Zone A

Sont interdits au sein de la zone A :  Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires à l’exploitation agricole à l’exception de l’Article A2.  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.  À l'intérieur d'une marge de 50 m par rapport à la limite des massifs boisés de plus de 100 hectares (lisières de bois identifiées sur les plans de zonage), toute urbanisation nouvelle sur une propriété non bâtie à l’exclusion des bâtiments à destination agricole.  Dans une bande de 6 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau identifiés sur les documents graphiques, les nouvelles constructions.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION 

Les constructions et installation nécessaires aux équipements des services publics et d’intérêt collectif sous condition qu’elles ne soient pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole.

 Les extensions des habitations existantes régulièrement édifiées dans la limite d’une emprise au sol maximale nouvellement créée de 50 m²

 Les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement régulièrement édifiés (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale de 50 m2et à condition qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction principale.

 La reconstruction à l’identique de toute construction, régulièrement édifiée, détruite ou démolie depuis moins de dix ans, affectée à la même destination, est autorisée dans les limites de la surface de plancher détruite (L111-15 du code de l’urbanisme) et sous réserve que cela n’entraîne pas de nuisances pour le voisinage.

 Pour les bâtiments identifiés sur le plan de zonage en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, les changements de destination à vocation d’hébergement touristique et d’activités économiques sont autorisés.

Intitulé du document : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE FONCTIONNELLE 

Non réglementé

Intitulé du document : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE 

Non réglementé

Règlement du

A

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel. Des hauteurs supérieures peuvent cependant être autorisées pour des raisons fonctionnelles ou techniques.

 La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Pourront dépasser cette hauteur : ✓ Les bâtiments reconstruits sans toutefois dépasser leur hauteur initiale ; ✓ Les extensions de bâtiments existants dépassant cette hauteur sans toutefois dépasser la hauteur du bâtiment existant.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 Ces règles de hauteur ne n’appliquent pas aux équipements publics d’intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 10 mètres des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

La distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 5 m.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU et aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

Non réglementé

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

Non réglementé

Règlement du

A

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES 10.1

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales

10.2. Coloration  Les teintes des enduits et des menuiseries doivent s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.  Les teintes des bardages métalliques seront d’une tonalité se rapprochant des teintes suivantes :

RAL 1019 beige

RAL 5008 ardoise

RAL 7006 lauze

RAL 8024 brun bois

RAL 7006 lauze

RAL 8012 brun rouge

RAL 7032 gris silex

RAL 7015 gris graphite

RAL 6003 vert olive

RAL 6031 vert bronze RAL 7001 gris argent

 Pour les bardages en bois, les teintes chêne doré, très claires ou jaunes sont interdites.  Les couleurs vives peuvent être utilisées dans la limite de 10 % de la superficie de l'ensemble

de façades.  Sont interdits l'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être

recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings...  Les matériaux de couverture seront de teinte sombre.

10.3 Clôtures  Les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc.…) sont interdites.

Règlement du

A

 Au sein des secteurs concernés par le PPRI, les clôtures en limites séparatives devront permettre l’écoulement des eaux.

10.4. Pour les constructions d’habitation et les annexes  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard, …)  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites  La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Intitulé du document : ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME 

Non réglementé

Intitulé du document : PROPORTION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES 

Non réglementé

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS _ ESPACES BOISES CLASSES 

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Les Espaces Boisés Classés figurant au Plan, sont soumis aux dispositions de l'Article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Intitulé du document : REGLES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 

Non réglementé

Intitulé du document : ÉLEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ET

ESPACES BOISES CLASSES

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’ Article L 15123 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité,

Règlement du

A

l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.  Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservées : leur comblement, remblaiement, drainage sont interdits. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.  Les chemins et sentes repérés sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservés et maintenus en état perméable.

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES) 

Non réglementé

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE A 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Non réglementé

ARTICLE A 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.

 Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE A 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE

Règlement du

A RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

 Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

ARTICLE A 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

N

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

On distingue sur le territoire communal de Boissy-le-Châtel :  La zone N

Règlement du

N

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N

Définition de la zone

✓ La zone N comprend les secteurs du territoire à protéger de l’urbanisation nouvelle.

Informations

✓ La zone N est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée du Grand Morin approuvé le 29/12/2010. ✓ La zone N est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme. ✓ Conformément à l’Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone N :

N° Superfi cie

Objet

Bénéficiaire

4 200 m2 Renforcement de la défense Incendie (bâche) Commune de Boissy-le-Châtel

Règlement du

N

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

10 février 2026

Règlement du

SOMMAIRE

Règlement du

Règlement du

Règlement du

Règlement du

Règlement du

Règlement du

Article A 10 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures 85