Faire une terrasse à Bompas

Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
R.421-2 et R.420-1 du code de l'urbanisme
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
R.421-2, R.421-9 et R.421-1 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Bompas

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 3 règles dans les 23 zones de Bompas

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtisrubrique 7

Le texte de cette rubrique se lit en entier sur la page de chacune des 20 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Emprise au sol et pleine terrerubrique 5

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Implantation des constructionsrubrique 3

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Les autres travaux à Bompas

Le PLUide Bompas, 23 zones

Fichiers à télécharger et sources

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

D'où viennent ces chiffres

Les règles locales de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200027183_PLUi_20260224 a été relu à la main le 2026-09-06 : 13 cas relus, 0 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 13 cas servis par ce document ont été lus un par un le 6 septembre 2026, pas par échantillon.

Cette lecture n'a trouvé aucune faute.

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Sur l'ensemble du site : 62 072 cas relus, 1370 fautes, 0 grave, soit 2,2 %. Comment les règles sont relues.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.