Zone UE

Intitulé du document : UE 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article UE 2 et notamment : - Les activités, occupations et utilisation du sol de nature à porter

atteinte à la qualité des eaux superficielles et souterraines et à créer des nuisances susceptibles de perturber le voisinage de l'habitat. - Les parcs d'attraction ouverts au public. - Le stationnement de caravanes isolées. - Les terrains de camping et de caravanage. - Les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. - L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que la création d'étangs. - Les constructions à usage exclusif d’habitation - sauf dans le secteur UEa - ou de stockage. - Les habitations légères de loisir. - Les dépôts de véhicules usagés, de ferrailles et de déchets. - La création de nouvelles exploitations agricoles.

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- Conformément au plan joint en annexe au présent dossier, sur les terrains soumis au risque de remontées de nappe figurant en zone de couleur bleue sont interdits :

▪ pour les constructions nouvelles ou extensions de bâtiments existants, la réalisation de caves et de sous-sols enterrés à une profondeur supérieure à 1,50 mètre en dessous du niveau du terrain naturel, sauf en cas de mise en place de dispositifs appropriés ;

▪ pour le bâti existant, l'aménagement de sous-sols sauf en cas de mise en place de dispositifs appropriés.

- Les commerces de plus de 3000 m2 de surface de vente en secteur UEc.

- Les commerces de plus de 300 m2 de surface de vente en zone UE stricte et secteur UEa, sauf extension de commerces déjà présents limitée à 20 % de la surface de vente existante.

- Tous travaux et occupations du sol de nature à compromettre le maintien et la conservation de la plantation d'alignement repérée au plan de zonage comme «Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme».

UE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans la zone UE stricte et secteur UEc sont admis :

- les constructions, installations ou travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- l'édification et la transformation de clôtures sous réserve du respect des dispositions de l'article UE 11.3.

- les affouillements et les exhaussements de sol liés aux activités et constructions admises.

- les constructions et installations nécessaires : ▪ aux commerces, sous réserve que leur surface de vente ne dépasse pas : o 3000 m2 en secteur UEc ; o 300 m2 en zone UE stricte, sauf extension limitée à 20 % de la surface de vente des commerces existants. ▪ aux activités artisanales, de bureaux, de services et d'hébergement touristique.

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- les aires de stationnement ouvertes au public.

2.2. A l'intérieur du secteur UEa, sont admis :

▪ les commerces, sous réserve que leur surface de vente ne dépasse pas 300 m2 ;

▪ les activités artisanales et de service ;

▪ le changement de destination à vocation d'habitat, d'activités touristiques et de services exclusivement de l'équipement d'hébergement touristique existant s'il n'entraîne pas d’extension du volume bâti préexistant. Les opérations d'habitat en secteur UEa sont soumises aux règles identiques à celles de la zone UC en termes de logements locatifs sociaux :

- 1 logement locatif social pour les opérations de 4 à 7 logements ;

- 2 logements locatifs sociaux pour les opérations de 8 logements ;

- 30% de logements locatifs sociaux pour les opérations à partir de 9 logements, le chiffre étant arrondi à l'entier supérieur.

2.3. Conformément au plan joint en annexe au présent dossier, sur les terrains soumis au risque de remontées de nappe figurant en zone de couleur bleue, pour les constructions nouvelles, les planchers, des équipements publics et des établissements hébergeant du public ne doivent pas être situés à plus de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

2.4. Les coupes et abattages d’arbre au sein de l'alignement repéré au plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à autorisation préalable.

Tout abattage qu’il soit involontaire, provoqué ou rendu nécessaire est compensé par une plantation d'arbre à haute tige.

UE 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Toutes occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration préalable autres que celles visées à l'article AU 2.

AU 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2.1. Dans l'ensemble de la zone AU et des secteurs AUa et AUe sont admis :

- les constructions, installations et équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

- l'édification et la transformation de clôtures sous réserve d’être compatibles avec les O.A.P. relatives aux accès et déplacements.

2.2. Conformément au plan joint en annexe au présent dossier les terrains soumis au risque de remontées de nappe sont réglementés comme suit :

- au sein des terrains figurant en zone de couleur jaune, pour les constructions nouvelles, les planchers des habitations, des équipements publics et des établissements hébergeant du public doivent être situés au dessus du niveau du terrain naturel.

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- au sein des terrains figurant en zone de couleur bleue, pour les constructions nouvelles, les planchers des habitations, des équipements publics et des établissements hébergeant du public ne doivent pas être situés à plus de 1,50 mètre au-dessous du niveau du terrain naturel.

2.2. Dans les secteurs AUa, les constructions et installations à usage d'habitation, de commerce de surface de vente maximale de 300 m2, de bureaux, les activités artisanales sous réserve de ne pas créer des nuisances incompatibles avec le voisinage d’habitation, à condition qu'elles soient réalisées dans le cadre d'opérations d'ensemble et aux conditions supplémentaires suivantes :

- qu'elles permettent un développement harmonieux de l'agglomération, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines limitrophes et une insertion satisfaisante dans le paysage environnant et le site,

- que le terrain d'opération soit contigu à des équipements publics d’infrastructure existants ou financièrement programmés,

- que les équipements propres aux opérations soient réalisés de manière à permettre une desserte et un aménagement cohérents de l'ensemble du secteur,

- qu'une articulation satisfaisante le cas échéant entre les différentes tranches d'urbanisation soit respectée afin de ne pas entraver l'aménagement global des secteurs,

- que chaque opération porte soit sur la totalité du secteur concerné, soit sur une superficie minimale de 0,5 ha ou sur les espaces résiduels d'une superficie inférieure à 0,5 ha,

- que l'aménagement des secteurs soit compatible avec les principes figurant aux orientations d'aménagement et de programmation.

En outre, pour les opérations d’habitat à partir de 5 logements, il est exigé la réalisation d’un minimum de 30% de logements locatifs sociaux.

Dans le secteur AUa des Pépinières, les coupes et abattages d’arbre au sein de la coulée verte du Dorfbach, repérée au plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à autorisation préalable qui ne peut être délivrée que pour les motifs suivants :

▪ assurer la sécurité des biens et des personnes ;

▪ garantir la qualité phytosanitaire des arbres.

Tout abattage qu’il soit involontaire, provoqué ou rendu nécessaire est compensé par une plantation équivalente.

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Enfin, l'ouverture à l'urbanisation des secteurs AUa "Rue des Vergers" et "Ecole" et de la zone AU, par voie de modification du P.L.U., ne pourra s'effectuer qu'après la mise en service de la nouvelle station d'épuration située sur la commune de Feldkirch.

Dans ce cas, les articles AU 3 à AU 14 ci-après sont applicables.

2.3. Dans le secteur AUe à vocation d’accueil d’activités économiques sont admises les constructions et installations à usage artisanal, de service, de bureau, ainsi que les commerces, d'une surface de vente maximale de 300 m2, liés aux activités économiques présentes, aux conditions suivantes :

- les constructions et installations devront permettre un développement harmonieux de l'agglomération, notamment par une bonne articulation avec les zones urbaines et naturelles limitrophes et une insertion satisfaisante et exemplaire dans le paysage environnant et le site ;

- les équipements propres aux opérations devront être réalisés de manière à permettre une desserte, une organisation et un aménagement cohérents portant sur l’ensemble du secteur AUe ;

- en cas d’un aménagement par tranche, une articulation satisfaisante entre les différentes tranches d'urbanisation devra être respectée afin de ne pas entraver l'aménagement global du secteur et de manière à ne pas créer des enclaves non urbanisables ;

- le terrain d'opération doit être contigu à des équipements publics d’infrastructure existants ou financièrement programmés ;

- l'aménagement du secteur AUe devra être compatible avec les principes figurant aux orientations d'aménagement et de programmation.

Dans ce cas, les articles AU 3 à AU 14 ci-après sont applicables.

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AU 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Intitulé du document : UE 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

6.1. Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à l'alignement des voies.

Afin de ne pas compromettre la visibilité à l'intersection des voies, il ne sera pas édifié de construction à l'intérieur du triangle dont deux côtés portés par les alignements, ont une longueur de 10 mètres.

6.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit à l’alignement de la voie soit en retrait de cet alignement.

UE 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7.1. Par rapport aux propriétés limitrophes de la zone UE et du secteur UEc situées en zone UC et en secteur UEa :

Les constructions doivent s'implanter avec un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.2. Par rapport aux propriétés à l'intérieur de la zone UE et des secteurs UEa et UEc :

Les constructions doivent s'implanter sur limite séparative ou avec un recul minimal de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

7.3. D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune.

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UE 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Pour des raisons de sécurité, la distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale à 3 mètres.

UE 9 : Emprise au sol des constructions Il n'est pas fixé de règle.

Intitulé du document : UE 10 : Hauteur maximale des constructions

10.1.

Au faîte du toit ou à l'acrotère, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres par rapport au niveau du terrain préexistant avant travaux.

10.2.

En cas de bâtiment existant présentant une hauteur supérieure, les extensions et transformations sont autorisées sans dépassement de la hauteur du bâtiment d'origine.

10.3.

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que cheminées, dépoussiéreurs, colonnes, tours et autres superstructures reconnus indispensables sont exemptés de la règle de hauteur, s'il n'en résulte pas une atteinte à l'harmonie et au caractère des lieux avoisinants.

Intitulé du document : UE 11 : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1. Bâtiments

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Une cohésion architecturale et une cohérence chromatique à l'échelle de l'ensemble du site doivent être recherchées.

Les matériaux ne présentant pas, par eux-mêmes, un aspect suffisant de finition doivent être enduits ou recouverts d'un revêtement approprié.

Les bâtiments quelle que soit leur destination et les terrains, même s'ils sont utilisés pour des dépôts, parking, aire de stockage, etc…, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés.

Les façades latérales ou postérieures des constructions, les murs et pignons aveugles et les bâtiments secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

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L'usage de toiture terrasse avec des volumes simples, l'utilisation de couverture à faible pente ou à profil particulier est autorisée à condition qu'elles participent à l'expression architecturale de la construction.

11.2. Dépôts et stockages

Sauf nécessités découlant de la nature des activités, tout dépôt ou stockage à l'air libre doit être masqué par une clôture ou par un rideau végétal dense. Les matériaux susceptibles d'être entraînés par la pluie ou le vent doivent être entreposés dans des locaux clos et couverts. Aucun stockage n'est autorisé entre l'alignement des constructions et la voie publique.

11.3. Clôtures

Les clôtures, à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours.

Les clôtures sur rue et sur limites séparatives doivent être constituées par des grilles, grillages de conception simple, d'aspect agréable surmontant ou non un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,50 mètre. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

Ces règles peuvent être adaptées à des conditions topographiques particulières et pour des raisons de sécurité, de salubrité ou de nuisances.

La réalisation d'éléments architecturaux pleins de part et d'autre de l'entrée principale de l'entreprise est admise dans le cadre d'un traitement de qualité de cette entrée.

En outre, les clôtures sur limites séparatives et sur rue peuvent être doublées ou constituées de plantations d'arbres et d'arbustes à base d'essences locales, fruitières ou feuillues.

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UE 12 : Obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement

12.1.

Lors de toute opération de construction, d'extension, de création de surfaces de plancher ou de changement d'affectation de locaux, il doit être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement selon les normes définies en annexe au présent règlement.

En outre, pour les logements autorisés en secteur UEa, il est exigé deux places au minimum par logement.

12.2.

Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère de l'établissement, ces surfaces minimales peuvent être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.

12.3.

Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s'effectuent à l'intérieur de la propriété.

UE 13 : Obligations en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

13.1.

Les surfaces libres non destinées au stockage, aux manœuvres et au stationnement des véhicules doivent être plantées d'arbres choisis parmi les essences locales, fruitières ou feuillues figurant dans la liste jointe au présent règlement. Il sera planté 2 arbres à haute tige pour 100 m2 d'espace vert. Le coefficient de biotope, dont le mode de calcul figure en annexe du présent règlement, ne peut être inférieur à 0,1 par terrain.

Dans le secteur UEa, le coefficient de biotope ne peut être inférieur à 0,3 par terrain. La moitié des surfaces éco-aménageables doit être traitée sous forme d'espaces verts en pleine terre.

13.2.

Les marges d'isolement des installations et dépôts ainsi que les marges de reculement par rapport aux voies et limites séparatives doivent être aménagées. Les espaces compris entre les bâtiments et la voie publique, et ce tout particulièrement le long de la rue de Guebwiller, doivent faire l'objet d'un soin particulier destiné à mette en valeur l'architecture de qualité des constructions.

13.3.

Les aires de stationnement réservées aux voitures doivent être plantées d'arbres disposés régulièrement à raison d'un pour 6 places au minimum.

13. 4. La plantation d'arbres à haute tiges en limite Ouest du secteur UEa est classée en tant qu’«Elément de paysage à conserver au titre de l’article L 151-23 du Code de l’Urbanisme».

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UE 14 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

14.1. La réglementation thermique en vigueur doit être respectée.

14.2.

La réglementation en vigueur relative à la pollution lumineuse (éclairage, vitrines), et celle relative à la publicité (enseignes, signalétiques) doivent être respectées.

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Intitulé du document : 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées ou publiques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

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En outre, aucune voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres, sauf circonstances particulières tenant à la nature des activités et à l'intensité du trafic.

Les voies en impasse doivent être aménagées sous forme d'une place de retournement afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour

3.2. Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du Code Civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement.

Les entrées cochères des parcelles bordant le domaine public doivent avoir un recul suffisant par rapport à l'alignement et à la clôture sur rue afin de permettre aux véhicules lourds même attelés de remorques d'entrer et de sortir de la propriété dans un seul virage continu quelle que soit la largeur de la chaussée carrossable.

Dans tous les cas, les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers.

Intitulé du document : UE 4 : Desserte par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable.

4.2. Assainissement

Il est rappelé que le pétitionnaire doit respecter le règlement de l'assainissement collectif et non collectif du SIVOM de l'agglomération mulhousienne.

Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.

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4.2.1. Eaux usées

En règle générale, le branchement sur le réseau collectif d'assainissement (unitaire ou d’eaux usées) est obligatoire pour toute construction produisant des eaux usées. Cependant, en l’absence d'un collecteur public au droit de propriété, ou si une dérogation est acceptée pour un immeuble ou un projet ou une parcelle considéré comme difficilement raccordable, le demandeur doit mettre en œuvre un assainissement non collectif aux normes. Pour les nouveaux projets, le mode d’assainissement à privilégier est le mode séparatif avec gestion séparée des eaux usées et pluviales.

Le rejet d’eaux usées non domestiques dans un réseau existant est soumis à une autorisation préalable. Si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié.

4.2.2. Eaux pluviales

Le raccordement systématique des eaux pluviales au réseau public (unitaire ou d’eaux pluviales) ou leur rejet systématique dans un milieu naturel environnant n’est pas la règle. Il appartient à tout(s) porteur(s) public(s) ou privé(s) de projet(s) d’envisager d’abord une gestion à la parcelle ou par opération des eaux pluviales produites. Si cette gestion n’est pas satisfaisante, les eaux pluviales seront autorisées partiellement ou en totalité à être rejetées dans le réseau public, ou dans un milieu naturel environnant.

Pour les eaux pluviales, les zones urbaines sont classées en zone de nonaggravation du ruissellement : le rejet dans un réseau existant (unitaire ou d’eaux pluviales) est autorisé dans la limite du rejet actuel avant les aménagements envisagés, ou de l’acceptabilité du milieu récepteur pour un rejet en milieu naturel superficiel.

Un prétraitement (débourbeur, séparateur d’hydrocarbures…) avant rejet pourra être demandé le cas échéant selon la nature des aménagements.

Les eaux pluviales collectées en aval des toitures peuvent être réutilisées dans le respect de la réglementation en vigueur.

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4.3. Electricité et télécommunication

A l'intérieur des lots, les réseaux d'électricité et de télécommunication seront réalisés en souterrain.

UE 5 : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle doit permettre un raccordement, immédiat ou ultérieur, à un réseau de communication à haut débit, sauf impossibilité technique.

ESPACES BOISES CLASSES ARTICLES L 113-1 ET L 113-2 DU CODE DE L'URBANISME................................................................................................................ 102

RAPPEL DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VUES : .............................................. 103

COEFFICIENT DE BIOTOPE ......................................................................................... 104

LISTE DES PLANTATIONS ........................................................................................... 106

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DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLES

1

CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BOLLWILLER délimité sur les plans de zonage conformément à la légende.

2

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES

LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

2.1. Les règles du présent P.L.U. se substituent à celles du Règlement National d'Urbanisme (RNU).

2.2. S'y ajoutent les articles R 111-2, R.111-4 et R.111-20 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme rappelés en annexes.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique transcrites au plan des servitudes et énumérées sur la liste jointe en annexe du dossier s'ajoutent aux règles propres du Plan Local d'Urbanisme.

3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles.

3.1. Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres I à IV

a) la zone UA ;

b) la zone UB ;

c) la zone UC ;

d) la zone UE incluant les secteurs UEa et UEc.

3.2. La zone à urbaniser AU à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre V. Cette zone comprend trois secteurs AUa et un secteur AUe.

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3.3. La zone agricole A à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre VI, comprenant les secteurs Aa et Ab.