Zone AU

Les destinations ci-après qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées de fait. Sont interdits au sein de la zone AU :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdits

✓ ✓

✓ ✓

✓ ✓

Autorisées sous condition (voir Article AU2)

De plus sont également interdits en zone AU :  Les activités soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement  La pratique de camping (R111-34), l’installation de caravanes (R111-47 à R111-48) en dehors des terrains aménagés.  Le stationnement des caravanes hormis dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur (R111-50-2°).  L’installation de résidences mobiles de loisirs (R111-42), les habitations légères de loisirs (R11138) en dehors des terrains aménagés.

Règlement du

AU

 Les affouillements et exhaussements du sol qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et d'aménagement d'espaces libres ou d'ouvrages publics.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION 

Non réglementé

Intitulé du document : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE FONCTIONNELLE 

Non réglementé

Intitulé du document : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE 

Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements aidés.

 Au moins 30% des logements créés sur la totalité de l’opération devront être des logements collectifs.

Section 2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faitage ou 6 mètres à l’acrotère mesurée depuis le sol naturel

 La hauteur des constructions annexes de moins de 50 m2 ne doivent pas dépasser 4.5 mètres au faitage mesurée depuis le sol naturel.

 Sur le secteur identifié sur le schéma d’aménagement

de l’OAP (document n°3) : la

hauteur des constructions autorisées est limitée à R+1+C maximum.

 Le niveau du seuil du rez-de-chaussée des constructions devra être au moins au niveau de la

voie de desserte. Des adaptations pourront être autorisées en fonction de la topographie du

terrain ou en cas d’impossibilité technique justifiée.

 La hauteur des ouvrages techniques de récupération d'énergie implantés au sol ne doit pas

dépasser 5 mètres au point le plus haut mesuré depuis le sol naturel.

Règlement du

AU

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 

Les constructions doivent s'implanter soit à l'alignement des voies existantes ou à créer soit avec un retrait minimum de 5 mètres.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 

Lorsque la construction ne joint pas les limites séparatives de propriété, la distance entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 5 m. Ce retrait est porté à 6 mètres minimum lorsque la façade comportera des ouvertures.

 Les règles d'implantation édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements publics d'intérêt collectif, à la reconstruction des constructions existantes a la date d'approbation du PLU.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 

La distance entre deux constructions principales à usage d’habitation non contiguës implantées sur une même propriété ne sera pas inférieure à 6 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

Non réglementé

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES 10.1

Dispositions générales  Le permis de construire pourra être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales  Toute architecture étrangère à la région est proscrite (mas provençal, chalet savoyard…)  Des dispositions différentes aux règles de la zone seront permises : o lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques et/ou matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ; o lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE™, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux atypiques ou contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat ; o pour la gestion des eaux pluviales.

Règlement du

AU

10.2. Toitures  Les constructions d’habitation (sauf les annexes et les extensions) doivent être couvertes d'une toiture à 2 pentes par volume, éventuellement avec croupe, comprises entre 35° et 45° recouvertes d'un matériau ayant l'aspect et la couleur (gamme ocre et brun) de la tuile.  Pour toutes les constructions et les annexes les toitures en matériau de type tôle ondulée sont interdites

10.3. Colorations : La coloration des constructions doit s'harmoniser selon la palette chromatique de référence en annexe n°3 du présent règlement. Pour les menuiseries, le blanc est autorisé.

10.4. Ouvertures :  Les volets roulants doivent être encastrés dans la volumétrie de la construction, sans saillies sur l'extérieur.

10.5. Clôtures  Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres et être composées d'un muret bas maçonné (d’une hauteur comprise entre 0.50 mètre et 1 mètre) surmonté d'un barreaudage, d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade à claire-voie et doublé ou non d'une haie vive. Les brises vues en matériaux légers (de type bâche, toile, etc..) sont interdites.  Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.

Intitulé du document : ELEMENTS DU PATRIMOINE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L15119 DU CODE DE L’URBANISME

Sont protégés au titre de l’Article L151-19 du code de l’urbanisme les murs de clôtures suivants

N°

Localisation

Prise de vue

19

Mur_ Pâture de la Grange aux Dîmes

Règlement du

AU

20

Mur_ Pâture de la Grange aux Dîmes

 Pour ces murs, sont applicables les prescriptions suivantes :

✓ Les murs de clôtures identifiés seront maintenus ou restaurés dans leur hauteur actuelle en conservant ou restituant, le cas échéant, les matériaux, colorations et mises en œuvre initiaux (pierre - grille, etc.).

✓ La mise en enduit et en peinture des murs identifiés est interdite. ✓ La démolition des murs à protéger est interdite. Toutefois, une démolition

exceptionnelle et motivée pourra être autorisée en fonction de l’état de dégradation qui engendrerait un risque.

Intitulé du document : PROPORTION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECOAMENAGEABLES 

Tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son terrain d’assiette en surface non imperméabilisée : o Espace vert en pleine terre ; o Revêtement perméable ou semi-végétalisé (ex : graviers, dallage bois, dalle alvéolaire, stabilisé, pierre de treillis de pelouse, etc…)

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS _ ESPACES BOISES CLASSES 

L’utilisation d’espèces végétales invasives est interdite (voir liste des espèces invasives en annexe n°2 du présent règlement).

 Pour les aires de stationnements de plus de 5 places, il est exigé l’utilisation de matériaux drainants.

 Les règles édictées ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif

Intitulé du document : REGLES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES 

Non réglementé

Règlement du

AU

Intitulé du document : ÉLEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ET

ESPACES BOISES CLASSES

 Les mares repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU doivent être conservées : leur comblement, remblaiement, drainage sont interdits. Toute modification de leur alimentation en eau est interdite.

 Pour les zones humides repérées sur le document graphique au titre de l’Article L 151-23 du CU tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique (drainages, exhaussements, affouillements) est interdit.

Intitulé du document : OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT (VEHICULES MOTORISES, VELOS, VEHICULES ELECTRIQUES) 16.1

Principe

 Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors de la voie publique. ll doit être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle. Des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes et nombres recommandées au paragraphe 2 ciaprès du présent article.

 Le nombre de places de stationnement est applicable aux nouveaux logements.

16.2. Normes

 Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

• Longueur : 5 mètres • Largeur : 2.50 mètres

 Et, dans le cas d’un parking, avoir une surface moyenne de 25m2 par emplacement, dégagements et accès compris.

 Les rampes d’accès aux aires de stationnement ne doivent pas excéder 5 % sauf impossibilité technique notoire.

16.3. Nombre d’emplacements

 Pour les constructions à destination d’habitat locatif financé avec un prêt aidé de l’état, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par logement.

 Pour les constructions à usage d’habitat, de commerces, d’artisanat et de bureaux, il est exigé la réalisation d’une place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher.

 Indépendamment des règles énoncées ci-dessus, il devra être réalisé des aires de stationnement « visiteur » à raison de 1 place de stationnement par tranche de 3 logements créés.

16.4. Le stationnement des vélos :  Pour les bâtiments d’habitation collectifs :

✓ Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) : L'espace réservé au stationnement sécurisé

Règlement du

AU

des vélos comprend au minimum une place par logement jusqu'à deux pièces principales, et deux places par logement à partir de trois pièces principales. ✓ Nombre de places pour les bâtiments à usage principal d’habitation (bâtiments d’habitation collectifs) dont le parc de stationnement est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend au minimum une place par logement.

 Nombre de places pour les bâtiments neufs à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail : l’espace réservé au stationnement sécurisé des vélos comprend un nombre minimal de places fixé à 15 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

 Nombre de places pour les bâtiments à usage tertiaire ou industriel ou accueillant un service public, constituant principalement un lieu de travail, dont le parc de stationnement d’au moins 10 places est concerné par des travaux : L'espace réservé au stationnement sécurisé comprend un nombre minimal de places fixé à 10 % de l'effectif total accueilli simultanément dans les bâtiments.

Section 3 - Équipement et réseaux

ARTICLE AU 17 CONDITIONS DE DESSERTE DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

 Pour être constructible un terrain doit avoir une entrée et une sortie à une voie ouverte à la circulation et en état de viabilité.

 Dans les opérations d’aménagement d'ensemble, le terrain d’assiette de l’opération doit disposer d’une voie d’entrée et d’une voie de sortie distincte.

 Les voies nouvelles doivent avoir une largeur d’emprise totale de 6 mètres minimum.  Les caractéristiques des accès et voies doivent permettre de satisfaire aux exigences

de la sécurité, des besoins du service de collecte des ordures ménagères de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptées à l'opération future (importance, nature, destination).

ARTICLE AU 18 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ENERGIE ET NOTAMMENT D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, AINSI QUE LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

18.1. Eau potable

 Les constructions doivent être raccordées au réseau public de distribution d'eau potable.

18.2. Eaux usées

 Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

 Toutefois en l'absence d'un tel réseau ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder (constaté par les services compétents), toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes à la réglementation sanitaires et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services

Règlement du

AU

compétents en fonction de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu'il sera réalisé.  Toute évacuation d'eau usée non traitée dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

ARTICLE AU 19 CONDITIONS POUR LIMITER L'IMPERMEABILISATION DES SOLS, POUR ASSURER LA MAITRISE DU DEBIT ET DE L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT, ET PREVOIR LE CAS ECHEANT DES INSTALLATIONS DE COLLECTE, DE STOCKAGE VOIRE DE TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT.

 Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil).

 Pour tout nouveau projet créant de l’emprise au sol (construction/extension ou réhabilitation) ou de l’imperméabilisation (voirie, espaces de stationnement, …) , les eaux pluviales doivent être régulées à la parcelle ou à l’échelle du périmètre de projet puis infiltrées. Toutefois si la nature du sol ne permet pas ; le rejet des eaux pluviales après rétention pourra être autorisé dans le réseau public d’eaux pluviales lorsqu’il existe. Ce rejet devra respecter un débit de fuite global maximum fixé par l’autorité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés, et devra se conformer aux dispositions du règlement de service de l’autorité compétente.

 Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).

ARTICLE AU 20 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

 Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication. EDF) doit être en souterrain.

 Les fourreaux nécessaires au raccordement à la fibre devront être prévus dans les travaux d’aménagement de voirie ou d’enfouissement des réseaux.

Règlement du

A

Titre IV : Dispositions applicables

aux zones agricoles

On distingue sur le territoire communal de Boissy-le-Châtel :  La zone A

Règlement du

A

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

Définition de la zone

✓ La zone A comprend les secteurs du territoire, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Informations

✓ La zone A est couverte en partie par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Vallée du Grand Morin approuvé le 29/12/2010. ✓ La zone A est soumise à un aléa moyen et fort de mouvement de terrain lié aux retrait/gonflement des argiles. Dans ces zones d’aléa moyen à fort des mesures réglementaires s’appliquent qui figurent en annexe n°4 du présent règlement.

Rappels :

✓ L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, est soumise à déclaration (Article R*421-12 du Code de l’Urbanisme). ✓ En cas d’autorisation d’urbanisme devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (Article R. 151-21 du Code de l’Urbanisme). ✓ Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements ayant pour effet de modifier les éléments du paysage et les constructions identifiés et protégés au PLU au titre de l’Article L 151-19 et 151-23 du code de l’urbanisme. ✓ Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie des constructions identifiées et protégées au PLU au titre de l’Article L 151-19 du code de l’urbanisme. ✓ Conformément à l’Article L 113-2 du Code de l’Urbanisme, les demandes de défrichement sont irrecevables en espaces boisés classés. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions de l’Article R 421-23 du Code de l’Urbanisme.

Emplacements réservés créés au sein de la zone A :

N° Superficie

Objet

7

190 m2

Fossé et passage de réseaux

Bénéficiaire Commune de Boissy-le-Châtel

Règlement du

A

Section 1 – Affectation des sols et destination des constructions

10 février 2026

Règlement du

SOMMAIRE

Règlement du

Règlement du

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Règlement du

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Règlement du

Article A 10 Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions et des clôtures 85