Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir à Bompas

Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Bompas

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 3 règles dans les 23 zones de Bompas

Emprise au sol et pleine terrerubrique 5

Le texte de cette rubrique se lit en entier sur la page de chacune des 16 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtisrubrique 7

Le texte de cette rubrique se lit en entier sur la page de chacune des 20 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Desserte par les voies publiques ou privéesrubrique 9

Le texte de cette rubrique se lit en entier sur la page de chacune des 16 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Les autres travaux à Bompas

Le PLUide Bompas, 23 zones

Fichiers à télécharger et sources

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

D'où viennent ces chiffres

Les règles locales de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200027183_PLUi_20260224 a été relu à la main le 2026-09-06 : 13 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 13 cas servis par ce document ont été lus un par un le 6 septembre 2026, pas par échantillon.

Cette lecture n'a trouvé aucune faute.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 62 916 cas relus, 1372 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.