être implanté à 40 mètres maximum de

l’alignement de la voie ouverte à la circulation publique, sauf pour les lotissements en vigueur pour lesquels la règle d’implantation ne s’applique pas. - Les dépendances, les annexes et les extensions sont autorisées sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche 6) En sous-secteur Nhℓ, l’aménagement d’installation de construction à vocation d’accueil

touristique pour une durée maximale de 3 mois sous condition de prévoir un assainissement individuel adapté à la capacité d’accueil. 7) En secteur Nm, sont autorisés :

- l’extension des constructions existantes sous réserve de préserver l’intégrité architecturale du site ;

- le changement de destination des bâtiments en vue de création de logements et/ou d’hébergement touristique sous réserve : o qu'il soit réalisé dans le sens d'une mise en valeur du patrimoine bâti ancien rural, o que l'assainissement soit réalisable ;

- le changement de destination de certaines constructions remarquables (moulins, châteaux) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole.

- les dépendances, les annexes ou les extensions sous réserve qu'elles s'harmonisent avec l'environnement proche.

- l’aménagement d’installation à vocation touristique ou de loisir ou de construction provisoire sous réserve de restituer le site dans son état initial.

8) En secteur Nℓ sont autorisés les jardins familiaux,

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 48

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

Voiries et accès

j. Accès

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Tout nouvel accès ou nouveau chemin d’accès sur sa longueur, à la date d’entrée en vigueur de ce règlement, aura une largeur de voie de 3,00 mètres minimum élargi dans la mesure du possible en son embouchure par un ou deux pans coupés par souci de sécurité des usagers. Cette largeur de voie minimum pourra être réévaluée pour des impératifs techniques.

La création ou la modification d’accès individuel à la RN171 et aux RD 164 et 37 sont interdites. La création d’accès individuel aux autres routes départementales est soumise à l’autorisation des services gestionnaires.

k. Voirie

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront être adaptées aux usages du secteur et avoir une largeur minimale de chaussée de 4 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées d’une palette de retournement d’un rayon de braquage de 3 mètres minimum dans leur partie terminale.

Desserte par les réseaux

l. Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise, sous réserve de conformité avec la réglementation sanitaire en vigueur.

m. Assainissement eaux usées

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement, ou réaliser l’assainissement individuel sur la parcelle liée à la construction.

n. Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

Lorsque la situation le permet, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits de la propriété par des récupérateurs d’eau, des puits d’infiltration) seront à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Le rejet des eaux pluviales des parcelles riveraines de la RN171 est interdit dans les réseaux de la route nationale.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 49

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

o. Réseaux électriques et de télécommunication.

Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits (Article L.111.6 du Code de l'Urbanisme).

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Hors agglomération, toute construction ou changement de destination devra respecter un recul de 75 mètres par rapport à la RN171, de 75 mètres par rapport à la RD164 et de 25 mètres par rapport aux autres routes départementales. Les marges de recul indiquées sur les documents graphiques. Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées et nécessaires aux infrastructures routières,

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières,

- aux réseaux d’intérêt publics ; A titre dérogatoire, les extensions limitées des constructions existantes implantées plus proche de la voie sont autorisées sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

2) Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 6 mètres par rapport à l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation générale.

3) En sous-secteur Nh1 et/ou Nh1i, les constructions neuves seront implantées à l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique ou à 3,00 mètres minimum.

4) Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'adaptation, la réfection ou la reconstruction après sinistre de constructions existantes.

5) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation existante.

6) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, pour ces ouvrages et constructions, ils seront implantés soit à l’alignement soit à 0.5 mètre minimum.

7) L’implantation des équipements directement liés et nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la route est soumise uniquement à la réglementation spécifique les concernant. Ils devront s’implanter à une distance minimale de 10 m par rapport à l’axe des RD nos15, 33, 42, 81, 102, 132 et 171 et à une distance minimale de 20 m par rapport à l’axe de la RN171 et des RD nos37 et 164.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à une

distance minimale de 3 mètres.

2) En cas de construction de dépendance, d’annexe ou d’extension d’une construction existante ne

respectant pas ces règles, l’implantation des constructions ne devra pas aggraver la situation

existante.

3) Par ailleurs, des dispositions différentes pourront être admises pour les ouvrages de faible

importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but

d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc.)

pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage, pour ces ouvrages et

constructions, ils seront implantés en limite ou à 1 mètre minimum.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

50

PLU de Blain

Règlement

4) Les piscines, margelles et terrasses associées seront implantées à 3 mètres minimum des limites séparatives.

5) A titre dérogatoire, la réduction des implantations en limite séparative est autorisée pour la mise en œuvre de dispositifs d’isolation par l’extérieur pour les constructions existantes.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

En secteurs Nh1 et/ou Nh1i. : Emprise 0,50 maximum.

Hauteur maximale des constructions

1) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais,

2) La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne peut excéder 2 niveaux (R+combles ou R+1),

3) Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de nécessité technique impérative, 4) En cas de construction d’annexe ou d’extension d’une habitation ne respectant ces règles, la

construction se fera dans le prolongement de l’existant sans surélévation. 5) La hauteur maximale des constructions à usage utilitaire pour les activités autorisées dans la zone

n’est pas limitée. 6) En secteurs Nh1 et/ou Nh1i, la hauteur des dépendances ne doit pas excéder 3,50 mètres à

l’égout de toiture ou à l’acrotère et 6 mètres maximum au faîtage. 7) En secteur Nh1i, le premier niveau de sol aménagé devra être réalisé à une hauteur minimale de

0,40 m par rapport au niveau de l’axe de la route.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

p. Aspect général

Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes, - la qualité des matériaux, - l'harmonie des couleurs, - leur tenue générale ; les annexes, les extensions et les dépendances autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des constructions existantes.

Pour les constructions nouvelles, aucune contrainte de volume ou de forme n’est imposée, elles devront s’intégrer à l’environnement.

Les dépendances, les annexes et les extensions du bâti existant pourront être conçues dans une architecture différente du bâti d’origine.

q. Toitures

1) Les toitures des constructions conçues avec une toiture à deux versants principaux d’aspect ardoise

auront une pente comprise entre 30° et 60°.

2) Des toitures différentes sont autorisées pour l’utilisation de tout autre matériau ou pour les ouvrages

réalisés par une collectivité, un service public ou un concessionnaire dans un but d’intérêt général

dès lors qu’elles s’insèrent de façon harmonieuse dans le milieu environnant. Les toitures terrasses

ou à très faibles pentes végétalisées ou non sont autorisées.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

51

PLU de Blain

Règlement

3) Les dépendances de largeur supérieure à 4 mètres mesurée perpendiculairement au faîtage devront être à double pente ou une pente inférieure à 12° masquée par un acrotère.

4) Dans le cas de reconstruction ou rénovation de bâtiment initialement couvert en tuiles ou tout autre matériaux, la couverture pourra être réalisée à l’identique de l’origine.

5) La pose de panneaux solaires est autorisée. 6) Ces dispositions ne s’appliquent pas aux abris de jardin d’une surface au sol de 20 m² ou moins et

aux vérandas.

r. Clôtures

1) En limite des routes départementales, conformément l’article 31 du Règlement de la voirie départementale et afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur ;

2) En en limite d’emprise publique sur rue les clôtures doivent être constituées :

- soit par un mur de 1,50 m de hauteur maximale,

- soit par une grille, par un grillage, par des lisses en bois, en béton ou en plastique d’une hauteur maximale de 1,50 m,

- soit par un mur surmonté d’un dispositif à claires-voies, doublé ou non d’une haie, le tout d’une hauteur maximale de 1,50 m.

Les piliers et portails d’entrée pourront avoir une hauteur supérieure

3) Les clôtures autres que la clôture en limite d’emprise publique sur rue auront une hauteur maximale de 2 mètres de hauteur.

4) En limites séparatives, les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. 5) Les clôtures en plaque de béton préfabriqué sont interdites en limite d’emprise publique. 6) Les clôtures à usage agricole sont réglementées conformément à l’article 31 du Règlement de la

voirie départementale et pourront faire l’objet d’un aménagement restrictif prévu à cet effet dans l’alinéa 1.

Réalisation d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. En secteur Nh1 et/ou Nh1i :

2 places par logement individuel sur la parcelle.

Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 52

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

ANNEXES

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 53

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Règlement

U 730 - Commune de Blain

Modification N°2 54

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE

Date de réception préfecturJeu: i0ll8e/0t72/2002222

PLU de Blain

Annexe 1 : Secteurs d’interdiction de changement de destination

Règlement

U 730 - Commune de Blain

Modification n°2 55

Juillet 2022

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE Date de réception préfecture : 08/07/2022

PLU de Blain

Règlement

U 730 - Commune de Blain

Modification n°2 56

Juillet 2022

Accusé de réception en préfecture 044-244400453-20220706-2022_07_08-DE Date de réception préfecture : 08/07/2022