Zone AZone agricole à Bozel

Le présent règlement est applicable à l’ensemble du territoire de la commune de BOZEL.

Toutes les zones ou dans plusieurs d’entre elles#

II.1 Orientations d’aménagement et de programmation#

Pour les secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : se référer complémentairement à la pièce n°5 « OAP » pour les principes d’aménagement à respecter (opposables par compatibilité). Ces principes sont complémentaires aux dispositions du règlement.

Type OAP OAP complémentaires au règlement

Application

OAP sectorielles Périmètre identifié au document graphique

OAP thématique « dynamique écologique et Applicable sur :

adaptation au changement climatique des espaces urbains » - les secteurs UA, UB, UBx, UC

• les secteurs NF,
• les périmètres des servitudes mentionnées au V-1 des dispositions générales

OAP thématique « centralité urbaine » Applicable sur les secteurs UA, UB et 1AUE

II.2 Règles graphiques#

Pour toutes les règles graphiques, les dispositions non représentées au document graphique relèvent du règlement écrit et les dispositions générales (qui constituent les modalités d’application du règlement) s’appliquent dans tous les cas.

II.3 Adaptations mineures#

Conformément à l’article L152-3 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles 3 à 9 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Dans ces cas, la décision doit être explicite et motivée.

Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible dépassement de la norme, qui doit être apporté sans aboutir à un changement du type d’urbanisation, en excluant tout écart important entre la règle et l’autorisation accordée

BOZEL– Révision du PLU - Règlement – approbation Espaces&Mutations 3/108

II.4 Reconstruction a l’identique d’un batiment détruit ou démoli#

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de cinq ans est autorisée dans l’enveloppe du volume ancien dès lors qu’il a été régulièrement édifié, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone. Le projet de reconstruction devra obligatoirement être conforme aux dispositions des PPRNP.

La reconstruction à l’identique peut toutefois intégrer des modifications de l’aspect extérieur des façades et des toitures du bâtiment détruit ou démoli, sous réserve du respect des dispositions générales ainsi que des articles

5-2 et 5-3 du règlement applicable au secteur concerné.

II.5 Cloture#

Elle est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire communal.

Pour rappel, l’édification des clôtures est régie :

• par l’article 5 du règlement propre à chaque zone
• par des orientations spécifiques contenues dans l’OAP thématique « dynamique écologique et adaptation au changement climatique des espaces urbains »

II.6 Construction existante non conforme#

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions édictées par le règlement de la zone applicable, ne peuvent être autorisés que les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cette construction aux dites règles ou qui sont sans effet à son égard.

Les aménagements et les constructions devront respecter le document de gestion des risques en vigueur.

II.7 Aspect exterieur des constructions#

En aucun cas, les bâtiments, installations et divers modes d‘utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l‘intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Des modifications ayant pour but d‘améliorer l‘insertion de la construction à son environnement et son adaptation au terrain, peuvent être exigées pour l‘obtention du permis de construire.

Dans le cas d‘un projet architectural s‘inscrivant dans l‘évolution du cadre bâti ou participant au développement des énergies renouvelables, et ne répondant pas pour partie, aux règles relatives à l’aspect extérieur des constructions, des adaptations à l’article 5 pourront être instruites.

De plus, en application des dispositions de l’article L111-16 du Code de l’urbanisme :

1. Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le PLU ou dans les règlements de lotissement, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

2. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés sont fixés à l’article R111-23 du#

Code de l’urbanisme.

Les dispositions des points 1. et 2. ci-dessus ne s’appliquent pas dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les immeubles identifiés au plan de zonage au titre de l’article

L151-19 du Code de l’urbanisme.

II.8 Dérogations aux règles de volumétries#

Sont admises :

• La réfection de toiture non conforme à l’article 5 pour des raisons de sécurité et d’étanchéité.
• La réfection de toiture conduisant à une légère surélévation de la construction uniquement du fait de l’usage des matériaux d’isolation et ce, nonobstant l’application de l’article 4.4
• Les implantations dans les marges de recul uniquement dans le cadre de rénovation ou de réhabilitation de constructions et uniquement pour des raisons d’amélioration de la sobriété énergétique (isolation par l’extérieur par exemple). Cette disposition ne concerne pas la pose de panneaux solaires ou photovoltaïques en façade.

II.9 Securite des acces#

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation des engins de lutte contre l’incendie.

Il pourra également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la position des accès, de leur nombre, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Il pourra être imposé la réalisation de voies privées ou tout autre aménagement particulier nécessaire aux conditions de sécurités précitées.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour.

II.10 Les dispositions applicables aux lotissements de moins de DIX ans#

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 115-6.

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager, et ce pendant cinq ans à compter de l'achèvement des travaux constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.

II.11 Prise en compte des aléas naturels#

Les aménagements et les constructions devront respecter le document de gestion des risques en vigueur.

En attendant l’approbation du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn), l’instruction des demandes d’urbanisme sera faite en application de l’article R111-2 du Code de l’urbanisme visant à garantir la sécurité publique, sur la base des cartographies des aléas jointes en annexe du PLU, et dans le respect des principes de prévention des risques.

II.12 Mesures conservatoires le long des axes hydrauliques#

En l'absence d'étude spécifiques (PPRn, PIZ , autre étude locale), les rives naturelles des axes hydrauliques susceptibles de recevoir un débit de crue doivent être maintenues en espace libre de toute construction et de tout stockage ou dépôt, remblais dans la bande de recul de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau, en respectant le maintien d’une bande végétale de 5 mètres le long des cours d’eau à adapter en fonction des situations topographiques et du caractère naturel des lieux. En présence d'une étude spécifique cette bande de recul peut être réduite sans toutefois être inférieure à 4 m.

Cette disposition ne concerne pas les ouvrages de franchissement des cours d'eau par les infrastructures.

La distance est mesurée au droit de la construction (hors débords de toiture jusqu’à 1,50m).

III.1 Modalités de calcul des reculs (articles 4-1, 4-2 et 4-3)#

Au titre de l’article R151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles de retrait sont appréciées avec une application par rapport au périmètre global.

Ne sont pas pris en compte pour l‘application de l‘ensemble des règles édictées aux articles 4 propres à chaque zone (excepté lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation publique) :

• Les débordements de toitures jusqu‘à 1,50 m
• Les balcons situés à une hauteur supérieure à 4,70 m et d’une profondeur inférieure à 1,50 m.
• Les escaliers à l’air libre jusqu‘à 1,50 m de largeur
• Les passerelles non closes d’accès aux constructions
• Les garde-corps uniquement pour des raisons de sécurité ;

Au-delà, le surplus sera pris en compte.

Les chemins ruraux, les chemins d‘exploitation et les chemins piétons indépendants des voiries n‘étant pas ouverts à la circulation publique, ne sont pas des voies au sens du Code de L‘Urbanisme. Ce sont les dispositions de l‘article 4.2 qui s‘appliquent pour les constructions et installations à implanter le long des chemins.

III.2 Modalités de calcul de la hauteur (article 4-4)#

1. Mode de calcul général#

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale.

La hauteur se calcule à la verticale Schéma illustratif non opposable entre le terrain naturel avant travaux et

en tout point du bâtiment mais aussi

entre le terrain après-travaux et le droit de la construction concernée. Le respect de la règle devra être assuré

dans les deux situations (terrain

naturel et terrain après travaux).

Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique.

BOZEL– Révision du PLU - Règlement – approbation Espaces&Mutations 7/108

Schéma illustratif non opposable

Sont exclues du calcul de la hauteur :

• Les installations techniques tels que les édicules, les antennes, les cheminées ou les dispositifs relatifs aux chaufferies et à la climatisation, à la sécurité (gardes-corps sur les attiques), les cabines d’ascenseurs ou autres superstructures.
• Les éléments décoratifs

III.5 Modalités de réalisation des aires de stationnement (article 7)#

CARACTERISTIQUES GENERALES DES PLACES DE STATIONNEMENT :

Les places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduites devront être conformes aux normes.

MODALITES DE REALISATION :

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, situé à moins de 400 mètres (à vol d’oiseau) du terrain d’assiette du projet de construction.

Pour rappel, lorsqu’une place de stationnement a été prise en compte dans ce cadre, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Acrotère

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à la périphérie du bâtiment, et constituant des rebords ou garde-corps.

Affouillements

Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa profondeur excède 2 m (article R-421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Alignement

L’alignement est la limite séparative d’une voie publique et des propriétés riveraines.

Les prescriptions d’alignement visent à déterminer à travers le PLU ou un plan d’alignement la limite séparative future du domaine public routier.

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes, affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. L’annexe ne doit pas être à destination d’habitation.

Nota : une piscine est toujours annexe à une construction principale (habitation, hôtel, …), couverte ou non.

Attique

Étage supérieur d’un édifice, construit en retrait de 1,50m minimum sur tous les côtés de la construction, excepté pour les circulations verticales.

Bâtiment

Construction couverte générant de la surface de plancher ou de l’emprise au sol.

Chemin d’exploitation

Un chemin est une voie servant exclusivement à la communication entre différentes exploitations agricoles. C’est un chemin privé, non ouvert à la circulation publique (sauf consentement des propriétaires).

Chemin rural

Un chemin rural est une voie appartenant au domaine privé de la commune, et affecté à un usage public. Il n’est cependant pas classé dans la catégorie des voies communales (domaine public de la commune).

Clôture à claire-voie

Clôture ajourée qui présente des vides (grille, trillage, …). Les vides doivent être suffisants pour préserver les ouvertures visuelles et être répartis uniformément sur chaque linéaire de clôture.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Dépôt de véhicules

Stockage de véhicules autres que les aires de stationnement.

Domaine public

Outres les voies publiques, le domaine public intègre les espaces extérieurs ouverts au public, de propriété publique, qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Ces espaces publics comprennent les places, les aires de jeux publiques, les parcs de stationnement publics mais aussi les délaissés accessibles au public.

Éléments techniques et décoratifs

Cheminées, antennes, machineries et cages d’ascenseurs, etc. ainsi que les épis, clochetons, etc.

Entreprise

Unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision.

Espaces libres

Ensemble des surfaces hors emprises au sol bâties telles que définies au règlement. Ils comprennent les espaces aménagés autour des constructions (accès, murs de soutènements, …) ainsi que les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre.

Espaces perméables

Un espace libre est considéré comme perméable lorsque les éventuels ouvrages existants n’entravent pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace perméable. Les sous-sols ne sont pas compatibles avec la notion d’espace perméable. Les parties enterrées des constructions sont incompatibles avec la notion d’espace perméable.

Espaces verts de pleine terre

Un espace vert de pleine terre un espace végétalisé (surfaces enherbées, engazonnées, recouvertes de plantes tapissantes ou couvre-sol, animées par des arbustes et arbres, ouvrages et systèmes de collecte et traitement des eaux pluviales réalisés à ciel ouvert et végétalisés sans film d’étanchéité) en continuité directe avec la terre naturelle.

Ainsi, une surface est considérée de pleine terre lorsqu’elle ne supporte aucune construction (que ce soit au sol ou en sous-sol) et aucun revêtement/couverture (voirie, terrasse, accès, …). Cette surface doit permettre la libre infiltration des eaux pluviales. Les ouvrages d’infrastructure (réseaux, canalisations, ouvrages enterrés de rétention des eaux pluviales, ...) ne sont pas de nature à disqualifier un espace vert de pleine terre.

Y sont admis les canalisations, lignes ou câbles ainsi que les ouvrages d’infrastructure publique et leurs outillages, équipements ou installations techniques directement liés à leur fonctionnement et à leur exploitation, dès lors qu’ils n’entravent pas le lien entre le sous-sol et la nappe phréatique.

Exhaussement

Action d’augmenter la hauteur du terrain. Il doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m2 et si sa hauteur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Extension

L’extension consiste en un agrandissement du volume de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Extension limitée

Augmentation inférieure ou égale à 20% de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol d’un bâtiment existant.

Faitage

Ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés ou limite supérieure d’une toiture.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Linéaire de façade

Il correspond à la longueur calculée à l’horizontal entre les deux points opposés d’une façade d’un bâtiment.

Locaux et équipements techniques

Bâtiment ou partie de bâtiment destiné à recevoir des appareillages techniques, comme les cages d’ascenseur, les cuves à fuel ou à gaz, etc.

Mur pignon

Mur qui limite une construction sur ses faces latérales et dont le sommet supporte la panne faîtière d’une toiture.

Mur de remblais

Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient un remblai.

Mur de soutènement

Ouvrage (mur ou enrochement) qui soutient le terrain naturel.

Pergola

Installation légère (type ferronnerie fine ou bois léger), visant à se protéger du soleil par un support ajouré (pour des plantes grimpantes notamment), des toiles ou des canisses et qui reste constamment ouverte sur au moins 3 côtés.

Réhabilitation

Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité avec les normes en vigueur : normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation, …

La réhabilitation peut comporter un changement de destination de l’ouvrage.

Rénovation

Remise à neuf, restitution d’un aspect neuf. Travail consistant à remettre dans un état analogue à l’état d’origine un bâtiment ou un ouvrage dégradé par le temps, les intempéries, l’usure, …

La rénovation ne doit pas être confondue avec la réhabilitation : par ailleurs, la rénovation sous-entend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.

Servitude de cour commune

Une servitude de cour commune peut être établie au titre de l’article L471-1 du Code de l’urbanisme pour déroger aux dispositions du règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en y substituant les dispositions de l’article 4.3 du règlement de la zone concernée.

Destination et sous-destination

Destination sous-destination définition#

« exploitation Cette sous-destination recouvre les constructions agricole » destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les

EXPLOITATION AGRICOLE OU constructions destinées au stockage du matériel, des

FORESTIÈRE récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L.

151-11 du code de l'urbanisme.

« exploitation Constructions et entrepôts notamment de stockage du forestière » bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.

« logement » Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

HABITATION « hébergement » Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination

« artisanat et recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE commerce de détail » résidences autonomie.

Cette sous-destination regroupe aussi les hébergements pour les actifs saisonniers en mobilités. Pour relever de cette sous-destination, un ou plusieurs locaux communs sont obligatoires.

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique.

« restauration » Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle.

« commerce de gros » Constructions destinées à la présentation et la vente de biens à une clientèle professionnelle.

BOZEL– Révision du PLU - Règlement – approbation Espaces&Mutations 12/108

« activité de service Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle avec l’accueil d’une pour la conclusion directe de contrat de vente de clientèle » services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens.

« hôtels » Constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements

« autres hébergements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage touristiques » qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, « cinéma » ainsi qu'un certain nombre de services.

« locaux et bureaux Constructions autres que les hôtels, destinées à accueillant du public accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les des administrations constructions dans les terrains de camping et dans publiques et assimilés les parcs résidentiels de loisirs.

»

Constructions répondant à la définition

ÉQUIPEMENTS D’ INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS « locaux techniques et d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et industriels des de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

administrations

Constructions destinées à assurer une mission de publiques et assimilés service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Elle

» comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

« établissements Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés d'enseignement, de à la petite enfance, les équipements d'intérêts santé et d'action collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, sociale » d'orientation et autres services similaires.

« salles d'art et de Constructions destinées aux activités créatives, spectacles » artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

« équipements sportifs

» Équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-

« autres équipements destination comprend notamment les stades, les recevant du public » gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public

Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au

BOZEL– Révision du PLU - Règlement – approbation Espaces&Mutations 13/108

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRES, SECONDAIRE ET « lieu de culte » sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif

TERTIAIRE « industrie » et services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du « entrepôt » voyage.

« bureau » Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

« centre de congrès et d'exposition » Constructions destinées à l'activité extractive du « cuisine dédiée à la secteur primaire, les constructions destinées à vente en ligne » l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

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Terrain naturel avant travaux

Le terrain naturel est apprécié à la date de dépôt de la demande.

Nota : il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable.

Dans le cas de reconstruction en tout ou partie dans l’emprise de la construction initiale ou dans le cas de surélévation d’une construction, le terrain naturel correspond au plan horizontal établi sur la base de la côte altimétrique moyenne issue de la différence entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain naturel situé au droit de l’ensemble des façades de la construction initiale.

Schéma illustratif (à titre indicatif)

Terrain après travaux

Le terrain après travaux s’apprécie uniquement au droit des façades concernées, à partir du terrain aménagé (donc hors parties enterrées des constructions).

Terrasse

Plate-forme à l’air libre de plain-pied ou reposant sur une partie du bâtiment (dont les sous-sols).

Voie

Une voie est un espace ouvert à la circulation. Elle comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés comme, notamment, les éventuels itinéraires cyclables ainsi que l’emprise réservée au passage des piétons, au stationnement des véhicules et les fossés et talus la bordant. Une voie se définit donc par son emprise, qui recouvre l’ensemble de la partie du terrain qui est affectée à la route et à ses dépendances :

Terminologie

EMPRISE : partie du terrain affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances.

ASSIETTE : surface du terrain réellement occupée par la route

PLATE-FORME : surface de la route qui comprend la chaussée et les accotements.

CHAUSSÉE : surface aménagée de la route sur laquelle circulent les véhicules.

ACCOTEMENTS : zones latérales de la PLATE-FORME qui bordent extérieurement la chaussée

Voie publique

Une voie publique est une voie affectée à la circulation terrestre publique (hors voie ferrée) qui appartient au domaine public de la collectivité (Etat, Commune, Département). Sa composition est la même que celle des voies de manière générale (voir supra).

Voie privée ouvertes à la circulation publique

Une voie privée se distingue en principe de la voie publique par la personne qui en est propri étaire. Une voie privée est en général une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également d’une voie relevant du domaine privé communal (chemins ruraux).

Une voie privée est ouverte à la circulation du public lorsqu’elle dessert plusieurs propriétés et que ses propriétaires en autorisent, de manière expresse ou tacite, l’usage par le public. Est par exemple considérée comme ouverte à la circulation du public une voie privée en impasse desservant plusieurs propriétés, dès lors qu’aucun panneau ne signale son caractère privé et n’en limite l’accès.

Sa composition est la même que celle des voies de manière générale (voir supra).

V.1 La preservation des milieux naturels#

Nota : Se référer complémentairement à l’OAP thématique Trame Verte, Bleue et Noire.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine naturel ou paysager doivent faire

• l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R.421-17 et R.421-23.h du C. Urba.

-

Ripisylves des cours d’eau reperes au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme#

Au sein de ces secteurs :

• Les défrichements, arrachages et dessouchage des arbres et des arbustes compris dans ces périmètres sont interdits, sauf lorsqu’il s’agit d’espèces envahissantes ou inadaptées (Renouée du Japon, Robinier faux-acacias …). Ils pourront dans ce cas être remplacés par des essences locales. Les coupes à blanc sont aussi interdites, excepté pour raisons sanitaires ou de sécurité publique.
• Par exception aux dispositions ci-dessus, les défrichements, arrachages, dessouchages et coupes à blanc des arbres et arbustes sont autorisées uniquement en lien avec les travaux suivants :
• Travaux nécessaires à la prévention des risques naturels ;
• Travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau ;
• Travaux liés à des ouvrages de franchissement des cours d’eau ;
• Travaux d’aménagement d’itinéraires modes actifs, à condition de démontrer l’absence d’alternatives satisfaisantes au tracé et de prendre toutes les dispositions pour limiter les coupes d’arbres aux besoins les plus stricts ;
• Travaux de réalisation de constructions et installations nécessaires à au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à condition de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum l’atteinte au milieu naturel et aux fonctionnalités écologiques (ex d’installations d’intérêt collectif : réseaux, station de pompage, réservoir d’eau…, dont l’implantation se justifie par des critères techniques).
• À l’issue des travaux, les boisements devront être reconstitués à partir d’essences indigènes.

Zones humides reperees au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme#

Dans les secteurs de zones humides identifiés par le PLU sont interdits toutes occupations et utilisations du sol, susceptibles de détruire ou modifier les zones qui sont qualifiées d’humides (au sens des articles L.211-1 et

R.211-108 du code de l’environnement) et le cas échéant les espèces protégées qui s’y développent (au sens des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement).

Seuls sont autorisés les travaux ci-dessous :

• Les travaux d’entretien et de restauration d’habitats naturels favorables à la biodiversité et la dynamique écologique des milieux humides,
• Les travaux d'entretien des voies, chemins et réseaux divers existants (aérien et souterrain), dans le respect de leurs caractéristiques actuelles.

Espaces de fonctionnalite des zones humides reperees au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme#

Aucun nouvel aménagement sur un espace non artificialisé ne doit créer de dysfonctionnement de l’hydrosystème, notamment en perturbant l’alimentation de la zone humide et/ou en provoquant son assèchement.

Les pollutions éventuelles, solides ou liquides, issues des occupations du sol autorisées dans la zone concernée, devront être maitrisées afin d’éviter les écoulements en direction de la zone humide.

Pelouses seches reperees au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme#

La réduction des « secteurs de pelouse sèche » repérés sur le règlement graphique est interdite.

Seuls sont autorisés :

• Les travaux qui contribuent à les préserver comme les interventions mécaniques et travaux de broyage visant à lutter contre leur embroussaillement ;
• Les travaux nécessaires aux réseaux d’eau potable, d’adduction d’eau, d’air et d’assainissement des eaux usées ou pluviales ainsi qu’au réseau électrique, sous réserve d’une étude écologique incluant la prospection des espèces animales et végétales patrimoniales et les mesures d’évitement-réduction et compensation ;
• Les installations et équipements nécessaires aux pratiques agricoles.
• Les rénovations et réhabilitations du bâti existant, ainsi que les modification de l’aspect extérieur.

La production d'une étude écologique est obligatoire à l’ensemble des travaux autorisés en dérogation des dispositions applicables aux pelouses sèches repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme.

Corridors ecologiques reperes au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme#

Seuls sont autorisés :

• Les travaux d'entretien des berges des cours d'eau, y compris les travaux de gestion sylvicole des ripisylves.
• Les ouvrages d’intérêt public et des ouvrages de franchissement pour la faune.
• Les ouvrages d’intérêt public autorisés devront permettre le maintien de la fonctionnalité des corridors écologiques et les rétablir après travaux le cas échéant. Ces ouvrages ne devront pas artificialiser les milieux naturels concernés ni renforcer leur fractionnement.
• Les travaux sylvicoles nécessaires à l’aménagement des ouvrages d’intérêt public ou à la gestion des cours d’eau sont autorisés sous réserve d’évaluer préalablement leurs effets sur la fonctionnalité des corridors écologiques et de proposer, le cas échéant, des mesures adaptées.
• Les clôtures agricoles amovibles en zone agricole, sous réserve de rester perméables à la faune.

Espaces vegetalises a valoriser en milieu urbain reperes au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme#

Ces périmètres regroupent les secteurs situés en contexte urbanisé, à protéger pour des raisons paysagères.

L'objectif est de maîtriser la constructibilité de ces secteurs incompatible avec leurs caractéristiques, tout en permettant une évolution maîtrisée du bâti.

La configuration, l’emprise et les composantes végétales de cet espace peuvent évoluer et leur destruction partielle (dans la limite maximale de 30% de leur superficie) est admise dès lors que :

• sont préservés les éléments végétalisés de qualité de cet espace, tels que les arbres de qualité au regard de leur âge ou de leur essence ;
• sont préservés la majeure partie des ensembles boisés ;
• Pour les arbres, une attention toute particulière est portée à l’implantation des constructions, travaux et ouvrages, localisés à proximité, afin de garantir, notamment par un éloignement suffisant, la préservation du système racinaire et du houppier assurant les conditions de pérennité adaptées à chaque espèce compte tenu de ses caractéristiques ;
• sont mises en valeur les composantes de l'espace telles que les haies ;
• est prise en compte la perméabilité écologique du site, notamment par l'édification de clôtures permettant la circulation de la faune et la mise en place d'espèces végétales adaptées et variées ;

Dans ces espaces, sont autorisés :

• Les installations et aménagements, ainsi que les abris nécessaires au stockage, au dépôt de matériel :

emprise au sol totale (somme des abris) inférieure ou égale à 30 m².

• Les aménagements, installations et déboisements liés à la défense incendie.
• Les cheminements piétons et cyclables

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d'intérêt public dès lors qu'ils poursuivent un objectif d'intérêt général et qu'ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à valoriser. Notamment, les coupes et abattages d’arbres sont autorisées sans appliquer les dispositions applicables aux Espaces Verts à Valoriser (EVV) dans le cadre du traitement des espaces verts aux abords des routes départementales.

Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer un des éléments du patrimoine repérés en EVV, sont soumis à déclaration préalable.

V.2 Les secteurs d’interet patrimonial repérés au titre de l’article L151-19 du#

Code de l’urbanisme#

Nota : tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du patrimoine naturel ou paysager doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des articles R.421-17 et R.421-23.h du C. Urba.

Pour les secteurs du chef-lieu et des hameaux identifiés par une servitude paysage au titre de l’article L151-19 du

Code de l’Urbanisme, des règles spécifiques pourront être prescrites pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’urbanisme ou afin de conserver la typologie d'implantation des constructions, les systèmes constructifs la morphologie des ensembles de bâti traditionnel. Est autorisée la réhabilitation, la rénovation, sans limitation de surface de plancher, sous réserve de garder le volume du bâtiment principal et les caractéristiques architecturales principales. Sauf impératif de sécurité, leur démolition est interdite.

Pour les éléments bâtis (chapelle, four, …), identifiés par une servitude paysage au titre de l’article L151-19 du

Code de l’Urbanisme, leur démolition est interdite sauf impératif de sécurité. Les abords doivent faire l’objet d’un traitement paysager, les stationnements sont interdits.

Pour la Tour Sarrasine et ses abords, identifiés par une servitude paysage au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, la démolition et toute nouvelle construction sont interdites. Les abords doivent faire l’objet d’un traitement paysager avec le maintien de la préservation des vues.

V.3 La gestion des risques naturels#

Les secteurs avec des regles de constructibilite pour des raisons de risques, reperes au titre de#

L’article R151-34 du code de l’urbanisme#

Seules peuvent être autorisées les constructions en porte-à-faux, dans le prolongement d’une construction nouvelle implantée en dehors de ladite trame, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

• Limiter strictement l’usage de la construction en porte-à-faux à des espaces de stationnement et de cheminement collectifs. Les débords de toit et autres éléments de modénature sont également autorisés ;
• Ne pas créer d’appui au sol ;
• Dégager un gabarit suffisant, sous le niveau bas de la construction, pour permettre le transit de la crue de référence en prévoyant une revanche minimale d'un mètre au dessus de la cote de référence ;
• Garantir le maintien d'un accès aux cours d'eau, notamment pour leur entretien par des engins mécaniques, soit en prévoyant un recul suffisant du sommet de berges, soit en dégageant un gabarit suffisant sous le niveau bas de la construction

Les secteurs lie au perimetre d’etude du futur plan de prevention des risques naturels previsibles (PPRN)#

À l’intérieur du périmètre de prescription du PPRn, figurant sur le règlement graphique, la constructibilité peut être refusée ou les projets soumis à des prescriptions, en lien avec les aléas identifiés. Des recommandations sont notamment disponibles sur le site internet de la mairie.

Ces secteurs ont vocation à être remplacés par le futur PPRn, une fois celui-ci approuvé.

V.4 Le secteur d’implantaiton d’une remontée mécanique (ascenseur valléen)#

Au titre de l’article L151-38 du code de l’urbanisme#

Seuls sont autorisés dans ces secteurs, nonobstant toute disposition contraire au règlement propre à la zone concernée les ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (remontées mécaniques).

Titre 2#

Zones urbaines secteurs urbains mixtes#

CARACTERE DE LA ZONE :

Cette zone comprend l’ensemble des secteurs urbains à dominante d’habitat, mais autorisant aussi une certaine mixité urbaine, à condition d’être compatible avec l’habitat environnant.

Cette zone comprend :

• Secteur UA, correspondant à la centralité urbaine du cœur de village et des hameaux principaux

La zone UA est la zone d’habitat dense, correspondant aux villages et hameaux traditionnels et à leurs prolongements immédiats.

Les règles définies ont pour objectifs principaux de marquer la centralité urbaine par une densification encadrée adaptées au contexte communal et par le développement de la mixité urbaine (commerces, services de proximité) pour renforcer l’animation. Toute réhabilitation et reconstruction devront respecter le caractère architectural et patrimonial du secteur.

• Secteur UB, correspondant aux secteurs périphériques à densité intermédiaire

La zone UB est la zone d’habitat en première périphérie du centre du village. Les règles définies ont pour objectif d’accompagner la densification, adaptées au contexte communal et assurant l’interface avec le bâti dense, et permettre la mixité urbaine avec les commerces et services de proximité.

• Secteur UBX, correspondant aux secteurs mixtes (activités, commerces et logements)

Les règles définies ont pour objectif d’accompagner le renouvellement urbain de ce secteur d’entrée de ville, à l’aval de la RD.

• Secteur UC, correspondant aux secteurs périphériques à densité plus limitée

La zone UC Les règles définies ont pour objectif d’accompagner la densification possible, avec des volumétries de type « chalets », adaptées au contexte communal et assurant l’interface avec le bâti individuel existant.

Rappel, il convient de se reporter complémentairement à la Partie I (dispositions générales), pour connaitre les règles applicables sur l’ensemble du territoire communal, et s’appliquant nonobstant les dispositions contraires des dispositions propres à chaque zone.

Chapitre 1 : destination des constructions, usages des sols et nature des activites#

Rappel, lorsqu’une prescription particulière (surfacique, ponctuelle ou linéaire) inscrite au règlement graphique s’applique, il convient de se reporter complémentairement au chapitre IV de la Partie I (dispositions générales).