Le règlement de Bouffémont, texte intégral

les constructions à usage :  d’activités industrielles,  d’entrepôts

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées, les aires d’accueil des gens du voyage, - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation

sur les installations classées, - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, - les dépôts de toute nature, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des

travaux de construction. En bordure des voiries repérées comme « linéaires commerciaux », la transformation de surfaces de commerce à rez-de-chaussée sur rue en destination autre que le commerce est interdite sauf en cas de création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs.

les constructions à usage d’habitation

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier

- les constructions et installation liées à l’activité agricole et à l’élevage (granges, bâtiments destinés aux logements des animaux et du matériel,…).

- les constructions destinées aux bureaux à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 150 m²,

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

 qu’elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux  que les nuisances et les dangers puissent être prévenus de façon à

satisfaisante, eu égard à l’environnement actuel de la zone dans lequel elles s’implantent

- les constructions destinées à l’artisanat à condition :  qu’elles soient le complément de l’habitation d’un artisan,  qu’elles ne dépassent pas 200 m² de surface de plancher,  et que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel de la zone où elles s’implantent.

- les constructions destinées au commerce à condition :  que leur surface de plancher n’excède pas 300 m²,  qu’elles soient situées en tout ou partie au rez-de-chaussée d’un bâtiment accueillant des logements ou des bureaux dans les étages,  et qu’elles réservent un accès direct à ces logements ou bureaux.

- les extensions des constructions à destination d’habitation, à condition de respecter l’architecture et l’aspect des constructions existantes et de respecter les autres articles du règlement.

- les annexes à la construction principale à condition que leur emprise au sol additionnée n’excède pas 25m².

- La démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain

- Les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : Desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Non règlementé.

Rue de la République Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou en retrait. En cas d’implantation en retrait de la construction, la continuité de l’alignement doit être assurée par un mur de clôture.

• Autres voies Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou avec un recul de 4 mètres minimum. Ces dispositions ne s’appliquent pas :

- aux garages accolés. - aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services

publics. - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que

le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué, et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient. - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans le cadre d’opérations groupées et de lotissements, les règles d’implantation par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou voies privées doivent être appliquées à chacun des lots.

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES LATERALES Les constructions peuvent être édifiées sur une des limites latérales. A défaut d’implantation sur la seconde limite latérale, les marges de recul par rapport à celle-ci doivent être respectées. Par rapport aux limites latérales, les constructions s’implantent en retrait de 2,50 mètres. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX AUTRES LIMITES SEPARATIVES Les marges de recul doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives. La largeur des marges de recul doit être au moins égale à 2,50 mètres. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges de recul, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc…).

CAS PARTICULIERS • les constructions peuvent être édifiées en fond de parcelle si la hauteur totale du mur construit au droit de cette limite n’excède pas 2,80 m. • les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur). • Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux, abribus, pylônes, etc…). • Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail créées à l’occasion des travaux respectent les distances règlementaires par rapport aux limites séparatives.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : - que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance règlementaire.

L’emprise au sol des constructions de toute nature n’excède pas 50% de la superficie de l’unité foncière. Les rez-de-chaussée à usage d’activités peuvent occuper 70 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Dans la zone UA, en dehors du secteur UAa : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit.

H = 9m

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans le seul secteur UAa : La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 15 mètres à l’égout du toit.

H = 15m

• Un dépassement de la hauteur règlementaire peut être autorisé dans la limite de 2 mètres, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines ou les bâtiments existants sur le terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. Dans ce dernier cas, la hauteur règlementaire doit être respectée en partie en amont du bâtiment.

• Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire.

• Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel.

Règles générales Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans l’ensemble de la zone, d’autres dispositions peuvent être retenues lors la demande et de l’instruction du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme pour les constructions intégrant la mise en place d’énergies renouvelables ou la réalisation de construction d’architecture innovante.

11.2 Toitures Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Pour les annexes, la toiture de l’extension doit s’harmoniser avec celle de la construction initiale.

11.3 Percements

Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade.

11.4 Parements Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de pays, pierre de taille, brique, enduit traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Dans le cadre d’une extension de construction et la construction d’une annexe, les murs de celle-ci doivent être réalisés avec des matériaux semblables à la construction principale. Le bois et le verre sont admis.

11.5 Les clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel. En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. En bordure des voies et espaces publics : Les murs de clôture en pierre de pays existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification doit faire l’objet d’une demande préalable. L’emploi d’éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses - est interdit.

11.6 Divers L’isolement et la multiplication de petits bâtiments sont à éviter. Les citernes de mazout ainsi que les installations similaires sont interdites. Les vérandas sont autorisées si elles s’intègrent par leurs matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s’intégrant dans le volume principal de l’habitation ou des annexes, soit en s’y accolant à la manière d’une dépendance. Les souches de cheminées sur les faîtages doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les antennes paraboliques doivent avoir d’emprise uniquement sur la parcelle. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

11.7 Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Pour les véhicules motorisés

- Constructions à usage d’habitation : 1 place par logement et deux places pour les logements de 3 pièces et plus,

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement

- Constructions à usage d’activités artisanales: 1 place de stationnement , par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

- Construction d’activités commerciales : une place de stationnement pour 40m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières: le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

- Constructions à usage de bureaux : une place de stationnement devra être créée pour 55 m² de surface de plancher.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’activités artisanales: 1m² pour le stationnement des cycles dans un espace réservé et aménagé, par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

Constructions à destination d’activités (sauf artisanales), commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics:

• Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Dans le cas d’une construction à usage d’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert est masqué par des plantations à feuillage persistant.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Non règlementé

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

UB : Zone urbaine mixte UBa : zone urbaine mixte (seul l’article 10 relatif aux hauteurs diffère selon les quartiers en zone UB)

les constructions à usage :  d’activités industrielles ;  d‘activités agricoles ;  d’entrepôts ;

- les constructions destinées aux bureaux ; - constructions destinées à l’artisanat ; - les extensions de constructions à usage d’habitation ; - les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées, les aires d’accueil des gens du voyage ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation

sur les installations classées ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des

travaux de construction.

En bordure des voiries repérées comme « linéaires commerciaux », la transformation de surfaces de commerce à rez-de-chaussée sur rue en destination autre que le commerce est interdite sauf en cas de création de locaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectifs.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

les constructions à usage d’habitation - les constructions destinées au commerce - les constructions à usage d’hébergement hôtelier - les établissements de toute nature et les installations classées ou non classées à

condition que toutes les dispositions soient prises pour limiter les risques d’incendie ou d’explosion, ainsi que les impacts environnementaux ; - les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement. - les locaux à poubelles à condition que toutes dispositions soient prises pour réduire les nuisances susceptibles d’être générées et que la qualité de l’environnement ne soit pas mis en cause. - la démolition de bâtiments et de clôture qui ne serait pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain. - les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :

 que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la

survenance du sinistre. - les annexes à la construction principale à condition que leur emprise au sol

additionnée n’excède pas 25m². - La démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de

compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement

Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues. L’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Non règlementé

Les constructions peuvent être édifiées à l’alignement des voies et emprises publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou avec un recul de 4 mètres minimum.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20m du rail de la voie de circulation principale la plus proche.

Les constructions peuvent être édifiées sur au-moins une des limites séparatives. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 mètres par rapport à ces limites.

CAS PARTICULIERS - Aucune marge de recul minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : - que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance règlementaire.

L’emprise au sol des constructions de toute nature n’excède pas 50% de la superficie de l’unité foncière. Les rez-de-chaussée à usage d’activités peuvent occuper 70 % de la superficie totale de l’unité foncière.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans la zone UB, en dehors du secteur UBa : La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, est fixée à 15 m à l’égout du toit.

H = 15m

Dans le seul secteur UBa : La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 m à l’égout du toit.

H = 9m

Dans toute la zone, la hauteur maximale des constructions annexes est fixée à 4 m. Les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, ni aux constructions existantes dont la hauteur excède celle autorisée dans la zone. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Règles générales

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

L’autorisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans l’ensemble de la zone, d’autres dispositions peuvent être retenues lors la demande et de l’instruction du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme pour les constructions intégrant la mise en place d’énergies renouvelables ou la réalisation de construction d’architecture innovante.

11.2 Toitures Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Pour les annexes, la toiture de l’extension doit s’harmoniser avec celle de la construction initiale.

11.3 Percements

Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade.

11.4 Parements Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de pays, pierre de taille, brique, enduit traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Dans le cadre d’une extension de construction et la construction d’une annexe, les murs de celle-ci doivent être réalisés avec des matériaux semblables à la construction principale. Le bois et le verre sont admis.

11.5 Les clôtures La hauteur des clôtures ne doit pas dépasser 1,80 mètre. La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel. En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. En bordure des voies et espaces publics : Les murs de clôture en pierre de pays existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification doit faire l’objet d’une demande préalable. L’emploi d’éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses, sont interdits

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

CAS PARTICULIERS :  Clôtures sur la rue de la République :

Elles doivent être réalisées en meulières ou comporter des parties en meulières.  Clôtures sur les rues Pasteur et Jules Ferry :

Elles doivent être constituées d’un soubassement en meulière, surmonté de grilles ou grillages.

11.6 Divers L’isolement et la multiplication de petits bâtiments sont à éviter. Les citernes de mazout ainsi que les installations similaires sont interdits. Les vérandas sont autorisées si elles s’intègrent par leurs matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s’intégrant dans le volume principal de l’habitation ou des annexes, soit en s’y accolant à la manière d’une dépendance. Les souches de cheminées sur les faîtages doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant. Les antennes paraboliques doivent avoir d’emprise uniquement sur la parcelle. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Pour les véhicules motorisés

- Constructions à usage d’habitation : 1 place par logement et deux places pour les logements de 3 pièces et plus.

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

- Construction d’activités commerciales : une place de stationnement pour 40m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières : le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

- Pour les cycles

Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

Constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics:

• Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacées par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Dans les parties de terrain non construites et non occupées par les parcs de stationnement et voies privées, il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² d’espace non construit. Dans le cas de constructions implantées en retrait de l’alignement, l’espace entre la construction et l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de haute tige, plantes d’agrément, passages dallés, etc… Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Chaque secteur ainsi délimité ne devra avoir une superficie supérieure à 500 m². Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans le cas d’une construction à usage d’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert est masqué par des plantations à feuillage persistant. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD

UD : Zone récente à caractère résidentiel UDa : Sous-secteur de la zone UD

Dans toute la zone UD :

- les constructions à usage :  d’activités industrielles ;  d‘activités agricoles ;  d’entrepôts ;

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées, les aires d’accueil des gens du voyage ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation

sur les installations classées ; - les dépôts de toute nature à l’exception de ceux autorisés à l’article UD2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des

travaux de construction.

Dans toute la zone UD : Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions à usage d’habitation

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier

- les constructions à usage de bureaux

- les constructions destinées à l’artisanat et au commerce à condition :  que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et des paysages urbains et qu’ils n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

 qu’elles ne dépassent pas 150m² de surface de plancher, dans toute la zone UD, en dehors du secteur UDa

- l’extension et l’aménagement d’établissements ou installations à usage d’activités existantes si les conditions suivantes sont respectées :  Qu’elles ne dépassent pas 100 m² de surface de plancher, dans toute la zone UD, en dehors du secteur UDa  Au cas où l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaitre ou de les réduire.  Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à l’environnement.

- les extensions des constructions à destination d’habitation, à condition de respecter l’architecture et l’aspect des constructions existantes et de respecter les autres articles du règlement.

- la démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain.

- les dépôts liés aux activités autorisées à condition qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement.

- les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est interdit.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Non règlementé

Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 6 mètres de l’alignement d’au-moins une des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. Dans le cas où une construction existante en bon état se localise à l’alignement ou en retrait de moins de 6 mètres de l’alignement, la construction peut être implantée dans le prolongement de la façade de l’ancienne construction.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20m du rail de la voie de circulation principale la plus proche.

CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas :

- aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué et que la conception du bâtiment, son architecture ou la configuration du terrain le justifient.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- aux ouvrages enterrés (garages, rampes d’accès, caves …) et aux saillies non closes sur les façades n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, escaliers, débords de toiture …). Ils doivent cependant respecter, lorsqu’il existe le recul indiqué au plan.

- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…)

Les constructions peuvent être édifiées sur au-moins une des limites séparatives. Les constructions non contigües aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 4 mètres par rapport à ces limites.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée et respecte la distance de 4 mètres comptée, horizontalement entre tous points des bâtiments en regard. Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux annexes • aux modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants dont

l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve : - que la distance entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée, - que les travaux n’aient pas pour effet de réduire l’éclairement des pièces

d’habitation ou de travail et que les baies créées pour éclairer de telles pièces soient situées à distance règlementaire. • aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

Dans la zone UD, l’emprise au sol des constructions de toute nature n’excède pas 30% de la superficie de l’unité foncière.

Ces règles ne s’appliquent pas : • aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

H = 7m

La hauteur des abris de jardin, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 2 mètres.

Règles générales Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans l’ensemble de la zone, d’autres dispositions peuvent être retenues lors la demande et de l’instruction du permis de construire ou de l’autorisation d’urbanisme pour les constructions intégrant la mise en place d’énergies renouvelables ou la réalisation de construction d’architecture innovante.

11.2 Toitures Les combles et les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Pour les annexes, la toiture de l’extension doit s’harmoniser avec celle de la construction initiale.

11.3 Percements Les volets roulants sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent dans la façade.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

11.4 Parements Les matériaux destinés à rester apparents (de type pierre de pays, pierre de taille, brique, enduit traditionnel) ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Dans le cadre d’une extension de construction et la construction d’une annexe, les murs de celle-ci doivent être réalisés avec des matériaux semblables à la construction principale. Le bois et le verre sont admis.

11.5 Les clôtures La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 mètres. La hauteur se mesure par rapport au terrain naturel. En cas de terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain naturel. En bordure des voies et espaces publics : Les murs de clôture en pierre de pays existants seront conservés et restaurés à l’identique. Toute modification doit faire l’objet d’une demande préalable. L’emploi d’éléments et matériaux hétéroclites, comme les brise-vues - de type bâches plastiques, canisses - est interdit.

11.6 Divers L’isolement et la multiplication de petits bâtiments sont à éviter. Les citernes de mazout ainsi que les installations similaires sont interdites. Les vérandas sont autorisées si elles s’intègrent par leurs matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s’intégrant dans le volume principal de l’habitation ou des annexes, soit en s’y accolant à la manière d’une dépendance. Les souches de cheminées sur les faîtages doivent s’intégrer de façon harmonieuse au bâti existant. Les antennes paraboliques doivent avoir d’emprise uniquement sur la parcelle. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

11.7 Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites.

La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Constructions à usage d’habitation : 1 place par logement et deux places pour les logements de 3 pièces et plus.

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement.

- Constructions à usage d’activités artisanales, de commerce : 1 place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières : le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

- Constructions à usage de bureaux : o A moins de 500 m d’un point de desserte de transports en commun structurante, il ne pourra être construit plus d’une place pour 45 m² de surface de plancher.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

- Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Constructions à usage d’activités artisanales, de commerce : 1m² pour le stationnement des cycles dans un espace réservé et aménagé, par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Constructions à destination d’activités (hors artisanat et commerce) de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics:

• Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites. -

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

13.1 Règles générales

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbre d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonisation avec leur environnement. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Il doit être planté au moins un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Les espaces libres, destinés aux aires de jeux et de repos ou aux jardins d’agrément doivent couvrir une superficie au moins égale à 50 % de la superficie totale du terrain dans la zone. Les voies d’accès et parcs de stationnement situés à proximité des limites parcellaires doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics. La marge d’un mètre entre les abris de jardin et les limites séparatives devra être plantée d’une haie vive suffisamment dense pour former écran.

13.2 Espace Paysager à Protéger (article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme) Dans le cas d’Espaces Paysagers à Protéger identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique, toute nouvelle construction est interdite. De plus, tout abattage ou arrachage d’arbres est interdit sauf pour des motifs phytosanitaires ou sécuritaires.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

UE : Zone d’équipement Cette zone est concernée, en partie, par le périmètre de protection rapprochée du captage de Bouffémont. Toute activité nouvelle ou existante devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur. Les occupations du sol susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau sont interdites sur la zone.

Dans toute la zone UE :

- les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article UE 2 ;

- les constructions et installations à destination :  agricole,  artisanale,  commerciale,  industriel,  d’entrepôts,  de bureau et de services, à l’exception de ceux autorisés à l’article UE 2 ;

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées, les aires d’accueil des gens du voyage, - les décharges - les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux autorisés à l’article UE 2, - l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Dans toute la zone UE :

- les hébergements hôteliers - les équipements de formation ainsi que les constructions et installations qui y sont

liées - les constructions et équipements publics ou d’intérêt général, sous réserve d’une

bonne insertion dans leur environnement - l’extension et l’aménagement d’établissements ou installations existants si les

conditions suivantes sont respectées :  au cas où l’établissement ou l’installation existant apporte des nuisances au voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire.  Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construites afin de mieux les intégrer à l’environnement.

- les bureaux liés et nécessaires au fonctionnement des équipements. - les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient

prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement. - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux

personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés. La taille et le nombre de logements doivent être en rapport avec l’importance de l’équipement concerné.

- les constructions, ouvrages ou travaux liés aux différents réseaux, à la voirie et à la distribution d'énergie, tels que les transformateurs ;

- les constructions et installations nécessaires à l’activité ferroviaire ;

- les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- la démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain ;

- les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- les coupes et abattages d’arbres sous réserve d’une autorisation préalable dans les espaces boisés classés.

- Les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

 que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre.

En plus, dans la zone UE: - les équipements médicaux ou à caractère sanitaire et social (centre médical, maison de retraite,…) et les installations qui y sont liées.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de cohérence avec le zonage d’assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : Desserte téléphonique, électrique, télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Non règlementé

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul de 6 m minimum.

LIMITES SEPARATIVES Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait de ces limites. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul de 2,50 mètres minimum. Ne sont pas prises en compte pour le calcul des marges d’isolement, les saillies sur les façades, non closes et n’excédant pas 0,80 m de profondeur (auvents, balcons, débords de toiture, etc…)

CAS PARTICULIERS • Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l‘exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…) • Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies éclairant des pièces d’habitation ou de travail créées à l’occasion des travaux respectent les distances règlementaires par rapport aux limites séparatives.

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres. Ces règles ne s’appliquent pas :

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

• aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

Non règlementé.

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne peut excéder 12 m à l’égout du toit. Cette règle ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire. Pour les terrains en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel.

H = 12m

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.

Toute place de stationnement supprimée doit être remplacée.

En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule, dégagement compris, est de 25 m². Constructions à usage de bureaux : à moins de 500 m d’un point de desserte de transports en commun structurante, il ne pourra être construit plus d’une place pour 45 m² de surface de plancher.

- Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Constructions à destination d’activités et équipements publics: • Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les espaces restant libres hors stationnement, constructions et installations liés aux équipements doivent être plantés ou traités en espaces verts ou piétonniers. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible conservées.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les plantations nouvelles seront choisies parmi des essences locales adaptées aux conditions climatiques. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain.

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI

UI : zone urbaine d’activités artisanales et tertiaires

les constructions à usage :  d‘activités agricoles ;  d’habitation, sauf cas visé à l’article UI 2 ;

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs, - le stationnement de caravanes isolées, les aires d’accueil des gens du voyage, - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, - les dépôts de toute nature, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des

travaux de construction.

les constructions à usage industriel, d’entrepôts dans la mesure où il n’en résulte pas pour le voisinage de dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d’odeurs, la fumée, la circulation, les risques d’incendie ou d’explosion

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier

- les établissements ou installations à usage de commerce, d’artisanat, de bureaux et de services à condition :  que toutes les mesures soient prises afin de ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de l’environnement et aux paysages urbains ;  que leur superficie ne soit pas supérieure à 800 m².

- les dépôts liés aux activités autorisées à conditions qu’ils ne mettent pas en cause la qualité de l’environnement.

- les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés et dans la limite d’une surface hors œuvre nette totale de 150 m² par logement ;

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- les équipements publics et d’intérêt général à condition d’être liés à la voirie et aux réseaux divers ;

- les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysager.

- Les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de cohérence avec le zonage d’assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Non règlementé.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les constructions doivent être implantées à une distance d’au moins 4 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions nouvelles à usage d’habitation ne peuvent être édifiées à moins de 20 m du rail de la voie de circulation principale la plus proche.

CAS PARTICULIERS • Aucune règle d’implantation ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (poste de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges de recul par rapport à ces limites s’imposent. REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT Distance minimale (d) En cas d’implantation en retrait des limites séparatives, les constructions doivent respecter une marge de recul de 2,50 m. CAS PARTICULIERS Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est autorisée à condition de respecter une distance minimale de 4 mètres.

CAS PARTICULIERS Ces règles ne s’appliquent pas :

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

• aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale du terrain.

CAS PARTICULIERS Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 9 m à l’égout du toit.

H = 9m

CAS PARTICULIERS • Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Pour les véhicules motorisés

- Constructions à usage d’habitation : au minimum 2 places par logement pour les véhicules.

- Constructions à usage d’activités artisanales: 1 place de stationnement par tranche de 40m² de surface de plancher de construction.

- Construction d’activités commerciales : une place de stationnement pour 40m² de surface de plancher de construction.

- Constructions à usage d’activités hôtelières : le nombre de places de stationnement doit être estimé en fonction de l’importance, de la vocation et des besoins de l’opération de construction.

- Constructions à usage de bureaux : o à moins de 500 m d’un point de desserte de transports en commun structurante, il ne pourra être construit plus d’une place pour 45 m² de surface de plancher. o au-delà, une place de stationnement devra être créée pour 55 m² de surface de plancher.

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle les établissements sont le plus directement assimilables.

- Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles. Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher. Constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics:

• Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites. -

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Des écrans sous forme de véritables structures végétales seront prévus autour de parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux ou de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement soit satisfaisant. Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment dense pour former écran. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ;

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

PARTIE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Zone AU : zone à urbaniser à destination d’habitations

La zone AU comprend un secteur : le secteur AUa (qui se différencie par les règles de hauteur, d’emprise au sol et d’implantation des constructions par rapport aux voies). Cette zone est concernée par le périmètre de protection rapprochée du captage de Bouffémont. Toute activité nouvelle ou existante devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur. Les occupations du sol susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau sont interdites sur la zone.

Les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les activités industrielles ; - les entrepôts ; - les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les aires d’accueil des gens du voyage ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation

sur les installations classées ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des

travaux de construction.

Les constructions à usage d’habitation - Les constructions à usage de bureaux et services - Les constructions à usage de commerce - Les constructions à usage d’activités artisanales ; - Les constructions à usage d’activités agricoles.

Dans les secteurs délimités par une servitude de mixité sociale au titre de l’article L 123-1-5II 4° du Code de l’Urbanisme, en cas de réalisation d’un programme de logements, 30% minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement.

L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes.

L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de la cohérence avec le zonage d’assainissement.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Non règlementé.

Dans la zone AU, en dehors du secteur AUa : Les constructions doivent être implantées à l’alignement ou en retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.

Dans le seul secteur AUa : Les constructions doivent être implantées à une distance de 5 mètres minimum à la façade, par rapport aux voies et emprises publiques, sans prendre en compte les balcons.

CAS PARTICULIER : Cette prescription ne s’applique pas :

• aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…).

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les constructions peuvent être implantées sur l’une ou sur les limites latérales, ou en retrait de 2,50 mètres minimum.

Non règlementé.

L’emprise au sol des constructions n’excède pas 30% de la superficie de l’unité foncière.

Dans la zone AU, en dehors du secteur AUa : La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

H = 7m

Dans le seul secteur AUa : La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 15 m à l’égout du toit.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

H = 15m

CAS PARTICULIERS : Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

- Pour les véhicules motorisés La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m².

- Pour les T1 et T2 : au minimum 1 place par logement pour les véhicules, - Pour les T3 et plus en accession à la propriété : 2 places par logement pour les

véhicules,

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat : il n’est exigé qu’une place de stationnement par logement pour les véhicules.

- Pour les cycles Les places de stationnement pour les cycles doivent être créées dans un espace réservé et aménagé. Construction à destination d’habitat collectif: Il doit être réservé un emplacement d’une superficie minimale de de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1.5m² par logements dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² pour le stationnement des cycles.

Constructions à destination de bureaux : Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100m² de surface de plancher.

Constructions à destination d’activités, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher et équipements publics:

• Il doit être réservé un emplacement pour 10 employés, • Il doit être réservé un emplacement pour 12 élèves • Il doit être créé des places visites.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Au moins 40 % de la superficie du terrain doit être en pleine terre et végétalisée. Des écrans sous forme de véritables structures végétales doivent être prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage de matériels, de matériaux u de produits finis, afin que l’aspect de l’ensemble de l’établissement Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

PARTIE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES AGRICOLES

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Extrait du rapport de présentation : Zone A : zone agricole correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

les constructions à usage :  d’habitation à l’exception de celles liées et nécessaires à l’activité agricole, visées à l’article A2 ;  d’hébergement hôtelier ;  de bureaux  d’activités industrielles ;  d’activités artisanales ;  d’activités commerciales ;  d’entrepôts.

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les aires d’accueil des gens du voyage ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation

sur les installations classées, en dehors des installations classées liées à l’activité agricole ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des travaux de construction et des installations nécessaires à l’activité agricole.

les constructions et installations liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles ;

- les constructions à usage d’habitation à condition d’être destinées au logement des exploitants ;

- l’aménagement et la transformation des constructions et installations liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles ;

- les extensions des constructions à usage d’habitation, liées et nécessaires aux activités des exploitations agricoles à condition de ne pas dépasser 20% de la surface de plancher des constructions existantes ;

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- les ouvrages et installations liés aux voies et infrastructures ; - les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou

d’intérêt collectif, si elles sont compatibles avec le caractère de la zone ; - les exhaussements et affouillements du sol à condition qu’ils soient nécessaires à

l’activité agricole ou aux travaux d’assainissement ; - les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :

 que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la

survenance du sinistre.

- la démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain ;

- les installations et dépôts classés, soumis à autorisation ou à déclaration à condition d’être liés à l’activité agricole et sous réserve de l’observation de la réglementation en vigueur.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité qui requiert un raccordement au réseau d’eau potable, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation qui requiert un raccordement au réseau d’eaux usées, doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de la cohérence avec le zonage d’assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Non règlementé

Les constructions et installations doivent être implantées à une distance d’au moins 10m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS Cette règle ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES FERREES Les constructions s’implantent en retrait de 20 mètres par rapport aux emprises ferroviaires.

Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées à 4 m au moins des limites séparatives. La marge de recul est portée à 6 m pour les autres bâtiments. CAS PARTICULIERS Aucune marge de recul minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…)

Non règlementé.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Non règlementé.

La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

H = 7m

Cas particuliers : Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt général et les bâtiments d’exploitation dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du code de l’urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du code de l’urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents. Il est planté au moins un arbre de haute tige pour 200m² de terrain. Dans le cas d’une construction à usage d’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert est masqué par des plantations à feuillage persistant. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

PARTIE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Extrait du rapport de présentation : Zone N : correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Elle comprend le secteur suivant :

- Secteur Nh : correspond à une zone de construction isolée ainsi qu’à l’espace destiné au bon fonctionnement de son activité et de faible densité au sein de l’espace naturel dont le développement sera limité.

les constructions à destination :  d’habitation à l’exception de celles visées à l’article N 2 ;  d’hébergement hôtelier à l’exception de celles admises en secteur Nh ;  d’activités industrielles ;  artisanale ;  agricole ;  d’activités commerciales ;  de bureaux et services ;  d’entrepôts.

- les terrains de camping ou de caravaning, parcs résidentiels de loisirs ; - le stationnement de caravanes isolées ; - les aires d’accueil des gens du voyage ; - les constructions nouvelles soumises à autorisation préalable au titre de la législation

sur les installations classées ; - les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre ; - les dépôts de toute nature ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ; - les affouillements et exhaussements du sol, dès lors qu’ils ne sont pas liés à des

travaux de construction.

Dans la zone N, à l’excpetion du secteur Nh

- les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois;

- les équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers ;

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

- l’aménagement et la transformation des constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien de la forêt et des bois ;

- les exhaussements et affouillements du sol directement liés aux travaux de construction, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers des espaces non construits ;

- les reconstructions à l’identique de tout bâtiment détruit par un sinistre à condition :  que la construction initiale ait été édifiée régulièrement,  que la reconstruction soit réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la survenance du sinistre.

- les coupes et abatages d’arbres, sous réserve d’une autorisation préalable dans les espaces boisés classés.

- La démolition de bâtiments existants et de clôtures qui n’est pas susceptible de compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants ou du site urbain

Sont exclusivement autorisées sous conditions dans le secteur Nh :

- les bâtiments annexes, abris de jardins, piscines, à condition que ces constructions dépendent d’une construction principale et que leur nombre ne dépasse pas 4 unités,

- les réparations, aménagements ou extensions inférieures ou égales à 30% de la surface de plancher des constructions existantes à vocation d’habitat, en une ou plusieurs fois,

- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme,

- les constructions liées et nécessaires à l’activité agricole, - les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux

d’hébergement liés au tourisme dans la limite de l’aménagement ou réhabilitation des constructions et installations existantes, sans création de nouvelle emprise au sol.

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

3.1 Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

3.2 Voies Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Toutefois, la largeur de la chaussée ne peut être inférieure à 3,50 m. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie. Les règles définies ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’aménagement ou d’extension de constructions existantes et d’implantation d’annexes, qui à la date d’approbation du présent PLU, ne bénéficieraient pas de conditions de desserte comme définies ci-dessus.

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

4.2 Assainissement Le traitement des eaux usées et des eaux pluviales doit s’effectuer conformément au zonage d’assainissement. L’assainissement interne des nouveaux projets est réalisé selon le système séparatif (dissociation de la collecte des eaux usées et des eaux pluviales).

a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. L’assainissement autonome est autorisé, sous réserve de cohérence avec le zonage d’assainissement.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les aménagements ne doivent pas accentuer le ruissellement sur la parcelle. Pour tout nouveau projet (construction, réhabilitation, extension), la gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle, sauf en cas d’impossibilité technique où le déversement

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

d’eaux pluviales peut se faire via un branchement direct sur les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet conformément à la règlementation en vigueur.

4.3 Autres réseaux : desserte téléphonique, électronique et télédistribution et gaz Le raccordement des constructions au réseau téléphonique, électrique, télédistribution et gaz doit être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques compétents. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. Les citernes de gaz sont interdites.

Non règlementé

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer, ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul de 7 m.

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de ces limites. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent respecter une marge de recul de 5 m.

CAS PARTICULIERS : Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…)

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Non règlementé.

Dans la zone N, sauf le sous-secteur Nh : Non règlementé.

Dans le sous-secteur Nh : Aucune nouvelle emprise au sol ne pourra être créée.

La hauteur (H) des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du terrain naturel ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

H = 7m

CAS PARTICULIERS : Cette règle ne s’applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt général dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur règlementaire.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement en préservant les perspectives et la qualité paysagère du site.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Patrimoine bâti d’intérêt local (article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme) Dans le cas d’éléments bâtis identifiés comme devant être protégés au titre de l’article L.1231-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique, les travaux d’aménagement, de remise en état et d’extension seront conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques historiques, architecturales et patrimoniales des dits bâtiments. Les démolitions et nouvelles ouvertures des constructions ou bâtis identifiés sont interdites La démolition des constructions ne pourra être acceptée qu’en cas de péril.

Dans toute la zone N Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m².

De plus, dans le sous-secteur Nh : Le stationnement se fera à l’extérieur de la cour des bâtiments protégés au en application de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme, repérés au règlement graphique.

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations existantes avant le dépôt du permis de construire, notamment les arbres de haute tige, sont maintenues ou remplacés par des plantations d’essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre au moins équivalents.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics.

Non règlementé

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; - l’orientation les bâtiments pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle pour limiter les dépenses énergétiques ; Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Toute construction ou installation nouvelle doit prévoir son raccordement au réseau de communication numérique.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

ANNEXES

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

1. LES SERVITUDES D’URBANISME PARTICULIERES 1.1. Les emplacements réservés. En application des articles L.123-1-5 V° et R.123-11 d) du Code de l’Urbanisme, des emplacements réservés pour voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts peuvent être inscrits dans le P.L.U. Ainsi, plusieurs emplacements réservés ont été mis en place sur le territoire de Bouffémont. Ceux-ci sont repérés sur le document graphique par une trame particulière et identifiés par un numéro. Ce numéro permet d’identifier, dans le tableau ci-dessous, la destination de l’emplacement réservé et son bénéficiaire.

• Conséquences de la mise en place d’un emplacement réservé : Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l’emplacement réservé est interdite. Un droit de délaissement est ouvert au propriétaire d’un terrain concerné par une telle servitude, conformément aux dispositions de l’article L.123-17. Il a ainsi la possibilité de mettre la collectivité, bénéficiaire de la réserve, en demeure d’acquérir son terrain, selon les modalités définies aux articles L.230-1 du Code de l’Urbanisme.

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

• Liste des emplacements réservés sur la commune de Bouffémont. Emplacements réservés au titre de l’article L.123-1-5 V° du Code de l’Urbanisme.

N° ER Objet

Bénéf.

Superf. approximative (en m²) au PLU

A

Equipements sportifs

Commune

16 249

B

Extension du cimetière

Commune

7 540

C

Mise en place d’une 3ème voie ferrée

RFF

6 970

E

Accès piétons à la forêt et drainage des eaux Commune

3 575

pluviales

F

Accès voitures au groupe scolaire de 6 mètres Commune

420

de large

G

Accès piétons et cyclistes à la Plaine de 10 Commune

1 975

mètres de large et aménagement des bords

du rû

H

Jardins familiaux

Commune

10 621

I

Aménagement du carrefour

Commune

560

J

Accès aux parcelles agricoles

Commune

490

K

Aménagement sécurisé du virage sur la RD3 Commune

615

(rue Pasteur)

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

1.2. Les protections du patrimoine bâti au titre de l’article L.123-1-5-III 2° du Code de l’Urbanisme.

Les constructions d’intérêt patrimonial sont repérées sur le plan de zonage. Ces éléments de patrimoine, repérés et protégés au titre de l’article L.123-1-5-III alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à un régime particulier en ce qui concerne les autorisations individuelles d’occuper et d’utiliser le sol :

-tous les travaux qui ne sauraient pas soumis à un permis de démolir, à l’exception des travaux d’entretien, portant sur un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable (article R.421-17).

-tous les travaux de nature à supprimer un bâti ou un élément de bâti identifié doivent être précédés d’une demande de permis de démolir (article R.421-28). Les demandes d’occuper et d’utiliser le sol concernant ces éléments de patrimoines seront instruites au regard de la nature du caractère patrimonial de la construction et des caractéristiques à préserver.

Dénomination

Adresse

Réf. cadastrales

Château d’Empain

Rue Léon Giraudeau 14

Haras de Bouffémont

Rue Léon Giraudeau 13

Golf

9

Eglise Saint-Georges

Angle rue Pasteur et rue Léon Giraudeau

Les communs du Mesnil

Rue Léon Giraudeau 220

Pré sous ville

Rue Pasteur

41

Lavoir

Rue de la République 69

La ferme et son abreuvoir

Rue de la République 66

La ferme Van Acker

Angle rue de la République et rue François Mitterrand

98, 99, 103, 104

Maison d’architecture contemporaine 50, rue François 129, 130, 131

remarquable (années 60)

Mitterrand

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi

AR CONTROLE DE LEGALITE : 095-219500915-20200117-DL_2020_001-DE en date du 17/01/2020 ; REFERENCE ACTE : DL_2020_001

1.3. Le périmètre de servitude de mixité sociale au titre de l’article L 123-1-5-II 4° du Code de l’Urbanisme. Dans le secteur où s’impose une servitude de mixité sociale définie au plan de zonage, en application de l’article L 123-1-5-II 4°, en cas de réalisation d’un programme de logements, 30% minimum de ce programme doit être affecté à des logements sociaux. Cette servitude s’impose sur le site de l’écoquartier, dans le secteur AUa.

Servitude de mixité sociale sur le site de l’écoquartier

Modification du PLU Bouffémont – Règlement écrit_ Version approbation _ Janvier 2020 _ Verdi