Zone A

Intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITÉS

N – ARTICLE 1 : USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTUCTIONS INTERDITES

N – 1.1 Destinations et sous destinations des constructions

Destinations

Sous destinations

Nouvelles constructions

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitations

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerces et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres ERP

Autres activités des secteurs secondaires

ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Légende :

Destinations interdites : Destinations autorisées sous conditions :

Extensions

N

Changement de destination

N – 1.2 Usages et affectations des sols et types d’activités

Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol non admises à l’article 2 :

N – ARTICLE 2 : TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires et directement liées à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives agrées ; - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif, aux service publics et notamment aux infrastructures nécessaires : o Au captage et traitement des eaux potables et usées ; o Au traitement et stockage des déchets collectifs (végétaux et matériaux inertes) ; o A la production d’énergie renouvelable et ce, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone ; o Aux équipements et aménagements collectif de loisir ou de tourisme ; o Aux équipements liés à une mission de service public (ex : antenne relais) ;

- Les extensions et annexes de bâtiments existants (à la date d’approbation du PLU) à condition que l’emprise au sol du projet n’excède pas 40% de l’emprise au sol du bâtiment principal et qu’il soit situé à une distance maximale de 30 mètres de celui-ci (annexes) ;

- Affouillement et exhaussements de sols lorsqu’ils sont liés et intégrés aux projets de construction dans le but d’assurer une adaptation harmonieuse et équilibrée au terrain naturel.

Ces constructions et installations ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et à la qualité paysagère. L’aménagement des chemins forestiers est autorisé pour l’exploitation du bois s’il ne porte pas atteinte à la sauvegarde du patrimoine écologique et des paysages. En plus des zones humides identifiées à ce jour, un diagnostic zone humide (suivant arrêté du 01/10/2009 modifiant l’arrêté du 24/06/2008) devra être réalisé avant tout travaux d’imperméabilisation, terrassement, exhaussement du sol pour s’assurer de la non présence d’une zone humide.

Intitulé du document : : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum : - Pour les constructions à destination d’habitations : 5 mètres ; - Pour les autres constructions : 20 mètres par rapport à l’alignement* des routes départementales et 10 mètres par rapport aux autres voies publiques ou voies privées ouvertes à la circulation.

Des implantations autres peuvent être autorisées : - Pour les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics (ex : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication ; …) - Pour les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ; - Pour tenir compte de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou des conditions de circulation ; - En cas d’extension d’un bâtiment agricole existant (possibilité d’alignement sur le bâtiment existant) ; - En cas d’extension d’une habitation existante (possibilité d’alignement sur le bâtiment existant).

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées selon un recul minimum vis-à-vis des limites séparatives des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) :

- Pour les constructions un recul à destination d’habitations : 5 mètres ; - Pour les autres constructions : 50 mètres pour l’ensemble de la zone A et 20 mètres pour le sous-secteur « Ap » ;

- Ne sont pas concernés par ces dispositions :

o Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU pourront déroger à ces règles de recul sous réserve de justificatifs ;

o Le sous-secteur « Ae » (STECAL) ; o Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics

(ex : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ; postes de production et de distribution d’énergie et de télécommunication ; …).

Le règlement sanitaire départemental du Doubs approuvé le 15 septembre 1982 et complété par l’arrêté préfectoral du 11 avril 2014, s’applique. Le règlement impose des conditions de distance de certains bâtiments agricoles par rapport aux habitations ou immeubles occupés par des tiers. Le principe de réciprocité impose le respect des mêmes distances pour les tiers vis-à-vis des constructions agricoles.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

Cas général La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (avant exécution des fouilles et remblais). Pour les constructions autorisées, celle-ci est limitée à :

- La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres au faitage ; - La hauteur des annexes et extensions est limitée à la hauteur du bâtiment existant. Cas particulier Les règles évoquées ci-dessus ne s’appliquent pas aux : - Reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ; - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - Ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation et la production d’énergie

renouvelable, et autres superstructures qui sont exclus de la mesure totale de hauteur.

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Cas général Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 5 – Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées.

L’emprise au sol des extensions et annexes est limitée à 40% de l’emprise au sol du bâtiment principal existant.

Cas particuliers

Intitulé du document : A - ARTICLE 4 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Généralités

Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions nouvelles et extensions de bâtiments existants doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales tout en tenant compte des contraintes fonctionnelles et techniques des constructions, ouvrages ou travaux réalisés conformément à la vocation de la zone (R.111-27 du code de l’urbanisme).

Aspect extérieur des constructions

Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant en prenant en compte : ▪ les caractéristiques du contexte agricole dans lequel elles s’insèrent (implantation, volumétrie, modénature, percements, matériaux) ; ▪ dans le cas d’extension ou modification du bâtiment existant, les caractéristiques du bâtiment existant (volumétrie, matériaux, modénature, percements, matériaux).

Tout pastiche d’architecture régionale (villa d’Ile de France, mas provençal, chalet du haut Doubs…) est interdit. En cas de mise en œuvre, les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables (panneaux thermiques et photovoltaïques…) veilleront à une bonne intégration architecturale. Pour les bâtiments liés à une exploitation agricole les toitures comporteront au minimum un pan et les façades seront en bois et/ou d’aspect bardage bois. Ne sont pas concernés par cette mesure, les serres et tunnels de stockage. Pour les constructions à destination d’habitation situées dans la zone A, les règles applicables sont celles prévues par le règlement de la zone UB.

A - ARTICLE 5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NONBATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Rappel des dispositions communes aux zones au Titre II, Chapitre 2.3. Des dispositions particulières s’appliquent pour les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (linéaires de haies, bosquets, parc, verger, arbre isolé). L’identification d’éléments entraine l’application du régime de la déclaration préalable en cas de travaux (article R.421-17 1°) : toutes modifications et construction à proximité y sont réglementées.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Voir Dispositions Communes aux zones - Titre II, Section 5.

Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts et entretenus afin de participer à la qualité des lieux et du paysage et de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols. La superficie du terrain doit être aménagée en respectant un coefficient de pleine terre de 30% minimum. Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas :

▪ De travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du PLU ; ▪ D’équipements collectifs d’intérêt général ; ▪ Lorsque les caractéristiques particulières du terrain d'assiette de la construction (superficie, configuration,

topographie, localisation à l'angle de deux ou plusieurs limites de référence…) ne permettent pas la réalisation d'espaces libres suffisant. En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. Les aires de dépôt de stockage doivent faire l’objet de traitements paysagers et architecturaux permanents, de nature à réduire l’impact visuel des dépôts. Ils sont interdits dans une bande de 10 mètres de large le long de la RD 35. Une bande végétalisée de 5 mètres de large sera maintenue le long de la RD 35.

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement

Voir Dispositions communes aux zones, Titre II, Section 3 – Chapitre 3.2.

N – ARTICLE 3 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS N.3.1 : Emprise au sol et hauteur des constructions

Intitulé du document : A - ARTICLE 6 : STATIONNEMENT

Non réglementé.

Intitulé du document : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX A – ARTICLE 7 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Non réglementé.

A – ARTICLE 8 : CONDITIONS DE DESSERTE PAR RÉSEAUX

Voir Dispositions communes aux zones – Titre II, Section 3 – Chapitre 3.2.

9.2 Dispositions applicables à la zone N Description de la zone

La zone naturelle et forestière est dite zone « N ». Elle regroupe des espaces naturels et forestiers à protéger ou à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique. Ces espaces naturels et forestiers sont constitués en majorité par les massifs forestiers de la commune.

Objectif du PLU sur cette zone

L’objectif du présent règlement est de préserver les caractéristiques et les fonctions de ces espaces (biodiversité, corridors écologiques, ressource en eau, paysages) et d’assurer leur mise en valeur.

Prise en compte des risques

Plusieurs secteurs de la zone N sont concernés par un risque de mouvement de terrain (aléa moyen et aléa fort) et également par des indices karstiques (dolines) où pourra être appliqué l’article R.111-2 du code de l’urbanisme. Les secteurs concernés par ces risques naturels sont repérés au plan de zonage et en annexe du présent règlement. Les prescriptions visant à prendre en compte ces risques figurent dans les dispositions communes Titre II, Chapitre 2.5.

Dispositions particulières à la zone

Rappel des Dispositions communes aux zones – Titre II, Chapitre 2.3. Les dispositions spécifiques liées aux éléments de patrimoine paysager à préserver Sont repérés au plan de zonage les éléments de paysage et sites contribuant aux continuités écologiques mentionnés à l’article L.151-23 du code de l’urbanisme : réservoirs de biodiversité, corridors écologiques. Les aménagements impactant ces éléments sont soumis au régime de la déclaration préalable conformément à l’article R.421-17-1 du code de l’urbanisme. Les prescriptions visant à prendre en compte la préservation de ces éléments de biodiversité figurent au Chapitre 2.1 des dispositions communes aux zones.

COMMUNE DE BLAMONT

Plan Local d’Urbanisme

Pièce n°4.2. : Règlement écrit

✓ Révision du PLU approuvée le 17 octobre 2022

Modification n°1 approuvée le 3 mars 2026

Vu pour être annexé à la délibération du 3 mars 2026

Le Maire

Visa sous-préfecture

Agence de Développement et d’Urbanisme – 8 avenue des Alliés – BP 98407 – 25208 MONTBELIARD Cedex – 03 81 31 86 00

SOMMAIRE

1 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .................................................................................................5 1.1 Le Champ d’application ........................................................................................................................5 1.2 La portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols .............5 1.3 Les différentes zones du PLU .............................................................................................................. 6 1.4 Les documents graphiques du PLU ...................................................................................................... 8

2 TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ZONES ...........................................................................9 2.1 Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols........ 9

2.1.1 Les articles règlementaires suivants du code de l’urbanisme qui sont d’ordre public restent applicables nonobstant les dispositions du PLU .................................................................................................................. 9

2.1.2 Reconstruction de bâtiments détruits ou démolis suite à un sinistre ..................................................................... 9 2.1.3 Édification des clôtures.................................................................................................................................... 9 2.1.4 Permis de démolir .......................................................................................................................................... 10 2.1.5 Défrichements des terrains boisés non classés ................................................................................................. 10 2.1.6 Ouvrages spécifiques ..................................................................................................................................... 10

2.2 Destinations et sous-destinations prévues par le code de l’urbanisme .....................................................11 2.3 Dispositions règlementaires liées à des représentations graphiques spécifiques sur le plan de zonage...... 12

2.3.1 Eléments paysagers remarquables identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme .............. 12 2.3.2 Eléments bâtis et urbains identifiés comme étant à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier dans

le cadre des OAP et en application des article L.151-19 et R.151-7 du code de l’urbanisme .................................. 14 2.3.3 Emplacements réservés ................................................................................................................................. 21 2.3.4 Périmètre de protection des captages d’alimentation en eau .............................................................................. 21 2.3.5 Zones et milieux humides identifiés en application de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme............................ 21 2.3.6 Servitudes d’utilité publique............................................................................................................................. 22

2.4 Dispositions relatives à la construction de plusieurs bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division ....................................................................................................................................22

2.5 Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances ..................................................................24

2.5.1 Risques naturels ............................................................................................................................................24 2.5.2 Secteur d’inondation connu.............................................................................................................................25

2.6 Dispositions liées à des équipements techniques..................................................................................25 3 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ET RÉSEAUX ...........................................................27

3.1 Conditions de desserte par les voies ...................................................................................................27

3.1.1 Desserte ....................................................................................................................................................... 27 3.1.2 Accès ........................................................................................................................................................... 27 3.1.2 Voies nouvelles ............................................................................................................................................. 27

3.2 Condition de desserte par les réseaux ................................................................................................ 28

3.2.1 Réseau d’eau potable ....................................................................................................................................28 3.2.2 Réseau d’eaux usées .....................................................................................................................................28 3.2.3 Réseau d’eaux pluviales et ruissellement ........................................................................................................29

3.3 Réseaux secs (électricité, téléphone, …) ............................................................................................ 30

4 OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES CYCLES DANS LES ZONES U ET AU...............................................................................................31

4.1 Règles relatives au stationnement de véhicules automobiles ................................................................. 31 4.2 Règles relatives au stationnement des cycles....................................................................................... 31 5 OBLIGATION EN MATIERE D’ESPACES LIBRES - PLANTATIONS – COEFFICIENT DE PLEINE TERRE – AIRES DE STATIONNEMENT .................................................................................................................33 5.1 Espaces libres et plantations...............................................................................................................33 5.2 Coefficient de pleine terre...................................................................................................................33 5.3 Aires de stationnement.......................................................................................................................33 6 LEXIQUE ................................................................................................................................................35 7 TITRE III : Dispositions applicables aux zones urbaines..................................................................43 7.1 Dispositions applicables à la zone UA................................................................................................. 43 7.2 Dispositions applicables à la zone UB................................................................................................. 54 7.3 Dispositions applicables à la zone UL ................................................................................................. 64 7.4 Dispositions applicables à la zone UY................................................................................................. 70 8 TITRE IV : Dispositions applicables aux zones à urbaniser.............................................................77 8.1 Dispositions applicables à la zone 1AU................................................................................................77 9 TITRE V : Dispositions applicables aux zones naturelle et agricole ...............................................83 9.1 Dispositions applicables à la zone A ................................................................................................... 83 9.2 Dispositions applicables à la zone N ................................................................................................... 93 10 Les emplacements réservés ..............................................................................................................100 11 Annexes réglementaires.....................................................................................................................101 11.1 Annexe 1 : liste des éléments du patrimoine bâti repérés dans le cadre de l’OAP « Centre-bourg » et au titre

de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme ........................................................................................101 11.2 Annexe 2 : Liste hiérarchisée des espèces végétales exotiques envahissantes et potentiellement

envahissantes .................................................................................................................................106

1 TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Pour utiliser ce document, vous effectuerez les opérations suivantes :

• lecture des dispositions générales et des dispositions communes aux zones, • lecture de la Section correspondant à la zone dans laquelle est situé votre terrain, vous y trouverez le corps de

règles qui s’applique à votre terrain, • lecture des plans graphiques « Plan de zonage général au 1/5000e », • lecture des annexes du PLU, qui rassemblent des dispositions réglementaires spécifiques, qui ne relèvent pas

directement du Plan Local d’Urbanisme, mais qui s’appliquent à certains terrains (ex : servitudes d’utilité publique, OAP), • dans le rapport de présentation et les justifications du Plan Local d’Urbanisme, vous trouverez des éléments qui vous aideront dans la compréhension du corps des règles.

1.1 Le Champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi conformément aux articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. 1°) Les dispositions du présent règlement sont applicables à tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, ouvrages, installations et opérations réalisés sur des terrains ou parties de terrain localisés dans la zone correspondante. 2°) Les dispositions du présent PLU ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du code de l’urbanisme. 3°) Les équipements techniques (transformateurs électriques, abri bus, etc.) peuvent être implantés à des reculs différents de ceux prévus à l’article 4 – « qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère » des règlements des zones, pour répondre au mieux aux besoins des services publics. 4°) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée « nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié » (article L.111-15 du code de l’urbanisme, modifié par la loi du 02 Juillet 2003).

1.2 La portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relevant de l’occupation des sols

DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU CODE DE L'URBANISME 1°) qui permettent de refuser le permis ou de ne l'accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (voir Titre II : Dispositions communes Section 2.1) :

• lorsque les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou s'implantent sur des terrains insuffisamment équipés conformément aux articles R.111-2 et L.111-11 du code de l’urbanisme.

• lorsque les constructions sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ou à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales conformément aux articles R.111-4, R.111-26 et R.111-27 du code de l’urbanisme.

2°) qui permettent d'opposer le sursis à statuer conformément à l’article L.424-1 du code de l’urbanisme : • lorsque les demandes d'autorisation concernent des terrains compris dans une opération faisant l'objet d'une enquête préalable à une déclaration d'utilité publique.

• lorsque les travaux, les constructions ou les installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'intérêt national.

• lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

PREVALENT SUR LES DISPOSITIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME 1°) les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, qui sont reportées sur le document graphique plan de servitude, et récapitulées dans les Annexes du PLU.

2°) Certains articles issus des législations suivantes : -le code civil, -le code de la construction et de l’habitation, -le code rural et forestier, -le code de l’environnement, -la législation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, -la législation sur l’archéologie préventive, -la législation sur l’activité commerciale…

1.3 Les différentes zones du PLU

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) ou naturelles (N).