Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITÉS

UA - ARTICLE 1 : USAGES ET AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS INTERDITES

UA – 1.1 Destinations et sous destinations des constructions

Destinations

Sous destinations

Nouvelles constructions

Extensions

UA

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres ERP

Autres activités des secteurs

secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Légende :

Destinations interdites :

Destinations autorisées sous conditions :

UA – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

Changement de destination

- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger

prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs, - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à autorisation ou

enregistrement, - Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments

et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux mentionnés à l’article 2.2, - Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux divers.

UA – ARTICLE 2 : TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent (voir tableau 1.1 et 1.2). Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les constructions nouvelles d’entrepôts, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité située sur le même tènement ainsi que les travaux sur les entrepôts existants ;

- Affouillement et exhaussements de sols lorsqu’ils sont liés et intégrés aux projets de construction dans le but d’assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel.

Intitulé du document : UA - ARTICLE 3 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Rappel : Tous travaux impactant les éléments bâtis et urbains identifiés comme étant à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier repérés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent respecter les mesures édictées au Section 2.3.2 du présent règlement.

Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques Règle générale

Toutes nouvelles constructions doivent s’implanter dans le respect d’un alignement ou un ordonnancement existant particulier. En l’absence d’alignement particulier, les constructions doivent s’implanter :

- Soit à l’alignement* des voies ; - Soit en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport à celles-ci. Une implantation dans la bande des 3 mètres est autorisée pour les annexes et extensions à condition que ces dernières ne dépassent pas une hauteur maximale de 3 mètres.

Règles particulières D’autres implantations peuvent être autorisées :

▪ Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve que des justifications techniques et/ou architecturales soient apportées ;

▪ Pour des constructions à l’identique après sinistre ; ▪ Pour prendre en compte l'implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante

afin que le projet s'insère sans rompre l'harmonie des lieux (un front bâti constitué ou une organisation urbaine particulière) ; ▪ Pour une construction réalisée en contiguïté d'une autre construction. Elle doit toutefois être implantée en continuité de la construction existante, en prenant en compte son implantation et sa volumétrie ; ▪ Pour prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation à l'angle de plusieurs voies, … ; ▪ Pour des contraintes de visibilité et de sécurité de voirie ; ▪ Pour permettre une isolation thermique des murs par l’extérieur en débordement sur l’espace public ; ▪ Pour les sas d’entrée de moins de 5 m².

Implantation par rapport aux limites séparatives Règles générales

Toutes nouvelles constructions doivent s’implanter : - Soit en limite séparative, si les constructions existantes et adjacentes sont situées en limite séparative afin de respecter un alignement ou un ordonnancement existant. - Soit en respectant un recul minimum de 3 mètres vis-à-vis des limites séparatives sans toutefois pouvoir dépasser 6 mètres de hauteur au faîtage. Dans le cas contraire, le porteur de projet devra respecter la règle de recul suivante :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres soit R (recul) ≥ H (hauteur)/2. Exemple : pour la construction d’un bâtiment d’une hauteur de 8 mètres, le recul minimum à respecter sera de 4 mètres. R = 8/2 soit R = 4. Les piscines doivent être implantées selon un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Règles particulières Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas suivants :

▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve que des justifications techniques et/ou architecturales soient apportées ;

▪ Les reconstructions à l’identique après sinistre ; ▪ Pour prendre en compte des caractéristiques particulières du terrain d'assiette telle qu'une configuration

irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation à l'angle de plusieurs voies ou limites ; ▪ Pour la réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, voirie et stationnement ; ▪ Pour permettre une isolation thermique des murs par l’extérieur des bâtiments existants.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions Règle générale

La hauteur des constructions doit respecter l’ordonnancement des hauteurs des bâtiments existants dans l’environnement immédiat. En l’absence d’ordonnancement particulier, la hauteur maximale depuis le terrain naturel (avant exécution des fouilles et remblais) est limitée à 6 mètres (soit R+1) à l’acrotère ou à l’égout du toit. Pour les constructions de logements collectifs, la hauteur est limitée à 8,50 mètres. La hauteur maximum au faîtage est limitée à 10 mètres (soit R+1 + combles) depuis le terrain naturel sauf dans le cas où les hauteurs d’ordonnancement des bâtiments existant environnants sont supérieures. Pour les constructions de logements collectifs, la hauteur est limitée à 14 mètres (soit R+2 + combles). La hauteur des nouvelles constructions doit être homogène avec l’ensemble historique auquel elles se rapportent.

Règles particulières Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :

▪ Travaux d'aménagement et d'extension de constructions existantes ayant une hauteur différente de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d'ensemble de la construction ;

▪ Les reconstructions à l’identique après sinistre ; ▪ Constructions, travaux ou ouvrages qui, compte tenu de leur nature ou de raisons techniques justifiées, réclament

des hauteurs plus importantes ; ▪ Constructions insérées au sein de constructions de hauteur différente de celle fixée ci-dessus, afin de garantir

un épannelage harmonieux ; ▪ Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dont la nature ou le

fonctionnement suppose une hauteur différente ; ▪ Réalisation d'équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 5 – Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Généralités

Rappel : Des dispositions spécifiques de protection et de mise en valeur s’appliquent à certains éléments de patrimoine bâti présents dans la zone. Tous travaux impactant les éléments bâtis et urbains identifiés comme étant à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier repérés au plan de zonage en application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent respecter les mesures édictées au paragraphe 2.3.2 du présent règlement.

Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte : ▪ les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s’insèrent (implantation, volumétrie, modénature, percements, matériaux) ; ▪ dans le cas d’extension, ou de modification d’une construction existante, les caractéristiques de la construction existante (volumétrie, matériaux, modénature, percements, matériaux).

Tout pastiche d’architecture régionale est interdit (villa d’Ile de France, mas provençal, chalet du haut Doubs…).

Les façades Les façades des nouvelles constructions seront de couleur pastel, seules les huisseries pourront être de couleur vive. Les matériaux bruts destinés à être recouverts ne peuvent pas être laissés à nu.

Le choix des couleurs doit contribuer à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment :

▪ Respecter l’ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ; ▪ Souligner le rythme des façades (modénature, rebords de fenêtres, soubassements…). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes, équipements publics et/ou pour les établissements recevant du public et leur extension.

Les toitures Les toitures des bâtiments doivent être de pente et de matériaux similaires aux bâtiments avoisinants. Toutefois :

- La couleur de la toiture devra être d’une teinte comprise entre le rouge et le brun. - Les toits plats ou toitures terrasses sont autorisés pour :

o les constructions à destination d’équipements/services publics ; o les constructions participants à l’effort de diversification du parc immobilier (ex : petits collectifs ;

maisons groupées ; …) ; o les extensions et annexes ayant une emprise au sol inférieures à 20m² ; o les autres constructions à condition que la partie de la toiture concernée ne soit pas visible depuis

l’espace public. - Les toitures à un seul pan sont autorisées pour les extensions et les annexes des constructions existantes. - Les ouvrages techniques et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur

insertion harmonieuse au regard du volume des bâtiments et de la forme de la toiture afin d’en limiter l’impact visuel.

Les extensions et annexes Les extensions et annexes de constructions réalisées sous forme de vérandas sur façade sur rue ne sont autorisées que sous réserve d'une bonne intégration avec le bâti existant ; on privilégiera la construction sur cours ou jardins non visibles depuis l’espace public.

Les clôtures Rappel : Les clôtures « patrimoniales » identifiées dans « l’OAP Centre-bourg » devront respecter les principes d’aménagement s’y rattachant (cf. : OAP « Centre-bourg » et fiche prescriptive « clôtures »). Elles pourront faire l’objet de travaux mais ceux-ci ne devront pas dénaturer l’aspect originel de l’édifice sans justification technique et/ou architecturale de la part du porteur de projet.

Les autres clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à l’harmonie du front bâti (construction principale et clôtures avoisinantes).

Tous autres types de clôtures que ceux cités dans les fiches prescriptives sont proscrits (ex : clôtures pleines : palissades en bois ou en panneaux de bois tressé, en aspect P.V.C ou aluminium naturel). Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas rester apparents. Les clôtures implantées à proximité des zones naturelles et/ou agricoles devront permettre le passage de la petite faune (voir schéma illustré - lexique clôture).

Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 1,50 mètre par rapport à l’altitude du domaine public. Elles devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Les clôtures devront être constituées :

- Soit d’un mur en pierre sèches ; - Soit d’un mur bahut en maçonnerie enduite ou apparente (0,60 mètres maximum) ; - Soit d’un dispositif rigide à claire voie (fer forgé, métal ou bois), surmontant ou non un mur bahut (0,80 mètres

maximum) ; - Soit d’une haie vive composée d’essences locales (voir catalogue des plantes autochtones, PMA février 2012)

variées (éviter thuyas, laurier, aucubas…) accompagnée ou non d’un grillage.

Clôtures implantées le long des limites séparatives : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 1,80 mètre par rapport au terrain naturel. En limites séparatives visibles du domaine public, un effort particulier de raccordement avec la clôture en façade principale sera recherché Les clôtures devront être constituées :

- Soit d’un mur en pierre sèches ; - Soit d’un mur bahut en maçonnerie enduite ou apparente (0,80 mètres maximum) ; - Soit d’un dispositif rigide à claire voie (fer forgé, métal ou bois), surmontant ou non un mur bahut (0,80 mètres

maximum) ; - Soit d’une haie vive composée d’essences locales (voir catalogue des plantes autochtones, PMA février 2012)

variées (éviter thuyas, laurier, aucubas…) accompagnée ou non d’un grillage ; - Soit de claustras.

Exceptions Des dispositions différentes de celles édictées ci-dessus peuvent être autorisées pour les équipements collectifs d'intérêt général pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de son identité par une architecture signifiante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission ou le transport de ressources naturelles, de matières premières, d’énergie, d'informations par voie terrestre, doivent être enfouis afin de limiter l’impact sur les sites et paysages traversés. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour des raisons techniques ou économiques justifiées, et sous réserve d’une solution esthétique et technique satisfaisante. Les équipements techniques liés aux réseaux assurant la transmission d'informations par voie aérienne et nécessitant l’installation d’ouvrages ou d’équipements permettant d’assurer l’émission, la transmission et la réception de ces données, doivent s'intégrer dans leur environnement en prenant en compte :

▪ Leur localisation, leur dimension et leur volume ; ▪ Leur teinte ; ▪ Leur impact sur les vues à préserver et sur le paysage dans lequel ils s'insèrent ; ▪ Leurs contraintes techniques.

UA - ARTICLE 5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Rappel des dispositions communes aux zones au Titre II, Section 2.3. Des dispositions particulières s’appliquent pour les éléments paysagers identifiés (linéaires de haies, bosquets, parc, verger, arbre isolé). L’identification d’éléments entraine l’application du régime de la déclaration préalable en cas de travaux (article R.421-17 1°) : toute construction y est interdite.

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de surfaces non imperméabilisées

Voir Dispositions Communes aux zones - Titre II, Section 5.

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier (recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres, engazonnement…).

Chaque unité foncière devra à minima respecter un coefficient de pleine terre comme indiqué ci-dessous : - Coefficient de pleine terre de 15% de la surface pour les unités foncières < ou = à 300 m² ; - Coefficient de pleine terre de 30% de la surface pour les unités foncières > à 300 m².

Les espaces libres de toute occupation du sol devront être traités en espaces verts et arborés afin de participer à la qualité des lieux et du paysage urbain et afin de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols.

Les arbres existants seront maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes, constituées majoritairement d'essences locales (voir catalogue des plantes autochtones, PMA février 2012). En cas de division parcellaire ou d’opération de renouvellement urbain, les espaces libres devront être aménagés de manière à préserver l’intimité de la construction ou des constructions préexistantes. Les parcs de stationnement publics ou privés sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un baliveau de 6 cm de diamètre minimum à 1 m de hauteur. Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés où recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral. Ils ne peuvent pas être occupés par des dépôts, même à titre provisoire. Dès que possible, les édicules techniques doivent être masqués (ex : végétation). En cas de recul des constructions par rapport à la limite de l’espace public, l’espace de recul doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue.

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 3 – chapitre 3.2.

Intitulé du document : Aires de stationnement

Les parcs de stationnement publics ou privés sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols. Ils doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre pour 4 emplacements. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un baliveau de 6 cm de diamètre minimum à 1 m de hauteur.

6 LEXIQUE

Les définitions de ce lexique n’ont de signification que pour l’application du présent règlement. Elles explicitent la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés. Toutefois, les dispositions littérales et graphiques priment sur les définitions et schémas explicatifs du lexique. Dans le présent règlement, les termes suivis d’un astérisque* correspondent à des termes définis dans le lexique. ACROTERE : élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords surélevés (relevé d’étanchéité) ou des garde-corps pleins ou à claire-voie. ALIGNEMENT : limite commune entre la propriété privée et les voies et emprises publiques* ouvertes à la circulation automobile. Il peut résulter soit d’un état de fait (mur, clôture, borne), soit de l’approbation d’un plan d’alignement ou de l’inscription d’un Emplacement Réservé pour modifier la voie.

Schémas explicatifs du principe d’alignement des constructions

ANNEXE : construction secondaire (abri de jardin, piscine découverte ou couverte, garage en fond de jardin, etc.), de dimensions réduites et inférieures à la construction principale (surface d’emprise au sol représentant maximum 40% de la surface d’emprise au sol de la construction principale), qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale et qui est située sur la même unité foncière* que cette dernière. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. ARTISANAT : activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant des secteurs suivants : l’alimentation, la fabrication, les services, et le bâtiment. L’activité est exercée par un artisan inscrit à la chambre des métiers qui possède une entreprise de moins de dix salariés. AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE : cette destination prévue par le code de l’urbanisme comprend les sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

o INDUSTRIE : recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. o ENTREPOT : recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. o BUREAU : recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. o CENTRE DE CONGRES ET D’EXPOSITION : recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant. CLOTURE : “barrière”, construite ou végétale, qui délimite une propriété vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures.

Exemples de clôtures facilitant la circulation de la petite faune

COEFFICIENT D'EMPRISE AU SOL (C.E.S.) : Le coefficient d'emprise au sol est le rapport de l'emprise au sol de l'ensemble des constructions (existantes + projetées) sur la surface du terrain d'assiette du projet (ensemble des parcelles contiguës touchées par les constructions ou aménagements projetés).

COEFFICIENT DE PLEINE TERRE (C.P.T.) : Le coefficient de pleine terre se définit comme la pro- portion entre la surface en pleine terre (c'est-à-dire en continuité avec la terre naturelle, disponible au développement de la flore et de la faune) et la surface du terrain d’assiette du projet (ensemble des parcelles contiguës touchées par les constructions ou aménagements projetés). COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE : cette destination prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

o ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL : recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

o RESTAURATION : recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

o COMMERCE DE GROS : recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

o ACTIVITE DE SERVICE OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE : recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

o HEBERGEMENT HOTELIER ET TOURISTIQUE : recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

o CINEMA : recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

CONSTRUCTION : tout assemblage de matériaux reliés ensemble artificiellement de façon durable quel que soit sa fonction : bâtiment, clôture, piscine, silo, surface bitumée, aire de stationnement en produit bitumineux, en stabilisé ou en bloc de gazon (green block), etc. Dans le présent règlement, lorsque le terme « construction » est employé, il comprend les « bâtiments » et les « aménagements ».

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L’EXPLOITATION AGRICOLE : il s’agit des constructions et installations nécessaires :

• À l’exploitation : locaux de production ou de stockage liés au processus de production, fosses à lisier, silos ; • Aux activités en continuité avec l’acte de production : locaux nécessaires à la transformation et au

conditionnement des produits issus de l’exploitation avec éventuellement des locaux de vente de produits majoritairement produits sur place, coopérative de type CUMA (Coopérative d’Utilisation du Matériel Agricole) ; • Aux activités de diversification agricole : utilisation des bâtiments existants en gîtes ruraux, chambres d’hôtes (lorsqu’ils sont de qualité architecturale et situés sur le siège principal de l’exploitation), logement de fonction* ; • À l’abri des animaux liés aux activités agricoles.

DESTINATION : les différentes destinations sont définies à l'article R. 151-27 du code de l’urbanisme, à savoir : « habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Ces destinations ainsi que les sous-destinations* qu’elles recouvrent sont définies dans le présent lexique par ordre alphabétique.

CHANGEMENT DE DESTINATION : le changement de destination consiste à donner, avec ou sans travaux, à tout ou partie d’une « construction » existante, une destination (habitation, commerce et activités de service,) différente de celle qu’elle avait jusqu’alors. Pour la mise en œuvre du contrôle des changements de destination, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

SOUS-DESTINATIONS : les différentes sous-destinations sont définies à l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme. Les destinations prévues dans le code de l’urbanisme (article R. 151-27) recouvrent les sousdestinations suivantes :

« exploitation agricole et forestière » comprend les sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière ;

« habitation » comprend les sous-destinations : logement, hébergement ;

« commerce et activités de service » comprend les sous-destinations : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

« équipements d’intérêt collectif et services publics » comprend les sous-destinations : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

« autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » comprend les sous-destinations : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

DISTANCE PAR RAPPORT AUX LIMITES DE L’ESPACE PUBLIC OU PRIVE OUVERT AU PUBLIC : Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Ne sont pas compris dans le calcul du recul, les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 mètre. Ce recul peut être différent en cas de configuration particulière ou présentant un risque pour la sécurité publique. Les saillies traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture et les balcons peuvent être autorisés s’ils sont situés au minimum à 3 mètres au-dessus de l’emprise publique. Les dispositions énumérées ci-dessus s’applique au lot par lot dans le cas de projet de construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division (opposition à l’article R.151-21 du CU).

EMPRISE AU SOL : projection verticale du volume (hors sous-sol) de la construction, débords et surplombs inclus (R.4201 du code de l’urbanisme à l’exception des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements).

ÉQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS : cette destination prévue au 4° de l’article R. 15127 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

O LOCAUX ET BUREAUX ACCUEILLANT DU PUBLIC DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :

recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

o LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES : recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

o ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT, DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

o SALLES D’ART ET DE SPECTACLES : recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

o ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

o AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC : recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

ESPACES LIBRES : ils correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions imperméabilisés ou non. Un espace libre est donc soit une zone de pleine terre destinée à rester ou à être végétalisée, soit une zone aménagée mais perméable (aire de stationnement, voie d’accès avec un mélange terre-pierre).

ESPACE DE PLEINE TERRE : Un espace libre est qualifié « de pleine terre » s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

• il est perméable et végétalisé, • il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou

pluviales) sur une profondeur de 3 m à compter de sa surface.

ESPACES VERTS : il s’agit d’espaces supportant des plantations, de l’engazonnement en pleine terre ou sur dalle. Une terrasse végétalisée peut être comptée comme espace vert sur la parcelle.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE : cette destination prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

o EXPLOITATION AGRICOLE : recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

o EXPLOITATION FORESTIERE : recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

EXTENSION : il s’agit de toute construction accolée et réalisée en continuité de la construction existante. C’est une augmentation du volume d’une « construction » existante soit par surélévation, soit par augmentation de l’emprise au sol ou par affouillement ou exhaussement du sol. Ne peut être qualifiée d’extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre. Le corps du règlement de zone peut préciser les limites dans lesquelles l’extension est autorisée. Pour apprécier cette notion, il sera pris en compte l’emprise au sol du bâtiment existant à la date de révision du PLU.

FAÇADE : paroi du bâtiment comportant ou non des baies ainsi que ses parements extérieurs et ses éléments architecturaux tels que saillies, balcons, modénatures, etc. Dans le présent règlement, les dispositions concernant la façade ne s’appliquant pas à la toiture. FAITAGE : partie la plus haute de la toiture (en pente ou terrasse).

HABITATION : cette destination prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sousdestinations suivantes : logement, hébergement.

o LOGEMENT : recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. o HEBERGEMENT : recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

HAIES : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

HAUTEUR MAXIMALE : différence d’altitude entre le terrain naturel (point de référence*) avant exécution des fouilles et remblais et le point haut de la « construction » non compris les ouvrages techniques de faible emprise tels que souches de cheminée, machineries, panneaux photovoltaïques, balustrade, garde-corps, éoliennes, partie ajourée des acrotères, pergolas, autres éléments annexes à la construction… Pour les bâtiments, les points hauts sont différents pour tenir compte de la forme architecturale : le faîtage ou l’égout du toit (élément permettant l’écoulement des eaux pluviales) pour une toiture en pente, ou le sommet de l’acrotère pour une toiture terrasse.

Schéma explicatif du calcul des hauteurs des constructions

POINT DE REFERENCE : constitué par le sol naturel existant du terrain d’assiette du projet avant les travaux de terrassement et d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet.

LIMITE SEPARATIVE : toute limite d’une unité foncière autre que l’alignement*, et autres que celles délimitant l’unité foncière des voies et emprises publiques ou privées*. Elles correspondent aux limites entre propriétés privées.

LOGEMENT DE FONCTION : il s’agit d’un bien à usage d’habitation lié à une activité économique dans la zone considérée. Le logement de fonction doit être justifié par la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée en fonction de l’activité économique à laquelle il est rattaché.

OPERATION D’AMENAGEMENT D'ENSEMBLE : opération comportant plusieurs constructions (bâtiments et aménagements) implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent.

RECUL DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment des voies, voire le cas échéant d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de l’alignement. Le recul minimum obligatoire (marge de recul) est une limite fixée à partir de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit. Dans l’espace de recul sont autorisés : les saillies de la façade tels que modénatures, soubassements, pare soleil, auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien, bandeaux, balcons… et dont le dépassement de la façade respecte les dispositions du code de la voirie routière (circulation piétons, voitures).

RETRAIT DES BATIMENTS : distance séparant le projet de bâtiment d’une limite séparative. Le retrait (minimal) est règlementé par l’article 3 de la section 2. Il/elle se mesure horizontalement et perpendiculairement depuis l’emprise du bâtiment jusqu’au point le plus proche de la limite considérée. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les portiques, les coursives. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les soubassements, les pare-soleils, les auvents et avancées de toiture sans encorbellement ni poteaux de soutien.

SURFACE NON IMPERMEABILISEE : correspond à une surface construite ou non qui permet l’infiltration des eaux dans le sol en place. Sont considérés comme surfaces perméables : les espaces verts, le gravier, le sable, les pavées à larges joints perméables, certaines toitures…

TOITURE-TERRASSE : couverture d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment qui se compose d’un seul plan et se présente comme une terrasse.

VOIES : il s’agit des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile (donc y compris les voies des lotissements privés, les places publiques, les parkings, ainsi que les chemins ruraux dans la mesure où ceux-ci sont ouverts à la circulation automobile). La voie doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation. Les chemins d’exploitation n’étant généralement pas ouverts à la circulation publique, ce ne sont pas des voies au sens du code de l’urbanisme.

VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES : d’une façon générale les emprises publiques et les voies comprennent les espaces publics et privés affectés aux déplacements quel que soit le mode de déplacement : piéton, deux roues motorisées ou non, véhicules automobiles particuliers, transports de voyageurs et de marchandises, ainsi que les espaces paysagers qui les accompagnent. Les jardins et les parcs ouverts au public (places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics) constituent également des emprises publiques. Pour l’application de l’article 3 de la section 2, le présent règlement fait une distinction entre les voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile et celles qui ne sont pas ouvertes. A titre d’illustration, les espaces verts ouverts au public (squares, parcs et jardins,) hors aménagements des abords de chaussée, les voies douces exclusivement réservées aux piétons et aux deux roues non motorisées, les voies fluviales et les cours d’eau, les voies ferrées, les chemins d’exploitation non ouverts à la circulation automobile ne sont pas considérés comme des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation automobile.

7 TITRE III : Dispositions applicables aux zones urbaines

7.1 Dispositions applicables à la zone UA Description de la zone

La zone UA correspond à la zone du village rassemblant le bâti ancien avec une morphologie urbaine dense et agglomérée caractéristique du tissu ordonné du centre du village et comportant la plupart des commerces, services et équipements de Blamont. Elle conservera cette vocation de centre, où les constructions nouvelles devront respecter cette densité. Par ailleurs, le caractère que donnent à ce centre, d’une part l’architecture traditionnelle de nombreuses constructions (ex : anciennes fermes de style montbéliardais), édifiées pour certaines au XVIIIème siècle, d’autre part par la qualité plus remarquable de certains quartiers ou bâtiments (Fort de Blamont, quartier du « Vieux-Blamont », notamment) et de certains espaces publics (place des Tilleuls et ses alignements d’arbres), doit être l’objet d’une attention particulière afin de le préserver, tout en permettant l’évolution nécessaire du bâti existant.

Objectif du règlement sur cette zone

L’objectif du PLU est de maintenir et renforcer la pluralité des fonctions propres à la centralité. Le règlement de la zone UA cherchera à encourager la mixité des fonctions et usages, et donc des destinations des constructions. Elle permettra la mutualisation des équipements de production d’énergie et de réseaux de chaleur.

Prise en compte des risques

Sans objet.

Dispositions particulières à la zone

La zone UA comprend une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Centre-bourg » qui vient en supplément du présent règlement. Elle propose des principes d’aménagement qui imposent aux porteurs de projet un principe de compatibilité et visent à :

- Favoriser la diversité du parc de logements et la mixité fonctionnelle ; - Garantir la qualité d’insertion architecturale, urbaine et paysagère ; - Garantir la qualité environnementale.

Rappel des Dispositions Communes aux zones au Titre II, Section 2.1. Les dispositions spécifiques liées aux éléments de patrimoine paysager à préserver Sont repérés au plan de zonage les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Les aménagements impactant ces éléments sont soumis au régime de la déclaration préalable conformément à l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme. Les prescriptions visant à prendre en compte la préservation de ces éléments de biodiversité figurent à la Section 2.1.1 des dispositions communes aux zones.

Les dispositions spécifiques liées aux éléments de patrimoine bâti à préserver Tous travaux exécutés sur le patrimoine bâti repérés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Le cas échéant, le petit patrimoine ordinaire de type fontaines, lavoirs, source ... peut faire l’objet de dépose, déplacement et remontage respectant ses caractéristiques lors de travaux de voirie. A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’un bâtiment ancien, les travaux doivent être conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou historique, y compris de ses éléments décoratifs (moulures, frises, corniches, modénatures, balcons, persiennes, escaliers extérieurs, …). Dans le cas de modification des ouvertures existantes des constructions, leurs proportions plus hautes que larges et leurs dispositions sur un même axe vertical entre les différents étages doivent être respectées. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées. Les panneaux solaires et autres dispositifs de production d’énergie à partie de sources renouvelables « correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants sont autorisés dans la mesure où leur intégration respecte l’unité architecturale de la construction.

Voir Dispositions Communes aux zones - Titre II, Section 4.

Intitulé du document : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX UA - ARTICLE 7 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 3 – chapitre 3.1.

Intitulé du document : UA - ARTICLE 8 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 3 – chapitre 3.2.

Plan Local d’Urbanisme de Blamont | Règlement | Approbation le 17 octobre 2022

7.2 Dispositions applicables à la zone UB

Description de la zone

COMMUNE DE BLAMONT

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4.2. : Règlement écrit

✓ Révision du PLU approuvée le 17 octobre 2022

Modification n°1 approuvée le 3 mars 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 3 mars 2026

Le Maire

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

SOMMAIRE

1 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................5 1.1 Le Champ d’application ........................................................................................................................5 1.2 La portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols .............5 1.3 Les différentes zones du PLU .............................................................................................................. 6 1.4 Les documents graphiques du PLU ...................................................................................................... 8

2 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ...........................................................................9 2.1 Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols........ 9

2.1.1 Les articles règlementaires suivants du code de l’urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU .................................................................................................................. 9

2.1.2 Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre ..................................................................... 9 2.1.3 Édification des clôtures.................................................................................................................................... 9 2.1.4 Permis de démolir .......................................................................................................................................... 10 2.1.5 Défrichements des terrains boisés non classés ................................................................................................. 10 2.1.6 Ouvrages spécifiques ..................................................................................................................................... 10

2.2 Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme .....................................................11 2.3 Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage...... 12

2.3.1 Eléments paysagers remarquables identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme .............. 12 2.3.2 Eléments bâtis et urbains identifiés comme étant à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier dans

le cadre des OAP et en application des article L.151-19 et R.151-7 du code de l’urbanisme .................................. 14 2.3.3 Emplacements réservés ................................................................................................................................. 21 2.3.4 Périmètre de protection des captages d’alimentation en eau .............................................................................. 21 2.3.5 Zones et milieux humides identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme............................ 21 2.3.6 Servitudes d’utilité publique............................................................................................................................. 22

2.4 Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division ....................................................................................................................................22

2.5 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances ..................................................................24

2.5.1 Risques naturels ............................................................................................................................................24 2.5.2 Secteur d’inondation connu.............................................................................................................................25

2.6 Dispositions liées à des équipements techniques..................................................................................25 3 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RÉSEAUX ...........................................................27

3.1 Conditions de desserte par les voies ...................................................................................................27

3.1.1 Desserte ....................................................................................................................................................... 27 3.1.2 Accès ........................................................................................................................................................... 27 3.1.2 Voies nouvelles ............................................................................................................................................. 27

3.2 Condition de desserte par les réseaux ................................................................................................ 28

3.2.1 Réseau d’eau potable ....................................................................................................................................28 3.2.2 Réseau d’eaux usées .....................................................................................................................................28 3.2.3 Réseau d’eaux pluviales et ruissellement ........................................................................................................29

3.3 Réseaux secs (électricité, téléphone, …) ............................................................................................ 30

4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES CYCLES DANS LES ZONES U ET AU...............................................................................................31

4.1 Règles relatives au stationnement de véhicules automobiles ................................................................. 31 4.2 Règles relatives au stationnement des cycles....................................................................................... 31 5 OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES - PLANTATIONS – COEFFICIENT DE PLEINE TERRE – AIRES DE STATIONNEMENT .................................................................................................................33 5.1 Espaces libres et plantations...............................................................................................................33 5.2 Coefficient de pleine terre...................................................................................................................33 5.3 Aires de stationnement.......................................................................................................................33 6 LEXIQUE ................................................................................................................................................35 7 TITRE III : Dispositions applicables aux zones urbaines..................................................................43 7.1 Dispositions applicables à la zone UA................................................................................................. 43 7.2 Dispositions applicables à la zone UB................................................................................................. 54 7.3 Dispositions applicables à la zone UL ................................................................................................. 64 7.4 Dispositions applicables à la zone UY................................................................................................. 70 8 TITRE IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser.............................................................77 8.1 Dispositions applicables à la zone 1AU................................................................................................77 9 TITRE V : Dispositions applicables aux zones naturelle et agricole ...............................................83 9.1 Dispositions applicables à la zone A ................................................................................................... 83 9.2 Dispositions applicables à la zone N ................................................................................................... 93 10 Les emplacements réservés ..............................................................................................................100 11 Annexes réglementaires.....................................................................................................................101 11.1 Annexe 1 : liste des éléments du patrimoine bâti repérés dans le cadre de l’OAP « Centre-bourg » et au titre

de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ........................................................................................101 11.2 Annexe 2 : Liste hiérarchisée des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement

envahissantes .................................................................................................................................106

1 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Pour utiliser ce document, vous effectuerez les opérations suivantes :

• lecture des dispositions générales et des dispositions communes aux zones, • lecture de la Section correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain, vous y trouverez le corps de

règles qui s’applique à votre terrain, • lecture des plans graphiques « Plan de zonage général au 1/5000e », • lecture des annexes du PLU, qui rassemblent des dispositions réglementaires spécifiques, qui ne relèvent pas

directement du Plan Local d’Urbanisme, mais qui s’appliquent à certains terrains (ex : servitudes d’utilité publique, OAP), • dans le rapport de présentation et les justifications du Plan Local d’Urbanisme, vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension du corps des règles.

1.1 Le Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi conformément aux articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. 1°) Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone correspondante. 2°) Les dispositions du présent PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme. 3°) Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 4 – « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics. 4°) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié » (article L.111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

1.2 La portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols

DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU CODE DE L'URBANISME 1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (voir Titre II : Dispositions communes Section 2.1) :

• lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés conformément aux articles R.111-2 et L.111-11 du code de l’urbanisme.

• lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales conformément aux articles R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du code de l’urbanisme.

2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme : • lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique.

• lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national.

• lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

PREVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME 1°) les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : -le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’archéologie préventive, -la législation sur l’activité commerciale…

1.3 Les différentes zones du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) ou naturelles (N).