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Edifiable

Zone Azone agricole

Terres agricoles de la communauté urbaine et leurs secteurs : AL, AM, Acw, Ae d'activités, Aero aéronautique, Asp d'équipements. L'habitation n'y est admise que pour l'exploitation, à 100 mètres au plus du site.

  • Zone agricole

Les règles de la zone A

  • Usage

    Ouverture et exploitation de carrières interdites

    dans toute la zone A

    les constructions interdites

    7 cas particuliers
    Installations photovoltaïques au sol interditesdans toute la zone A
    La phrase du règlement

    « ... déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et Sous réserve d'être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, ouvrages relevant de la sous destination énergie, distribution et production d'énergie …) Locaux techniques et industriels ... »

    Habitation admise à 100 mètres au plus du site d'exploitationdans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero, et pour le logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à l'exploitation
    La phrase du règlement

    « - être implantées à une distance maximale de 100 mètres par rapport au site d'exploitation »

    Extension d'habitation existante : 30 % de la surface de plancherdans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero, sans logement supplémentaire
    La phrase du règlement

    « - L'extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux »

    Annexe non accolée : 25 m² d'emprise au sol au plusdans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero, et à moins de 30 mètres de l'habitation principale
    La phrase du règlement

    « - Le surface de plancher après extension n'excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : [...] - l'emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) »

    Annexe non accolée : 3,5 mètres de hauteur au plusdans toute la zone A sauf les secteurs AL, Acw et Aero
    La phrase du règlement

    « - Le surface de plancher après extension n'excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : [...] - La hauteur absolue de l'annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. »

    Équipements aéronautiques admisen secteur Aero
    La phrase du règlement

    « ... des et types d'activités Interdit Conditions Les constructions relevant de la destination Equipements d'Intérêt Collectif et Services Publics Sous réserve d'être destinées aux activités aéronautiques En secteur Ae Usages et affectation des et types d'activités Interdit Conditions Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu'ils confortent une activité économique ... »

    Extension d'une activité économique existante admiseen secteur Ae
    La phrase du règlement

    « - La destination nouvelle peut être l'habitation, l'hébergement de loisirs (gites, [...] des secteurs secondaire ou tertiaire Sous réserve qu'ils confortent une activité économique existante CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

    L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les cinq premiers usages de la liste de toute la zone A.

    Article A 2 « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités »

  • Hauteur

    9 mètres

    la hauteur à ne pas dépasser

    3 cas particuliers
    15 mètrespour les constructions à usage agricole
    La phrase du règlement

    « Pour les constructions à usage agricole La hauteur absolue ne devra pas excéder 15 mètres. »

    12 mètresen secteurs Ae et Aero
    La phrase du règlement

    « En secteur Ae, Aero La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 12 mètres. »

    9 mètresen secteur Asp
    La phrase du règlement

    « En secteur Asp La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 9 mètres. »

    La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article A 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    50 % du terrain d'assiette

    en secteur Ae

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    2 cas particuliers
    20 % du terrain d'assietteen secteur Aero
    La phrase du règlement

    « En secteur Aero L'emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. »

    70 % du terrain d'assietteen secteur Asp
    La phrase du règlement

    « En secteur Asp L'emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. »

    L'emprise au sol est écrite sous l'article 6, et non sous un article 9. Elle n'est chiffrée que dans trois secteurs ; le reste de la zone agricole n'en porte aucune.

    Article A 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    À l'alignement, dans l'alignement du bâtiment existant, ou à 5 mètres au minimum

    en secteurs A, AM, Ae et Aero

    la distance à garder avec la rue

    3 cas particuliers
    25 mètres de l'axe de la voieen secteurs A, AM, Ae et Aero, le long des routes départementales de première catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de 1ère catégorie ; »

    15 mètres de l'axe de la voieen secteurs A, AM, Ae et Aero, le long des routes départementales de deuxième catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie ; »

    6 mètres de l'alignementen secteurs A, AM, Ae et Aero, le long des routes départementales de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : [...] - en retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégories. »

    Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article A 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    Construction en limite admise dans la bande de 20 mètres

    la distance à garder avec les voisins

    5 cas particuliers
    Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètresen secteurs A, AM et Aero, pour les constructions à usage d'habitation, en cas de retrait
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. »

    Retrait de toutes les limites séparativesen secteurs A, AM et Aero, pour les constructions autres que l'habitation
    La phrase du règlement

    « Pour les autres constructions Les constructions et installations doivent s'implanter en retrait de toutes les limites séparatives. 158 LA ZONE AGRICOLE Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas ... »

    Marge d'isolement jamais inférieure à 4 mètresen secteurs A, AM et Aero, pour les constructions autres que l'habitation, en cas de retrait
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 4 mètres. »

    Construction en limite admise dans la bande de 20 mètresen secteurs Ae et Asp, comptée depuis l'alignement ou la marge de recul propre à la construction
    La phrase du règlement

    « En secteur Ae, Asp : La construction, l'extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d'une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu'il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d'une hauteur totale supérieure ou égale à celle à ... »

    Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètresen secteurs Ae et Asp, en cas de retrait
    La phrase du règlement

    « En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, [...] deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres. »

    L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article A 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  • Stationnement

    En dehors des voies publiques

    et dimensionné sur les besoins des constructions et installations

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Aires suffisantes aménagées sur la parcellepour le stationnement et l'évolution des véhicules
    La phrase du règlement

    « Sur la parcelle doivent être aménagés des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules. 160 LA ZONE AGRICOLE CHAPITRE III EQUIPEMENTS ET RESEAU CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES »

    Article A 12 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Espaces verts paysagers

    sur les espaces libres

    Article A 10 « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone A, 14 articles
Sommaire

Le règlement de la zone A, article par article

Le règlement entier, 236 articles

Article A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Le même sujet dans les 17 zones

Zone A hors STECAL (Secteur de Taille et de Capacités Limitées)

Destination

Sous-Destination

Exploitation agricole Exploitation Agricole et Forestière

Exploitation Forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte · Zones A-AM Autorisée Autorisée · Sous conditions · Sous conditions Sous conditions · Sous conditions · AL · Acw · Interdite · Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Sous conditions

Interdite

Interdite Interdite

Sous conditions

Interdite

Sous conditions

Interdite Interdite

Interdite Interdite

La zone agricole

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite Interdite Interdite Interdite

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite

  • Exploitation Agricole = Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, maraîchère et horticole (serres, bâtiments de stockage, de production d’énergie type méthanisation …)

Secteur de Taille et de Capacités Limitées (STECAL) de la zone A

Destination

Sous-Destination

Exploitation agricole Exploitation Agricole et Forestière

Exploitation Forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et

Artisanat et commerce de détail activités de service Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Asp

Ae Autorisée Autorisée Sous conditions Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite

Interdite Interdite

Aero

Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs

Autorisée Autorisée Autorisée

Autorisée

Interdite

Autorisée

Sous conditions

Sous conditions

Interdite

Interdite Interdite

Autres équipements recevant du public

Autorisée

Lieux de culte

Interdite

Autres activités des Industrie secteurs primaire,

Interdite

Sous conditions

Interdite

secondaire tertiaire

ou Entrepôt

Interdite

Sous conditions

Interdite

Bureau

Interdite

Sous conditions

Interdite

Centre de congrès et d’exposition

Interdite

Interdite

Interdite

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite

  • Exploitation Agricole = Les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole, maraîchère et horticole (serres, bâtiments de stockage, de production d’énergie type méthanisation …)

Article A 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités

Le même sujet dans les 17 zones

  • En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)
  • Les projets devront être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité.

Dans toute la zone A Usages et affectation des et types d’activités

L’ouverture et l’exploitation de carrières Toute décharge de déchets industriels ou domestiques

Interdit

Conditions

La zone agricole

Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets

  • pouvant nuire à la qualité du paysage

Les terrains de camping- caravanage et de

  • stationnement des caravanes ou de camping-cars

Les installations fixes ou mobiles de

  • production électrique photovoltaïque au sol

Les constructions, installations, travaux et

Sous réserve d’être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, ouvrages relevant de la sous destination énergie, distribution et production d’énergie …)

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Les travaux nécessaires à l’aménagement

Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère et l’entretien des infrastructures ferrées, routières et fluviales.

Les aménagements, installations et

Sous réserve d’être liées à la découverte des sites et paysages constructions relevant de la sous destination

(observatoires …)

autres équipements recevant du public

Les travaux nécessaires à l’aménagement

Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer

Les locaux commerciaux

Sous réserve qu’ils servent, de façon dominante, à commercialiser des produits issus de l’exploitation

Les exhaussements et affouillements de sol

À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ou le secteur

Les puits et forages

Liés à des dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ou d'énergie renouvelable

Dans toute la zone A à l’exception des secteurs AL, Acw et Aero

Usages et affectation des et types d’activités Interdit

Conditions

Les constructions à usage d’habitation

L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD

La construction, la réfection ou l’extension d’annexe non accolées

Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage

Sous réserve de remplir l’ensemble des conditions suivantes : - être destinées au logement des personnes dont la présence permanente est liée et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole - être implantées à une distance maximale de 100 mètres par rapport au site d’exploitation Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire - L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L’emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² - Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée - Le surface de plancher après extension n’excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : - l’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe doit être située à moins de 30 mètres de l’habitation principale à usage d’habitation - l’emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - La hauteur absolue de l’annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - le changement de destination ne doit pas compromettre le caractère naturel de la zone et la qualité paysagère du site - les travaux ne doivent pas modifier le volume des bâtiments existants - le changement de destination doit respecter les caractéristiques architecturales principales des bâtiments - La nouvelle destination ne doit pas nécessiter le renforcement des réseaux existants (voirie, assainissement, eau …) - La destination nouvelle peut être l’habitation, l’hébergement de loisirs (gites, chambres d’hôtes, tables d’hôtes …), les activités d’accueil touristique (restauration…), de vente des produits de la ferme, d’artisanat, ou l’accueil du public en vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole

En secteur Aero Usages et affectation des et types d’activités Interdit

Conditions

Les constructions relevant de la destination Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics

Sous réserve d’être destinées aux activités aéronautiques

En secteur Ae Usages et affectation des et types d’activités Interdit

Conditions

Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous réserve qu’ils confortent une activité économique existante

Chapitre II caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres

Volumetrie et implantation des constructions

Article A 3Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 17 zones

Dans toute la zone A :

  • Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

En secteur A, AM, Ae, Aero : Les constructions et installations doivent être implantées : - soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise public, - soit dans l’alignement du bâtiment existant, - soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de 1ère catégorie ; - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégories.

Article A 4Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Le même sujet dans les 17 zones

Dans toute la zone A

  • Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

En secteur A, AM, Aero Pour les constructions à usage d’habitation La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement.

En cas de retrait Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres.

Pour les autres constructions Les constructions et installations doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives.

La zone agricole

Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 4 mètres.

En secteur Ae, Asp : La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement.

En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres.

Article A 6Emprise au sol des constructions

Le même sujet dans les 17 zones

En secteur Ae L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En secteur Aero L’emprise au sol des constructions est limitée à 20 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En secteur Asp L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Article A 7Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 17 zones

Dans toute la zone A Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour les constructions à usage d’habitation La hauteur absolue ne devra pas excéder 9 mètres.

Pour les constructions à usage agricole La hauteur absolue ne devra pas excéder 15 mètres.

En secteur Ae, Aero La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 12 mètres.

En secteur Asp La hauteur absolue des constructions ne devra pas excéder 9 mètres.

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article A 8Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Le même sujet dans les 17 zones

Constructions nouvelles Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ni par leur aspect extérieur à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent.

Bâtiments existants Tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les

La zone agricole

caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.

  • Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.
  • Il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes).

Patrimoine bâti Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA).

Clôtures Les murs, murets, clôtures et portails devront s’intégrer au paysage environnant et participer à la conception architecturale de la construction principale dont elles délimitent la parcelle.

Pour l’ensemble des secteurs Pour les constructions à usage d’habitation : Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre dans la limite de 10 mètres de longueur de part et d’autre du portail, éventuellement rehaussé d’un dispositif à claire-voie (bois, serrurerie) ou doublé de plantations, - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie) éventuellement doublé d’une haie végétale,

  • Pour les autres constructions : Les clôtures sont constituées : - Soit de dispositifs à claire-voie et devront permettre le passage de la petite faune - Soit de plantations

Pour l’ensemble des secteurs à l’exception du secteur AM La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

En secteur AM La hauteur maximale des clôtures en front à rue est fixée à 0,80 mètres et à 2 mètres en limites séparatives.

Article A 9Obligations en matiere de performance energetique et environnementale

Le même sujet dans les 17 zones

Article non réglementé.

Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Article A 12Stationnement

Le même sujet dans les 17 zones

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle doivent être aménagés des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

La zone agricole

Chapitre III equipements et reseau conditions de desserte par les voies publiques ou privees

Article A 14Conditions de desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 17 zones

Les obligations en matière de desserte par les réseaux sont fixées dans ses dispositions générales.

LA ZONE AGRICOLE

Dispositions Applicables à la zone N

LA ZONE NATURELLE

LA ZONE NATURELLE

LA ZONE NATURELLE

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 16 autres zones de Bray-Dunes

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Bray-Dunes, approuvé le 13/08/2026, 14 articles pour la zone A.

Secteurs du plan : AL, Ae, Asp.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.