Zone N

Intitulé du document : N – I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

N – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations

Destination

Sous-destination

Autorisé Autorisé sous condition Interdit (Voir § suivant)

Exploitation

Exploitation agricole

X

agricole forestière :

et Exploitation forestière

X

Habitation :

Logements Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerce

et Activités de services où

activités de service s'effectue l'accueil d'une clientèle

:

Cinéma

Hôtels

Autres touristiques

hébergements

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques et

assimilés

Équipements

d'intérêt collectif et Établissements d'enseignement,

services publics

de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs primaire, Entrepôt

X X

X X X X

X X X

X

X

X X X

X X

X X

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 96 /104

secondaire

ou Bureau

X

tertiaire

Centre de congrès et d'exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Aucune construction nouvelle ne sera autorisée, dans une bande de 25 mètres minimum comptée de part et d’autre des continuités écologiques identifiées au règlement graphique sous forme de la zone Ntvb.

Ne sont autorisées que les constructions et installations suivantes :

 TOUS LES SECTEURS

- Les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, y compris affouillements et exhaussements de sol qui y sont liés.

 SECTEUR N

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, - Les extensions des constructions existantes à usage d’habitation dans les conditions

suivantes : o dans la limite de 50 m² de surface de plancher supplémentaire pour les constructions dont la surface de plancher n’excède pas 100 m², o dans la limite de 30 % de surface de plancher supplémentaire pour les constructions dont la surface de plancher excède 100 m².

- La construction d’annexes à l’habitation dès que l’emprise au sol des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m².

 SECTEUR NC

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation de la carrière.

 SECTEUR NL

- Les aménagements de surface liés aux sports et aux loisirs.

 SECTEUR NTVB

- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du cours d’eau. - Les constructions et aménagements nécessaires à l'activité autoroutière sans limite de surface

de plancher sur l'unité foncière, y compris affouillements et exhaussements de sol qui y sont liés.

Intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 97 /104

N – II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions Recul et implantation des constructions

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

 TOUS LES SECTEURS

Par rapport aux voies départementales RD6113, RD4, RD33 et RD533 : o Les constructions agricoles doivent être implantées avec un retrait minimum de 25 m de l’axe de la voie, o Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 75 m de l’axe de la voie.

Par rapport aux autres voies départementales : o Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 15 m de l’axe de la voie o Les autres constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 75 m de l’axe de la voie.

Par rapport aux autres voies, les constructions doivent être implantées : o Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 8 m de l’emprise de la voie.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour :

o Les extensions des constructions existantes où le recul pourra être identique à

l’existant,

o Les annexes à l’habitation,

o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, o Aux aires et lieux de stockage des déchets,

 SECTEUR NTVB

Par rapport à l’autoroute : o Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 100 m de part et d’autre de l’axe de l’A61.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Les constructions nouvelles doivent être implantées : o À une distance des limites séparatives de 3 mètres minimum, o Avec un recul de 10 mètres minimum des berges des cours d’eau, o A une distance minimale de 25 mètres et de la limite des zones Ntvb.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour : o Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics,

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 98 /104

o Aux aires et lieux de stockage des déchets, o Aux piscines.

Intitulé du document : • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Une construction principale à usage d’habitat et ses annexes doivent être séparées d’une distance de 30 mètres maximum.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur de référence maximale des constructions est mesurée au droit de la construction en tout point de la construction, sur sablière depuis le terrain naturel avant travaux.

o 12 mètres pour les constructions à usage forestier, o 7 mètres pour les autres constructions, o 3 mètres pour les annexes.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les aménagements et extensions de constructions existantes à la date d’approbation de la révision du PLU et dans le cas de reconstruction de bâtiment en état de ruine, lorsque l’ancienne construction présente une hauteur supérieure.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : o Aux ouvrages publics et constructions à usage d’équipements collectifs o Aux ouvrages annexes tels que souche de cheminées, antennes, … o Les surélévations de toiture dans le cadre d’une amélioration de la performance énergétique, dans la limite de 0,6 m.

Intitulé du document : Emprise au sol et densité

Les dispositions de l’article N1 s’appliquent.

Sur chaque unité foncière privative à destination de logement : - 40 % au moins de la surface doit être traitée en jardin planté et engazonné et doit compter au moins 1 arbre de haute tige pour 200 m² d’espace planté.

Intitulé du document : N – Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Adaptation au terrain :

o Les constructions devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassements inutiles :

o Les enrochements et autres soutènements bâtis sont limités à 2 mètres de hauteur.

• Principe général :

o En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme.

o Sont interdits toute imitation d’une architecture étrangère à la typologie locale et l’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings,).

o Toute restauration, modification partielle, extension, annexe ou construction nouvelle doit être réalisée en harmonie avec l’existant et l’environnement proche.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 99 /104

o Pour toutes constructions, les façades sur cour doivent être traitées avec la même qualité et suivant les mêmes critères que celles sur rue. Lorsque le projet de construction laisse apparents des pignons entiers ou des parties de pignons de bâtiments construits à l’alignement ou en limite séparative sur les parcelles voisines, ce pignon ou partie de pignon doit recevoir un traitement approprié s’harmonisant avec l’aspect des façades.

o Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Toute imitation d’architecture étrangère à la région est interdite.

o Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise ...) doivent être construites avec des matériaux et couleurs qui s’harmonisent avec ceux du bâtiment principal.

o La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale.

o Les éléments techniques tels que climatisations ou pompes à chaleur seront intégrés à la construction ou non visibles depuis l’espace public, en cas d’impossibilité ils seront encastrés en façade ou masqués par un habillage de qualité en harmonie avec la construction sans porter de gêne à la circulation publique.

 SECTEUR NTVB

La qualité architecturale est à rechercher par la simplicité des formes, l’utilisation de teintes de matériaux en accord avec l’existant pour les extensions et en accord avec le site et les paysages environnants pour les créations de bâtiments.

 CONSTRUCTIONS FORESTIERES :

• Façades :

Les teintes des façades seront sobres dans les gammes du brun ou du vert. Les matériaux autorisés sont l’enduit, la brique foraine, le bois et le bac acier.

• Toitures :

Les teintes des toitures seront plus foncées que celles des façades. Elles seront composées de 2 versants, dont le plus large ne peut excéder 2/3 de la largeur totale de toiture.

 AUTRES CONSTRUCTIONS :

• Toitures :

Les toitures seront de type traditionnel avec une pente comprise entre 20 et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles de terre cuite, demi-rondes, de couleur rouge similaire aux toitures des constructions anciennes. Les toitures plates non accessibles, sont autorisées.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 100 /104

Caractéristiques architecturales des clôtures

Les clôtures autoroutières ne sont pas soumises à déclaration préalable.

• En limite avec la zone A (agricole) ou N (naturelle),

Des plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente. Les murs maçonnés et occultant sont interdits. Les doublements de clôture réalisés en végétations mortes, canisse, palissade plastique et panneau bois sont interdites le long des voies et emprises publiques et en limite de zone A et N. Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d’une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

• Les clôtures en limite de voie et emprise publique :

La hauteur maximale est fixée à 1,60 m. Elle doit être traitée avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. Elle est constituée : o Soit d’un mur maçonné d’une hauteur comprise entre 0,80 et 1 mètre, surmonté ou

non d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublé d’une haie, o Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie, o Soit d’une haie.

• Les clôtures en limites séparatives entre 2 logements :

La hauteur maximale est fixée à 1,80 m Elle doit être traitée avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant.

Elle est constituée : o Soit d’un mur maçonné d’une hauteur de 1.8 m, o Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie, o Soit d’une haie.

Le dispositif doit favoriser la perméabilité écologique et permettre le passage de la petite faune. Un passage d’une hauteur de 20 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Intitulé du document : Plantations à maintenir et à créer

Les plantations d’arbres de haute tiges existantes seront maintenues sauf impossibilité technique de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, elles devront être remplacées par des plantations au moins équivalentes. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales adaptées au climat local est à privilégier (voir la liste de végétaux dans les dispositions générales).

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 101 /104

Intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installation autorisées. Il sera traité avec un matériau perméable à l’eau et sera paysager

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 102 /104

N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées Desserte par les voies publiques ou privées

Accès :

Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation est interdit, les accès par les voies communales sont privilégiés. Si l'accès par une voie communale est impossible du fait de la topographie du terrain, l'accès peut être autorisé sur une route départementale sous réserve que le pétitionnaire sollicite une permission de voirie auprès du Département (en et hors agglomération), et que son accès soit adapté à la nature de l'opération projetée et aménagé de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, distances de visibilité ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic routier. Afin de garantir la sécurité des usagers, les accès aux routes départementales devront être regroupés au maximum, notamment en cas de division de propriété ou pour les opérations d'ensemble. La division des unités foncières constituées à la date de publication du PLU devra être accompagnée de la création d'une servitude de passage pour la desserte, via l'accès existant, des lots ainsi créés ; si le terrain peut être desservi en utilisant une servitude de passage existante, aucun nouvel accès direct sur route départementale ne pourra être créé.

Voiries :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Intitulé du document : N – Article 8 : Desserte par les réseaux

Eau potable.

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution dans les conditions techniques et d’hygiène en vigueur et en conformité avec le service gestionnaire du réseau.

Eaux usées

Toute construction ou installation qui le nécessite doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement collectif. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés et cours d'eau est interdite.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 103 /104

Eaux pluviales

Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d'un système de collecte et d'évacuation des eaux pluviales. En l’absence de réseau, les rejets pourront être évacués vers les fossés ou les cours d’eau à condition qu’ils existent et qu’ils soient bien entretenus afin d’assurer le bon écoulement des eaux, que ces rejets n’accentuent pas significativement le risque de débordement aval des exutoires en cas d’orage. Dans le cas contraire, il sera obligatoire d’équiper le terrain d’un dispositif individuel de rétention. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l’écoulement des eaux pluviales tel qu’il était avec le terrain naturel. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Le rejet des eaux pluviales dans les fossés routiers départementaux et sur le domaine public routier départemental est interdit.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone N p. 104 /104

-

DEPARTEMENT DE L’AUDE COMMUNE DE BRAM

P.L.U

Révision du Plan Local d’Urbanisme

DOSSIER D’APPROBATION 3_Partie règlementaire

3.1 Règlement partie écrite

P.L.U : Arrêté le 26/02/2025

Approuvé

le

22/10/2025

Visa Date : Signature :

31700 BLAGNAC

3.1

SOMMAIRE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................... 3 TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES ................................................................... 15 TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ...................... 23

Zone U ............................................................................................................................................... 24 UA .................................................................................................................................................. 24 UB .................................................................................................................................................. 33 UMs ............................................................................................................................................... 43 UP .................................................................................................................................................. 51 UX .................................................................................................................................................. 56

Zone AU ............................................................................................................................................. 65 AUh ................................................................................................................................................ 65 AUx ................................................................................................................................................ 74

Zone A ............................................................................................................................................... 85 A .................................................................................................................................................... 85

Zone N ............................................................................................................................................... 96 N .................................................................................................................................................... 96

Révision du PLU de BRAM | Règlement | Dispositions générales p. 2 /104

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application territorial

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BRAM.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de BRAM est divisé en zones : • La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en zones et secteurs : o UA : Zone urbaine dense, qui correspond à la circulade et au noyau historique et au périmètre du PDA o UB : Zone correspondant aux extensions pavillonnaires o UBa : sous-secteur UB correspondant au périmètre du PDA o UMs : zone d’équipements médico-sociaux o UP : secteur d'équipements publics ou d'intérêt collectif o UXa : zone d'activités intercommunale o Uxb : zone d'activités communale o UXc : zone économique de Montplaisir • La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble en respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du présent dossier de PLU. Cette zone comprend les secteurs suivants : o AUh : zone à urbaniser à vocation d'habitat o AUx : zone à urbaniser à vocation d'activités économiques  AUxa : zone d’activités du Lauragais • La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, elle est divisée en secteurs : o A : zone agricole o Aag : STECAL agrotourisme o Ae : STECAL activité économique en zone agricole o Aj : jardins familiaux o Ap : « agricole protégée » site classé des paysages du Canal du Midi • La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : zone naturelle o Nc : carrières o Nl : zone naturelle liés aux sports et aux loisirs du Lac de Buzerens o Ntvb : zone naturelle de la trame verte et bleue

Article 3 : Lexique

Accès

Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Acrotère

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

Annexe

Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Construction couverte et close

Construction

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Espaces de pleine terre

Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.

Espaces libre

Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.

Espace vert Emprise au sol

Extension

Espaces à dominante végétale à vocation urbaine

Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Gabarit Hauteur

Limites séparatives

Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Murs en pierre de taille Murs réalisés en pierres naturelles dont toutes les faces sont équarries (taillées) pour être appareillées.

Surface de plancher

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,

- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,

- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que

Voie

les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.

Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :

5 destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de service

23 sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectifet services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définition des destinations :

Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole

Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Exploitation forestière

Constructions destinées à l’exercice d’une activité forestière, incluant les maisons forestières et les scieries.

Hébergement Logement

Destinations associées à l’habitat

Construction à vocation sociale ou commerciale, destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale… Sont également concernés les centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Constructions destinées aux logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.

Destinations associées aux commerces et activités économiques

Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle

Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.

Artisanat et commerces de détail

Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique

Camping et

Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous

hôtellerie de plein-air

forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisir (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la vente de biens entre professionnels.

Hôtels

Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Autres hébergements touristiques

Les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale.

Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Cette destination s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial, et les maisons de services publics.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…Sont également concernées les constructions permettant la production d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Constructions destinées à l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées et publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous équipés.

Salle d’art et de spectacle

Constructions destinées aux activités créatives artistiques et de spectacle, telles que les salles de concert, les théâtres, les opéras, musées… (sans préjuger du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)

Equipements sportifs

Constructions destinées aux équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.

Autres équipements recevant du public

Constructions destinées aux autres équipements d’intérêt collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage…

Lieux de cultes

Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.

Destinations associées aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt

Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.

Bureau

Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.

Centre de congrès et d’exposition

Constructions de grandes dimensions destinées aux centres, palais, parcs d’exposition, parcs d’attraction, zénith…

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Article 4 : Dispositions générales

Adaptation mineure

Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Reconstruction à l’identique après sinistre

La reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies suite à un sinistre est autorisée dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Pour le cas de la reconstruction en état de ruine, la reconstruction sera autorisée à condition de pouvoir encore en apprécier l’existence.

Droit de préemption

Par délibération du conseil municipal, la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.

Clôtures

Par délibération du conseil municipal, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).

Permis de démolir

Par délibération du conseil municipal du 08/09/2020, tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).

Renvoi au Règlement National d’Urbanisme

Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal : - article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité

publique ; - article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en

valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et

sécurité des accès ; - article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de

l’environnement ;

- article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du

paysage et du patrimoine urbain ou naturel.

Equipements publics et d’intérêt collectif

Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité,

télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes

ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer

les motifs du choix du lieu d’implantation.

Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les

constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés à ne pas respecter le corps de règle de la zone.

Installations diverses

Les ouvrages tels

que : antennes,

paraboles,

paratonnerres,

seront implantés

dans un souci

d’esthétique, de

façon à être le

moins

visible

depuis l’espace

public. En cas

d’impact important

sur le paysage

urbain ou naturel,

ils pourront être

refusés sauf s’il

est démontré que

l’implantation

envisagée est

nécessaire

à

l’accomplissement

de ce service

d’intérêt collectif.

Les logements

collectifs

et

intermédiaires

devront ne prévoir

qu’une seule et

unique antenne

collective.

Règles spécifiques sur le stationnement

Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017). Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre.

Vestiges archéologiques Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut

et intérêt des lieux

être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de

prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

Bruits

Les constructions, extensions et annexes situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 02 février 2022, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Risques naturels

Le territoire de la commune de BRAM est concerné par le PPRI du bassin du Fresquel, servitude d'utilité publique dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU.

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPR.

En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Prévention des feux de forêts et de cultures

Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (n°2023-0005) ainsi que les règles d'emploi du feu (arrêté préfectoral n° 2013352-0003).

Une attention particulière devra être portée sur la réaction aux feux des matériaux de constructions utilisés sur l'enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par des essences le moins inflammable possible.

Installations

de La priorité sera donnée au développement du photovoltaïque sur les

production d’énergie espaces déjà bâtis ou anthropisés (toitures, ombrières, friches, carrières)

photovoltaïque

avant d'envisager d'autres localisations.

Seules les installations répondant aux critères définis dans le décret du 29/12/2023 (définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) et son arrêté d’application peuvent être implantées dans les zones dédiées au photovoltaïque (cf annexe du PLU).

Titre II Dispositions communes

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 15 /104

Article 1 : REGLES PARTICULIERES APPARAISSANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT

En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :

Des emplacements réservés (ER)

Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme.

Des espaces Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces

boisés classés boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des

(EBC)

articles L113-1 et suivants, R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Des orientations

d’aménagement

et

de

programmation

Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.

Des bâtiments

agricoles

susceptibles de

changer

de

destination au

titre de l’article

L151-11 du code

de l’urbanisme

Le document graphique désigne des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers une autre destination définie par le règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Patrimoine bâti,

paysager ou

éléments de

paysages

à

protéger pour

des

motifs

d'ordre culturel,

historique,

architectural ou

écologique

Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysager ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 et L151-23 du CU.

Pour le bâti :

Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :

Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. La démolition totale est interdite.

Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.

Reconstruction : La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine ne doit pas avoir pour effet

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 16 /104

d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables.

Pour les éléments de paysages : Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie. Dans le cas d’abattage pour des raisons justifiées, tout arbre abattu devra être remplacé par des plantations au moins équivalentes. Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.

Des linéaires de diversité commerciale à protéger

Le changement de destination des rez-de-chaussée à destination de commerces et d’activités de service est interdit pour les secteurs de diversité commerciale identifiés dans le document graphique au titre de l'article L151-16 du CU. L’aménagement d’accès aux étages supérieurs, notamment aux logements, est autorisé.

Des Zones de recherche et d'exploitation de carrière

L’exploitation de carrière n’est autorisée que sur les secteurs repérés au titre de l’article R 151-53 du code l’urbanisme figurant sur le règlement graphique et intégrés en annexe du PLU.

Périmètre d’habitat dégradé

Un périmètre habitat dégradé est défini au titre de l’article 27 de la loi Habitat dégradé du 09.04.2024.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 17 /104

Article 2 : palette de végétaux

L’intérêt pour la biodiversité réside dans la diversification des milieux (milieux secs, milieux humides, espaces empierrés, espaces verts…) et des strates de végétation. De plus, les arbres sont un excellent climatiseur urbain car ils participent à la création d’espaces ombragés et à la réduction des îlots de chaleur. L’organisation en bande linéaire mono essence sera proscrite au profit de haies champêtres. Les espèces exotiques envahissantes1 sont également à proscrire. Palette multi strate à planter en mixant les espèces :

Arbustes*

Types de milieux

Nom commun

Nom latin

Ajonc d’Europe Alavert, filaire Aubépine Baguenaudier Bourdaine Buis Camérisier à balais Chèvrefeuille parfumé Ciste à feuilles de sauge Cognassier Cornouiller sanguin Cornouiller mâle Eglantier Figuier Fusain d’Europe Genévrier

Houx

Jasmin des garrigues

Laurier sauce

Néflier Nerprun alaterne Pommier sauvage Prunellier Sureau noir Troène des bois Viorne lantane Viorne obier

Ulex europaeus (P) Phillyrea angustifolia (P) Crataegus monogyna (C) Colutea arborescens Frangula alnus (C) Buxus sempervirens (P) Lonicera xylosteum (C) Lonicera fragrans (C)

Cistus alviifoliius

Cydonia oblonga (C) Cornus sanguinea (C) Cornus mas (C) Rosa canina (C) Ficus carica (C) Euonymus europaeus(P) Juniperus communis (P) Ilex aquifolium (P)

Jasminum fruticans (C)

Laurus nobilis (P) Mespilus germanica (C) Rhamnus alaternus (P) Malus sylvestris (C) Prunus spinosa (C) Sambucus nigra (C) Ligustrum vulgare (P) Viburnum lantana (C) Viburnum opulus (C)

BOSQUETS ALIGNEMENTS

x x x x

HAIES RIPISYLVES

x x x

x x x x x

x x x x x x x x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

1 Plus d’informations ici : http://www.invmed.fr/src/home/index.php Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 18 /104

Arbres*

Types de milieux

Nom commun

Nom latin

Alisier torminal Aulne glutineux Charme Chêne pédonculé Chêne pubescent (ou chêne blanc) Chêne vert Cormier Cyprès d’Italie Erable champêtre Erable de Montpellier Erable plane Frêne commun Frêne à feuilles étroites Frêne à fleurs Merisier Micocoulier Murier blanc Néflier Noisetier Noyer commun Orme champêtre Orme lisse Peuplier blanc Peuplier noir Peuplier tremble Pin noir Pin parasol Pin sylvestre Saule blanc Saule cendré Saule Marsault Tilleul des bois Tilleul à large feuille

Sorbus torminalis (C) Alnus glutinosa (C) Carpinus betulus (C) Quercus robur (C) Quercus pubescent (C) Quercus ilex (P) Sorbus domestica (C) Cupressus sempervirens Acer campestre (C) Acer monspessulanum (C) Acer platanoides (C) Fraxinus excelsior (C) Fraxinus angustifolia (C) Fraxinus ornus (C) Prunus avium (C) Celtis australis (C) Morus alba (C) Mespilus germanica (P) Corylus avellana (C) Juglans regia (C) Umus minor (C) Ulmus laevis (P) Populus alba (C) Populus nigra (C) Populus tremula (C) Pinus nigra (P) Pinus pinea Pinus sylvestris (P) Salix alba (C) Salix cinerea (C) Salix caprea (C) Tilia cordata (C) Tilia platyphyllos

BOSQUETS ALIGNEMENTS

ISOLE

x x x x x x x x x x

x x x

HAIES

x x x x x x x x x

x x

x x

RIPISYLVES x x

x X x x

x

x

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x

x

x

x

X

x

x

X

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

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Grimpantes*

Types de milieux

Nom commun

Nom latin

BOSQUETS ALIGNEMENTS

HAIES

RIPISYLVES

Lierre grimpant

Hedera helix (P)

x

Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum (C)

x

Chèvrefeuille d’Etrurie Lonicera etrusca

Clématite vigne-blanche Clematis vitalba

x

x

x

x

x

x

x

x

Vigne

Vitis vinifera

x

x

La liste de plantes vivaces suivante est extraite de celle, plus ornementale, diffusée par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de l’Aude. Elle a été sélectionnée et complétée par les écologues en charge du PLU de Bram, en respect de la biodiversité et au bénéfice de pollinisateurs indispensables. Il est ici conseillé de planter 100% d’essences locales ; elles détiennent une dimension ornementale satisfaisante.

Une vigilance sera portée lors de l’aménagement paysager, en fonction des potentiels allergisants des espèces végétales envisagées. Une attention pourra être portée également pour limiter les espèces végétales favorables au développement des chenilles processionnaires. Enfin, il conviendra lors de la conception des projets, de veiller à ne pas créer de zones propices à la prolifération de ce moustique.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 20 /104

Article 3 : palette de couleurs des façades

Figure 1 : Teintes de façades recommandées dans le Cahier de Gestion du Canal du Midi de la Vallée Lauragaise

Article 4 : Dispositions du règlement départemental de voirie

Les saillies : Les saillies sur le domaine public devront respecter les dispositions du règlement départemental de voirie ou être réduites au respect des caractéristiques architecturales du patrimoine ancien afin que soient assurées la sécurité et la commodité du passage, surtout dans le centre de l'agglomération. Les excavations (dont les piscines et bassins de rétention):

• Les excavations à ciel ouvert ne peuvent être pratiquées qu'à 5 mètres minimum de la limite du domaine public routier départemental. Cette distance est augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation.

Les clôtures : L'édification de clôture est strfctement interdite sur le domaine public routier départemental. Tout propriétaire désirant édifier une clôture à proximité du dit domaine doit être encouragé à déposer, au préalable, une demande d'alignement. Les clôtures devront être édifiées de manière à ne pas gêner ou masquer la visibilité des usagers de la voirie départementale, notamment au niveau des intersections avec d'autres voies ou en présence de virages. Si la clôture est constituée d'un mur plein, sa hauteur pourra être réduite pour des raisons de sécurité, notamment si la visibilité est altérée. Ouverture des portails et stationnement des véhicules : L'ouverture des portes et portails devra impérativement s'effectuer à l'intérieur de la parcelle, ou par le biais d'un portail coulissant, et sera proscrite sur l'emprise de la route départementale. En dehors de l'agglomération, les portes et portails devront être positionnés de manière à permettre le stationnement d'au moins 1 véhicule sur la parcelle et ainsi éviter les manœuvres sur la chaussée ou les accotements de la voirie départementale ; un recul de 5 mètres par rapport à la chaussée devra être respecté. En agglomération, la commune appréciera l'opportunité d'instaurer un tel recul. Les véhicules devront être stationnés et stockés en dehors de l'emprise de la route départementale. Dans le cadre de constructions nouvelles, les places de stationnement devront être prévues sur la parcelle ou sur la zone à urbaniser. En cas de changement de destination d'un bâtiment, un espace affecté au stationnement devra être prévu. Un nombre suffisant de places de stationnement devra être prévu en fonction de la nature de l'opération et des besoins générés par le projet.

Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 21 /104

Article 5 : Accessibilité des moyens de secours

Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces caractéristiques sont celles d'une voie engin :

• Largeur : 3 mètres hors statiom1ement; • Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci

étant distants de 3 ,60 mètres); • Rayon intérieur : 11 mètres ; • Sur largeur 5=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres; • Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une

marge de sécurité de 0,20 mètres; • Pente inférieure à 15%. De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte conh·e l'incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d'une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : • Longueur minimale : 10 mètres ; • Largeur: 4 mètres hors stationnement; • Pente inférieure à 10% ; • Résistance au poinç01mement : 80 N / cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de

diamètre. Enfin, ces contraintes pourront êh·e complétées par des prescriptions définies lors de l'insh·uction des permis de consh·uire de bâtiments particuliers tels que des indush·ies, de grands établissements recevant du public, des habitations de plusieurs niveaux, ...

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Titre II Dispositions spécifiques à chacune des

zones

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