Zone ARCH

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES DÉPARTEMENTALES

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouvelles constructions, sauf exceptions présentées ci-dessous, devront respecter une marge de recul de :

- Le long de la RD 137 : 75 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ; - Le long de la RD 949b (Uxa et 1AUxa) : 20 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ; - Le long des RD 949b, 960b : 25 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie ; - Le long des autres RD : 15 mètres minimum par rapport à l’alignement de la voie. Dispositions particulières, exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Aux installations et constructions nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - Aux installations et constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situées dans le domaine public départemental, - Aux bâtiments techniques liés à l’exploitation des systèmes de production d’énergie renouvelable, - Aux lignes de transport d’électricité, - Aux serres et bâtiments agricoles. Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer : - Pour les changements de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L. 151-11-2° du code de l’urbanisme, à condition que l’accès présente les distances minimales de visibilité requises, si le bâti est desservi par une RD. - Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul ; les extensions mesurées et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) et à condition de ne pas créer de logement supplémentaire. - Pour certains aménagements de type bassins de rétention des eaux pluviales, aires de stationnement végétalisées réservées aux véhicules légers qui peuvent être autorisés sous réserve de proposer une intégration paysagère qualitative ;

4. CLÔTURES EN BORDURE DE ROUTE DÉPARTEMENTALE

Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES VÉHICULES ET DES VÉLOS

1. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES ET DE RÉALISATION

1.1. MODALITES DE CALCUL

Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre entier inférieur dès lors que la première décimale est inférieure à 5 et au nombre entier supérieur dès lors que la première décimale est supérieure ou égale à 5. Cette modalité de calcul ne s’applique pas pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées ; conformément à l’article R. 151-46, « lorsque le quotient donne un reste, celui-ci n’est pas pris en compte. »

Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total de places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’elles la norme qui lui est propre.

Le décompte des places est différent selon la nature de l’opération envisagée :

• pour les extensions de construction :

Hors habitat : il n’est tenu compte, pour le calcul des places de stationnement exigées, que des besoins supplémentaires créés par les projets d’extensions à l'exception des secteurs Ue, Uec, Ut, Ux (soussecteurs Uxa, Uxb, Uxc, Uxd et Uxcc) pour lesquels les surfaces existantes et créées doivent être globalisées. Pour l’habitat : dans le cas d’extension d’une construction à usage d’habitation ne créant pas de nouveau logement ou pour la construction d’annexes, il ne sera pas exigé de nouvelle place de stationnement. Toutefois, lorsque le projet entraine la suppression d’aires de stationnement existantes et que cette suppression a pour effet de ne plus répondre au nombre minimum de places requis définit dans les règles qualitatives du présent chapitre, une compensation des aires supprimées sera demandée.

• pour les changements de destination :

Lors de changement de destination, il est exigé la réalisation d’un nombre de places de stationnement calculé par différence entre le nombre de places existant et les besoins du projet en appliquant les normes indiquées.

• pour les travaux de réhabilitation :

Aucune place de stationnement n’est requise, même dans le cas d’augmentation de la surface de plancher dès lors que les travaux sont réalisés dans le volume bâti existant. Toutefois, lorsque les travaux ont pour effet de créer un ou plusieurs logements, les normes fixées pour les constructions nouvelles sont applicables pour les logements supplémentaires.

En cas d’impossibilité technique avérée (configuration de la parcelle, protection du patrimoine bâti, nécessité de protéger une composante végétale, respect des prescriptions du zonage pluvial etc.), les projets pourraient être exonérés de réaliser tout ou partie du nombre d’aires de stationnement définies par les règles ci-après.

« Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du troisième alinéa du présent article, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions » (article L.151-33 du code de l’urbanisme).

Dans le cas de parcs de stationnement mutualisés, les normes définies ci-après peuvent être réduites mais le dimensionnement du parc doit répondre aux besoins réels de tous les projets et de toutes les catégories d’usagers potentiels. Ainsi, le nombre de places à réaliser doit être au moins égal à celui correspondant à la catégorie générant le plus de places de stationnement.

1.2. MODALITES DE REALISATION

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être réalisé en dehors des voies et emprises publiques et sur le terrain d’assiette ou dans une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.

2. STATIONNEMENT DES VEHICULES

2.1. REGLES QUALITATIVES

Sur tout le territoire, une attention particulière devra être portée à l’intégration paysagère de ces espaces (organisation des places de stationnement, végétalisation, choix des revêtements,) afin d’en limiter l’impact visuel et environnemental.

10% minimum des surfaces dédiées au stationnement devront faire l’objet de plantations dans les zones et secteurs suivants : Ue, Uec, Ut, Ux, AUx. Cette disposition s’applique également aux stationnements collectifs exigés dans le cadre des opérations d’ensemble à usage de logement en zone U et 1AUh.

2.2. REGLES QUANTITATIVES

Les aires de stationnement des véhicules doivent répondre aux normes de stationnement indiquées ciaprès.

Constructions à destination d’habitation

Sous-destinations de la construction

Logement et hébergement

Nombre de places minimum requis

En secteur Uc et sous-secteur U1c - Aucune règle particulière n’est prescrite

En secteur U1 - 1 place par logement nouveau

Dans les zones U et 1AUh - 2 places par logement créé en cas de construction neuve - 1 place par logement supplémentaire en cas de division de logement existant - 1 place par logement en cas de changement de destination - Dans le cadre d’opération d’ensemble de logements aboutissant à la création de plus de 4 logements, il est exigé une place supplémentaire mutualisée par tranche engagée de 4 logements.

En zones A et N - 2 places par logement en cas de changement de destination ou d’affectation - 1 place par logement supplémentaire en cas de division de logement existant

Dispositions spécifiques pour le stationnement pour les logements sociaux et l’hébergement des personnes âgées Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires, conformément à l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Autres destinations

Sous-destinations de la construction

Artisanat et commerce de détail

Et

Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Et

Equipements d’intérêt collectif et services publics

• Restauration • Commerce de gros • Hébergement hôtelier et touristique • Cinéma • Industrie • Entrepôt • Bureau

Nombre de places minimum requis

En secteurs Uc et sous-secteur U1c - Aucune règle particulière n’est prescrite

Dans les autres zones et secteurs Le nombre de places de stationnement automobile et vélo à réaliser est déterminé après étude des besoins et possibilités de mutualisation avec les parcs de stationnement existant et leur accessibilité, et ce notamment en fonction :

▪ De leur nature ; ▪ Du taux et du rythme de leur fréquentation ; ▪ Des besoins en salariés ;

▪ De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

Le nombre de places de stationnement automobile et vélo à réaliser est déterminé après étude des besoins et possibilités de mutualisation avec les parcs de stationnement existant et leur accessibilité, et ce notamment en fonction :

▪ De leur nature ; ▪ Du taux et du rythme de leur fréquentation ; ▪ Des besoins en salariés ; ▪ De leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants ou projetés.

3. STATIONNEMENT DES VÉLOS

Dans tout nouveau bâtiment (hors habitat individuel) de plus de 250 m² de surface de plancher (bâtiment existant et extension comprise), des places de stationnement aisément accessibles doivent être réalisées pour les vélos.

Pour les constructions à destination de commerce et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général, il sera admis que les stationnements ne soient pas nécessairement réalisés sous la forme de locaux clos ou sécurisés en raison de la nature des flux qu’ils peuvent engendrer.

Intitulé du document : ACCES SUR VOIE DÉPARTEMENTALE

Hors agglomération, toute création d'accès est soumise à autorisation sur les routes départementales. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale ou sur une voie communale à proximité d'un carrefour avec une route départementale, peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité sera appréciée compte tenu, notamment, de l'opération projetée, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature ou de l'intensité du trafic.

Intitulé du document : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D’ALIMENTATION EN EAU

Dans les périmètres présentés en annexe (pièce 7 du dossier de PLUi) les constructions sous soumises à des dispositions particulières figurant dans l’arrêté correspondant :

• retenue de ROCHEREAU : arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 (ARS-PDL/DT/SSPE/2019/46/85)

• retenue de l’ANGLE-GUIGNARD : arrêté préfectoral du 27 février 2020 (ARS- PDL/DT/SSPE/2020/012/85,

• retenue de la VOURAIE : arrêté préfectoral du 23 janvier 1997.

14. PERIMETRES DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION ET RUPTURE DE BARRAGE

Le territoire est concerné par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) du Lay. Les constructions incluses dans ce périmètre sous soumises à des dispositions particulières figurant dans le PPRI annexé au PLUi. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Lay s’applique, nonobstant toute disposition du présent règlement. En cas de règles plus contraignantes dans le PLUi, celles-ci s’appliquent complémentairement aux règles du PPRI. La Communauté de communes du Pays de Chantonnay est aussi concernée par le risque « rupture de barrage » pour les barrages de La Sillonière, de l’Angle Guignard et de Rochereau.

15. PERIMETRES DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Il convient de considérer que le risque TMD est potentiellement existant sur tout type d’axes routiers (transit et dessertes locales comprises) qui traversent la Communauté de communes.

Concernant le transport de GAZ naturel haute pression par canalisation, la Communauté de communes est soumise à l’aléa :

• 5 canalisations (Branchement Chantonnay, St Hilaire des Loges-Pont St Martin, L’Oie-Les Clouzeaux en DN 150 et DN 80, Branchement St Martin des Noyers)

• 2 postes (Chantonnay et Saint Martin des Noyers)

Les fiches et cartes de localisation de la Servitude d’Utilité Publique (SUP_I3) sont reportées dans les pièces annexes du PLUi.

16. RISQUE « CAVITÉS »

Le territoire est concerné par le risque cavités. Les secteurs identifiés et connus sont repérés sur le règlement graphique. Il est cependant recommandé de réaliser une étude de reconnaissance des sols pour tout projet de construction à leurs abords.

17. RISQUE « MOUVEMENTS DE TERRAIN »

Le territoire est concerné par le risque « mouvements de terrain ».

18. LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE SISMIQUE

Le territoire est concerné par le risque sismique.

Le zonage sismique de la France impose l’application de règles parasismiques pour les constructions neuves et aux bâtiments existants dans le cas de certains travaux d’extension notamment. Ces règles sont définies dans les normes Euro code 8, qui ont pour but d’assurer la protection des personnes contre les effets des secousses sismiques. Elles définissent les conditions auxquelles doivent satisfaire les constructions pour atteindre ce but.

Il est recommandé de réaliser une étude de reconnaissance des sols pour tout projet de construction.

19. LA PRISE EN COMPTE DE L’ALEA DE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES

Le territoire est concerné par le risque de retrait-gonflement des argiles. Afin de prendre en compte le risque, les mesures préventives sont les suivantes en cas de construction neuve et après étude de sol : fondations profondes, rigidification de la structure par chaînage… pour les bâtiments existants et les projets de construction : maîtrise des rejets d’eau, contrôle de la végétation en évitant de planter trop près et en élaguant les arbres.

20. STERILES MINIERS, SITES ET SOLS POLLUÉS

Le territoire est concerné par la présence de stériles miniers. Concernant les sites et sols pollués, les données BASOL et BASIAS permettent d’identifier les enjeux et obligations règlementaires liées à la prise en compte du risque pollution des sols en amont des projets d’aménagement.

21. RISQUE RADON

Le territoire est concerné par le risque d’exposition du radon, en lien avec la nature du sous-sol. Plusieurs techniques permettent de réduire ce risque à l’intérieur des bâtiments :

- Une ventilation fonctionnelle, - Une étanchéification des voies d’entrées du radon, - Une inversion des flux de radon.

22. DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU TITRE DE L’ARTICLE L.211-1 DU CODE DE L’URBANISME

Le Droit de Préemption Urbain simple est applicable sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLUi approuvé. Le droit de préemption urbain offre la possibilité à la collectivité de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement ou mettre en œuvre une politique publique. Il a été institué par une délibération en date du 11/12/2019.

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidence ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

1.1.1. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ASSIMILÉES DOMESTIQUES

Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilée domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur.

Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus pour être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

1.1.2. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à un arrêté d'autorisation de déversement, ou à une convention de déversement, conformément à l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

1.2.

ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à la parcelle, l’unité foncière ou l’aménagement.

La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranchée d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration,).

La réutilisation des eaux pluviales reste possible en vue de favoriser la réduction des besoins en eau potable. La réutilisation de l’eau pluviale doit s’effectuer dans le respect des règles de l’arrêté ministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Les zonages d’assainissement des eaux pluviales des communes du territoire sont annexés au dossier du PLUi. Ils sont applicables à tous projets de construction et fixent notamment un coefficient d’imperméabilisation propre à chaque commune en zones urbanisées et à urbaniser.

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 2 juillet 2025

RÉVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL

Pièce n°5.1 :

REGLEMENT ÉCRIT

SOMMAIRE

TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE ................................................................................................. 3 PRÉAMBULE .........................................................................................................................................4 LEXIQUE .............................................................................................................................................. 8

TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES .............................. 19 CHAPITRE 1. PORTEE DU RÈGLEMENT A L’ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION ET ............................................................................................................................. 20 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES LIÉES À DES REPRÉSENTATIONS GRAPHIQUES SPÉCIFIQUES 25 CHAPITRE 3. DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS PRÉVUES PAR LE CODE DE L’URBANISME ...... 31 CHAPITRE 4. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT DES .......... 32 CHAPITRE 5. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU DOMAINE AUTOROUTIER ET ROUTIER DÉPARTEMENTAL 35 CHAPITRE 6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS ....................... 36 CHAPITRE 8. RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES ............................... 36

TITRE III. ..................................................................................................................................... 39

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ................................................................ 39 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ................................................................... 40 CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ................................................................... 50 Ue ..................................................................................................................................................... 50 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ................................................................... 55 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ................................................................... 59 Ux ..................................................................................................................................................... 59

TITRE IV. ...................................................................................................................................... 67

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER .......................................................... 67 CHAPITRE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ................................................................... 68 1AUh ................................................................................................................................................. 68 CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR ................................................................... 71 1AUx ................................................................................................................................................. 71 CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES ....................................................................................... 72

TITRE V. ....................................................................................................................................... 76

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................................................... 76

TITRE VI. ...................................................................................................................................... 90

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ................................ 90

TITRE VI. ANNEXES .................................................................................................................. 103

TITRE I. PREAMBULE ET LEXIQUE

PRÉAMBULE

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Chantonnay.

DIVISION DU TERRITOIRE PAR ZONES

Le règlement se compose du présent document et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières.