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Edifiable

Zone Nzone naturelle

Espaces naturels de la communauté urbaine et leurs secteurs : NL de loisirs, NC1 et NC2 de camping, NJ de jardins, Ne d'activités, Nsp et NPP d'équipements, NPT et NPTbp portuaires.

  • Zone naturelle

Les règles de la zone N

  • Usage

    Ouverture et exploitation de carrières interdites

    dans toute la zone N

    les constructions interdites

    6 cas particuliers
    Terrains de camping et stationnement des caravanes interditsdans toute la zone N hors les secteurs NC1 et NC2
    La phrase du règlement

    « ... ● Toute décharge de déchets industriels ou ● domestiques Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets ● pouvant nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (hors zones NC1 et NC2) Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et ouvrages relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels ... »

    Installations photovoltaïques au sol interditesdans toute la zone N
    La phrase du règlement

    « ... nuire à la qualité du paysage Les terrains de camping- caravanage et de ● stationnement des caravanes ou de camping-cars (hors zones NC1 et NC2) Les installations fixes ou mobiles de ● production électrique photovoltaïque au sol Les constructions, installations, travaux et ouvrages relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les travaux nécessaires à l'aménagement et l'entretien des ... »

    Extension d'habitation existante : 30 % de la surface de plancherdans toute la zone N sauf les secteurs NPT, NJ et NPTdap, sans logement supplémentaire
    La phrase du règlement

    « - L'extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L'emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² »

    Annexe non accolée : 25 m² d'emprise au sol au plusdans toute la zone N sauf les secteurs NPT, NJ et NPTdap, et à moins de 30 mètres de l'habitation principale
    La phrase du règlement

    « Dans les conditions suivantes : [...] - l'emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) »

    Annexe non accolée : 3,5 mètres de hauteur au plusdans toute la zone N sauf les secteurs NPT, NJ et NPTdap
    La phrase du règlement

    « Dans les conditions suivantes : [...] - La hauteur absolue de l'annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. »

    Abris de jardin : 12 m² de surface de plancher par unité cultivéeen secteur NJ
    La phrase du règlement

    « Interdit Conditions Sous réserve d'une surface de plancher de 12 m² maximale par unité cultivé En secteur NPTdap Usages et affectation des types d'activités Interdit Conditions L'extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions existantes Sous réserve : - qu'ils soient compatibles avec les principes édictés par l'Orientations d'Aménagement et de Programmation 169 LA ZONE NATURELLE CHAPITRE II CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ... »

    L'article 1 porte un tableau de destinations et de sous-destinations ; il se lit dans l'article. Dans l'article 2, la colonne « Interdit » porte sur les cinq premiers usages de la liste de toute la zone N.

    Article N 2 « Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités »

  • Hauteur

    9 mètres

    la hauteur à ne pas dépasser

    4 cas particuliers
    7 mètresen secteurs NL et NC1
    La phrase du règlement

    « En secteur NL et NC1 La hauteur absolue des constructions est fixée à 7 mètres. »

    9 mètresen secteurs Nsp, NPP et NC2
    La phrase du règlement

    « En secteur Nsp, NPP et NC2 La hauteur absolue des constructions est fixée à 9 mètres. »

    3 mètresen secteur NJ
    La phrase du règlement

    « En secteur NJ : La hauteur absolue des constructions est fixée à 3 mètres. »

    12 mètresen secteur Ne
    La phrase du règlement

    « En secteur Ne : La hauteur absolue des constructions est fixée à 12 mètres. »

    La hauteur est écrite sous l'article 7, et non sous un article 10. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article N 7 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    30 % du terrain d'assiette

    en secteur NL

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    2 cas particuliers
    20 % du terrain d'assietteen secteur NC1, hors habitations légères de loisirs
    La phrase du règlement

    « En secteur NC1 : L'emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 20 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. »

    35 % du terrain d'assietteen secteur NC2, hors habitations légères de loisirs
    La phrase du règlement

    « En secteur NC2 : L'emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 35 % de la superficie du terrain d'assiette du projet. »

    L'emprise au sol est écrite sous l'article 6, et non sous un article 9. L'emprise de 50 % des secteurs Ne et Nsp se lit à l'article 7.

    Article N 6 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    5 mètres au minimum de l'alignement, ou dans le prolongement de l'existant

    en secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ

    la distance à garder avec la rue

    3 cas particuliers
    25 mètres de l'axe de la voieen secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ, le long des routes départementales de première catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - en retrait de 25 mètres par rapport à l'axe des routes de 1ère catégorie ; »

    15 mètres de l'axe de la voieen secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ, le long des routes départementales de deuxième catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - en retrait de 15 mètres par rapport à l'axe des routes de deuxième catégorie ; »

    6 mètres de l'alignementen secteurs NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp et NJ, le long des routes départementales de troisième ou quatrième catégorie, hors agglomération
    La phrase du règlement

    « En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : [...] - en retrait de 6 mètres par rapport à l'alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégorie. »

    Le recul sur la voie est écrit sous l'article 3, et non sous un article 6. Il n'est réglementé que dans les secteurs que l'article nomme. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article N 3 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »

  • Limites

    Retrait de toutes les limites séparatives

    en secteurs NPTdap et NL

    la distance à garder avec les voisins

    5 cas particuliers
    Marge d'isolement jamais inférieure à 3 mètresen secteur NL
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 3 mètres en secteur NL, »

    Marge d'isolement jamais inférieure à 5 mètresen secteur NPTdap
    La phrase du règlement

    « Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : [...] - inférieure à 5 mètres en secteur NPTdap. »

    3 mètres au minimum des limites séparativesen secteurs NC1 et NC2
    La phrase du règlement

    « En secteur NC : Les constructions doivent distance minimale de 3 séparatives. s'implanter à une mètres des limites »

    1 mètre au minimum des limites séparativesen secteur NJ
    La phrase du règlement

    « En secteur NC : Les constructions doivent distance minimale de 3 séparatives. s'implanter à une mètres des limites En secteur NJ : Les constructions doivent s'implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. »

    Construction en limite admise dans la bande de 20 mètresen secteurs NPP, Ne et Nsp, comptée depuis l'alignement ou la marge de recul propre à la construction
    La phrase du règlement

    « En secteur NPP, Ne, et Nsp : La construction, l'extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur, comptée à partir de l'alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction »

    L'implantation par rapport aux limites séparatives est écrite sous l'article 4, et non sous un article 7. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

    Article N 4 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »

  • Stationnement

    En dehors des voies publiques

    et dimensionné sur les besoins des constructions et installations

    les places de voiture à prévoir

    1 cas particulier
    Aires suffisantes aménagées sur la parcellepour le stationnement et l'évolution des véhicules
    La phrase du règlement

    « Sur la parcelle doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules. »

    Article N 12 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Espaces verts paysagers

    sur les espaces libres

    Article N 10 « TRAITEMENT PAYSAGER DES ESPACES LIBRES  »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone N, 13 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 236 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions

Le même sujet dans les 17 zones

Zone N : secteurs NPT-NPP-NL

Destination

Sous-Destination

Exploitation

Exploitation Agricole

agricole et Forestière

Exploitation Forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’Intérêt

Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

NPT Interdite

NPP Interdite

Interdite

Sous conditions Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite Interdite

NL Interdite

La zone naturelle

Collectif et Services Publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Lieux de culte

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Sous Conditions

Interdite

Interdite

Interdite

Sous conditions

Sous conditions

Interdite

Interdite Interdite Interdite Interdite

Interdite

Zone N : secteurs NC1-NC2-NJ-Nsp-Ne-NPTdap

Destination

Sous-Destination

Exploitation agricole et Forestière Habitation Commerce et activités de service

Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics

Autres activités des primaire, secteurs secondaire ou tertiaire

(i) = interdite (Sc) = sous-condition (a) = autorisée

Exploitation Agricole

Exploitation Forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Lieux de culte Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

NC1 NC2 Nj

Nsp Ne · Interdite · (Sc) (Sc) (Sc) · Autorisée · Interdite · (Sc) · Interdite · Interdite Interdite · Interdite · Interdite · NPT Dap · (I) · (I) (Sc) · (Sc) Interdite · Interdite · Interdite · (A) · Interdite · Sous-conditions · (A) · (Sc) · Interdite · (A) · Interdite · (A) · (I) · (A) · (I) · (A) · Interdite · (A) · Interdite · Interdite · Interdite · Interdite · Interdite · Interdite · (I) · (Sc) · Interdite Interdite Interdite · (Sc) · (I) · (Sc) · (I) · (Sc) · (I)

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols et types d’activités

Le même sujet dans les 17 zones

  • En complément des règles ci-dessous, toutes les occupations et utilisations du sol devront respecter les règles communes applicables à toutes les zones, précisées dans les dispositions générales et identifiés au règlement graphique (outils favorisant la mixité, la protection de la composante naturelle, la prévention des risques, autres …)
  • Les projets doivent être compatibles avec l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique Paysage et biodiversité.

La zone naturelle

Dans toute la zone N

Usages et affectation des types d’activités

Interdit

Conditions

L’ouverture et l’exploitation de carrières

●

Toute décharge de déchets industriels ou

●

domestiques

Les dépôts de matériaux, véhicules, déchets

  • pouvant nuire à la qualité du paysage

Les terrains de camping- caravanage et de

  • stationnement des caravanes ou de camping-cars (hors zones NC1 et NC2)

Les installations fixes ou mobiles de

  • production électrique photovoltaïque au sol

Les constructions, installations, travaux et ouvrages relevant de la sous destination Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des infrastructures ferrées, routières et fluviales. Les aménagements, installations et constructions

Sous réserve d’être liés aux réseaux (eau, écluses, assainissement, énergie, distribution et production d’énergie …)

Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère

Sous réserve d’être liées à la découverte des sites et paysages (observatoires …) ou à l’accueil du public (postes de secours, sanitaires …)

Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer Les exhaussements et affouillements de sol

Les puits et forages

Sous réserve de veiller à leur bonne intégration paysagère

À l’exception de ceux indispensables à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ou le secteur En sous-secteur NPTbp : À l’exception de ceux indispensables aux installations, et aménagements d’intérêt collectifs Liés à des dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ou d'énergie renouvelable

Dans toute la zone N à l’exception des secteurs NPT, NJ et NTPdap

Usages et affectation des types d’activités

Interdit

Conditions

L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions à usage d’habitation existantes dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD

La construction, la réfection ou l’extension d’annexe non accolées

Le changement de destination des bâtiments repérés au plan de zonage

Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - L’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire - L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux - L’emprise au sol avant extension de la construction principale ne peut être inférieure à 40 m² - Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée - Le surface de plancher après extension n’excèdera pas 300 m² Dans les conditions suivantes : - l’opération ne doit pas créer de logement supplémentaire ; - l’annexe doit être située à moins de 30 mètres de l’habitation principale à usage d’habitation - l’emprise au sol de la construction ne doit pas excéder 25 m² (extension comprise) - La hauteur absolue de l’annexe ne doit pas excéder 3,5 mètres. Sous réserve de remplir les conditions suivantes : - le changement de destination ne doit pas compromettre le caractère naturel de la zone et la qualité paysagère du site - les travaux ne doivent pas modifier le volume des bâtiments existants - le changement de destination doit respecter les caractéristiques architecturales principales des bâtiments - La nouvelle destination ne doit pas nécessiter le renforcement des réseaux existants (voirie, assainissement, eau …) - La destination nouvelle peut être l’habitation, l’hébergement de loisirs (gites, chambres d’hôtes, tables d’hôtes …), les activités d’accueil touristique (restauration…), de vente des produits de la ferme, d’artisanat, ou l’accueil du public en vue d’actions pédagogiques et d’activités de découverte et de promotion du monde agricole

En secteur NL

Usages et affectation des types d’activités

Interdit

Conditions

Les constructions, installations et aménagements relevant de la destination Equipements d’Intérêt Collectif et Services Publics

Sous réserve d'être des équipements d'activité sportive, de loisirs de plein air, récréative (terrains de sports, aires de jeux, accrobranches, mini-golf, poste d’observation astronomique…) ou nécessaire au bon fonctionnement et utilisation des équipements (locaux techniques, sanitaires, accueil …)

En secteur NC1

Usages et affectation des types d’activités

Interdit

Conditions

L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation des constructions existantes (sanitaires …) dans la zone à la date d’approbation du PLUi HD

Les installations et aménagements à usage récréatif, de loisirs de plein air (aire de jeux…).

Sous réserve de remplir les conditions suivantes : -L’extension ne peut dépasser 30 % de la surface de plancher existante avant travaux -Un raccordement architectural harmonieux devra être trouvé entre la construction principale et l’extension projetée

Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante

En secteur NC2

Usages et affectation des types d’activités

Interdit

Conditions

Les constructions, installations et aménagements à usage collectifs (sanitaires, piscine, restaurations liées à l’accueil des touristes …) Les installations et aménagements à usage récréatif, de loisirs de plein air (aire de jeux…).

Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante Sous réserve : -Qu’ils s’intègrent harmonieusement au paysage dans le respect des vues et perspectives paysagères environnantes -Qu’ils viennent conforter une activité existante

En secteur Ne

Usages et affectation des types d’activités

Interdit

Conditions

Les travaux d'extension des constructions relevant de la destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous réserve qu’ils confortent une activité économique existante

En secteur NJ

Usages et affectation des types d’activités

Les abris de jardins.

Interdit

Conditions

Sous réserve d'une surface de plancher de 12 m² maximale par unité cultivé

En secteur NPTdap

Usages et affectation des types d’activités

Interdit

Conditions

L’extension mesurée, ainsi que la réhabilitation, des constructions existantes

Sous réserve : - qu’ils soient compatibles avec les principes édictés par l’Orientations d’Aménagement et de Programmation

Chapitre II caracteristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysageres

Volumetrie et implantation des constructions

Article N 3Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le même sujet dans les 17 zones

En secteur NPTdap, NL, NPP, Ne, Nsp, NJ : Les constructions et installations doivent être implantées : - soit à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement. - soit dans le prolongement des constructions existantes Hors agglomération, le long des routes départementales, les constructions et installations sont implantées : - en retrait de 25 mètres par rapport à l’axe des routes de 1ère catégorie ; - en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des routes de deuxième catégorie ; - en retrait de 6 mètres par rapport à l’alignement pour les routes de 3ème et 4ème catégorie.

Dans toute la zone N Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Article N 4Implantation des constructions par rapport aux limites separatives

Le même sujet dans les 17 zones

En Secteur NPTdap et NL : Les constructions et installations doivent s’implanter en retrait de toutes les limites séparatives. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2.

Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être : - inférieure à 3 mètres en secteur NL, - inférieure à 5 mètres en secteur NPTdap.

En secteur NC : Les constructions doivent distance minimale de 3 séparatives.

s’implanter à une mètres des limites

En secteur NJ : Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives.

En secteur NPP, Ne, et Nsp : La construction, l’extension de bâtiments en limites séparatives est admise : - à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur, comptée à partir de l’alignement ou des voies privées ou comptée à partir de la marge de recul propre à la construction - au-delà d’une bande de 20 mètres de profondeur lorsqu’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état d’une hauteur totale supérieure ou égale à celle à réaliser permettant l’adossement.

En cas de retrait : Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement (L) d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur les limites séparatives, doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L = H/2. Dans tous les cas la marge d'isolement ne peut être inférieure à 3 mètres

Dans toute la zone N Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

Article N 6Emprise au sol des constructions

Le même sujet dans les 17 zones

En secteur NL : L’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En secteur NC1 : L’emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 20 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En secteur NC2 : L’emprise au sol des constructions (hors HLL) est limitée à 35 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Article N 7Hauteur maximale des constructions

Le même sujet dans les 17 zones

Dans toute la zone N :

  • La hauteur absolue des constructions à usage d’habitation est fixée à 9 mètres
  • Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur NTPdap La hauteur maximale des extensions est limitée à la hauteur des constructions existantes.

En secteur NL et NC1 La hauteur absolue des constructions est fixée à 7 mètres.

En secteur Ne et Nsp: L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans toute la zone N :

  • Les dispositions ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En secteur Nsp, NPP et NC2 La hauteur absolue des constructions est fixée à 9 mètres.

En secteur NJ : La hauteur absolue des constructions est fixée à 3 mètres.

En secteur Ne : La hauteur absolue des constructions est fixée à 12 mètres.

Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere

Article N 8Aspect exterieur des constructions et amenagement de leurs abords

Le même sujet dans les 17 zones

Constructions nouvelles Les constructions et installations ne doivent nuire ni par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ni par leur aspect extérieur à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègrent.

Bâtiments existants Tous travaux exécutés sur une construction existante doivent utiliser des techniques permettant le maintien et la mise en valeur des caractéristiques constituant son intérêt esthétique et participant à sa qualité patrimoniale. Lors de transformation d’immeuble, par changement de destination, division en logements, démolition partielle, les caractéristiques majeures de la construction doivent être préservées.

  • Les matériaux de recouvrement (plaquettes, bardages, coffrages) ne peuvent être employés que s’ils ne remettent pas en cause la qualité architecturale de l’immeuble et de son environnement.
  • Il peut être imposé de réaliser les portes et fenêtres selon les formes d’origine (profils, compartiments, sections apparentes).

Patrimoine bâti Les immeubles identifiés sur le plan de zonage devront respecter les dispositions applicables à l’Inventaire du Patrimoine Architectural (IPA).

Clôtures Les murs, murets, clôtures et portails devront s’intégrer au paysage environnant et participer à la conception architecturale de la construction principale dont elles délimitent la parcelle. Pour l’ensemble des secteurs excepté le secteur NJ Pour les constructions à usage d’habitation :

La zone naturelle

Les clôtures sont constituées (pour tout ou partie) : - Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,5 mètre dans la limite de 10 mètres de longueur de part et d’autre du portail, éventuellement rehaussé d’un dispositif à clairevoie (bois, serrurerie) ou doublé de plantations, - Soit de plantations, - Soit d’un dispositif à claire voie (bois, serrurerie) éventuellement doublé d’une haie végétale,

  • Pour les autres constructions : Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositifs à claire-voie doublées de haies végétales d’essences variées et devront permettre le passage de la petite faune.
  • La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres.

En secteur NJ

  • La hauteur maximale des clôtures ne de doit pas excéder 1,50 mètre.
  • Les clôtures sont obligatoirement constituées de dispositifs à claire-voie doublées ou non de haies végétales et doivent permettre le passage de la petite faune.

Article N 9Obligations en matiere de performance energetique et environnementale

Le même sujet dans les 17 zones

Article non réglementé.

Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions

Article N 12Stationnement

Le même sujet dans les 17 zones

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations et doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.

Chapitre III equipements et reseaux conditions de desserte par les voies publiques ou privees

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 16 autres zones de Bray-Dunes

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Bray-Dunes, approuvé le 13/08/2026, 13 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : NC1, NL, NPP, NPT.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.