Le règlement de Boissy-le-Châtel, texte intégral

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone UA :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓

Autorisées sous condition (voir Article UA2)

✓

De plus sont également interdits en zone UA :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’article UA2.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de

Règlement du

UA construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU, les constructions nouvelles à l’exception des constructions autorisées à l’article UA2.  Au-delà de la bande de constructibilité de 30 mètres des voies ouvertes à la circulation automobile, les changements de destination à vocation d’habitat.  Au sein du secteur UAp, les constructions nouvelles à l’exception des constructions autorisées à l’article UA2.

Sont admis sous condition :  Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à une activité commerciale autorisée.  Les installations classées pour la protection de l'environnement dans la limite de 500 m2 de surface de plancher et à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.  Au sein du secteur UAp, sont seulement autorisées : ✓ Les extensions des constructions existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ; ✓ Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m2. ;  Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU sont seulement autorisées : ✓ Les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ; ✓ Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m2

Pour les commerces en rez-de-chaussée identifiés sur le document graphique en application de l’Article L 151-16 du Code de l’Urbanisme le changement de destination à vocation d’habitat est interdit. Sont concernés les commerces situés sur les parcelles

Type de commerce Restaurant Boulangerie Laverie Coiffeur Boucherie Bar-tabac-presse Boulangerie Epicerie Bar Salon de coiffure

Localisation Parcelle 670 rue du Centre Parcelle 26 rue du Centre Parcelle 119 rue de l'Eglise Parcelle 611 rue de l'Eglise Parcelle 140 rue de l'Eglise Parcelle 142 rue de l'Eglise Parcelle 133 rue de l'Eglise Parcelle 159 rue de l'Eglise Parcelle 167 rue de l'Eglise Parcelle 342 Place de la Mairie

Règlement du

UA

Dans les opérations de constructions de 10 logements et plus, 20% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés.

 Au sein du secteur soumis à OAP : o Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés. o Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements collectifs.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage ou 6 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel

 Les constructions accolées à une construction existante à la date d'approbation du PLU peuvent s'aligner sur la hauteur du bâtiment même si celui-ci est supérieur à 12 mètres au faitage

 La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur : ✓ Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Règlement du

UA

Les constructions d’habitation doivent s'implanter dans une bande de 30 mètres de profondeur mesurée depuis l'alignement des voies existantes ouvertes à la circulation automobile à l’exception des secteurs soumis à OAP.

 Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes ou à créer soit avec un retrait minimum de 5 mètres. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 5 m de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 10 mètres de laRD222.  Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées :

✓ Les constructions à destination d'annexes de moins de 50 m2 ; ✓ Les extensions des constructions existantes dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des constructions existantes.  Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives de propriété, la distance (d) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (h) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension

d'un bâtiment existant situé à une distance

inférieure à 3m de la limite séparative et sans

diminution du retrait préexistant.

 Les ouvertures créant des vues sont interdites à moins de 3 mètres des limites séparatives.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 mètres.

Non réglementé

Règlement du

UA

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard…)  Des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises :

o lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ;

o lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat ;

o pour la gestion des eaux pluviales.

10.2. Toitures  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites

10.3. Volumes des constructions :  Les volumes doivent garder une grande simplicité à l'image des constructions traditionnelles de la BRIE.

10.4. Colorations :  La coloration des enduits et des menuiseries doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence annexée au présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

10.5. Ouvertures :  En façade sur rue les menuiseries des fenêtres doivent répondre aux caractéristiques de dimensions plus hautes que larges.  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.

10.6. Clôtures  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdites.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les

Règlement du constructions et éléments suivants :

N°

Localisation

6

Tourelle du Château

UA Prise de vue

8

Lavoir du château

17

Porche rue du Château

18

Le Château

Règlement du

UA

b

Anciennes enseignes commerciales rue de l’église

f

Portail du Château rue du Château

l

Ancien four

 Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

11.2.Sont protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme les murs de clôtures suivants

N°

Localisation

Prise de vue

Mur du Château

17 Rue du Château et Avenue Charles de Gaulle

Règlement du

UA

23

Mur du Château _Rue du château

24

Mur du Château _Rue de l’Eglise

 Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes :

✓ Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).

✓ La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite. ✓ La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 10 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…).

 Ce taux est porté à 20% au sein du secteur soumis à OAP.

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Règlement du

UA

Non réglementé

 Les arbres et les alignements d’arbres repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’exception de l’abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l’accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

 Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés et maintenus en état perméable.

 Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservées : leur comblement, remblaiement, drainage sont interdits. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

Principe  Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.  Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

16.2. Normes  Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

✓ Longueur : 5 mètres ✓ Largeur : 2.50 mètres

 Et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25m2 par emplacement, dégagements et accès compris.

 Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas excéder 5 % sauf impossibilité technique notoire.

16.3. Nombre d’emplacements  Pour les constructions à destination d’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’état, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par logement.  Pour les constructions à usage d’habitat et de bureaux, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher entamé.  Pour les constructions à destination d’hébergements hôteliers, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par chambre.

Règlement du

UA

16.4. Le stationnement des vélos :  Pour les bâtiments d’habitation collectifs :

✓ Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) : L'espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend au minimum une place par logement jusqu'à deux pièces principales, et deux places par logement à partir de trois pièces principales.

✓ Nombre de places pour les bâtiments à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) dont le parc de stationnement est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend au minimum une place par logement.

 Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail : l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend un nombre minimal de places fixé à 15 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

 Nombre de places pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail, dont le parc de stationnement d’au moins 10 places est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé comprend un nombre minimal de places fixé à 10 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE UA 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Pour être constructible un terrain doit avoir une entrée et une sortie à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.

 Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, le terrain d’assiette de l’opération doit disposer d’une voie d’entrée et d’une voie de sortie distincte à l’exception du secteur soumis à OAP.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse sont interdites à l’exception du secteur soumis à OAP.

 Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

 Un seul accès par unité foncière est autorisé depuis la RD 222.

ARTICLE UA 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

Règlement du

UA

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE UA 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

 Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

ARTICLE UA 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

UB

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

Définition de la zone

✓ Zone urbaine correspondant au tissu urbain périphérique du bourg centre et des anciens hameaux.

Informations

✓ La zone UB comprend un secteur soumis à orientation d’aménagement et de programmation (OAP) au lieu-dit « le Corbier ». ✓ La zone UB est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée du Grand Morin approuvé le 29/12/2010. ✓ La zone UB est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone UB :

N° Superficie

Objet

Bénéficiaire

1

3 374m2 Places de stationnement et extension des Commune de Boissy-le-Châtel équipements sportifs

2

583 m2 Places de stationnement et aire de Commune de Boissy-le-Châtel covoiturage

3

523 m2 Places de stationnement

Commune de Boissy-le-Châtel

5

1358 m2 Places de stationnement

8

128 m2 Sente piétonne

Commune de Boissy-le-Châtel Commune de Boissy-le-Châtel

Règlement du

UB

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone UB :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓

Autorisées sous condition (voir Article UB2)

✓

De plus sont également interdits en zone UB :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’Article UB2  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de

Règlement du

UB construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU, les constructions nouvelles à l’exception des constructions autorisées à l’article UB2.  Au-delà de la bande de constructibilité de 30 mètres des voies ouvertes à la circulation automobile, les changements de destination à vocation d’habitat.

Sont admis sous condition :  Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à une activité commerciale autorisée.  Les installations classées pour la protection de l'environnement dans la limite de 500 m2 de surface de plancher et à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.  Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU sont seulement autorisées : ✓ Les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ; ✓ Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m2.

Pour les commerces en rez-de-chaussée identifiés sur le document graphique en application de l’Article L 151-16 du Code de l’Urbanisme le changement de destination à vocation d’habitat est interdit. Sont concernés les commerces situés sur les parcelles

Type de commerce Fleuriste Restaurant Garage Pharmacie

Localisation Parcelle 526 rue De Gaulle Parcelle 213 rue de Rebais Parcelle 441 rue de Rebais Parcelle 330 rue de Rebais

Dans les opérations de constructions de 10 logements et plus, 20% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés.

 Au sein du secteur soumis à OAP : o Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés. o Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements collectifs.

Règlement du

UB

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 6 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel

 La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur : ✓ Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Les constructions d’habitation doivent s'implanter dans une bande de 30 mètres de profondeur mesurée depuis l'alignement des voies existantes ouvertes à la circulation automobile à l’exception des secteurs soumis à OAP.

 Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 6 mètres minimum des voies existantes ou à créer. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 6 m de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 10 mètres de laRD222 et de la RD 66.

 Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées : ✓ Les constructions à destination d'annexes de moins de 50 m2 ; ✓ Les extensions des constructions à destination d'habitation dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des constructions existantes.

Règlement du

UB

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Les constructions nouvelles et les annexes doivent s’implanter soit sur une des deux limites séparatives, soit avec un retrait minimum de 5 mètres. Ce retrait est porté à 6 mètres minimum lorsque la façade comportera des ouvertures.

 Un retrait inférieur pourra être admis en cas d’extension d’un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 5 mètres des limites séparatives et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 mètres.

Non réglementé.

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard…)  Des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises : o lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ; o lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat ; o pour la gestion des eaux pluviales.

10.2. Toitures  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.

Règlement du

UB

 Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites

10.3. Colorations :  La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

10.4. Ouvertures :  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.

10.5. Clôtures  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdites.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.  Au sein des secteurs concernés par le PPRI, les clôtures en limites séparatives devront permettre l’écoulement des eaux.

11.1.Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions suivantes :

N°

Localisation

Prise de vue

2 Maison _Rue de la Fontenelle

3 34 rue de la Grange aux Dimes

Règlement du

UB

9

Maison à pans coupés_Champauger

11

Lavoir de Champauger

14

Ferme à Champauger

16

15 rue des Papeteries - Villa Marie-Louise

Règlement du

UB

i

Plaques de rue _ Rue de la Grange aux Dîmes

k

Ancien calvaire du cimetière de Boissy h Source

 Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

11.2.Sont protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme les murs de clôtures suivants

N°

Localisation

Prise de vue

22 Mur avenue Charles de Gaulle

21

Mur du Château_ Résidence du domaine de la Source

Règlement du

UB

25 Mur en pierre rue du Corbier

 Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes :

✓ Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).

✓ La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite. ✓ La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 40 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…).

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

 Les espaces verts repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent demeurer majoritairement non bâtis, mais peuvent recevoir des petites installations ou constructions (jeux d’enfants, abribus, point de tri, etc.). Ils devront être

Règlement du

UB le cas échéant conçus pour limiter la surface artificialisée et pour permettre la conservation des végétaux les plus intéressants d’un point de vue biologique, environnemental et paysager.  Les arbres et les alignements d’arbres repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’exception de l’abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l’accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes.  Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés et maintenus en état perméable.

Principe  Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ll doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des air es de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article.  Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

16.2. Normes  Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes : ✓ Longueur : 5 mètres ✓ Largeur : 2.50 mètres  Et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25m2 par emplacement, dégagements et accès compris.  Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas excéder 5 % sauf impossibilité technique notoire.

16.3. Nombre d’emplacements  Pour les constructions à destination d’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’état, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par logement.  Pour les constructions à usage d’habitat et de bureaux, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher entamé.  Pour les constructions à destination d’hébergements hôteliers, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par chambre.  Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.  Pour les constructions à usage d’artisanat, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 100m2 de surface de plancher.  Indépendamment des règles énoncées ci-dessus, il devra être réalisé des aires de stationnement « visiteur » à raison de 1 place de stationnement par tranche de 3 logements créés.

16.4. Le stationnement des vélos :  Pour les bâtiments d’habitation collectifs :

✓ Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) : L'espace réservé au stationnement sécurisé

Règlement du

UB des vélos comprend au minimum une place par logement jusqu'à deux pièces principales, et deux places par logement à partir de trois pièces principales. ✓ Nombre de places pour les bâtiments à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) dont le parc de stationnement est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend au minimum une place par logement.

 Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail : l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend un nombre minimal de places fixé à 15 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

 Nombre de places pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail, dont le parc de stationnement d’au moins 10 places est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé comprend un nombre minimal de places fixé à 10 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE UB 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Pour être constructible un terrain doit avoir une entrée et une sortie à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.

 Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, le terrain d’assiette de l’opération doit disposer d’une voie d’entrée et d’une voie de sortie distincte à l’exception des secteurs soumis à OAP.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse sont interdites à l’exception des secteurs soumis à OAP.

 Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

 Un seul accès par unité foncière est autorisé depuis la RD 222 et la RD 66.

ARTICLE UB 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être

Règlement du

UB dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.  Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE UB 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

 Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

ARTICLE UB 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

UC

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC

Définition de la zone ✓ Zone urbaine correspondant au tissu urbain diffus.

Informations ✓ La zone UC est couverte en partie par des secteurs à risque identifiés. ✓ La zone UC est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme.

Règlement du

UC

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone UC :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓

✓

Autorisées sous condition (voir Article UC2)

✓

✓

De plus sont également interdits en zone UC :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’Article UC2  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de

Règlement du

UC construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du

CU, les constructions nouvelles à l’exception des constructions autorisées à l’article UC2.  Au-delà de la bande de constructibilité de 30 mètres des voies ouvertes à la circulation automobile, les changements de destination à vocation d’habitat.  A l’angle de la rue Saint-Laurent et de la rue Neuve, les sous-sols.

Sont admis sous condition :  Les constructions à destination d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à une activité commerciale autorisée.  Les constructions à vocation agricole à condition d’être liée à une exploitation existante déjà implantée dans la zone à la date d’approbation du PLU.  Les installations classées pour la protection de l'environnement dans la limite de 500 m2 de surface de plancher et à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.  Au sein des secteurs de jardins repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU sont seulement autorisées : ✓ Les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ; ✓ Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m2.

Non réglementé

Dans les opérations de constructions de 10 logements et plus, 20% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 6 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel

Règlement du

UC

 La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur :

✓ Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Les constructions d’habitation doivent s'implanter dans une bande de 30 mètres de profondeur mesurée depuis l'alignement des voies existantes ouvertes à la circulation automobile

 Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 10 mètres minimum des voies existantes ou à créer. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 10 mètres de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 10 m de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Au-delà de la bande de 30 mètres sont autorisées : ✓ Les constructions à destination d'annexes de moins de 50 m2 ; ✓ Les extensions des constructions à destination d'habitation dans la limite de 40 % de l'emprise au sol des constructions existantes.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Règlement du

UC

Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 6 mètres des limites séparatives. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d’extension d’un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 6 mètres des limites séparatives et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 mètres.

Non réglementé.

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard, …)  Des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises : o lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ; o lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat ; o pour la gestion des eaux pluviales.

10.2. Toitures  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites

10.3. Colorations :  La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en

Règlement du

UC annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

10.4. Ouvertures :  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.

10.5. Clôtures  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc..) sont interdites.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions suivantes :

N°

Localisation

Prise de vue

10 Lavoir de Champbreton

12 Lavoir de Speuse

 Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Règlement du

UC

Tout projet de construction devra réserver au minimum 50 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…).

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

 Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés et maintenus en état perméable.

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

 Le remblaiement du fossé protégé et repéré sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU es interdit.

 Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservées : leur comblement, remblaiement, drainage sont interdits. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

Principe

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ll doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

 Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

Règlement du

UC

16.2. Normes

 Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres • Largeur : 2.50 mètres

 Et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25m2 par emplacement, dégagements et accès compris.

 Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas excéder 5 % sauf impossibilité technique notoire.

16.3. Nombre d’emplacements

 Pour les constructions à destination d’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’état, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par logement.

 Pour les constructions à usage d’habitat et de bureaux, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher entamé.

 Pour les constructions à destination d’hébergements hôteliers, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par chambre.

 Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage d’artisanat, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 100m2 de surface de plancher.

 Indépendamment des règles énoncées ci-dessus, il devra être réalisé des aires de stationnement « visiteur » à raison de 1 place de stationnement par tranche de 3 logements créés.

16.4. Le stationnement des vélos :  Pour les bâtiments d’habitation collectifs :

✓ Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) : L'espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend au minimum une place par logement jusqu'à deux pièces principales, et deux places par logement à partir de trois pièces principales.

✓ Nombre de places pour les bâtiments à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) dont le parc de stationnement est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend au minimum une place par logement.

 Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail : l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend un nombre minimal de places fixé à 15 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

 Nombre de places pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail, dont le parc de stationnement d’au moins 10 places est concerné par des travaux : L'espace réservé au

Règlement du

UC stationnement sécurisé comprend un nombre minimal de places fixé à 10 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE UC 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Pour être constructible un terrain doit avoir une entrée et une sortie à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.

 Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, le terrain d’assiette de l’opération doit disposer d’une voie d’entrée et d’une voie de sortie distincte.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse sont interdites.  Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).  Un seul accès par unité foncière est autorisé depuis la RD 222.

ARTICLE UC 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est Interdit.

ARTICLE UC 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les

Règlement du

UC eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.  Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). ARTICLE UC 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

UD

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

Définition de la zone

✓ Zone urbaine à vocation artistique et culturelle correspondant aux anciennes installations industrielles désaffectées.

Informations

✓ La zone UD est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée du Grand Morin approuvé le 29/12/2010. ✓ La zone UD est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement. ✓ Toutes les dispositions relatives à l’usage passé du site devront être prises en considération en cas de changement de destination.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme. ✓ Conformément à l’Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Règlement du

UD

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone UD :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓

✓ ✓ ✓

Autorisées sous condition (voir Article UD2)

✓ ✓

De plus sont également interdits en zone UD2 :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ne respectant pas les conditions de l’Article UD2  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de

Règlement du

UD construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.  Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés sur les documents graphiques, les nouvelles constructions.

Sont admis sous condition :  Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.  Les changements de destination des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU à vocation d’habitat à condition qu’ils soient nécessaires au gardiennage ou en liaison avec les activités artistiques et ludiques.  Les constructions et les réhabilitations à destination de commerce à condition qu’elles soient liées à une activité artistique et ludique.

Non réglementé

Non réglementé

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser 20 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.

 Ces règles de hauteur ne n’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 6 mètres minimum de toutes les autres voies existantes ou à créer. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 6 mètres de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Règlement du

UD

Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l'alignement des limites séparatives soit en retrait.

Non réglementé

Non réglementé

Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

 Au sein des secteurs concernés par le PPRI, les clôtures en limites séparatives devront permettre l’écoulement des eaux.

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions suivantes :

N°

Localisation

Prise de vue

4

Bâtiment d'origine de l'ancienne papeterie

Règlement du

UD 5 Ancien Moulin

7

Construction à l’entrée l’ancienne papeterie de

c Vannage du moulin

d Cheminée

Règlement du

UD

g Portail

 Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

 Les arbres repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’exception de l’abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur

Règlement du

UD implantation représente un risque pour la sécurité des biens et des personnes.  Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE UD 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Non réglementé

ARTICLE UD 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE UD 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

Règlement du

UD  Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.  Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). ARTICLE UD 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

UH

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH

Définition de la zone ✓ Zone urbaine correspond au hameau des Granges, dans lequel les capacités des équipements publics existants ne permettent pas d’admettre des constructions nouvelles. Seules les extensions des constructions existantes sont autorisées.

Informations ✓ La zone UH est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme.

Règlement du

UH

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Sont interdits au sein de la zone UH :  Les constructions de toute nature autre que celles énumérées à l’article UH2  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Sont admis sous condition :  Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P.) ;  Les extensions des habitations existantes dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m² ;  Les annexes aux constructions principales (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 50 m² et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale ;  La reconstruction des constructions existantes, légalement édifiées, affectée à la même destination, dans les limites de la surface de plancher détruite.

Non réglementé

Non réglementé

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur : ✓ Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

Règlement du

UH

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. D Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 6 mètres minimum des voies existantes ou à créer. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 6 mètres de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les constructions doivent s'implanter avec un retrait minimum de 10 mètres de laRD222.  Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives de propriété, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 3m des limites séparatives et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.

Non réglementé

Non réglementé

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de

Règlement du

UH nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard…)  Des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises :

o lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ;

o lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat ;

o pour la gestion des eaux pluviales.

10.2. Toitures  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites

10.3. Colorations : La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

10.4. Ouvertures :  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.

10.5. Clôtures  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.) sont interdites.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions suivantes :

N°

Localisation

Prise de vue

13 Grange aux lutins

Règlement du

UH e Plaque de cocher hameau des Granges

 Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 50 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

 Non réglementé

Règlement du

UH

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE UH 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Non réglementé

ARTICLE UH 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE UH 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

Règlement du

UH  Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). ARTICLE UH 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

UX

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UX

Définition de la zone ✓ Zone urbaine à vocation d’activités économiques

Informations ✓ La zone UX est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels : ✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme.

Règlement du

UX

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone UX :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat

Commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓

Autorisées sous condition (voir Article UX2)

✓

✓

De plus sont également interdits en zone UX2 :  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de

Règlement du

UX construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Sont admis sous condition :  Les constructions à destination d’habitat dans la limite de 50m2 de surface de plancher par unité foncière, à condition qu’elles soient liées au gardiennage et à la sécurité des activités implantées et qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité.  Les extensions modérées des commerces de détails déjà implantés dans la zone.  Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition que leur périmètre d’isolement n’affecte pas une parcelle tiers.

Non réglementé

Non réglementé

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur de toutes les constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain.

 Ces règles de hauteur ne n’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 5 mètres de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Règlement du

UX

La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 5 m.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Les constructions non contiguës doivent être implantées avec un recul minimum de 3métres les unes par rapport aux autres.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Non réglementé

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  L'ensemble des éléments annexes tels que descentes d'eaux pluviales, ventilateurs conduits de ventilation, devra être Intégré dans la conception des toitures et des façades

10.2. Coloration

- Les teintes des enduits et des menuiseries doivent s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

- Les teintes des bardages métalliques seront d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes :

RAL 1019 beige

RAL 5008 ardoise

RAL 7006 lauze

RAL 8024 brun bois

Règlement du

UX

RAL 7006 lauze

RAL 8012 brun rouge

RAL 7032 gris silex

RAL 7015 gris graphite

RAL 6003 vert olive

RAL 6031 vert bronze RAL 7001 gris argent

- Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites. - Les couleurs vives peuvent être utilisées dans la limite de 10 % de la superficie de l'ensemble de façades. - Sont interdits l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings... - Les matériaux de couverture seront de teinte sombre.

10.3. Clôtures  Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2.50 mètres et être composées d'un grillage doublé d'une haie vive.

Sans objet

Tout projet de construction devra réserver au minimum 10 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Les aires de stockage de matériaux à l’air libre doivent être masquées par des plantations de haies d’essences persistantes.

 Dans la bande d'espace vert à planter inscrite sur les plans de zonage. Il est exigé la plantation d'une haie vive et d'arbres de haute tige

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

Règlement du

UX

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

 Les arbres et les alignements d’arbres repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés, à l’exception de l’abattage d’arbres repérés si leur état phytosanitaire ou leur implantation représente une gêne pour l’accessibilité ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

Principe

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

 Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

16.2. Normes

 Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

- Longueur : 5 mètres - Largeur : 2.50 mètres

 Et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25m2 par emplacement, dégagements et accès compris.

 Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas entraîner de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente ne devra pas excéder 15 % sauf impossibilité technique notoire.

16.3. Nombre d’emplacements

 Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement.

 Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

Règlement du

UX

 Pour les constructions à usage d’artisanat, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 100m2 de surface de plancher.

 Pour les constructions à destination de bureaux, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

 Pour les constructions à destination d’activités industrielles, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 100m2 de surface de plancher.

16.4. Le stationnement des vélos :  Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail : l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend un nombre minimal de places fixé à 15 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.  Nombre de places pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail, dont le parc de stationnement d’au moins 10 places est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé comprend un nombre minimal de places fixé à 10 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE UX 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité.

 Les voies nouvelles doivent avoir une emprise de 8 mètres minimum et permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

 Les voies nouvelles en impasse elles devront être configurées de telle sorte que les véhicules puissent opérer un demi-tour.

ARTICLE UX 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

Règlement du

UX

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

18.3. Eaux résiduaires professionnelles :  Leur rejet dans les réseaux publics ne pourra se faire que selon les termes d’une convention de rejet passée avec la collectivité compétente, laquelle précisera les modalités de rejets et les pré-traitements nécessaires. Les eaux résiduaires professionnelles qui ne seront pas rejetées dans les réseaux publics ou traitées sur place doivent être évacuées par une entreprise agréée.

ARTICLE UX 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

 Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

ARTICLE UX 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

AU

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

On distingue sur le territoire communal de Boissy-le-Châtel :  La zone AU

Règlement du

AU

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU

Définition de la zone ✓ Zone à urbaniser soumise à orientation d’aménagement et de programmation.

Informations

✓ La zone AU est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone AU :

N° Superficie

Objet

Bénéficiaire

6

530 m2

Elargissement de la rue de la Grange aux Commune de Boissy-le-Châtel

Dîmes _ 4m d'emprise

Règlement du

AU

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone AU :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓ ✓

✓ ✓

Autorisées sous condition (voir Article AU2)

De plus sont également interdits en zone AU :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

Règlement du

AU

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Non réglementé

Non réglementé

Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés.

 Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements collectifs.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 6 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel

 La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Sur le secteur identifié sur le schéma d’aménagement de l’OAP (document n°3) : la hauteur des constructions autorisées est limitée à R+1+C maximum.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

Règlement du

AU

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes ou à créer soit avec un retrait minimum de 5 mètres.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives de propriété, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 5 m. Ce retrait est porté à 6 mètres minimum lorsque la façade comportera des ouvertures.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 mètres.

Non réglementé

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard…)  Des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises : o lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ; o lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat ; o pour la gestion des eaux pluviales.

Règlement du

AU

10.2. Toitures  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites

10.3. Colorations : La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

10.4. Ouvertures :  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.

10.5. Clôtures  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc..) sont interdites.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Sont protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme les murs de clôtures suivants

N°

Localisation

Prise de vue

19

Mur_ Pâture de la Grange aux Dîmes

Règlement du

AU

20

Mur_ Pâture de la Grange aux Dîmes

 Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes :

✓ Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).

✓ La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite. ✓ La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque.

Tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

Règlement du

AU

 Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservées : leur comblement, remblaiement, drainage sont interdits. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

Principe

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ll doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

 Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

16.2. Normes

 Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres • Largeur : 2.50 mètres

 Et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25m2 par emplacement, dégagements et accès compris.

 Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas excéder 5 % sauf impossibilité technique notoire.

16.3. Nombre d’emplacements

 Pour les constructions à destination d’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’état, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par logement.

 Pour les constructions à usage d’habitat, de commerces, d’artisanat et de bureaux, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

 Indépendamment des règles énoncées ci-dessus, il devra être réalisé des aires de stationnement « visiteur » à raison de 1 place de stationnement par tranche de 3 logements créés.

16.4. Le stationnement des vélos :  Pour les bâtiments d’habitation collectifs :

✓ Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) : L'espace réservé au stationnement sécurisé

Règlement du

AU des vélos comprend au minimum une place par logement jusqu'à deux pièces principales, et deux places par logement à partir de trois pièces principales. ✓ Nombre de places pour les bâtiments à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) dont le parc de stationnement est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend au minimum une place par logement.

 Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail : l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend un nombre minimal de places fixé à 15 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

 Nombre de places pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail, dont le parc de stationnement d’au moins 10 places est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé comprend un nombre minimal de places fixé à 10 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE AU 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Pour être constructible un terrain doit avoir une entrée et une sortie à une voie ouverte à la circulation et en état de viabilité.

 Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, le terrain d’assiette de l’opération doit disposer d’une voie d’entrée et d’une voie de sortie distincte.

 Les voies nouvelles doivent avoir une largeur d’emprise totale de 6 mètres minimum.  Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

ARTICLE AU 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services

Règlement du

AU compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.  Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE AU 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

 Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

ARTICLE AU 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

A

Titre IV : Dispositions applicables aux zones agricoles

On distingue sur le territoire communal de Boissy-le-Châtel :  La zone A

Règlement du

A

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Définition de la zone

✓ La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Informations

✓ La zone A est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée du Grand Morin approuvé le 29/12/2010. ✓ La zone A est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme. ✓ Conformément à l’Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone A :

N° Superficie

Objet

7

190 m2

Fossé et passage de réseaux

Bénéficiaire Commune de Boissy-le-Châtel

Règlement du

A

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Sont interdits au sein de la zone A :  Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole à l’exception de l’Article A2.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.  Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés sur les documents graphiques, les nouvelles constructions.

Les constructions et installation nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif sous condition qu’elles ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole.

 Les extensions des habitations existantes régulièrement édifiées dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m²

 Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m2et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

 Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, les changements de destination à vocation d’hébergement touristique et d’activités économiques sont autorisés.

Non réglementé

Non réglementé

Règlement du

A

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.

 La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur : ✓ Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 Ces règles de hauteur ne n’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 5 m.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

Non réglementé

Règlement du

A

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

10.2. Coloration  Les teintes des enduits et des menuiseries doivent s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.  Les teintes des bardages métalliques seront d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes :

RAL 1019 beige

RAL 5008 ardoise

RAL 7006 lauze

RAL 8024 brun bois

RAL 7006 lauze

RAL 8012 brun rouge

RAL 7032 gris silex

RAL 7015 gris graphite

RAL 6003 vert olive

RAL 6031 vert bronze RAL 7001 gris argent

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les couleurs vives peuvent être utilisées dans la limite de 10 % de la superficie de l'ensemble de façades.  Sont interdits l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...  Les matériaux de couverture seront de teinte sombre.

10.3 Clôtures  Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdites.

Règlement du

A

 Au sein des secteurs concernés par le PPRI, les clôtures en limites séparatives devront permettre l’écoulement des eaux.

10.4. Pour les constructions d’habitation et les annexes  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard, …)  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites  La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Non réglementé

Non réglementé

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’ Article L 15123 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité,

Règlement du

A l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.  Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservées : leur comblement, remblaiement, drainage sont interdits. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.  Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés et maintenus en état perméable.

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE A 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Non réglementé

ARTICLE A 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE A 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE

Règlement du

A RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

 Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

ARTICLE A 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

N

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

On distingue sur le territoire communal de Boissy-le-Châtel :  La zone N

Règlement du

N

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Définition de la zone

✓ La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle.

Informations

✓ La zone N est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée du Grand Morin approuvé le 29/12/2010. ✓ La zone N est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme. ✓ Conformément à l’Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone N :

N° Superfi cie

Objet

Bénéficiaire

4 200 m2 Renforcement de la défense Incendie (bâche) Commune de Boissy-le-Châtel

Règlement du

N

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

Sont interdits au sein de la zone N :  Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.  Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés sur les documents graphiques, les nouvelles constructions.

Sont admis sous condition :  Les travaux aménagements, installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif sous condition qu’elles ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière.  Les extensions des habitations existantes régulièrement édifiées dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m²  Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m2et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale.  La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

Non réglementé

Non réglementé

Règlement du

N

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur : ✓ Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 Ces règles de hauteur ne n’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Les constructions doivent s'implanter avec un retrait de 6 mètres minimum des voies. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 6 mètres de l'alignement et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives de propriété, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m. Un retrait inférieur pourra être admis en cas d'extension d'un bâtiment existant situé à une distance inférieure à 3m des limites séparatives et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment préexistant.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Non réglementé

Règlement du

N

Non réglementé

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard…)  Des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises : o lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ; o lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat ; o pour la gestion des eaux pluviales.

10.2. Toitures  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites

10.3. Colorations : La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

10.4. Ouvertures :  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.

10.5. Clôtures A l’exception des cas prévus à l’article L372-1 du code de l’environnement, les clôtures devront respecter les dispositions suivantes :

• Elles seront posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; • Leur hauteur sera limitée à 1,20 mètre ; • Elles ne pourront ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune ; • Elles seront en matériaux naturels ou traditionnels.

Les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières pourront être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

Règlement du

N

Sont protégées au titre de l’Article de l’Article L151-19 du Code de l’Urbanisme, les constructions suivantes :

N°

Localisation

Prise de vue

1 Lavoir

15 Lavoir des Avenelles a Ancien pont de chemin de fer j Ancien cimetière  Pour ces constructions, sont applicables les prescriptions suivantes : la modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstruction, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète, ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc.) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu.

Règlement du

N

11.2. Sont protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme les murs de clôtures suivants

N°

Localisation

Prise de vue

22 Mur des Avenelles

 Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes : ✓ Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.). ✓ La mise en peinture des murs identifiés est interdite. ✓ La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque.

Non réglementé

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

Non réglementé

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

 Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être

Règlement du

N conservées : leur comblement, remblaiement, drainage sont interdits. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.  Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés et maintenus en état perméable.

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE N 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Non réglementé

ARTICLE N 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE N 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

Règlement du

N  Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.  Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…). ARTICLE N 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.  Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.  Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

EBC

Titre VI : Dispositions applicables aux espaces boisés classés

CARACTERE DES TERRAINS

Il s’agit de bois et forêts qu’il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L 13-1 à L 113-7, R.421-23 et R.421-23-2 du Code de l’Urbanisme. Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales dont les carrés sont remplis d’un rond.

ARTICLE L 113 -1 DU CODE DE L’URBANISME

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements.

ARTICLE L 113 -2 DU CODE DE L’URBANISME

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du Code Forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa.

ARTICLE L 113 -3 DU CODE DE L’URBANISME

Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :

1° L'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'Article L. 113-1 ;

2° L'État peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'Article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.

Règlement du

EBC

Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins.

La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

ARTICLE L 113 -4 DU CODE DE L’URBANISME

L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'Article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.

La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.

L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

ARTICLE L 113 -5 DU CODE DE L’URBANISME

Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'Article L.113-3, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.

ARTICLE L 113 -6 DU CODE DE L’URBANISME

Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels ainsi que des conventions pour l'exercice des sports de nature, notamment en application du titre Ier du livre III du code du sport.

Les conventions peuvent prévoir la prise en charge totale ou partielle par les collectivités du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces et le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu.

ARTICLE L 113 -7 DU CODE DE L’URBANISME

Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.

ARTICLE R 421-23 DU CODE DE L’URBANISME

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

Règlement du

EBC (…) g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'Article L. 113-1 ; (…). ARTICLE R 421-23-2 DU CODE DE L’URBANISME Par exception au g de l'Article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du Code Forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L.312-3 du Code Forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 1241 et L.313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'Article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du Code Forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'Article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

Surface totale des Espaces Boisés Classés inscrits au PLU :180 hectares 98 ares

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Annexes

Annexes

ANNEXE N°1 REGLEMENT DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES DE

LA VALLEE DU GRAND MORIN DE MEILLERAY A DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX

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ANNEXE N°2 LISTE D’ESPECES VEGETALES INVASIVES AVEREES

PROSCRITES

Espèce

Acacia dealbata Willd.

Acacia saligna (Labill.) Wendl. Fil.

Acer negundo L.

Aiianthus altissima (Miller) Swingle

Ambrosia artemisiifolia L.

Aristolochia sempervirens L.

Artemisia verlotiorum Lamotte

Aster novi-belgii gr.

Aster squamatus (Sprengel) Hieron.

Azolla filiculoides Lam.

Baccharis halimifolia L.

Berteroa incana (L.) DC.

Bidens connata Willd.

Bidens frondosa L.

Bothriochloa barbinodis (Lag.) Herter

Bromus catharticus Vahl

Buddleja davidii Franchet

Carpobrotus acinaciformis (L.) L. Bolus

Carpobrotus edulis (L.) R. Br.

Cenchrus incertus M.A. Curtis

Chenopodium ambrosioides L.

Conyza bonariensis (L.) Cronq.

Conyza canadensis (L.) Cronq.

Conyza sumatrensis (Retz) E. Walker

Cortaderia

selloana

(Schultes&Schultes

Ascerson&Graebner

Cotula coronopifolia L.

Crassula helmsii (Kirk) Cockayne

Cyperus eragrostis Lam.

Cytisus muliflorus (L'Hér.) Sweet

Cytisus striatus (Hill) Rothm.

Egeria densa Planchon

Elodea canadensis Michaux

Elodea nuttalii (Planchon) St. John

Epilobium ciliatum Rafin.

Helianthus tuberosus L.

Helianthus x laetiflorus Pers.

Heracleum mantegazziarium gr.

Hydrocotyle ranunculoides L.f.

Impatiens balfouri Hooker fil.

Impatiens capensis Meerb

Impatiens glandulifera Royle

Impatiens parviflora DC.

Lagarosiphon major (Ridley) Moss

Nom vernaculaire Mimosa argenté Mimosa à feuilles de saule Érable Negundo Faux vernis du Japon Ambroise élevée Aristoloche élevée Armoise de Chine Aster Aster écailleux Azolla fausse fougère Séneçon en arbre Alysson blanc Bident à feuille connées Bident feuillé Bardon Andropagon Brome faux Uniola Arbre à papillon Ficoïde à feuille en sabre Ficoide doux Cenchrus Chénopode fausse Ambroisie Erigéron crépu Conyze du Canada Vergerette de Barcelone fil.) Herbe de la pampa

Cotule pied de corbeau Orpin de Helms Soucher vigoureux Cytise blanc Genêt strié Elodée dense Elodée du Canada Elodea à feuilles étroites Epilobe cilé Topinanbour Hélianthe vivace Berce du Caucase Hydrocotyle fausse renoncule Impatience des jardins Balsamine du Cap Balsamine de l’Himalaya Balsamine à petites fleurs Lagarosiphon majeur

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Lemna minuta H.B.K. Lemna turionifera Landolt Lindernia dubia(L.) Pennell Ludwigia grandiflora (Michaux) Greuter et Burdet Ludwigia peploides (Kunth) P.H. Raven Myriophyllum aquoticum (Velloso) Verdcourt Oenothera biennis gr. Oxalis pes-caprae Paspalum dilatatum Poiret Paspalum distichum L. Pittosporum tobira (Thunb.) Aiton fil. Prunus laurocerasus L. Reynoutria japonica Houtt. Reynoutria sachalinensis (Friedrich Schmidt Petrop.) Nakai Reynoutria x bohemica J. Holub Rhododendron ponticum L. Robinia pseudo-acacia L. Rumex cristatus DC. Rumex cuneifolius Campd. Senecio inaequidens DC. Solidago canadensis L. Solidago gigantea Aiton Spartina anglica C.E. Hubbard Sporobolus indicus (L.) R. Br. Symphytum asperum gr. Xanthium strumarium gr.

Annexes

Lentille d’eau minuscule Lentille à turion Lindernie fausse gratiole Jussie, Ludwigie à grandes fleurs Jussie Myriophylle du Brésil Onagre bisannuelle Oxalis pied de chèvre Paspale dilatée Paspale à deux épis Arbre des Hottentots Laurier cerise Renouée du Japon Renouée de Sakhaline Renouée de Bohême Rhododendron des parcs Robinier faux acacia Patiences à crêtes, Rumex à Crêtes Oseilles à feuilles en coin, Rumex Séneçon sud africain Tête d'or Tête d'or

Sporobole fertile Consoude hérisée Lampourde glouteron

Source : Parisot C., 2009. Guide de gestion différenciée à usage des collectivités. Natureparif – ANVL Document actualisé avec les données du CBNBP (liste proposée dans le cadre du Porter à connaissance du SAGE des Deux Morin – Novembre 2017.

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ANNEXE N°3 PALETTE CHROMATIQUE ENDUITS ET MENUISERIES

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ANNEXE N°4 : RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Depuis le 1er janvier 2020 des dispositions réglementaires s’appliquent dans les zones d’exposition moyenne à forte de retrait et gonflement d’argiles.

En application de l'article 68 de la Loi Elan du 23 novembre 2018, le décret du conseil d'État n°2019-495 du 22 mai 2019 a créé une section de code de la construction et de l'habitation spécifiquement consacrée à la prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L'objectif de cette mesure législative est de réduire le nombre de sinistres liés à ce phénomène en imposant la réalisation d'études de sol préalablement à la construction dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles. Les nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 dans les zones d'exposition moyenne et forte.

Dans les zones d'aléa moyen ou fort, définies par l'arrêté du 22 juillet 2020 (JO des 9 et 15 août 2020), le Code de la construction (art. R.112-5 à R.112-9) prévoit que pour les actes de vente ou pour les contrats de construction conclus après le 1er janvier 2020 :

• En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur pour informer l'acquéreur de l'existence du risque de retrait gonflement des argiles. Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit ses mutations successives.

• Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d'ouvrage transmet une étude géotechnique aux constructeurs de l'ouvrage.

Lorsque cette étude n'est pas annexée au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d'ouvrage de fournir lui-même une étude géotechnique préalable équivalente ou une étude géotechnique prenant en compte I’implantation et les caractéristiques du bâtiment. Le contenu des études géotechniques à réaliser (étude préalable et/ou étude de conception) est défini par un autre arrêté du.22 juillet 2020.

Pour ces travaux, le constructeur de l'ouvrage est tenu:

• Soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser par accord avec le maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment;

• Soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire. (arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de

Règlement du

Annexes construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols) Si l'étude géotechnique indique l'absence de risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur n'est pas tenu par cette obligation.

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CONSTRUIRE EN TERRAINS ARGILEUX : GUIDE DES

BONNES PRATIQUES

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EXTRAITS DU GUIDE « LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – COMMENT PREVENIR LES DESORDRES DANS

L’HABITAT INDIVIDUEL »

Guide disponible sur www.georisques.gouv.fr

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ARTICLEN°5 REGLEMENTS DE LOTISSEMENT APPLICABLE

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ARTICLEN°6 _ LEXIQUE

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