Zone UB

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1 – Les constructions à usage agricole 2 – Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 3 – Les campings et le caravanage. 4 – Le stationnement des caravanes isolées de plus de trois mois 5 – Les entrepôts 6 – La construction de bâtiment à usage industriel

Dans les secteurs de dolines, repérés au titre de l’article R 123-11 b), toute construction est interdite ainsi que le comblement et le remblaiement de ces dolines.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où :

- elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatible avec le caractère de la zone

- elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes ou aux biens,

- Les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soit compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs

- Leur volume et leur aspect extérieur soit compatibles avec le milieu environnant.

Dans les secteurs UBi, UBis let UBai les constructions devront respecter le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) du Doubs central. De plus, les occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur UBai, comprenant les anciennes cités ouvrières repérées au titre de l’article L123-1-5 7°, devront respecter les règles spécifiques liées à l’aspect extérieur des constructions, qui sont précisées dans l’article UB 11.

SECTION 2 – CONDITION D’OCCUPATION DU SOL

1 - Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.

2 - Voirie ouverte à la circulation publique : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir y compris les voies en impasses, elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères, de déneigement.

1- Eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public à la charge du propriétaire.

2- Assainissement : Eaux usées :

a - toute construction sera obligatoirement raccordée au réseau public d’assainissement. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire de la construction. b - à l’exception des effluents rejetés compatibles avec les modes de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire de réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d’assainissement est interdite.

Dans les secteurs UBs et UBis: A défaut de réseau public, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel réalisé conformément aux textes en vigueur.

Eaux pluviales : a - Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être infiltrés sur la parcelle. b – Dans le cas où il serait techniquement impossible d’infiltrer ces eaux pluviales, la part non infiltrée pourra être déversée dans le réseau séparatif. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3 – Réseaux secs : Tous les réseaux secs d’opérations d’aménagements ou de constructions de maisons individuelles groupées ou non de tous lotissements devront être effectués en souterrain par le promoteur ou l’aménageur.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1- Lorsque le long d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les constructions sont implantées selon un alignement ou un ordonnancement particulier, les constructions nouvelles (ou les reconstructions) doivent les respecter.

2- Cette règle pourra ne pas être appliquée dans la mesure où il existe où est prévu un autre élément assurant la continuité de l’effet de rue (bâtiment déjà implanté à proximité de l’emprise publique, mur de pierre ou maçonné en clôture…).

3- En tout état de cause, un recul minimum de cinq mètres sera respecté en rez-dechaussée devant les entrées de garages ou les portails d’accès de véhicules

4- Un recul minimal pourra être imposé pour des raisons de sécurité. 5 - Les installations complémentaires telles que les vérandas, serres, sas d’entrée et piscines

adopteront un recul minimal de 2m. 6 - Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas

soumis à des règles de recul.

7 - Dans le cas de reconstruction à l’identique après sinistre, la construction pourra se faire à l’emplacement initial, sauf problème particulier lié à la sécurité

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci pourront s’implanter en limite séparative, ou avec un recul égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inferieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

! d > 3 mètres

! d > h/2

Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants :

- Les ouvrages et édification techniques liés aux infrastructures publiques - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN

Non règlementé.

Coefficient d’emprise au sol : 40 % Définition : coefficient exprimant le nombre de m² couverts (SC) par m² de terrains (S) ; Soit : CES = SC/S = 0.40

Il n’est pas limité dans les cas suivants : - Equipements sanitaires de constructions existantes - Dans le cas de restauration de bâtiments existants entrainant ou non une modification de destination, à condition de ne pas modifier le volume initial. - Aux constructions ou aménagements pour des bâtiments collectifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, ni aux équipements d’infrastructures publiques.

ARTICLES UB 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 – Pour les constructions nouvelles édifiées en ordre continu ou semi continu sur ou en recul de l’alignement, la hauteur constructions doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins.

2 – Limitation absolue de la hauteur des constructions : Les constructions édifiées devront respecter la limitation de hauteur suivante : Hauteur à l’égout de la toiture ou à l’acrotère : 6,50 mètres

Les constructions édifiées sur une limite séparative devront respecter les limitations de hauteur suivantes : Hauteur au faîtage : maximum 7 mètres Hauteur à l’égout de la toiture ou à l’acrotère : maximum 3,50 mètres. Cette règle ne s’applique pas dans le cas d’opération d’ensemble pour la construction de logements groupés ou jumelés.

3 – Dans les secteurs inondables UBi et UBai, la hauteur imposée sera calculée à partir de la côte de crue de référence.

La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il est rappelé que l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public, il reste applicable en présence d'un P.L.U. « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

On doit trouver dans l'aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d'une véritable réflexion sur l'impact visuel du projet. Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

1-VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS Les constructions seront adaptées à la topographie locale, en particulier, on privilégiera l’adaptation au sol ; les remblais rapportés ne pourront pas excéder 1.20m de hauteur par rapport au terrain naturel (sauf en cas d’impératifs techniques liés à la construction d’infrastructures publiques proches) Les annexes des habitations, telles que garages, celliers, buanderies ou autres, seront composées autant que possible avec le bâtiment principal et sous le prolongement de son versant de toiture ; dans le cas contraire, la hauteur de celle-ci sera limitée à 2.50 mètres à l’égout. Tout pastiche d’une architecture comportant des éléments typiquement étrangers à la région est interdit. Les enrochements sont interdits.

2-OUVERTURES ET PERCEMENTS Les gardes corps en béton en relief sur les façades ne sont pas admis. Ne sont admises que les fenêtres intégrées à la pente de toit ainsi que les lucarnes suivantes :

Lorsque les lucarnes seront nécessaires, elles seront traitées avec un grand soin.

3-TOITURES Les toitures adopteront une pente de 55° maximum Les matériaux à utiliser seront les tuiles plates et les tuiles mécaniques à emboitement. Ne sont admises que les couleurs situées dans la palette des rouges et bruns. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique comme des capteurs photovoltaïques, doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens

Les antennes, qu’elles soient paraboliques ou hertziennes, doivent être installées de la manière la plus discrète possible. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas des vérandas et des annexes de moins de 10 m2 d’emprise au sol.

4- MATERIAUX DES FAÇADES ET COULEURS Les couleurs de façades devront respecter le nuancier suivant : Nuancier :

Les annexes devront être traitées avec le même soin que le bâtiment principal. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les menuiseries et les ferronneries seront en harmonie avec les enduits et les autres éléments de construction. L’emploi des teintes vives est interdit.

Dans le secteur UBai, identifiant les anciennes cités ouvrières repérées comme des éléments d’intérêt paysager et patrimonial au titre de l’article L123-1-5 7°, sont imposées les règles d’homogénéité des couleurs des façades et éléments d’ouvertures suivantes :

- les façades seront traitées dans la palette des blancs cassés, beiges à bruns clairs - les volets et bardages adopteront des teintes dans la gamme des beiges foncés à

bruns foncés. - les couvertures seront en tuiles de teinte rouge à brun rouge. - les ouvertures de façade seront identiques aux ouvertures existantes. - Seules les lucarnes intégrées à la pente sont autorisées

5- ESPACES INTERMEDIAIRES, ABORDS, CLOTURE ET PLANTATIONS

La hauteur des clôtures sera de 1.50m au maximum sur le domaine public.

La hauteur des clôtures sera de 2m au maximum en limite séparative.

Les murs-bahuts ne pourront dépasser 0,80m, le niveau + 0 à prendre étant celui du point haut des trottoirs ou des accotements.

L’entretien et la reconstitution des murs existants est autorisée sous réserve de préserver le caractère architectural initial de ces ouvrages.

Les portillons seront traités de manière non opaque dans la teinte de la clôture.

Les plantations d’essences du pays sont recommandées dans l’aménagement des abords.

Les clôtures à l’alignement seront constituées soit par des haies, soit par tous dispositifs à claire-voie comportant ou non un mur-bahut. Les clôtures pourront ainsi mixer avantageusement grillage et végétal.

Les essences utilisées pour les clôtures végétales feront appel aux essences locales (noisetier, charme, berberis, hêtre, viburnum, genevriers, troëne, érable champêtre, aubépine). Le mélange des essences sera privilégié, tant sur le plan des couleurs et des formes, que sur le choix des espèces caduques ou persistantes, ou encore sur les espèces florifères ou non. On préférera une diversité dans les végétaux des clôtures, plutôt que des alignements systématiques.

Les propriétés ne seront pas systématiquement ceintes.

Les clôtures en éléments de ciment moulé sont strictement interdites, ainsi que tous les matériaux étrangers à la région (tuile canal en chapeau par exemple).

Lorsque la clôture est implantée sur un « profil en pente », avec une architecture « escalier », la hauteur de référence est mesurée en milieu de chaque tronçon de longueur inférieure ou égale à 4 mètres.

Pour des raisons de sécurité la hauteur des clôtures pourra être limitée et différente de celle règlementé

6- RECHERCHE ARCHITECTURALE

Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

7- RECHERCHE D’ARCHITECTURE PERMETTANT D’ATTEINDRE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

DES

Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site.

8- DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BATIMENTS EXISTANTS En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition

que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Le stationnement de 2 voiture par logement crée est exigé. Dans le cas de services ou commerces, une place de stationnement ouverte au public sera prévue pour 25m² de surface d’accueil (compris aire de dépôt). Pour les constructions à usage d’activité, ces espaces doivent être suffisants pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules de livraison et de services, ainsi que ceux du personnel ; ils seront adaptés en fonction de l’activité. Toutefois, en cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé, par voie de dérogation, à reporter sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier, les places de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Dans ce cas la création de parking mutualisés pourra être envisagée.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES

PLANTATIONS

L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres.

SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non règlementé

SECTION 4 COMMUNICATION

PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Non règlementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Dans le cadre d’opération de construction il sera réservé un fourreau permettant à terme le raccordement à la fibre optique.

BOUSSIERES – Révision du POS en PLU – 4. Règlement – APPROBATION – Février 2014 28

CARACTERE DE LA ZONE

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BOUSSIERES.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : - les articles R 111.2, R 111.3, R 111.4, R 111.15 et R 111.21 du Code de l’Urbanisme - les servitudes d’utilité publique jointes au présent dossier de P.L.U., - les articles L 211.1 et suivants du Code de l’urbanisme concernant le droit de préemption urbain institué par délibération du Conseil Municipal.

Au terme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, les découvertes fortuites devront être signalées immédiatement à Direction régionale des affaires culturelles de Franche Comté – Service Régional de l’archéologie ;

En ce qui concerne les lotissements : - Conformément à l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements cesseront de s’appliquer dix ans après l’autorisation de lotir, sauf demande de maintien des règles du lotissement présenté par les co-lotis (art L442-10). - Conformément à l’article L. 442-14 du Code de l’Urbanisme, dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables.

Article L 123-1-5 du Code de l’Urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. A ce titre, le règlement peut :

7° Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. »

L’ensemble des éléments repérés au plan de zonage avec ce présent article nécessite, conformément à l’article R421-23 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable pour « h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application du 7° de l'article L. 123-1-5, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ».

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (AU), en zones agricoles (A) et en zone naturelles et forestières (N), dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n° 3 du dossier.

1 - Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone UA, zone d’habitat dense correspondant au centre historique.

• un secteur UAa soumis à des prescriptions architecturales particulières • un secteur UAs dans lequel un assainissement autonome peut être admis

La zone UB, zone qui correspond aux secteurs d’extension de la commune. • un secteur UBs dans lequel un assainissement autonome peut être admis • un secteur UBi soumis à des risques d’inondation • un secteur UBis soumis à des risques d’inondation et dans lequel un assainissement autonome peut être admis • un secteur UBai soumis à des risques d’inondation et à des prescriptions architecturales particulières.

La zone UY identifiant les zones d’activités artisanales ou industrielles. • un secteur UYi soumis à des risques d’inondation • un secteur UYs dans lequel un assainissement autonome peut être admis

La zone UL, correspondant à une zone d’équipement. • un secteur ULi soumis à des risques d’inondation

2 - Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone 1AU, zone d’habitat urbanisable sous la forme d’opération d’aménagement d’ensemble.

3 - Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone A, zone agricole pouvant accueillir les constructions nécessaires à l’activité agricole.

• un secteur Ah permettant des évolutions mesurées des constructions existantes non liées à une exploitation agricole

• un secteur Ap rendu inconstructible pour des questions de préservation du paysage.

4 - Les zones naturelles ou forestières auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du titre V repérées aux plans par les indices correspondants sont : La zone N, zone naturelle et forestière strictement protégée.

• Elle comprend un secteur Nh permettant des évolutions mesurées des constructions existantes non liées à une exploitation agricole

• Elle comprend un secteur Ni soumis à des risques d’inondation.

1 - Adaptations mineures

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptation mineure (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme) rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions environnantes.

Par "adaptations mineures", il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers.

Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

2 - La notion d'extension mesurée des bâtiments existants :

Il s'agit à la fois d'extension horizontale et de surélévation.

La "mesure" est appréciée vis-à-vis de trois critères :

- l'habitabilité :

L'extension mesurée doit rendre mieux habitable un logement ou doit permettre l'exercice plus commode d'une activité sans en changer l'importance.

- Le potentiel du bâtiment :

Si le bâtiment comprend des parties réhabilitables

non utilisées, on évitera de recourir à des extensions qui

ne serait alors pas mesurées eu égard au potentiel du

bâtiment.

- la qualité du site :

Plus le site est sensible ou à surveiller, plus il sera fait preuve de vigilance dans l'étendue, mais surtout dans les modalités de l'extension.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

CARACTERE DE LA ZONE

ZONE UA

La zone UA correspond au centre historique dense de la commune, son périmètre dépend du périmètre de protection modifié des monuments historique. La vocation principale de cette zone est l’accueil de construction à usage d’habitation. Elle peut également accueillir du commerce, des équipements, des services et des activités artisanales non nuisantes. Elle comprend :

- le secteur UAa identifié pour ses qualités patrimoniales et qui sera donc soumis à des prescriptions architecturales particulières

- le secteur UAs où un assainissement autonome peut être admis

Les secteurs composés de dolines, repérés au titre de l’article R 123-11 b) et concernés par des risques pédologiques et géologiques, sont matérialisés par une trame spécifique au plan de zonage.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL