Dispositions générales
-
DEPARTEMENT DE L’AUDE COMMUNE DE BRAM
P.L.U
Révision du Plan Local d’Urbanisme
DOSSIER D’APPROBATION 3_Partie règlementaire
3.1 Règlement partie écrite
P.L.U : Arrêté le 26/02/2025
Approuvé
le
22/10/2025
Visa Date : Signature :
31700 BLAGNAC
3.1
SOMMAIRE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.................................................................... 3 TITRE II DISPOSITIONS COMMUNES ................................................................... 15 TITRE II DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHACUNE DES ZONES ...................... 23
Zone U ............................................................................................................................................... 24 UA .................................................................................................................................................. 24 UB .................................................................................................................................................. 33 UMs ............................................................................................................................................... 43 UP .................................................................................................................................................. 51 UX .................................................................................................................................................. 56
Zone AU ............................................................................................................................................. 65 AUh ................................................................................................................................................ 65 AUx ................................................................................................................................................ 74
Zone A ............................................................................................................................................... 85 A .................................................................................................................................................... 85
Zone N ............................................................................................................................................... 96 N .................................................................................................................................................... 96
Révision du PLU de BRAM | Règlement | Dispositions générales p. 2 /104
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application territorial
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BRAM.
Article 2 : Division du territoire en zones
Le territoire de la commune de BRAM est divisé en zones : • La zone Urbaine « U », qui correspond aux espaces urbanisés du territoire ou aux espaces suffisamment équipés pour desservir les constructions à venir, est divisée en zones et secteurs : o UA : Zone urbaine dense, qui correspond à la circulade et au noyau historique et au périmètre du PDA o UB : Zone correspondant aux extensions pavillonnaires o UBa : sous-secteur UB correspondant au périmètre du PDA o UMs : zone d’équipements médico-sociaux o UP : secteur d'équipements publics ou d'intérêt collectif o UXa : zone d'activités intercommunale o Uxb : zone d'activités communale o UXc : zone économique de Montplaisir • La zone à urbaniser « AU » zone à urbaniser destinée à être ouverte à l’urbanisation en raison de la proximité immédiate des voies et réseaux nécessaires à la desserte des constructions à venir. Les constructions y seront autorisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble en respectant les principes d’aménagement énoncés dans les OAP du présent dossier de PLU. Cette zone comprend les secteurs suivants : o AUh : zone à urbaniser à vocation d'habitat o AUx : zone à urbaniser à vocation d'activités économiques AUxa : zone d’activités du Lauragais • La zone agricole « A » qui correspond aux espaces agricoles à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique des terres, elle est divisée en secteurs : o A : zone agricole o Aag : STECAL agrotourisme o Ae : STECAL activité économique en zone agricole o Aj : jardins familiaux o Ap : « agricole protégée » site classé des paysages du Canal du Midi • La zone naturelle « N » qui correspond aux espaces naturels à protéger au titre de la qualité des sites, milieux naturels et paysages du point de vue esthétique, historique ou écologique, elle est divisée en secteurs : o N : zone naturelle o Nc : carrières o Nl : zone naturelle liés aux sports et aux loisirs du Lac de Buzerens o Ntvb : zone naturelle de la trame verte et bleue
Article 3 : Lexique
Accès
Point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.
Acrotère
Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.
Annexe
Construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.
Bâtiment
Construction couverte et close
Construction
Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface
Construction existante
Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.
Espaces de pleine terre
Surfaces non imperméabilisées, composée du terrain naturel, non occupé par des éléments bâtis. Ils peuvent accueillir des plantations et de la végétation et garantir la gestion des eaux pluviales.
Espaces libre
Espaces sur lesquels ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions. Sont exclus des espaces libres, les aires de stationnement et les surfaces occupées par les voiries internes.
Espace vert Emprise au sol
Extension
Espaces à dominante végétale à vocation urbaine
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.
Façade Gabarit Hauteur
Limites séparatives
Ensemble des parois extérieures de la construction, hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au niveau supérieur de la panne sablière pour les toitures en pente ou, le cas échéant, jusqu’au niveau supérieur de l’acrotère. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.
Murs en pierre de taille Murs réalisés en pierres naturelles dont toutes les faces sont équarries (taillées) pour être appareillées.
Surface de plancher
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,
- Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets,
- Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,
- D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que
Voie
les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Terme générique utilisé pour désigner une route, un chemin qui dessert plusieurs terrains ou lots. S’agissant d’une chaussée, bande longitudinale réservée à la circulation d’une seule file de véhicules, généralement délimitée par un marquage au sol.
Tableau des destinations pouvant être utilisées pour règlementer chaque zone :
5 destinations
Exploitation agricole et forestière
Habitation
Commerce et activités de service
23 sous-destinations
Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Cinéma Hôtels
Autres hébergements touristiques
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Equipements d'intérêt collectifet services publics
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs
Autres équipements recevant du public
Lieux de culte
Industrie
Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire
Entrepôts Bureau Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Définition des destinations :
Destinations associées aux exploitations agricoles et forestières
Exploitation agricole
Elle recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dans les conditions définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.
Exploitation forestière
Constructions destinées à l’exercice d’une activité forestière, incluant les maisons forestières et les scieries.
Hébergement Logement
Destinations associées à l’habitat
Construction à vocation sociale ou commerciale, destinées à héberger un public spécifique : étudiants, foyers de travailleurs, EHPAD, des maisons de retraite, des résidences hôtelières à vocation sociale… Sont également concernés les centres d’hébergement d’urgence, de réinsertion et les centres d’accueil des demandeurs d’asile.
Constructions destinées aux logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou de logement occasionnel, les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les chambres d’hôtes limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes.
Destinations associées aux commerces et activités économiques
Activité de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
Recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens.
Artisanat et commerces de détail
Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique
Camping et
Terrains dont la mise à disposition des touristes est commercialisée sous
hôtellerie de plein-air
forme d’emplacements nus permettant l’installation d’une tente ou d’une caravane notamment, ou d’emplacements équipés d’une Résidence Mobile de Loisir (RML) ou d’un Habitat Léger de Loisirs (HLL).
Cinéma
Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.
Commerce de gros
Constructions destinées à la vente de biens entre professionnels.
Hôtels
Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
Autres hébergements touristiques
Les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs.
Restauration
Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe à une clientèle commerciale.
Destinations associées aux équipements d’intérêt collectif et services publics
Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
Constructions destinées aux porteurs d’une mission de service public, que l’accueil du public soit une fonction principale du bâtiment (mairie, préfecture…) ou une annexe (ministère, services déconcentrés de l’Etat), ainsi qu’à l’ensemble des constructions permettant d’assurer des missions régaliennes de l’Etat (commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissements pénitentiaires…). Cette destination s’applique également aux bureaux des organismes publics ou privés, délégataires d’un service public administratif ou d’un service public industriel et commercial, et les maisons de services publics.
Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
Constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif nécessaires à certains services publics, tels que les fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épuration…Sont également concernées les constructions permettant la production d’énergie, et les locaux techniques nécessaires comme les transformateurs électriques, les constructions permettant la transformation d’énergie produites par des installations d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale
Constructions destinées à l’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées et publiques assurant le maintien des services médicaux dans les territoires sous équipés.
Salle d’art et de spectacle
Constructions destinées aux activités créatives artistiques et de spectacle, telles que les salles de concert, les théâtres, les opéras, musées… (sans préjuger du caractère public de la structure ou de son gestionnaire)
Equipements sportifs
Constructions destinées aux équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination recouvre les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des évènements sportifs privés mais également les équipements sportifs ouverts au public en tant qu’usagers comme les piscines municipales, les gymnases.
Autres équipements recevant du public
Constructions destinées aux autres équipements d’intérêt collectifs dont la fonction est l’accueil du public à titre temporaire pour pratiquer un culte, pour tenir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête, assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage…
Lieux de cultes
Constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
Destinations associées aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire
Industrie
Constructions destinées à l'activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Entrepôt
Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données.
Bureau
Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées.
Centre de congrès et d’exposition
Constructions de grandes dimensions destinées aux centres, palais, parcs d’exposition, parcs d’attraction, zénith…
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.
Article 4 : Dispositions générales
Adaptation mineure
Les règles et les servitudes définies par le PLU ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Reconstruction à l’identique après sinistre
La reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies suite à un sinistre est autorisée dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes. Pour le cas de la reconstruction en état de ruine, la reconstruction sera autorisée à condition de pouvoir encore en apprécier l’existence.
Droit de préemption
Par délibération du conseil municipal, la commune a institué un droit de préemption urbain, conformément aux articles L.211-1, L.211-4 du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones U et AU de la commune.
Clôtures
Par délibération du conseil municipal, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme).
Permis de démolir
Par délibération du conseil municipal du 08/09/2020, tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doit être précédé d’un permis de démolir (R.421-27 du code de l’urbanisme).
Renvoi au Règlement National d’Urbanisme
Les articles suivants du RNU sont et demeurent applicables sur le territoire communal : - article R.111-2 du code de l’urbanisme : salubrité et sécurité
publique ; - article R.111-4 du code de l’urbanisme : conservation ou mise en
valeur d’un site ou d’un vestige archéologique ; - article R.111-5 du code de l’urbanisme : desserte par les voies et
sécurité des accès ; - article R.111-26 du code de l’urbanisme : préservation de
l’environnement ;
- article R.111-27 du code de l’urbanisme : respect des sites, du
paysage et du patrimoine urbain ou naturel.
Equipements publics et d’intérêt collectif
Dans toutes zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement : - des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité,
télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique,…) - des infrastructures de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes
ou aquatiques, peut être autorisée même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer
les motifs du choix du lieu d’implantation.
Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les
constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière. Les constructions à destination d’équipements publics et d’intérêt collectif sont autorisés à ne pas respecter le corps de règle de la zone.
Installations diverses
Les ouvrages tels
que : antennes,
paraboles,
paratonnerres,
seront implantés
dans un souci
d’esthétique, de
façon à être le
moins
visible
depuis l’espace
public. En cas
d’impact important
sur le paysage
urbain ou naturel,
ils pourront être
refusés sauf s’il
est démontré que
l’implantation
envisagée est
nécessaire
à
l’accomplissement
de ce service
d’intérêt collectif.
Les logements
collectifs
et
intermédiaires
devront ne prévoir
qu’une seule et
unique antenne
collective.
Règles spécifiques sur le stationnement
Il est rappelé que depuis le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux de stationnements sécurisés pour les deux roues. (Décret du 13/07/2016 modifié par arrêté du 3 février 2017). Conformément au code de la construction, des dispositions devront être mises en œuvre dans ce cadre.
Vestiges archéologiques Au regard de l’article R111-4 du code de l’urbanisme, « le projet peut
et intérêt des lieux
être refusé ou n’est accepté que sous réserve de l’observation de
prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Bruits
Les constructions, extensions et annexes situées au voisinage des axes classés bruyants par arrêté préfectoral du 02 février 2022, doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Risques naturels
Le territoire de la commune de BRAM est concerné par le PPRI du bassin du Fresquel, servitude d'utilité publique dont les pièces opposables sont disponibles dans les annexes du PLU.
Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions du PPR.
En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Prévention des feux de forêts et de cultures
Afin de limiter les risques liés aux incendies de forêts, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatif au débroussaillement (n°2023-0005) ainsi que les règles d'emploi du feu (arrêté préfectoral n° 2013352-0003).
Une attention particulière devra être portée sur la réaction aux feux des matériaux de constructions utilisés sur l'enveloppe extérieure des bâtiments exposés en zone sensible. De plus, les plantations constituant les haies devront être constituées par des essences le moins inflammable possible.
Installations
de La priorité sera donnée au développement du photovoltaïque sur les
production d’énergie espaces déjà bâtis ou anthropisés (toitures, ombrières, friches, carrières)
photovoltaïque
avant d'envisager d'autres localisations.
Seules les installations répondant aux critères définis dans le décret du 29/12/2023 (définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) et son arrêté d’application peuvent être implantées dans les zones dédiées au photovoltaïque (cf annexe du PLU).
Titre II Dispositions communes
Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 15 /104
Article 1 : REGLES PARTICULIERES APPARAISSANT SUR LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT
En plus des règles propres à chacune des zones susvisées, s’appliquent des règles particulières localisées sur les documents graphiques du règlement :
Des emplacements réservés (ER)
Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts au titre de l’article L 151-41 du Code de l’Urbanisme sont identifiés sur le document graphique du Plan Local d’Urbanisme.
Des espaces Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces
boisés classés boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des
(EBC)
articles L113-1 et suivants, R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Des orientations
d’aménagement
et
de
programmation
Au titre des articles L151-6 et suivants, et R151-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, le document graphique comporte des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec lesquelles les projets ont un rapport de compatibilité.
Des bâtiments
agricoles
susceptibles de
changer
de
destination au
titre de l’article
L151-11 du code
de l’urbanisme
Le document graphique désigne des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination vers une autre destination définie par le règlement, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Patrimoine bâti,
paysager ou
éléments de
paysages
à
protéger pour
des
motifs
d'ordre culturel,
historique,
architectural ou
écologique
Le règlement graphique repère des éléments de patrimoine identifiés (EPI) qui peuvent être des éléments de bâtis, paysager ou éléments de paysages identifiés comme élément à protéger de l’article L151-19 et L151-23 du CU.
Pour le bâti :
Les dispositions suivantes s’appliquent à ces éléments :
Démolition : La démolition de parties de bâtiment, façade ou élément architectural peut être admise sous réserve de ne pas remettre en cause la qualité architecturale et la composition de l’ensemble, de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la nonconformité à l’égard des règles et prescriptions applicables. Les travaux de démolition sont soumis à autorisation préalable. La démolition totale est interdite.
Modification : tous travaux de modification (extension, surélévation, travaux de façade, réaménagement partiel) peuvent être admis s'ils sont compatibles avec le caractère architectural, patrimonial, culturel et/ou historique des EPI, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du patrimoine identifié et de ne pas aggraver la non-conformité à l’égard des règles et prescriptions applicables.
Reconstruction : La reconstruction des éléments bâtis après sinistre ou dans le cadre d’un immeuble menaçant ruine ne doit pas avoir pour effet
Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 16 /104
d’aggraver la non-conformité de cette construction à l’égard des règles applicables.
Pour les éléments de paysages : Les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et de l’article L151-23 du CU ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie. Dans le cas d’abattage pour des raisons justifiées, tout arbre abattu devra être remplacé par des plantations au moins équivalentes. Toute intervention sur les éléments de paysage identifiés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 et L151-23 du CU est subordonnée à une déclaration préalable à déposer en mairie et à un accord préalable de la commune.
Des linéaires de diversité commerciale à protéger
Le changement de destination des rez-de-chaussée à destination de commerces et d’activités de service est interdit pour les secteurs de diversité commerciale identifiés dans le document graphique au titre de l'article L151-16 du CU. L’aménagement d’accès aux étages supérieurs, notamment aux logements, est autorisé.
Des Zones de recherche et d'exploitation de carrière
L’exploitation de carrière n’est autorisée que sur les secteurs repérés au titre de l’article R 151-53 du code l’urbanisme figurant sur le règlement graphique et intégrés en annexe du PLU.
Périmètre d’habitat dégradé
Un périmètre habitat dégradé est défini au titre de l’article 27 de la loi Habitat dégradé du 09.04.2024.
Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 17 /104
Article 2 : palette de végétaux
L’intérêt pour la biodiversité réside dans la diversification des milieux (milieux secs, milieux humides, espaces empierrés, espaces verts…) et des strates de végétation. De plus, les arbres sont un excellent climatiseur urbain car ils participent à la création d’espaces ombragés et à la réduction des îlots de chaleur. L’organisation en bande linéaire mono essence sera proscrite au profit de haies champêtres. Les espèces exotiques envahissantes1 sont également à proscrire. Palette multi strate à planter en mixant les espèces :
Arbustes*
Types de milieux
Nom commun
Nom latin
Ajonc d’Europe Alavert, filaire Aubépine Baguenaudier Bourdaine Buis Camérisier à balais Chèvrefeuille parfumé Ciste à feuilles de sauge Cognassier Cornouiller sanguin Cornouiller mâle Eglantier Figuier Fusain d’Europe Genévrier
Houx
Jasmin des garrigues
Laurier sauce
Néflier Nerprun alaterne Pommier sauvage Prunellier Sureau noir Troène des bois Viorne lantane Viorne obier
Ulex europaeus (P) Phillyrea angustifolia (P) Crataegus monogyna (C) Colutea arborescens Frangula alnus (C) Buxus sempervirens (P) Lonicera xylosteum (C) Lonicera fragrans (C)
Cistus alviifoliius
Cydonia oblonga (C) Cornus sanguinea (C) Cornus mas (C) Rosa canina (C) Ficus carica (C) Euonymus europaeus(P) Juniperus communis (P) Ilex aquifolium (P)
Jasminum fruticans (C)
Laurus nobilis (P) Mespilus germanica (C) Rhamnus alaternus (P) Malus sylvestris (C) Prunus spinosa (C) Sambucus nigra (C) Ligustrum vulgare (P) Viburnum lantana (C) Viburnum opulus (C)
BOSQUETS ALIGNEMENTS
x x x x
HAIES RIPISYLVES
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x x x x x x x x
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1 Plus d’informations ici : http://www.invmed.fr/src/home/index.php Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 18 /104
Arbres*
Types de milieux
Nom commun
Nom latin
Alisier torminal Aulne glutineux Charme Chêne pédonculé Chêne pubescent (ou chêne blanc) Chêne vert Cormier Cyprès d’Italie Erable champêtre Erable de Montpellier Erable plane Frêne commun Frêne à feuilles étroites Frêne à fleurs Merisier Micocoulier Murier blanc Néflier Noisetier Noyer commun Orme champêtre Orme lisse Peuplier blanc Peuplier noir Peuplier tremble Pin noir Pin parasol Pin sylvestre Saule blanc Saule cendré Saule Marsault Tilleul des bois Tilleul à large feuille
Sorbus torminalis (C) Alnus glutinosa (C) Carpinus betulus (C) Quercus robur (C) Quercus pubescent (C) Quercus ilex (P) Sorbus domestica (C) Cupressus sempervirens Acer campestre (C) Acer monspessulanum (C) Acer platanoides (C) Fraxinus excelsior (C) Fraxinus angustifolia (C) Fraxinus ornus (C) Prunus avium (C) Celtis australis (C) Morus alba (C) Mespilus germanica (P) Corylus avellana (C) Juglans regia (C) Umus minor (C) Ulmus laevis (P) Populus alba (C) Populus nigra (C) Populus tremula (C) Pinus nigra (P) Pinus pinea Pinus sylvestris (P) Salix alba (C) Salix cinerea (C) Salix caprea (C) Tilia cordata (C) Tilia platyphyllos
BOSQUETS ALIGNEMENTS
ISOLE
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x x x
HAIES
x x x x x x x x x
x x
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RIPISYLVES x x
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Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 19 /104
Grimpantes*
Types de milieux
Nom commun
Nom latin
BOSQUETS ALIGNEMENTS
HAIES
RIPISYLVES
Lierre grimpant
Hedera helix (P)
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Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum (C)
x
Chèvrefeuille d’Etrurie Lonicera etrusca
Clématite vigne-blanche Clematis vitalba
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Vigne
Vitis vinifera
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La liste de plantes vivaces suivante est extraite de celle, plus ornementale, diffusée par le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) de l’Aude. Elle a été sélectionnée et complétée par les écologues en charge du PLU de Bram, en respect de la biodiversité et au bénéfice de pollinisateurs indispensables. Il est ici conseillé de planter 100% d’essences locales ; elles détiennent une dimension ornementale satisfaisante.
Une vigilance sera portée lors de l’aménagement paysager, en fonction des potentiels allergisants des espèces végétales envisagées. Une attention pourra être portée également pour limiter les espèces végétales favorables au développement des chenilles processionnaires. Enfin, il conviendra lors de la conception des projets, de veiller à ne pas créer de zones propices à la prolifération de ce moustique.
Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 20 /104
Article 3 : palette de couleurs des façades
Figure 1 : Teintes de façades recommandées dans le Cahier de Gestion du Canal du Midi de la Vallée Lauragaise
Article 4 : Dispositions du règlement départemental de voirie
Les saillies : Les saillies sur le domaine public devront respecter les dispositions du règlement départemental de voirie ou être réduites au respect des caractéristiques architecturales du patrimoine ancien afin que soient assurées la sécurité et la commodité du passage, surtout dans le centre de l'agglomération. Les excavations (dont les piscines et bassins de rétention):
• Les excavations à ciel ouvert ne peuvent être pratiquées qu'à 5 mètres minimum de la limite du domaine public routier départemental. Cette distance est augmentée d'un mètre par mètre de profondeur de l'excavation.
Les clôtures : L'édification de clôture est strfctement interdite sur le domaine public routier départemental. Tout propriétaire désirant édifier une clôture à proximité du dit domaine doit être encouragé à déposer, au préalable, une demande d'alignement. Les clôtures devront être édifiées de manière à ne pas gêner ou masquer la visibilité des usagers de la voirie départementale, notamment au niveau des intersections avec d'autres voies ou en présence de virages. Si la clôture est constituée d'un mur plein, sa hauteur pourra être réduite pour des raisons de sécurité, notamment si la visibilité est altérée. Ouverture des portails et stationnement des véhicules : L'ouverture des portes et portails devra impérativement s'effectuer à l'intérieur de la parcelle, ou par le biais d'un portail coulissant, et sera proscrite sur l'emprise de la route départementale. En dehors de l'agglomération, les portes et portails devront être positionnés de manière à permettre le stationnement d'au moins 1 véhicule sur la parcelle et ainsi éviter les manœuvres sur la chaussée ou les accotements de la voirie départementale ; un recul de 5 mètres par rapport à la chaussée devra être respecté. En agglomération, la commune appréciera l'opportunité d'instaurer un tel recul. Les véhicules devront être stationnés et stockés en dehors de l'emprise de la route départementale. Dans le cadre de constructions nouvelles, les places de stationnement devront être prévues sur la parcelle ou sur la zone à urbaniser. En cas de changement de destination d'un bâtiment, un espace affecté au stationnement devra être prévu. Un nombre suffisant de places de stationnement devra être prévu en fonction de la nature de l'opération et des besoins générés par le projet.
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Article 5 : Accessibilité des moyens de secours
Les caractéristiques minimales requises pour les voies et accès doivent permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces caractéristiques sont celles d'une voie engin :
• Largeur : 3 mètres hors statiom1ement; • Force portante pour un véhicule de 160 kN (avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci
étant distants de 3 ,60 mètres); • Rayon intérieur : 11 mètres ; • Sur largeur 5=15/R dans les virages dont le rayon est inférieur à 50 mètres; • Hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 mètres de hauteur majorée d'une
marge de sécurité de 0,20 mètres; • Pente inférieure à 15%. De plus, et en aggravation, les voies et accès qui doivent permettre l'approche du matériel de lutte conh·e l'incendie pour les bâtiments dont le plancher bas est à plus de 8 mètres devront avoir les caractéristiques d'une voie échelle. La voie échelle est une partie de la voie engin dont les caractéristiques sont complétées et modifiées comme suit : • Longueur minimale : 10 mètres ; • Largeur: 4 mètres hors stationnement; • Pente inférieure à 10% ; • Résistance au poinç01mement : 80 N / cm2 sur une surface circulaire de 0,20 mètres de
diamètre. Enfin, ces contraintes pourront êh·e complétées par des prescriptions définies lors de l'insh·uction des permis de consh·uire de bâtiments particuliers tels que des indush·ies, de grands établissements recevant du public, des habitations de plusieurs niveaux, ...
Révision du PLU de BRAM - 11 | Règlement | Zone U secteur UA p. 22 /104
Titre II Dispositions spécifiques à chacune des
zones
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