Commune de bonnes#
PLAN LOCAL D'URBANISME Projet approuvé le 01 février 2011 Modification n°1 approuvée le 4 juin 2013 Modification simplifiée approuvée le 25 septembre 2020
Reglement#
AtelierUrba 0 ra - Evt I.AGl.E.VZE- GENIPLANT
Préambule#
Règlement
1. Champ d'application territorial du règlement#
Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Bonnes.
2. Contenu du règlement#
Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés.
Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer, - des emplacements réservés, - des espaces présentant des risques d’inondations, - des éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, - des bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation (article L.123-3-1 du code de l’urbanisme).
Le présent document est constitué : - d’un préambule, - de dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre I), - de dispositions spécifiques applicables aux zones urbaines (Titre II), aux zones à urbaniser
(Titre III), aux zones agricoles (Titre IV), zones naturelles (Titre V) délimitées sur les documents graphiques du règlement, - d’un lexique explicitant la manière dont doivent être interprétés certains termes utilisés dans le présent document, - d’annexes constituées de l’arrêté n°78-D.D.A./E.F./481 en date du 4 décembre 1978 consolidé ainsi que de la liste des principaux éléments de paysage identifiés au titre du L.123-1 7° du code de l’urbanisme Par ailleurs, le présent document contient des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.
3. Portée du règlement à l'égard des autres législations#
En dehors des règles figurant dans le présent règlement, d’autres dispositions sont applicables sur le territoire communal. Il s’agit notamment : - des règles générales de l’urbanisme du Code de l’urbanisme, - des règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements sous réserve des dispositions du code susvisé, - des dispositions dudit code relatives aux voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale, - des dispositions du code de l’urbanisme concernant la reconstruction à l’identique des bâtiments détruits par un sinistre et la restauration des bâtiments dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, - des dispositions du code précité relatives aux travaux ou aux constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans une opération déclarée d’utilité publique.
Titre I dispositions générales#
1. Adaptations mineures#
Les règles et servitudes définies par le présent règlement peuvent faire l'objet d’adaptations mineures dans les cas prévus à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme. Ces règles et servitudes ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des cas visés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous.
2. RECONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DÉTRUITS OU ENDOMMAGÉS À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE SURVENUE DEPUIS MOINS D'UN AN
Pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.
3. RESTAURATION OU RECONSTRUCTION D’IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DE LA LÉGISLATION SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, des dérogations à une ou plusieurs règles édictées par le présent règlement peuvent être accordées dans les conditions prévues à l’article L.123-5 du code de l’urbanisme.
Lorsqu’un bâtiment existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le présent règlement, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
5. Non satisfaction des obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement#
Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d’aires de stationnement, il peut être fait application des dispositions prévues à l’article L.421-3 du code de l’urbanisme pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet.
6. Éléments de paysage identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme#
1. Les constructions (bâtiments, puits, murs, calvaires etc…) identifiées sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, doivent être conservées, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.
2. Les ensembles urbains remarquables identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, doivent être préservés. Seront pris en compte pour cette préservation: - le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux, - l’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâti et/ou végétalisés (cours de fermes, parcs…), - la volumétrie des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents, - l’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti.
3. Les extensions des constructions et ensembles urbains identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, doivent respecter la volumétrie du bâtiment à étendre et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.
4. Les boisements et haies remarquables identifiés sur les documents graphiques en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme doivent être conservés, sauf nécessité d’abattage (éléments végétaux) pour des raisons sanitaires ou de sécurité. Toute haie abattue doit être remplacée par une haie d'essence similaire. Si, au titre de cette identification, une unité foncière se trouve être enclavée, il peut être réalisé un accès et un seul malgré cette identification sous réserve du respect des dispositions de l'article 3 de la zone dans laquelle l’élément est identifié.
5. Les murs en moellons identifiés doivent être conservés, sauf nécessité motivée d’accès ou de démolition, et faire l’objet d’une maintenance.
6. Les espaces présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés en vertu de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, et ceux correspondants à la totalité de la zone Ua du document graphique, doivent faire l’objet d’une demande de permis de démolir.
7. En application de l’article R421-17 d et e du Code de l’Urbanisme, la suppression ou la modification d’un élément identifié au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme sont soumises à déclaration préalable.
Les éléments (constructions ou autres) recensés au titre de l’alinéa 7 de l’article L.123-1 du code de l’urbanisme sont listés à la fin du présent règlement.
7. Espaces boisés classés en vertu de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme#
Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 et suivant du Code de l'Urbanisme. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les défrichements y sont interdits ainsi que tout autre mode d’occupation du sol incompatible avec la destination boisée des parcelles. Par ailleurs, une déclaration administrative préalable doit être obtenue pour toute coupe et abattage d’arbres qui n’entrent pas dans les catégories définies par l’arrêté joint en annexe du présent règlement.
8. Autres espaces boisés#
En application de l’article L.311-1 et suivants du Code forestier, complétés par l’arrêté préfectoral du 3 février 2005, la destruction de l’affectation forestière de toute ou partie d’une parcelle boisée est soumise à autorisation préfectorale dès lors que cette parcelle est incluse au sein d’un massif forestier de plus de 1ha d’un seul tenant (massif défini en tant qu’unité boisée, et non pas en terme de propriété). Cette procédure est applicable quel que soit le classement de la zone où est présent le bois.
9. Zones inondables#
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la vallée de la Vienne approuvé par arrêté préfectoral en date du 8 février 2007 s’applique en tant que servitude d’utilité publique. Ce document est reproduit dans son intégralité dans la chemise 7e1 du dossier de PLU : servitudes d’utilité publique. Il est indispensable de le consulter, en parallèle du présent règlement et des documents graphiques de zonage du PLU : Les dispositions règlementaires du P.P.R.I. priment sur celles du PLU c’est-à-dire que parmi l’ensemble des dispositions règlementaires contenues dans le PLU et dans le P.P.R.I., c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. Pour toutes les zones du PLU présentées dans le titre II du présent règlement, il est rappelé, dans l’article 1, qu’il est nécessaire de consulter le P.P.R.I. afin de déterminer, au sein de chaque zone, quel secteurs sont concernés par le P.P.R.I. et donc, quelles prescriptions règlementaires il en découle.
Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#
Les zones urbaines sont : - la zone Ua, - la zone Ub, - la zone Uh, - la zone Ul,
Règlement
ZONE Ua
CARACTÈRE DE LA ZONE Ua
La zone Ua caractérise le tissu urbain ancien du bourg, de la Voute et des Barballières, dont le noyau central ainsi que l’urbanisation ancienne le long des principales voies de circulation est une des spécificités. C’est une zone mixte composée de logements mais aussi de commerces de proximité, d’équipements en ce qui concerne le bourg ; elle renferme également les principales places publiques du bourg.
Ce tissu urbain est caractérisé plus particulièrement par les espaces composés de bâti ancien qui forment un ensemble urbain remarquable et cohérent, et dont la qualité architecturale et l’implantation des bâtiments présentent un intérêt patrimonial et sont à préserver. Ces formes bâties caractéristiques sont elles-mêmes souvent accompagnées par des éléments de petit patrimoine significatifs. Les fonctions urbaines sont diversifiées dans la zone Ua. L’habitat, prédominant, voisine avec des commerces et services de proximité, des activités artisanales ou de services, et des équipements publics ou d’intérêt général.
Dans le bourg, les voies sont marquées soit par l’alignement du bâti, soit par des murs qui marquent la limite privé/public. Il existe également d’anciens passages (sous une arche, sous le premier niveau d’un bâtiment) et impasses ou venelles délimitées par des murs faisant communiquer des jardins qui témoignent du traitement varié des limites de l’espace public.
L’aspect extérieur et la volumétrie des constructions y sont relativement homogènes. La plupart des constructions est représentative de l’architecture vernaculaire (maisons de bourg, anciens commerces, maisons bourgeoises, …).
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées : - à préserver la morphologie urbaine existante et à assurer sa pérennité tout en permettant la réalisation de constructions contemporaines respectueuses de cet environnement, - à favoriser la mixité sociale dans l’habitat, - à renforcer le rôle centralisateur du noyau historique de la commune en ce qui concerne le bourg, en diversifiant les fonctions urbaines présentes dans cette zone, notamment par l’installation d’activités compatibles avec l’habitat telles que le commerce, les services de proximité et les équipements publics ou d’intérêt collectif.
L’ensemble des constructions comprises dans la zone Ua est soumis au permis de démolir.
Ua RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE
Règlement