Zone NZone naturelle à Blamont

Article R.111-2 (D. n° 2015-1783 du, 28 décembre 2015) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 (D. n° 2015-1783 du, 28 décembre 2015) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Preservation des elements presentant un interet architectural, patrimonial, paysager ou ecologique#

Article R.111-26 (D. n° 2017-81 du, 26 janvier 2017) « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R.111-27 (D. n° 2015-1783 du, 28 décembre 2015) « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

2.1.2 Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre#

La reconstruction après destruction ou démolition liée à un sinistre, si elle n’est pas interdite par le règlement des zones et secteurs, et n’est pas liée à l’inondation, ne peut être réalisée que dans les conditions suivantes : reconstruction à l'identique de bâtiments régulièrement édifiés ayant été détruits ou démolis depuis moins de 10 ans, sans changement de destination, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire (article L. 111-15 du code de l'urbanisme).

2.1.3 Édification des clôtures#

Est soumise à déclaration préalable, l'édification, la modification et/ou la suppression des murets et clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune, conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 17/10/2022.

2.1.4 Permis de démolir#

Le permis de démolir est applicable sur l’ensemble du territoire communal à tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction conformément à l’article R.421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal du 17/10/2022.

2.1.5 Défrichements des terrains boisés non classés#

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées à l'article 2° du I de l'article L.211-1 relevant du régime forestier. La réglementation sur le défrichement ne s'applique pas aux forêts domaniales de l'Etat. Le foncier forestier de l'Etat est régi par des règles propres à sa domanialité (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) et suivi par les services du ministère.

D’après l’article L.341-1 du code forestier, « est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. »

L’article L.341-3 du code forestier prévoit que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. » L’article L.341-2 du code forestier énumère les opérations qui ne constituent pas un défrichement et l’article L.342-1 du code forestier, les opérations exemptées d’une demande d’autorisation.

Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier (notamment dans les massifs de plus de 4 ha).

2.1.6 Ouvrages spécifiques#

Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n’est pas fixé de règles spécifiques en matière d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement pour la réalisation et/ou l’utilisation :

• D’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, éco-stations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux à créer ou existants d’utilité publique ;
• De matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants sont autorisés dans la mesure où leur intégration respecte l’unité architecturale de la construction (panneaux solaires ; toitures végétalisées ; isolation thermique et/ou phonique par l’extérieur ; …).
• Et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos, éoliennes), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement.

2.2 Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme#

Les différentes destinations et sous-destinations sont définies à l'article R. 151-27 et R. 151-28 du code de l’urbanisme, à savoir les 5 destinations et les 20 sous-destinations suivantes : - La destination « exploitation agricole et forestière » comprenant les sous-destinations : exploitation agricole et exploitation forestière ;

• La destination « habitation » comprenant les sous-destinations : logement, hébergement - La destination « commerce et activités de service » comprenant les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; - La destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » comprenant les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; - La destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprenant les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. D’après l’article R.151-29 du code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sousdestination que le local principal. Ces destinations ainsi que les sous-destinations sont définies dans le lexique. La section 1 « Destinations des constructions, usages des sols et types d’activités » de chaque zone n’a pas vocation à règlementer la réhabilitation des bâtiments existants régulièrement édifiés. Les travaux seront autorisés sous réserve de respecter les autres dispositions du règlement. Les travaux nouveaux portant sur une construction irrégulière nécessitent au préalable la régularisation de cette construction. La réfection et la réhabilitation des bâtiments anciens irréguliers qui ne pourraient plus être régularisés au regard des règles d'urbanisme en vigueur peuvent être autorisés dans les cas suivants : - Les travaux nouveaux ont pour objet de rendre la construction existante plus conforme aux dispositions règlementaires méconnus pour les constructions édifiées d’après un permis de construire ; - Les travaux sont nécessaires à la préservation du bâtiment et au respect des normes et où aucune action pénale ou civile n’est encore possible à l’égard de la construction ; - Les travaux portent sur des constructions achevées depuis plus de 10 ans (hors construction réalisée ou modifiée de façon substantielle sans permis de construire conformément à l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme).

2.3 Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage#

2.3.1 Eléments paysagers remarquables identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme#

Le PLU identifie et localise des éléments de paysage à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Ils sont repérés au titre de l’article L.151-23 du code l’urbanisme et entraîne l’application d’une déclaration préalable en cas de travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer ces éléments au plan local d’urbanisme conformément aux articles L.421-4 et R.421-17 d) du code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage remarquables identifiés (linéaires de haies, arbres isolés, alignements d’arbres et boisements remarquables, …) sur le document graphique du règlement (Cf. plan de zonage) et/ou sur les orientations d'aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs en vertu des articles L.151-23 et L.151-7 du code de l’urbanisme doivent être conservés, maintenu et remis en état comme le prévoit les prescriptions exposées ci-après.

Ces mesures ne s’appliquent pas pour des raisons sanitaires ou de sécurité, pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général ou pour des ouvertures d’accès (notamment accès agricole). Dans le cas contraire, les porteurs devront respecter les prescriptions citées ci-dessous de nature à assurer leur préservation.

Prescriptions en faveur des éléments de paysage identifiés :

Catégories

Vergers (Cf. Prescription n°74 du SCoT)

Identification

Prescriptions

Sont considérés comme vergers les terrains plantés d’arbres fruitiers, au minimum 6 avec une densité supérieure ou égale à 70 arbres par hectare.

Ces secteurs privés, non bâtis, constituent des espaces de respiration en cœur d’ilot ou dans le tissu urbain dense. Ils participent au maintien des continuités écologiques au sein des villages et au verdissement communal car ils sont perceptibles depuis l’espace public et les voies de communication. De plus, ils font partie de la culture ancestrale et traditionnelle du territoire.

Mesures prescriptives : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un verger repéré au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la sécurité et la fonctionnalité des accès.

Les parcelles concernées par cette inscription graphique doivent donc conserver leur aspect végétalisé prédominant.

Seules les constructions légères et les travaux destinés à leur gestion, à leur mise en valeur sont autorisés. Les constructions légères sont autorisées dans une limite de 2,50 m de hauteur à l’égout du toit et d’une surface plancher de 20 m².

D’autres constructions pourront être acceptées sous condition d’apporter des justifications techniques ou urbaines.

Mesures compensatoires : En cas de travaux de coupe, d’abattage et/ou d’arrachage, le porteur de projet devra : - Justifier de la suppression et proposer une replantation du verger de surface identique ou

Catégories

Boisements (Cf. Prescription n°74 du SCoT)

Identification

Prescriptions

Sont inclus dans les boisements, les linéaires de haies, bosquets, alignements d’arbres, arbres isolés, parc. Ces éléments sont essentiels, pour préserver la nature en ville (infiltration des eaux de pluie, îlots de fraîcheur, …) et la biodiversité du territoire dans un contexte de grandes cultures et de prairies qui tendent à s’artificialiser sur le plateau.

supérieure à celui supprimé (Cf. schéma prescription n°74 du DOO du SCoT Nord Doubs). Les essences locales seront privilégiées (voir catalogue des plantes autochtones, PMA février 2012). Mesures prescriptives : Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un boisement repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la sécurité et la fonctionnalité des accès.

Ne sont pas concernés par ces dispositions les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Mesures compensatoires : En cas de travaux de coupe, d’abattage et/ou d’arrachage, le porteur de projet devra : - Justifier de la suppression et proposer une replantation du boisement à proximité et de surface identique ou supérieure à celui supprimé (Cf. schéma prescription n°74 du DOO du SCoT Nord Doubs). Les essences locales seront privilégiées (voir catalogue des plantes autochtones, PMA février 2012). - Respecter un recul de 10 mètres pour toute construction et installation venant s’implanter à proximité d’un élément identifié.

Schéma des mesures compensatoires prévues pour les vergers et boisements identifiés au titre du L.151-23

*Le choix de localisation pour la réimplantation des haies doit permettre d’assurer au moins les mêmes fonctionnalités écologiques (fonction hydraulique et/ou anti-érosive, biodiversité) ou paysagères que les éléments paysagers qui n’ont pas pu être conservés. Cette localisation doit être étudiée en concertation avec la commune afin d’identifier les lieux les mieux appropriés au regard de la trame verte et bleue et les secteurs de reconquête pour le maillage bocager identifiés sur le territoire communal.

2.3.2 Eléments bâtis et urbains identifiés comme étant à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier dans le cadre des OAP et en application des article L.151-19 et R.151-7 du code de l’urbanisme

Conformément à l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. Des éléments de patrimoine bâti et édifices remarquables (bâtiments, clôtures et murets) présentant une qualité architecturale, urbaine et/ou paysagère forte sont identifiés au plan de zonage, en annexe (liste non exhaustive) du présent règlement et dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Centre-bourg » en vertu des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l’urbanisme. De plus, des fiches prescriptives viennent compléter cette identification (voir fiches et mesures prescriptives ci-dessous et l’OAP « Centre-bourg ») en précisant les caractéristiques et éléments architecturaux à préserver et les prescriptions à respecter. Les éléments bâtis faisant l’objet d’une protection particulière sont localisés et listés (voir annexe du règlement et dans l’OAP « Centre-bourg »).

Les éléments architecturaux qui caractérisent les éléments bâtis et édifices identifiés doivent être conservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration sauf nécessité de démolition pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour la mise en œuvre d’une opération ayant un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, ils doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir en application de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme. Pour cela, tous travaux impactant ces éléments identifiés doivent être conformes avec les mesures et fiches prescriptives prévues (ci-dessous). Dans le cas contraire une justification architecturale et technique devra être apportée par le pétitionnaire.

Catégories

Mesures à respecter

Les travaux concernant les éléments identifiés dans l’OAP « Centre » veilleront à respecter au maximum les prescriptions/caractéristiques suivantes. Dans le cas contraire une justification technique et/ou architecturale sera apportée par le pétitionnaire.

Fermes rurales de « style montbéliardais » Clôtures et murets traditionnels

• Ne pas dénaturer la volumétrie du bâtiment principal (forme simple et rectangulaire, assez longue et peu large) ;
• Préserver la façade avant (sur rue) du bâti principal (ordonnancement travées et ouvertures, porte cochère) ;
• Les toitures devront être de 2 à 4 pans (long/demicroupe/croupe) ;
• Les ouvertures devront être plus hautes que larges et alignées verticalement ;
• Extensions seront de taille modeste (30% max vis-àvis du bâti principal) et proscrites sur la façade avant (sauf « sas ») ;
• Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

Les travaux concernant les éléments identifiés dans l’OAP « Centre » veilleront à respecter au maximum les prescriptions/caractéristiques suivantes. Dans le cas contraire une justification technique et/ou architecturale sera apportée par le pétitionnaire.

• Limiter le nombre de styles architecturaux : Mur plein, Murbahut et/ou Clôture à claire-voie
• Limiter les matériaux : Pierre, Fer forgé, Grillage, Bois et/ou Végétal
• Limiter les hauteurs : - Mur plein seul (maçonné ou pierres sèches) de 1,60 m maximum - Mur-bahut et/ou clôture seule de 1,60 mètres maximum (partie mur limitée à 80 cm max)

Catégories

Mesures à respecter

Une démolition partielle sera autorisée pour permettre l’accès à la parcelle.

Fiche Prescriptive « éléments de bâti patrimonial » n°1

Figure Prescriptive « éléments de bâti patrimonial » n°3

2.3.3 Emplacements réservés#

Le document graphique du PLU fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts en précisant leur destination, ainsi que les collectivités, services ou organismes publics bénéficiaires conformément à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme. La liste des emplacements réservés est en annexe du présent règlement.

Les travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par ces emplacements réservés ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer leur droit de délaissement relevant des articles L.152-2 et L.2301 du code de l’urbanisme.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum : - 20 mètres par rapport à l’alignement des routes départementales et 10 mètres par rapport aux autres voies publiques ou voies privées ouvertes à la circulation.

Des implantations autres peuvent être autorisées : - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Pour les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ; - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou des conditions de circulation ; - En cas d’extension d’un bâtiment agricole existant (possibilité d’alignement sur le bâtiment existant).

Implantation par rapport aux limites séparatives

Non réglementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Cas général La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (avant exécution des fouilles et remblais). Celle-ci est limitée à :

• 9 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit pour les constructions à usage d’exploitation agricole. En cas d’impératif fonctionnel ou technique, cette hauteur maximale pourra être dépassée ;
• Pour les habitations nouvelles, la hauteur maximale est limitée à R+1 + combles : rez-de-chaussée + un niveau + un comble aménageable. En cas de toiture plate, la hauteur est limitée à deux niveaux (R+1) ;

Pour l’extension des constructions d’habitation et leurs annexes : - La hauteur des extensions ne peut pas être supérieure à celle de la construction principale ; - La hauteur maximale autorisée pour les annexes liées à l’habitation principale est de 5 mètres au faitage ; - La surface de plancher maximum autorisée sera de 30% vis-à-vis de la surface de plancher de l’habitation existante.

Cas particuliers Les règles évoquées ci-dessus ne s’appliquent pas aux :

• Sous-secteur « Ae » : o La hauteur maximale autorisée est limitée à 14 mètres.
• Sous-secteur « Ap » : o La hauteur maximale autorisée des constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole est limitée à 5 mètres.
• Reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ;
• Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics (ex : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication ; …) ;
• Ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation et la production d’énergie renouvelable, et autres superstructures qui sont exclus de la mesure totale de hauteur.

Pour tous les projets de constructions, les coefficients de pleine terre à respecter sont les suivants : (en dehors d’une justification technique et/ou architecturale démontrant l’impossibilité de respecter cette mesure).

Généralités

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions nouvelles et extensions de bâtiments existants doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone (R.111-27 du code de l’urbanisme).

Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte :

• les caractéristiques du contexte naturel et paysager dans lequel elles s’insèrent (implantation, volumétrie, modénature, percements, matériaux) ;
• dans le cas d’extension ou modification du bâtiment existant, les caractéristiques du bâtiment existant (volumétrie, matériaux, modénature, percements, matériaux).

Tout pastiche d’architecture régionale (villa d’Ile de France, mas provençal, chalet du haut Doubs…) est interdit.

Pour les constructions, les règles applicables pour la zone N sont celles prévues par le règlement de la zone UB.

N - article 5 : traitement environnemental et paysager des espaces nonbatis et abords des constructions#

Rappel des dispositions communes aux zones au Titre II, Chapitre 2.3. Des dispositions particulières s’appliquent pour les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (linéaires de haies, bosquets, parc, verger, arbre isolé). L’identification d’éléments entraine l’application du régime de la déclaration préalable en cas de travaux (article R.421-17 1°) : toutes modifications et construction à proximité y sont réglementées.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Voir Dispositions Communes aux zones - Titre II, Section 5. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts et entretenus afin de participer à la qualité des lieux et du paysage urbain et de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols. Les aires de dépôt de stockage doivent faire l’objet de traitements paysagers et architecturaux permanents, de nature à réduire l’impact visuel des dépôts.

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 3 – Chapitre 3.2.

1 rue Neuve#

3 rue Neuve#

5 rue Neuve#

7 rue Neuve#

17 rue Neuve#

23 rue Neuve#

27 Grande Rue#

25 Grande Rue#

21 Grande Rue 13 Grande Rue 1 rue du Temple 10 rue Jules Ferry#

19 Grande Rue 7b Grande Rue 6 rue jules Ferry 3 impasse des Violettes#

3 impasse des Violettes 2 rue des Tilleuls#

4 impasse des Glacis#

10 rue des Tilleuls 27 rue Viette 5 rue des Lilas#

2 rue des Pervenches#

16 rue Viette#

31 Rue Viette#

6b impasse de l’église

8 impasse de l’église#

Carte de localisation du patrimoine bâti traditionnel et remarquable

11.2 Annexe 2 : Liste hiérarchisée des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement envahissantes

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales sont imposés (voir catalogue des plantes autochtones, PMA février 2012). Les espèces végétales exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes sont proscrites (voir liste jointe en annexe n°2 du Règlement écrit). Dans les zones urbanisées, les plantations existantes (exemple : arbres à hautes ou basses tiges, végétation remarquable, …) seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En cas de division parcellaire ou d'opération de renouvellement urbain, les espaces libres devront être aménagés de manière à préserver l'intimité de la construction ou des constructions préexistante(s). Des écrans de verdure, constitués d'arbres d'essences locales peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités admises dans la zone. Une superficie minimum de l’unité foncière doit être traitée en espaces perméables et libres de toute construction. Les espaces libres de toutes constructions seront aménagés en espaces verts et plantés (voir catalogue des plantes autochtones de PMA, février 2012).

4.1 Règles relatives au stationnement de véhicules automobiles#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilité (voir Section ci-dessous « Difficultés et impossibilité de réalisation des aires de stationnement »). Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Les aires de stationnement (> 4 places) aménagées en surface doivent faire l’objet d’un aménagement paysager comportant au moins 1 arbre par tranche de 4 places de stationnement. L’aménagement doit limiter l’imperméabilisation des sols (type dalles, pavés). Le nombre de places nécessaire variera suivant la zone et la destination : Zone UA :

• Maison individuelle : 1 à 2 places minimum par logement ;
• Immeuble collectif : 1 place minimum par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements (visiteurs) ;
• Opération d’ensemble : 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements (visiteurs) ;
• Autres destinations : nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nature/fonction/localisation des constructions, travaux ou ouvrages réalisés. Autres zones U et AU :
• Maison individuelle : 2 places minimum par logement ;
• Immeuble collectif : 1 place minimum par logement et 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements (visiteurs) ;
• Opération d’ensemble : 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements (visiteurs) ;
• Autres destinations : nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nature/fonction/localisation des constructions, travaux ou ouvrages réalisés.

Les opérations de divisions immobilières et de changement de destination ayant pour finalité d’augmenter le nombre de logements doivent respecter les règles relatives au stationnement. Lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aide de l’Etat, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement.

4.2 Règles relatives au stationnement des cycles#

Pour les constructions à usage :

• d’habitat collectif un emplacement d’une superficie de 1,5 m² minimum par logement en rez-de-chaussée est exigé ;
• de commerces et activités de services, d’équipements d’intérêt collectif et services publics, un emplacement affecté au stationnement des deux roues devra être aménagé.

Difficultés et impossibilité de réalisation des aires de stationnement

En cas de difficultés justifiées par des raisons techniques, le nombre de places de stationnement requises peuvent être réalisées sur un terrain distinct situé dans un rayon de 300 mètres ou en acquérant lesdites places dans un parc privé voisin ou en obtenant une concession à long terme dans un parc de stationnement public. En cas d’impossibilité technique (configuration du terrain, nature du sous-sol, protection patrimoine bâti et/ou paysager…) d’aménager le nombre de places de stationnement imposé dans le présent article, les exigences pourront être diminuées.

Non réglementé.

3.1 Conditions de desserte par les voies#

3.1.1 Desserte#

Pour être constructible un terrain doit être desservi par voie publique ou privée, ou bénéficier d’une servitude de passage, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie en application de l’article R.111-5 du code de l’urbanisme.

3.1.2 Accès#

Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les nouveaux accès sur la voirie départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En règle générale, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera imposé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toutefois, plusieurs accès pourront être acceptés selon les flux engendrés par la construction.

Aucun accès automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons. Sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

3.1.2 Voies nouvelles#

Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du code civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et être adaptées à la nature et à l’importance du programme. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

• aux usages qu’elles supportent, - aux opérations qu’elles doivent desservir, - au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

Les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants : - en l’absence de solution permettant le maillage viaire, - en cas d’opération d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux.

Elles devront être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour (hors place de stationnement). Si l’aire de retournement ne permet pas aux véhicules de collecte des ordures ménagères de faire demi-tour sans manœuvre, un point de collecte devra être prévu à l’entrée de l’impasse.

Non réglementé.

N – article 8 : conditions de desserte par réseaux#

Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 3 – Chapitre 3.2.

10 Les emplacements réservés#

Six emplacements réservés sont identifiés au plan de zonage (R. 151-34. 4 du code de l’urbanisme). Mis à part l’emplacement n°1 qui est au bénéfice du SDIS 25, ils sont tous au bénéfice de la commune de Blamont.

N°er#

Nature de l’opération

1 Création d’une caserne de pompiers – ZA des Combottes#

Création d’une voie d’accès au sous-secteur « Ap » - Rue

2 Neuve#

3

Création d’une voie d’accès au sous-secteur « Ap » - Rue Neuve

4 Création de logements– Rue Jules Ferry#

Bénéficiaire

SDIS 25 Commune Commune Commune#

Superficies (ha)

0,47 0,02 0,04 0,41

5 Aménagement d’une placette publique – Rue Viette#

Commune

0,05

6

Création d’une voie d’accès au sous-secteur « Ap » des Genévriers

Commune

0,01

*La superficie exprimée au reste indicative car issue d’un calcul graphique. Elle ne saurait avoir aucun caractère réglementaire, ni contractuel sans mesurage après arpentage.

11 Annexes réglementaires#

11.1 Annexe 1 : liste des éléments du patrimoine bâti repérés dans le cadre de l’OAP « Centre-bourg » et au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme

Voir section 2.3.6 – Servitudes d’utilité publique - Servitude AS1

2.3.5 Zones et milieux humides identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme#

L’inventaire des milieux humides de Franche-Comté identifie deux milieux humides sur le territoire communal. En complément de cet inventaire, l’analyse environnementale du PLU a permis d’identifier d’autres milieux humides. Ces derniers sont localisés en intégralité dans la vallée de la Creuse (zone N). Dans ces milieux humides, protégés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et repérés aux documents graphiques (plans de zonage ; annexe du PLU), sont interdits :

• Toutes constructions, installations, y compris l’extension des constructions existantes,
• Tous travaux publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'intégrité de la zone humide, et notamment les affouillements et exhaussements de sol.

Par exception peuvent être autorisés sous conditions : - Les installations et ouvrages nécessaires à la défense nationale et à la sécurité civile, - Les affouillements et exhaussements de sol dès lors que ceux-ci sont liés à :

• La sécurité des personnes ;
• L’entretien, la réhabilitation et la restauration des zones humides et des cours d’eau ;
• L’aménagement de travaux d’équipement ou d’aménagement présentant une « utilité publique » ou un « caractère d’intérêt général » suffisant, à la condition que le maître d’ouvrage démontre que le projet ne peut être localisé ailleurs, et qu’aucune autre solution alternative n’existe permettant d’éviter l’atteinte à l’environnement, que toutes les possibilités ont été explorées pour réduire l’atteinte à l’environnement, et que les atteintes résiduelles portées à l’environnement seront compensées.

Les opérations ayant un impact sur les zones et milieux humides devront faire l’objet d’études préalables visant à leur protection, à leur maintien, ou à la mise en place, le cas échéant, de mesures compensatoires dans les dispositions prévues par le Code de l’Environnement ainsi que dans les documents de planification existants dans le domaine de l’eau (SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021).

2.3.6 Servitudes d’utilité publique#

Servitude I4 : La commune est traversée par la ligne électrique à haute tension (servitude I4) :

• la ligne 400kV n°1 MANVELIN-SIERENTZ. Coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire :

Dispositions générales : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R.151-27 du code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R.151-28 du même code). A ce titre, les ouvrages RTE correspondent à des constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous destination). Servitude AS1 : La commune comprend 2 captages (Jean Burnin et forage du Vallon) d’alimentation en eau potable (servitude AS1). Les périmètres de protection de ces captages d’eau potable du Forage du Vallon correspondent aux périmètres définis par un arrêté préfectoral annexés au PLU (arrêté préfectoral du 24/08/2018). Il n’impacte pas la zone urbanisée de la commune, seule la zone N est concernée. Dans ces périmètres, les constructions et installations sont soumises à des dispositions particulières figurant dans l’arrêté annexé au plan des Servitudes d’Utilité Publique du PLU (Cf. Annexes du PLU).

2.4 Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, l’ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d’urbanisme conformément à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, 3ème alinéa.

En conséquence, la totalité des règles du PLU sont appliquées lot par lot et non au terrain d’assiette du lotissement (cas n°1). Les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives s’appliquent notamment lot par lot et non au périmètre du lotissement. Cas n°1 : les règles du PLU s’appliquent lot par lot (opposition à la disposition de l’article R. 151-21)

Cas n°2 : les règles du PLU s’appliquent au périmètre du lotissement (application de l’article R 151-21)

2.5 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances#

2.5.1 Risques naturels#

2.5.1.1 Risque Sismique#

Les règles de construction parasismique, applicables à compter du 1er mai 2011, sont les suivantes :

• Pour les bâtiments neufs, elles sont issues directement de l’Eurocode 8 ou découlent de règles forfaitaires pour les maisons individuelles,
• Pour les bâtiments existants, s’ils font l’objet de certaines typologies de travaux, elles sont soumises à ces mêmes règles modulées.

Il est recommandé au maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « La nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments dont le permis de construire est déposé à partir du 1er mai 2011 » - Janvier 2011, Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (Cf. Annexes du PLU).

2.5.1.2 Aléa de retrait-gonflement des sols argileux#

La commune est concernée par un aléa faible et moyen du phénomène. Seules les zones A et N du PLU sont concernées (Cf. Annexes du PLU). Il est recommandé au maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, d’appliquer les mesures figurant dans le guide intitulé « Le retrait-gonflement des argiles – Comment prévenir des désordres dans l’habitat individuel ? » présenté dans les annexes informatives du PLU (Cf. Annexe du PLU).

2.5.1.3. Aléas affaissement et effondrement (indices karstiques)#

Des dolines, effondrements de cavités, abris, grottes, gouffres et pertes sont présents sur le territoire communal et situés principalement dans les zones A et N et dans une moindre mesure sur quelques parcelles de la zone UB (Cf. Annexes du PLU - Plan de zonage). Les projets qui pourraient être autorisés en zone d’aléa fort ne devront pas exposer davantage les personnes et/ou biens au risque. Ces zones doivent être protégées de toute nouvelle urbanisation, les comblements ou remblaiements sont interdits. La délimitation des dolines se fera telle que défini au 1.3 de la notice « atlas des risques de mouvement de terrain – mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » ainsi que la carte des risques naturels (Cf. Annexes du PLU).

Cas n°1 : projets concernant des constructions existantes Ces demandes doivent être examinées au cas par cas. Il n’y a pas d’interdiction de principe des changements de destination, y compris avec création de logements supplémentaires, ni des extensions. Toutefois, en fonction de l’importance du projet ou de son impact en termes de population susceptible d’être soumise au risque, une étude géotechnique préalable peut être demandée. Cas n°2 : nouveaux projets

• En zone d’aléa très fort et fort : Tout projet d'aménagement ou de construction étant de nature à exposer des biens et des personnes à un risque fort ne peut être autorisé. Dans ce cas, une étude géologique, hydrologique et géotechnique, préalablement à la définition du projet, devra être réalisée afin de délimiter l’emprise complète (fond et flans) de la doline. L’étude délimitera de manière précise les zones à risques et fixera les conditions de réalisation de constructions neuves dans les zones les moins exposées. Pour mémoire, la totalité de l’emprise de la doline constitue un aléa fort et restera inconstructible.
• En zone d’aléa faible et moyen : Pour tout projet d’aménagement ou de construction, une étude géologique, hydrologique et géotechnique sont recommandée.

2.5.1.4 Autres aléas liés aux mouvements de terrain#

Les principes de constructibilité des zones soumises aux mouvements de terrain (glissements, effondrements, éboulements) doivent être conformes aux mesures de prévention décrites dans la note de la DDT du Doubs « les mesures de prévention mises en place par les services de l’Etat dans le Doubs » (Cf. Annexes du PLU - Plan de zonage). En zone d’aléa très fort : les constructions et aménagements sont interdits. En zone d’aléa fort : les constructions et aménagements sont interdits hormis les petits projets (annexes et extensions limitées ; changements de destination). En zone d’aléa moyen : les constructions et aménagements sont admis sous conditions de réaliser une étude géotechnique visant à définir les caractéristiques du sol, sa vulnérabilité face à l’aléa glissement de terrain et les dispositions constructives à mettre en œuvre pour assurer la stabilité et la pérennité les constructions.

➔ Sur Blamont, la grande majorité des zones à risques se situent hors de l’urbanisation (mais rapprochées). ➔ Aléa glissement : Zone N (aléa faible à très fort). ➔ Aléa effondrement : Zone A et N (aléa faible).

2.5.2 Secteur d’inondation connu#

La commune n’est pas couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.). Elle a fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle : inondations, coulées de boues et mouvements de terrain le 25 décembre 1999. Il n’y a pas de zone d’inondation connue à ce jour.

2.6 Dispositions liées à des équipements techniques#

Les protections particulières Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

• Leur localisation, leur dimension et leur volume ;
• Leur teinte ;
• Leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ;
• Leurs contraintes techniques.

Les mouvements de terrain (déblais-remblais) Les mouvements de terrain (déblais, remblais) doivent prendre en compte la configuration du terrain naturel. Ils sont admis dès lors qu'ils sont liés à la prise en compte de contraintes techniques démontrées ou à une meilleure insertion de la construction dans l’environnement. Exceptions Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante.

Toute nouvelle construction doit se raccorder aux réseaux existants, selon le règlement propre à chaque type de réseaux d’eau potable et d’assainissement. La desserte en eau et assainissement devra être réalisée conformément aux dispositions du règlement en vigueur du service de l'eau et de l'assainissement de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA).

3.2.1 Réseau d’eau potable#

Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation et temps de séjour de l’eau), l’alimentation en eau potable pourra être assurée par captage, forage ou puits particulier, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante après déclaration et autorisation conformément à la réglementation en vigueur. Pour des usages domestiques et non potables, l’utilisation d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.) n’est autorisée que dans le respect de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, les réseaux devront être séparés physiquement (disconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés. Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

3.2.2 Réseau d’eaux usées#

Cas n°1 : Le terrain est desservi par un réseau d'assainissement collectif : Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), sauf contraintes financières et techniques excessives mentionnées au plan de zonage d’assainissement eaux usées (Cf. Annexes du PLU). Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, tout bâtiment à usage autre qu'agricole doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement, s’il existe au droit des parcelles. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Cas n°2 : Le terrain n'est pas desservi par un réseau d'assainissement collectif :

En l'absence d'un tel réseau, les nouvelles constructions et installations ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé, adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente (service public d'assainissement non collectif : SPANC de PMA) concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur.

La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations par le SPANC de PMA. (Cf. règlement du SPANC de PMA).

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

3.2.3 Réseau d’eaux pluviales et ruissellement#

Pour toutes nouvelles construction et/ou installation : Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (ex : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, engazonnement…).

• L'infiltration sur l'unité foncière doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales recueillies. Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles (les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public).
• Le pétitionnaire peut également recourir à des systèmes de récupération des eaux pluviales dans un objectif de réutilisation (arrosage des espaces verts, usage sanitaire). Ces systèmes de collecte des eaux pluviales doivent bénéficier d’une intégration paysagère ne permettant pas leur visibilité depuis l’espace public.
• Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration (nature du sol, ...), le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé de préférence vers le milieu naturel ou à défaut vers la canalisation publique. Les eaux rejetées dans le réseau public doivent l'être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 20 litres/seconde/hectare. Toutefois, cette valeur peut être réduite à 2l/s/ha suivant les préconisations des services de Pays de Montbéliard Agglomération (voir guide des eaux pluviales de PMA).

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement (aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aires de stockage et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation de détergents, de graisses ou d’acides, aire de carénage…), la réalisation d’un dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet pourra être ou sera exigée sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux pluviales afin d’éviter toutes pollutions (déshuileur, débourbeur, …).

Pour les projets d’aménagement ou de construction de parcelles déjà construites, les mesures prises pour limiter les eaux pluviales rejetées à l’égout doivent permettre au minimum de stabiliser les rejets à ce qu’ils sont préalablement aux travaux projetés, le cas échéant de les diminuer. Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes à la règlementation en vigueur. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux projets entraînant une imperméabilisation supplémentaire inférieure ou égale à 20 m² d'emprise au sol.

3.3 Réseaux secs (électricité, téléphone, …)#

Lorsque les conditions techniques le permettent, les réseaux d'électricité et de télécommunication doivent être établis en souterrain. Dans le cas où les opérations de constructions nécessitent la mise en place d’un transformateur électrique, l’aménageur devra prévoir son intégration dans un bâtiment s’intégrant parfaitement dans le bâti. Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) voire à la fibre optique quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.