Zone 1AUZ1

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES

D’ACTIVITES

I) INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS

A) Cadre général :

L’urbanisation de cette zone doit être réalisée sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble dont la première doit correspondre au moins à la moitié de la superficie du périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles dans lequel elle se situe. Toutefois, des extensions et annexes de constructions existantes sont admises en dehors de telles opérations.

B) Occupations et utilisations du sol interdites :

1) Les occupations et utilisations des sols suivantes sont interdites dans les sous-secteurs 1AUz1a, 1AUz1b, 1AUz1c et 1AUz1d : - Les constructions de la sous-destination « industrie ». - Les constructions de la destination « exploitation agricole et forestière ». - Les installations classées pour la protection de l'environnement hors cas mentionnés au C) suivant. - Le stationnement isolé de caravanes en dehors des terrains aménagés. - Le camping isolé en dehors des terrains aménagés. - L'aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - L'implantation d'habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules neufs ou d'occasion et les garages collectifs de caravanes. - Les décharges, dépôts de ferrailles ou de véhicules désaffectés. - Les aérogénérateurs (éoliennes), hors cas prévu au C) suivant.

2) Dans les sous-secteurs 1AUz1c et 1AUz1d, en plus des occupations et utilisations décrites ci- dessus, les constructions suivantes sont interdites : - Les constructions de la destination « habitation ». - Les constructions de la sous-destination « entrepôts ».

3) Dans les sous-secteurs 1AUz1d , en plus des occupations et utilisations décrites ci-dessus, les constructions suivantes sont interdites : Les constructions de la sous-destination « hôtels », « autres hébergements touristiques », « bureau » et « artisanat et commerce de détail ».

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C) Occupations et utilisations des sols admises sous conditions :

1) Certaines occupations et utilisations des sols sont soumises aux conditions suivantes dans les soussecteurs 1AUz1a, 1AUz1b, 1AUz1c et 1AUz1d :

- Les installations classées pour la protection de l'environnement (quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises), à condition qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier, et sous réserve qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - La modernisation des installations classées pour la protection de l'environnement existantes, sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. - Les aires de jeux et de loisirs, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger pour le voisinage - Les affouillements et exhaussements de sol, liés à une opération de construction ou d’aménagement ou à la lutte contre les inondations ou de rétention hydraulique et de stockage des eaux de pluie. - Les aérogénérateurs horizontaux (éoliennes horizontales) à la condition d’être invisibles depuis la rue et intégrés aux bâtiments. - Les constructions, installations, aménagements et dépôts directement liés et nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du domaine public autoroutier de l’autoroute A9, dans le respect des prescriptions et des textes. - Les constructions, installations et réseaux nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

2) Dans le sous-secteur 1AUz1c : Les constructions de la destination « équipement d’intérêt collectif et services publics », les constructions de la sous-destination « équipement sportif », les constructions de la sous-destination « hôtels », « autres hébergements touristiques », les constructions de la sous-destination « bureau », les constructions de la sous-destination « artisanat et commerce de détail ».

3) Dans le sous-secteur 1AUz1d : Les constructions, installations et aménagements nécessaires aux espaces paysagers, aux espaces de loisirs et sportifs de plein-air, aux ouvrages de stockage des eaux de pluie, et de rétention hydraulique sont autorisées.

Intitulé du document : II) MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

Pour les programmes de logements des opérations d’aménagement d’ensemble, il est exigé la réalisation d’un minimum de 25% de logements locatifs sociaux, dans les opérations publiques d’aménagement type ZAC, ce quota devra être respecté au niveau de la globalité de la zone et non opération par opération.

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Intitulé du document : I) VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

A) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

1) Dispositions générales :

Les constructions pourront être édifiées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques. Lorsque la construction n’est pas implantée à l’alignement, le retrait minimum doit être de 3 mètres.

2) Cas particuliers :

a) Les piscines non couvertes doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites du domaine public : - de 1 mètre quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est inférieure à 40 cm, - de 3 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est comprise entre 40 cm et 1,50 mètre, - de 4 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est supérieure à 1,50 mètre.

b) Les règles de prospect ne s’appliquent pas pour les bâtiments, les équipements et les ouvrages techniques publics ou d’intérêt collectif.

B) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1) Dispositions générales :

S'il n'est pas implanté sur une des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est la plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2) Cas particuliers :

a) Les piscines non couvertes doivent s’implanter à une distance minimale par rapport aux limites séparatives : - de 1 mètre quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est inférieure à 40 cm, - de 3 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est comprise entre 40 cm et 1,50 mètre, - de 4 mètres quand leur hauteur au-dessus du terrain naturel est supérieure à 1,50 mètre.

b) Des conditions différentes peuvent être acceptées ainsi que pour les bâtiments, les équipements et les ouvrages techniques publics ou d’intérêt collectif.

C) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

1) Dispositions générales : Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 3 mètres.

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2) Cas particuliers :

a) Cette distance peut être réduite de moitié pour les parties de construction en vis-à-vis ne comportant pas d’ouverture. b) Cette règle ne s’applique pas s’il s’agit de locaux non affectés à l’habitation (garage, buanderie, annexe...) dans la limite de 4 mètres de hauteur totale.

Intitulé du document : D) Emprise au sol

Non réglementé.

E) Hauteur - La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen de la voirie de desserte au droit de la construction (trottoir ou à défaut la chaussée) ou dans les autres cas à partir du niveau du sol existant avant travaux sous l’emprise de la construction à édifier jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autre superstructures exclus), et définie par un plan altimétrique détaillé.

- Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur un terrain en pente, la façade des constructions est divisée en sections n’excédant pas 20 m de longueur, et la hauteur est mesurée seulement au milieu de chacune de ces sections.

a) Hauteur absolue :

o Dans le sous-secteur 1AUz1a : La hauteur maximale autorisée est exprimée en mètres et en nombre de niveaux : o hauteur maximale totale de la construction : 13 mètres, o nombre maximum de niveaux de la construction : 2 niveaux + couronnement. Couronnement : les parties de construction situées dans le couronnement doivent être au minimum sur deux des façades en retrait de 2 mètres par rapport au nu général de la façade.

o Dans le sous-secteur 1AUz1b: La hauteur maximale autorisée est de 9 mètres.

o Dans le sous-secteur 1AUz1c : La hauteur maximale autorisée est de 15 mètres.

o Dans le sous-secteur 1AUz1d : La hauteur maximale autorisée est de 4 mètres.

b) Hauteur relative :

Non réglementé.

F) Volume

Les constructions nouvelles auront des volumes simples, facilement identifiables.

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Intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE

ET PAYSAGERE

- L'architecture des constructions, ainsi que le traitement des espaces libres doivent être particulièrement soignés. - De manière générale, pour les bâtiments, équipements et ouvrages techniques publics, des conditions différentes pourront être admises pour tenir compte des contraintes commandées par des impératifs techniques, architecturaux, technologiques, d’exploitation, de gestion, de sécurité, environnementaux...

A) Façades, matériaux, coloris, ouvertures et menuiseries

1) Façades : Toutes les façades d'une même construction, notamment les murs séparatifs et les murs aveugles, doivent être traités avec le même soin. Les façades aveugles doivent être architecturées. Toutes les sous-faces dues à des surplombs (porches, avancées de toitures) devront être habillées. Les couleurs des façades seront choisies dans le nuancier déposé en Mairie.

a) Sont interdits : - les imitations de matériaux telles que : fausses pierres, faux moellons, fausses briques..., - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que : briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment non teintés...

b) Sont autorisés : - les enduits et les briques de parement, les bardages en bois et les pierres. Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps et de faible entretien.

2) Menuiseries :

Bois, métal, PVC avec un seul matériau par bâtiment et une seule couleur par bâtiment.

B) Toitures et terrasses

- Les toitures seront en pente recouvertes de tuiles canal de couleur rouge, et d’une inclinaison comprise entre 30 et 35 %. - Les toitures terrasses sont autorisées à la condition d’intégrer un acrotère. - Les toitures en verre partielles sont autorisées.

C) Clôtures

- La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser en aucun cas 1,60 m. - Les portails et les portillons seront de même hauteur que les clôtures. Ils seront composés de matériaux en cohérence avec ceux de la clôture.

D) Equipements techniques et accessoires à la construction

1) Superstructure :

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Les équipements de superstructures tels que les locaux d’ascenseurs, appareils de ventilation mécanique seront soit intégrés sous les toitures, soit regroupés en terrasse et habillés par des éléments en claire-voie formant des volumes simples. Les éléments de superstructure en saillie ne sont pas autorisés.

2) Murs de soutènement :

- Les constructions seront adaptées au terrain naturel et les murs de soutènement ne seront autorisés qu’en dernier recours.

- Dans ce cas, les murs de clôture doivent pouvoir être utilisés comme mur de soutènement. Il est obligatoire de les équiper de barbacanes. Ils doivent être adaptées à la topographie des lieux et par leur situation, leur dimension, ou leur aspect extérieur ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des sites et paysages naturels ou urbains.

3) Énergie renouvelable et Performance énergétique :

- Les éléments producteurs d’énergies dites nouvelles doivent, en cas de toiture pentée, suivre l’inclinaison de celleci de façon à s’intégrer dans le volume bâti. Sur toiture terrasse, ils devront être invisibles depuis la rue.

- Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la qualité environnementale des constructions, de l’utilisation d’énergie renouvelable, ou de la performance énergétique du bâtiment, est admis sous réserve de la protection des sites et des paysages.

4) Enseignes :

Les enseignes sont intégrées aux volumes architecturaux.

5) Divers :

- Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. En tout état de cause l’emploi de matériaux hétéroclites, de récupération ou autres est absolument interdit.

- Les appareils de type climatiseur doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et protégés si nécessaire par une grille de même couleur que la façade, quel que soit le côté où le système de climatisation est installé.

Intitulé du document : III) TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

• Plantation, espaces libres - Les espaces libres comprennent les espaces verts et liés au déplacement doux (piétons, cycles) y compris lorsqu’ils sont accessibles aux véhicules de sécurité, s’ils sont traités en matériaux perméables. - Les aires de stationnement doivent être plantées d’arbres de haute tige à raison d’un sujet pour 4 places. Ces plantations pourront être réalisées en bosquet (regroupement). - Les espaces non construits, hors ceux nécessaires à la circulation des véhicules et des piétons doivent être plantés

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à raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m2 de surface libre.

- Les dispositifs de rétention des eaux pluviales seront traités en espaces paysagers.

- Les espaces libres devront être perméables dans la mesure du possible afin d’optimiser la gestion des eaux pluviales.

- Les plantations seront choisies en prenant en compte les caractéristiques paysagères de l’environnement limitrophe et adaptées au climat méditerranéen.

- Les plantations devront prendre en compte le pouvoir allergène des végétaux, et éviter la plantation de cyprès.

- Les éléments de paysage identifiés en application de l’article L.123 -1 7° et localisés sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles R.421-17 et R.421-23 du Code de l’urbanisme.

Intitulé du document : IV) STATIONNEMENT

1) Stationnement des véhicules motorisés : - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré à l'intérieur du secteur.

- Les aires de stationnement doivent de manière générale prendre en compte les personnes à mobilité réduite.

- Pour les établissements recevant du public, il doit être aménagé des places pour les personnes à mobilité réduite.

- Il est exigé pour : les logements individuels : 2 places de stationnement par logement sur chaque parcelle privative, les logements collectifs : 1,5 place de stationnement par logement, les hôtels : 1 place pour 80 m2 de plancher hors œuvre nets avec minimum d'une place par chambre d'hôtel, les équipements publics ou d’intérêt collectif : le nombre de places de stationnement doit répondre à leur nature, leur fonction et leur localisation, commerces, bureaux, services : une place pour 60 m2 de plancher hors œuvre nets, les restaurants : une place pour 10 m2 de surface de salle de restaurant.

- En application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

2) Stationnement des véhicules deux-roues non motorisés :

- Au moins un espace de stationnement pour les deux-roues non motorisés devra être aménagé : pour les constructions à destination de l’habitat collectif de plus de 500 m2. La surface totale de cet ou ces emplacement(s) ne peut être inférieure à 1 % de la surface de plancher (SdP) de la construction, avec une surface minimum de 5 m2, pour les constructions à usage d’activités, les équipements publics ou d’intérêt collectif. La surface totale de cet espace doit répondre à la nature des constructions projetées, leur fonction et leur localisation.

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- Ces locaux doivent être aménagés de plain-pied, clos et couverts. Néanmoins, s’il est admis qu’une impossibilité technique ou des motifs d’architecture interdisent de respecter les dispositions ci-dessus, les locaux peuvent être aménagés au premier sous-sol à condition d’être indépendant et facilement accessibles.

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Intitulé du document : I) DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

A) Accès

Le nombre d’accès et leur insertion sur les voies publiques peuvent être limités ou être l’objet de conditions particulières dans l’intérêt de la sécurité. B) Voirie - Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées viabilisées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et raccordées à des voies publiques ou privées aménagées. - Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Les voies nouvelles carrossables, en impasse, doivent comporter à leur extrémité une palette de retournement. - La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

Intitulé du document : II) DESSERTE PAR LES RESEAUX

A) Alimentation en Eaux Potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable par des canalisations dont les caractéristiques seront suffisantes.

B) Assainissement

- Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. - Les eaux usées non domestiques doivent être, si nécessaire, soumises à un prétraitement approprié à leur nature et à leur degré de pollution avant rejet dans le réseau public d'assainissement, après autorisation de la collectivité compétente. - Les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux pluviales. C) Eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans les ruisseaux et agouilles ou dans le réseau collecteur. Leur écoulement ne peut en aucun cas être prévu sur des réseaux d’arrosage ou d’irrigation. - Le déversement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement urbain est strictement interdit.

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- Les eaux de vidange des piscines doivent être collectées par le réseau d’eaux pluviales. D) Ordures ménagères et déchets assimilés Non réglementé. E) Défense extérieure contre l’incendie Voir dispositions communes

- LIVRET 1 DISPOSITIONS COMMUNES

Approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 24 février 2026

Table des matières

CHAPITRE I. ........................................................................................................................................................... 9 USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 9

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :..................................................... 10 II) Mixité sociale et fonctionnelle .................................................................................................................... 14 CHAPITRE II. .........................................................................................................................................................15 CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES .............................15 I) Volumétrie et implantation des constructions : ......................................................................................... 16 II) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : ............................................................ 20

III) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : .............. 24

IV) Stationnement : .......................................................................................................................................... 27 CHAPITRE III. ........................................................................................................................................................37 EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................................................................37

I) Desserte par les voies publiques ou privées : ............................................................................................. 38 II) Desserte par les réseaux publics : ............................................................................................................... 39 III) Energie et performances énergétiques :..................................................................................................... 40

CADRE GENERAL

Champ d’application

Le présent règlement du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) s'applique au territoire de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole. La partie du territoire couverte par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de Perpignan (PSMV), tel que délimité sur le document graphique du règlement (plan graphique n°3.2.1), est exceptée du périmètre du PLUi-D.

Définition de secteurs géographiques

Le territoire du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de Mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranée Métropole est décomposé en 5 secteurs géographiques afin d’en appréhender au mieux les caractéristiques particulières. Présentation du découpage du territoire en secteurs géographiques :

Division du territoire en zones

Le règlement du PLUi-D de Perpignan Méditerranée Métropole délimite au sein de chaque secteur géographique tel que défini ci-avant, des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N).

Ces zones comprennent des sous-secteurs avec des règles particulières correspondant notamment à des formes ou fonctions urbaines spécifiques ou pour répondre aussi à certains enjeux particuliers, en plus d’autres prescriptions particulières.

Composition du règlement

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Plan de mobilité (PLUi-D) de Perpignan Méditerranées Métropole (PMM) opposable au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 du code de l’urbanisme, est composé des documents suivants :

I) Un règlement écrit constitué : • du Livret 1 « Dispositions communes » qui s’appliquent, sauf mentions particulières, à l’ensemble des zones des différents secteurs géographique identifiés dans le cadre du PLUi-D de PMM ; • du Livret 2 « Dispositions particulières » qui s’appliquent au sein de chaque secteur géographique identifié dans le cadre du PLUi-D de PMM, aux zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), des zones naturelles et forestières (N) qui les composent ; • du Livret 3 « Annexes du règlement écrit » constitué de documents précisant les conditions d’application du règlement, comportant notamment : o Un lexique permettant préciser certaines notions du règlement ; o Les règles d’aspect extérieur des constructions relevant du territoire des différentes communes, o La palette végétale correspond notamment aux plantations des espaces libres aux abords des constructions, o La liste des voies et éléments naturels le long desquels des règles d’implantation particulières s’appliquent, o Les dispositions particulières de prévention des risques dans les espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation.

II) Les documents graphiques du règlement composés des pièces suivantes :

• Plan de zonage au 1/5000ème comprenant : ▪ La délimitation des zones urbaines (U) à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N) avec leurs sous-secteurs, ▪ Périmètres de hauteur maximale particulière des constructions, ▪ Périmètres d’emprise au sol maximale particulière des constructions, ▪ Des périmètres de taille minimale de logements, ▪ Des linéaires commerciaux à préserver, ▪ Les emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les emplacements réservés de mixité sociale (article L151-41, 4° du Code de l’Urbanisme) ▪ La délimitation des périmètres des orientation d’aménagement et de programmation (OAP) applicables à certains secteurs ou quartiers particuliers, en application de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme, ▪ Le périmètre d’attente d’un projet d’aménagement global (PAPAG) au sens de l’article L151-41, 5° du Code de l’Urbanisme, ▪ Les espaces boisés classées au sens de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les éléments patrimoniaux à protéger (article L151-19 du Code de l’Urbanisme), ▪ Les éléments paysagers et écologiques à protéger (article L151-23, alinéa 1 du Code de l’Urbanisme), ▪ Terrains cultivés à protéger (article L151-23, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme),

▪ La désignation des bâtiments en zones A et N pouvant faire l'objet d'un changement de destination au sens de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral au sens de l’article L121-23 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces de coupures de l’urbanisation au sens de l’article L121-22 du Code de l’Urbanisme,

▪ Les espaces proches du rivage au sens de l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme, ▪ Les zones non aedificandi,

• Annexes plan de zonage : ▪ Eléments patrimoniaux ou paysagers à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme, ▪ Liste des emplacements réservés au sens de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme,

• Plan de périmètres particuliers : ▪ Secteurs stratégiques aux abords des gares et des haltes ferroviaires, ▪ Périmètres particuliers de servitude de mixité sociale, ▪ Périmètres de centralités urbaines intermédiaires, ▪ Périmètres de centralités urbaines de proximité, ▪ Périmètres de centralités urbaines de quartier, ▪ Secteurs périphériques d’implantation commerciale.

• Plan d’épannelage (place de Catalogne, à Perpignan) • Carte des espaces soumis à des aléas de feux de forêt et de végétation, • Carte des espaces soumis à des aléas d’inondation, • Carte des zones humides.

Application des règles

- Pour l’application des dispositions du règlement, il convient de combiner l’ensemble des dispositions régissant la situation du terrain d’assiette du projet résultant des dispositions communes et particulières du règlement écrit et du document graphique du règlement. Dans ce cadre, des dispositions communes du présent livre 1 sont applicables sauf dispositions particulières différentes figurant dans d’autres pièces du règlement portant sur le même objet, notamment les dispositions particulières du livret 2. Par ailleurs, les dispositions du règlement écrit s’appliquent sauf règles différentes portant sur le même objet figurant sur les documents graphiques du règlement.

- Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement relatives aux constructions s’appliquent à toute construction nouvelle, extension, annexe, modification ou changement de destination de construction existante. Elles s’appliquent également, aux activités, affectations et autres utilisations du sol visées par ses dispositions.

- Pour l’application du présent règlement, les constructions existantes correspondent aux constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du présent PLUi-D de PMM.

- Par référence à l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme. Au titre du présent règlement, cette règle s’applique également aux Zones d’Aménagement Concerté.

- Par référence à l’article L111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ou s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

- Lorsqu’une construction existante régulière n’est pas conforme aux dispositions applicables au terrain sur lequel elle se situe, l’autorisation de réaliser les travaux peut être accordée s’ils n’aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

Portée du règlement

Pour rappel :

- Les règles édictées par le PLUi-D de PMM telles que présentées ci-dessus sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’Urbanisme, dans les conditions définies par les articles L152-1 et suivants.

- Les destinations et sous destinations des constructions visées par le présent règlement correspondent aux catégories définies par les articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme tel que précisé par l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

- Aux dispositions définies par le présent règlement, se surajoutent notamment les servitudes d’utilité publique (SUP) figurant en annexes au présent PLUi-D, dont notamment les dispositions des plans d’expositions au risque d’inondation PPRI, les dispositions applicables dans les SPR, et les dispositions du plan d’exposition au bruit PEB opposables.

CHAPITRE I. USAGES DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

I) Occupations et utilisations des sols soumis à conditions particulières :

A) INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE) :

En dehors des zones d’activités UE et 1AUE et du sous-secteur Ntvb-1 délimitées par le document graphique du règlement : Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises quand elles sont liées à une utilisation des sols autorisées dans la zone, qu’elles soient soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le caractère des zones concernées, ni de dangers ou de risques graves de nuisances pour les populations dans le voisinage proche.

B) PREVENTION DES RISQUES FEUX DE FORET ET DE VEGETATION :

Dans les espaces soumis à des aléas incendie de forêt et de végétation, identifiés dans la carte n°3.2.4 du document graphique du règlement, les utilisations des sols sont interdites ou admises sous conditions particulières selon les règles de prévention des risques figurant dans l’annexe n°5 du livret 3 du règlement écrit.

Dans les zones à urbaniser soumises à un aléa élevé ou très élevé, l’urbanisation ne peut être envisagée qu’en continuité de l’urbanisation existante, sous forme d’un projet d’aménagement d’ensemble comprenant un programme de défendabilité limitant ainsi la vulnérabilité du secteur.

C) PREVENTION DES RISQUES INONDATION :

Il convient de se référer aux dispositions des Plans de Prévention des Risques d’Inondation applicables, annexées au PLUi-D en tant que servitude d’utilité publique.

Il convient de se référer également aux dispositions des projets de Plans de Prévention des Risques d’Inondation rendues immédiatement opposables en application de l’article L.562-2 du Code de l’Environnement par arrêté préfectoral. Ces mises en application anticipées figurent également dans les annexes du PLUi-D.

Les projets de constructions et d’autres utilisations des sols situés dans les espaces soumis à des aléas d’inondation identifiés dans la carte n°3.2.5 du document graphique du règlement qui ne sont pas concernés par des PPRi en vigueur ou des mesures de mises en application anticipée ne sont admis que s’ils ne portent pas atteinte à la sécurité publique. Le renouvellement urbain dans les tissus urbanisés soumis à un aléa est admis sous condition de réduire la vulnérabilité au risque d’inondation.

C. BIS) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN EAU :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’alimentation en eau potable sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

C. TER) RENFORCEMENT DES CAPACITES EN ASSAINISSEMENT :

Dans les zones à urbaniser dans lesquelles des travaux de renforcement des capacités d’assainissement des eaux usées sont nécessaires, les constructions ne sont admises qu’à la condition que les travaux les concernant directement soient effectivement réalisés.

D) PROTECTION DES ZONES HUMIDES :

Les utilisations des sols ne doivent pas porter atteinte aux zones humides avérées.

Ainsi, seules sont admises au sein des zones humides avérées, les utilisations du sol suivantes, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à l’intégrité ou aux fonctionnalités de celles-ci :

Les affouillements, exhaussements, travaux et aménagements des sols, à conditions :

- de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - et que leur réalisation soit liée à des opérations :

o ayant pour objet la conservation, la protection, la gestion ou la mise en valeur des espaces et milieux naturels de la zone,

o ou à l’accueil du public, exclusivement par des structures légères et démontables et de cheminements piétonniers, cyclables et équestres perméables (ni cimentés ni bitumés), le mobilier destiné à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune,

o ou visant à assurer la sécurité ou la salubrité publique.