Zone UL

Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs, ou aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur ULi les constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) du Doubs central.

SECTION 2 – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir y compris les voies en impasses, elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement.

1- Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public à la charge du propriétaire.

2- Assainissement : Eaux usées :

a - toute construction sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. b - à l’exception des effluents rejetés compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire de réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite.

Eaux pluviales : a - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle. b – Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, la part non infiltrée pourra être déversée dans le réseau séparatif. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 – Réseaux secs : Tous les réseaux secs d’opérations d’aménagements ou de constructions de maisons individuelles groupées ou non de tous lotissements devront être effectués en souterrain par le promoteur ou l’aménageur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Implantation libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci pourront s’implanter en limite séparative, ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inferieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

! d > 3 mètres

! d > h/2

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages et édification techniques liés aux infrastructures publiques - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE

Non règlementé.

Non règlementé.

ARTICLES UL 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. Les marges d’isolement de construction particulière, par rapport aux voies et limites séparatives, doivent être plantées d’arbres formant un écran visuel et sonore. 10% minimum de la surface du tènement sera traité en espace vert. La surfaces de toitures végétalisées et de places de stationnement « vertes » (c’est à dire engazonnée sur au moins 60% de sa surface) sont comptées dans ces 10%. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé.

BOUSSIERES – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – APPROBATION – Février 2014 40

SECTION 4 COMMUNICATION

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES A URBANISER

CARACTERE DE LA ZONE

ZONE 1AU

La zone 1AU est destinée à assurer à court ou moyen terme le développement de la commune sous forme de quartiers nouveaux. La vocation principale de cette zone est l’accueil de constructions à usage d’habitation de tout types. Elle peut également accueillir du commerce, des équipements, des services et des activités artisanales non nuisantes. L’urbanisation de la zone n’est possible que sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble qui respecte les prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Les secteurs composés de dolines, repérés au titre de l’article R 123-11 b) et concernés par des risques pédologiques et géologiques, sont matérialisés par une trame spécifique au plan de zonage.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BOUSSIERES.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111.2, R 111.3, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 211.1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à Direction régionale des affaires culturelles de Franche Comté – Service Régional de l’archéologie ;

En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10). - Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

Article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, le règlement peut :

7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »

L’ensemble des éléments repérés au plan de zonage avec ce présent article nécessite, conformément à l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable pour « h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone UA, zone d’habitat dense correspondant au centre historique.

• un secteur UAa soumis à des prescriptions architecturales particulières • un secteur UAs dans lequel un assainissement autonome peut être admis

La zone UB, zone qui correspond aux secteurs d’extension de la commune. • un secteur UBs dans lequel un assainissement autonome peut être admis • un secteur UBi soumis à des risques d’inondation • un secteur UBis soumis à des risques d’inondation et dans lequel un assainissement autonome peut être admis • un secteur UBai soumis à des risques d’inondation et à des prescriptions architecturales particulières.

La zone UY identifiant les zones d’activités artisanales ou industrielles. • un secteur UYi soumis à des risques d’inondation • un secteur UYs dans lequel un assainissement autonome peut être admis

La zone UL, correspondant à une zone d’équipement. • un secteur ULi soumis à des risques d’inondation

2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone 1AU, zone d’habitat urbanisable sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole.

• un secteur Ah permettant des évolutions mesurées des constructions existantes non liées à une exploitation agricole

• un secteur Ap rendu inconstructible pour des questions de préservation du paysage.

4 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone N, zone naturelle et forestière strictement protégée.

• Elle comprend un secteur Nh permettant des évolutions mesurées des constructions existantes non liées à une exploitation agricole

• Elle comprend un secteur Ni soumis à des risques d’inondation.

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineure (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale et de surélévation.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

- l'habitabilité :

L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment :

Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables

non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui

ne serait alors pas mesurées eu égard au potentiel du

bâtiment.

- la qualité du site :

Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CARACTERE DE LA ZONE

ZONE UA

La zone UA correspond au centre historique dense de la commune, son périmètre dépend du périmètre de protection modifié des monuments historique. La vocation principale de cette zone est l’accueil de construction à usage d’habitation. Elle peut également accueillir du commerce, des équipements, des services et des activités artisanales non nuisantes. Elle comprend :

- le secteur UAa identifié pour ses qualités patrimoniales et qui sera donc soumis à des prescriptions architecturales particulières

- le secteur UAs où un assainissement autonome peut être admis

Les secteurs composés de dolines, repérés au titre de l’article R 123-11 b) et concernés par des risques pédologiques et géologiques, sont matérialisés par une trame spécifique au plan de zonage.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL