Zone UB

En tous secteurs :

- Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux liés aux constructions

admises pour la zone. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes

ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - L'implantation d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées et les résidences

mobiles de loisirs, - Les abris de jardin, de stockage de bois et abri pour animaux détachés de la

construction principale de plus de 12 m² d'emprise au sol et de plus de 3,00 m au faîtage et ceci dans la limite d'un seul abri par unité foncière, - La construction d’annexe avant la réalisation de la construction principale. - Le stationnement de caravanes isolées pour une durée supérieure à trois mois sauf dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la future résidence de l’utilisateur et pendant toute la durée de la construction. - La construction d'éoliennes sur supports détachés de la construction. - Les projets de construction d’entrepôts dans le cadre de la réalisation de box, de garages isolés, même détachés les uns des autres.

De plus, en secteurs Uba et Ubb :

− L’implantation d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter.

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De plus, en secteurs Ubc : − Toutes les constructions à l’exception de celles à vocation commerciale et d’habitat.

De plus, en secteur Ubl : − Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celle autorisée en

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

En secteur Uba et Ubb :

- L’implantation, l’extension ou la transformation d’activités à nuisances ou de constructions les abritant sous réserve que les travaux envisagés n’aient pas pour effet d’induire ou d’aggraver le danger ou les inconvénients que peut présenter leur exploitation et à condition que leur importance ne modifie pas le caractère du secteur.

- Les constructions de toute nature à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, installations ; dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation du trafic ferroviaire, sous réserve que cela se situe à plus de 2 mètres d’un chemin de fer (sauf mur de clôture). L’article L2231-5, du code des transports, dispose que lorsque la sécurité et l’intérêt du service ferroviaire le permettent, cette distance peut être réduite en vertu d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative.

Pour les logements sociaux, il faut se référer au paragraphe n° 18 sur les logements sociaux, dans la partie dispositions générales.

- Le long des voies repérées au règlement graphique comme « linéaires commerciaux » en application de l’article L.151-16 pour les commerces existants à la date d’approbation du présent PLU, le changement de destination est interdit vers la destination « habitation ».

- Cette disposition s’applique au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage... Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce.

- Les logements créés dans une construction comprenant des locaux commerciaux devront disposer d’un accès indépendant de ces derniers ;

- Toute reconstruction après démolition d’un bâtiment comprenant une fonction commerciale en rez-de-chaussée devra conserver cette fonction a minima en rez-de-chaussée.

COMMERCES

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-

• • • • • • •

rez-de-chaussée En secteur Ubl :

- Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives et de loisirs.

- Les constructions à usage de « loge de gardien », de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités du secteur. 37

Intitulé du document : VOIRIE ET ACCES

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I. Voirie

− Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

− Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d'au moins 3,50 m de largeur. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité l’imposent.

II. Accès

− Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin.

− Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

− Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Dans le cadre d’une propriété foncière subdivisée, la desserte de l’ensemble des parcelles bâties et non bâties devra être assurée par une entrée commune. Toutefois pour des raisons de sécurité ou d’intérêt collectif, une entrée supplémentaire pourra être autorisée.

− La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.

− Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique aux voies suivantes : - RN165

Il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent.

Aucune opération ne peut être desservie uniquement par : • les pistes cyclables • les sentiers piétons dont c’est le seul usage

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d’adduction d’eau.

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II. Electricité et téléphone

Les réseaux d’électricité et de téléphonie devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage.

III. Assainissement

a) Eaux usées

− Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

− En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur, sont admises dans le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

− Dans les lotissements et les groupes d’habitations à créer dans les zones d’assainissement collectif et en l’absence de réseau public, il devra être réalisé à l’intérieur de l’ensemble projeté, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs en attente raccordable au futur réseau public.

b) Eaux pluviales

− Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

− A l’intérieur des lotissements et groupes d’habitations à créer, un réseau de collecteurs en attente devra être réalisé à la charge du maître d’ouvrage (chaque fois que les cotes de raccordement au futur réseau seront connues).

− En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et doivent respecter les prescriptions du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (SDAP).

Il prescrit notamment : Le débit de rejet autorisé est calculé sur un ratio relatif aux surfaces raccordées au dispositif (en hectares), de 3 l/s/ha. Cependant, compte-tenu des difficultés techniques rencontrées pour respecter un débit de rejet très faible (ajutage de très petit diamètre, risques de colmatage), le débit de rejet minimum est fixé à 0,5 l/s.

Concrètement, le débit de rejet autorisé sera de : • 0,5 l/s pour une surface raccordée au dispositif inférieure à 1 700 m² ; • 3 l/s/ha pour une surface raccordée au dispositif supérieure à 1 700 m²

Quant au volume de rétention à aménager, il s’obtient, par application de la méthode de dimensionnement donnée ci-dessus, sur la base d’un ratio de 380 m³/ha imperméabilisé raccordé, soit 3.8 m³ pour 100 m² imperméabilisés. A noter qu’un volume minimum de 2 m³ est exigé.

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Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions et installations doivent être implantées au-delà des marges de recul figurant aux documents graphiques du présent P.L.U. Le long des autres voies, les constructions et installations doivent être implantées à au moins 2 m de la limite d'emprise des voies publiques ou privées (ou de toute limite s'y substituant) et emprises publiques. Pour les voies en impasse, il sera autorisé de s’implanter en limite de voie pour des constructions ou extensions.

Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée, notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions édifiées différemment, pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme ou en fonction des dispositions d'une opération d'ensemble autorisée. Une implantation différente peut être accordée pour les équipements publics et d’intérêt public.

L’aménagement, la reconstruction après sinistre et l’extension des constructions existantes dans les marges de recul peuvent être autorisés.

Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment).

Les abris de jardins ne doivent pas être implantés en limite de voie en façade de la construction principale. Ils doivent être implantés en fond de parcelle, une implantation différente pourra être autorisée en fonction de la configuration du terrain.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, ces dispositions s’appliquent à chaque lot.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’Implantation se fera en limite ou en retrait, une implantation dans le prolongement des constructions existantes pouvant être imposée pour motifs architectural ou unité d’aspect. En cas de retrait : la distance sera au minimum de 1,90 m.

Pour les annexes de la construction principale, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, elles doivent être implantées à une distance de ces limites sans pouvoir être inférieure à 1,00 m.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, ces dispositions s’appliquent à chaque lot.

Une implantation différente peut être accordée pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

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Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En secteurs Uba, Ubb et Ubc :

L’emprise au sol des constructions ne peut excéder :

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Secteurs

Terrain non desservi par le réseau d'assainissement

Terrain desservi par le réseau public d'assainissement

Construction à

Autres

usage d'activités constructions

économiques

Construction à usage d'activités

économiques

Autres constructions

Uba- Ubc

65 %

55 %

75 %

65 %

Ubb

45 %

35 %

55 %

45 %

de la superficie du terrain d’assiette intéressé par le projet de construction.

− L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt public ou collectif n’est pas limitée.

− Dans le cadre de lotissement ou de groupe d’habitations, l’emprise au sol est définie sur l’ensemble de l’emprise de l’opération pour être ensuite répartie sur les îlots de construction ou parcelles constructibles.

En secteurs Ubl :

- Il n’est pas fixé de limitation à l’emprise au sol des constructions sous réserve du respect des autres règles de la section II du présent chapitre.

- Si la loge du gardien est détachée du bâtiment principal, l’emprise au sol est limitée à 35 m².

- Ces règles doivent s'appliquer en respectant les préconisations des zonages d'assainissement des EU et EP.

En secteur Uba, Ubb et Ubc :

La hauteur maximale des constructions, mesurée :

• Au sommet de la façade ou au point le plus haut est fixée comme suit :

Type

SOMMET DE FACADE POINT LE PLUS HAUT

Habitat individuel

Habitat collectif Commerce, équipement, activité

5,00 m 6,00 m 8,00 m

10,00 m 11,00 m 11,00 m

Acrotère 5,00 m

9,50 m (R+2) 8,00 m

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Reçu en préfecture le 16/02/2026

Publié le

ID : 056-215600230-20260209-2026_16-DE

Toutefois, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. Un seul niveau habitable est admis en comble au-dessus de la hauteur maximale fixée à l’égout de toiture. Pour des raisons d’architecture, les extensions autorisées pourront atteindre la hauteur à l’égout de toiture, au faîtage ou à l’acrotère de la construction qu’elles viendraient jouxter. La hauteur maximale des constructions à usage d’équipements d’intérêt public ou collectif n’est pas limitée. Pour les constructions à usage d’habitation individuelle, le niveau du sol fini du rez-dechaussée ne devra pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau moyen du terrain naturel (avant terrassements) sous l’emprise de la construction. Pour les extensions d'habitation, le niveau du rez-de-chaussée du projet pourra atteindre le niveau du rez-de-chaussée existant. Les abris de jardin seront implantés en fond de parcelle. Toutefois, une implantation différente pourra être autorisée en fonction de la configuration du terrain. Pour les toitures courbes, le point le plus haut de la toiture est assimilé au faîtage.

− En secteur Ubl, la hauteur maximale des constructions n’est pas limitée.

La hauteur maximale des éléments techniques de superstructures situés en toiture (machinerie d’ascenseurs, cheminées, etc.) est de 1 mètre au-delà des hauteurs maximales fixées par le règlement de la zone.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés où n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. Les bâtiments d’aspects précaires ou inachevés ne sont pas autorisés.

Les dispositions issues du Règlement National d’Urbanisme s’appliquent également aux constructions situées à proximité d’élément du patrimoine architectural ou vernaculaire (R11127) : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

Un traitement différent peut être accordé pour les équipements publics et d’intérêt collectif.

I. La toiture

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, éoliennes, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour l’isolation thermique..., devront occuper au maximum les 2/3 de la toiture et devront être encastrés ainsi que les châssis de toit.

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II. Les façades

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• Ravalement

La couleur des façades doit prendre en compte les facteurs suivants : • la technique de ravalement utilisée, • l’environnement direct de l’immeuble, • la surface des façades et leur impact dans la rue ou le quartier.

De ce fait, doivent être employés des matériaux et techniques adaptés à la nature du bâti et des matériaux de construction, au caractère architectural et en rapport avec l’environnement.

Pour les constructions existantes, le ravalement doit permettre : • de maintenir et de mettre en valeur les techniques d’appareillage d’origine, les éléments de décor structurels et ornementaux (chaînages, corniches, encadrements, bandeaux, soubassements, couvrements,...).

Les bardages seront autorisés mais ils devront être en harmonie avec l’environnement et avec les matériaux utilisés pour le bâtiment principal. Un échantillon du bardage (couleur, produit) devra être déposé avant tout commencement de travaux.

• L’isolation thermique par l’extérieur

L’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sous réserve de la préservation du caractère architectural de l’édifice concerné.

• Les paraboles

Il est recommandé d’intégrer les antennes paraboliques à la construction (y compris pour leur couleur) de façon à ne pas faire saillie sur les façades ou pignons.

Les bardages seront autorisés mais ils devront être en harmonie avec l’environnement et avec les matériaux utilisés pour le bâtiment principal. Un échantillon du bardage (couleur, produit) devra être déposé avant tout commencement de travaux.

III. Les Clôtures

Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs de pierre, talus doivent être conservés et entretenus. Afin de ne pas aggraver les conditions de visibilité et de sécurité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôtures ou de haies en bordure de voie pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

Les clôtures de couleur foncée sont préconisées. Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

1. Sur voie publique ou privée les clôtures suivantes seront réalisées soit :

Les clôtures en limite de voies et emprises publiques sont limitées à 1,20 m. Dans le cadre de la réalisation d’un muret en façade, il est précisé que ne sont autorisés que les murets en pierres d’une hauteur d’1,20 m ou un muret en parpaings enduits d’une hauteur de 0,80 m éventuellement surmonté ou doublé d’autres matériaux le tout ne dépassant pas la hauteur d’1,20 m.

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Sont interdits : • Les plaques de béton moulé, ajourées ou non à partir d’une hauteur de 20 cm • Les canisses ou bambous • Les claustras en bois et non mis en œuvre sur un sous-bassement maçonné d’au moins 80 cm et les panneaux en bois d’aspect « palette » • Les lisses non ajourées • Les bâches plastiques et textiles sans plantations • Les panneaux en PVC • Les haies artificielles, synthétiques • Les tôles • Les panneaux en bois d’aspect “palette” • La plantation d'espèces invasives

2. Sur les limites séparatives, les clôtures suivantes sont admises :

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 m en limite séparative. Dans le cadre de la réalisation d’un muret, il est précisé que ne sont autorisés que les murets en pierres d’une hauteur d’1,50 m ou un muret en parpaings enduits d’une hauteur de 0,80 m éventuellement surmonté ou doublé d’autres matériaux le tout ne dépassant pas la hauteur d’1,80 m.

Sont interdits : • Les plaques de béton moulé, ajourées ou non à partir d’une hauteur de 20 cm • Les canisses ou bambous • Les bâches plastiques et textiles sans plantations • Les panneaux en PVC • Les haies artificielles, synthétiques • Les tôles • Les panneaux en bois d’aspect “palette” • La plantation d'espèces invasives

Dispositions particulières

Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des règles de sécurité particulières (école, cimetière, parc des sports : une hauteur différente sera autorisée pour les grillages et murs) et pour des raisons sonores le long des voies à forte circulation (voies soumises à la loi Barnier : RN 165 et RD 768). Des talus pourront être réalisés d’une hauteur maximale de 3,50 m.

Les portails, portes de jardin et de garage en limite de voie devront être traités en harmonie avec l’ensemble de la clôture notamment en ce qui concerne les matériaux et leur mise en œuvre, les teintes…

Les annexes techniques (coffret, postes d’électricité et de gaz, boîte aux lettres…) devront être intégrées dans la mesure du possible dans les clôtures pleines afin de s’intégrer à l’environnement.

Intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. L’annexe du présent règlement fixe les normes applicables (annexe n° 1).

Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain concerné par le projet.

Elles seront desservies par un seul accès sur la voie de circulation publique ou plusieurs accès distants de 50 m au moins les uns des autres.

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En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :

• soit les réaliser sur tout autre terrain distant de moins de 100 m situé en zone U, et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées,

• soit justifier d’une concession de longue durée dans un parc de stationnement public ou de l’acquisition de places dans un parc privé.

A défaut, il sera fait application des dispositions des articles R 332-17 à R 332-23 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les talus plantés doivent être conservés et le cas échéant complétés.

Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public visées à l'article R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain.

Les opérations comportant plus de 10 logements doivent obligatoirement comporter des espaces verts (hors voirie et stationnement) exemples : aires de jeux, plantations, cheminements pour piétons, représentant 5 % (cinq pour cent) minimum de la superficie du terrain intéressé par l’opération. La moitié de cette superficie devra être d'un seul tenant.

Il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

En secteur UBc, l’aménagement de la parcelle devra disposer de 10 % minimum de la superficie du terrain intéressé par l’opération. La moitié de cette superficie devra être d’un seul tenant.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Afin de limiter l’imperméabilisation, tout terrain constructible devra disposer au minimum de 15 % d’espaces verts de pleine terre par rapport à la superficie de la parcelle.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisée en limite du Domaine Public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332.15 du code de l’urbanisme.

En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future.

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CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ui

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ui est destinée aux activités et installations susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat. Elle comprend le sous-secteur :

− Uif destiné aux installations ferroviaires et à la création d’une gare intermodale de transports.

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Mise à jour le 17 septembre 2020 Approbation modification simplifiée n° 2 le 16 mai 2022 Approbation révision allégée n°2 le 01 juillet 2024 Approbation modification simplifiée n°1 le 23 septembre 2024 Approbation modification simplifiée n°3 le 09 février 2026

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SOMMAIRE

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCALD'URBANISME

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de BRECH.

1. PORTEE RESPECTIVE DU PRESENT REGLEMENT ET DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DES SOLS

• Conformément à l'article R 111-1 du code de l'urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-19, R 111-28 à R 111-30 du code de l'urbanisme. Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-26 et R 111-27.

• Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :

• les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur l'annexe «tableau et plan des servitudes d'utilité publique connues de l'Etat»,

• les dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d'application,

• les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite « Loi d'orientation pour la ville » et ses décrets d'application,

• les dispositions de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l’eau » et ses décrets d’application.

• les dispositions de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 modifiée par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 sur la protection et la mise en valeur des paysages et ses décrets d'application,

• les dispositions de la loi "Grenelle" du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application,

• les dispositions des articles L 142-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'élaboration et la mise en œuvre par le département d'une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,

• les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,

• les dispositions prises en application de l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2003 et de l’arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatifs à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur,

• les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes.

D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :

• des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

• des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir,

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2. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés.

a. Les zones urbaines dites « zones U »

Correspondent à des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

b. Les zones à urbaniser dites « zones AU »

Correspondent à des secteurs de la commune à caractère naturel, destinés à être ouverts à l'urbanisation : • les zones 1 AU immédiatement constructibles, • les zones 2 AU nécessitant une modification ou une révision du PLU pour être

constructibles.

c. Les zones agricoles dites « zones A »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En outre, sont autorisés des secteurs de taille et de capacité limitées dans lesquels des constructions peuvent être admises à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Les conditions de hauteur, d’implantation et de densité de ces constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone doivent être précisées. La Charte de l’agriculture et de l’urbanisme, signée par les présidents de la Chambre d’agriculture, de l’association des maires et présidents de l’EPCI, du Conseil Général et du Préfet est un guide des orientations et des règles communes applicables par l’ensemble des acteurs du territoire.

d. Les zones naturelles et forestières dites « zones N »

Correspondent à des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

3. ADAPTATIONS MINEURES

En application des dispositions de l'article L 152-3 du code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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4. DEROGATIONS

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L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du P.L.U. pour permettre :

• la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles,

• la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles,

• les travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (article L.152-4 du Code de l’urbanisme).

5. DEFINITIONS

Abri de jardin : petites constructions détachées de la construction principale. Leur hauteur au point le plus haut ne pourra pas dépasser 3 m et leur emprise au sol est limitée à 12 m².

Acrotère : désigne les éléments d'une façade qui sont situés au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, à leur périphérie, hors garde-corps.

Annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de cette construction. Elle doit être implantée sur la même unité foncière que la construction principale et selon un éloignement restreint de celle-ci afin de marquer un lien d’usage.

Bardage : le bardage est un revêtement de mur extérieur (ardoise, bois, PVC…). Il permet de protéger et d’isoler la façade d’une construction. Il peut également servir d’élément décoratif.

Caravanes : Véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler.

Comble (CE du 6 décembre 2017) se situe au-dessus du niveau du toit. Il est situé en toiture et est caractérisé par des ouvertures spécifiques. Il doit être situé dans le volume de la charpente. La hauteur du comble au droit de la façade par rapport à l’égout ne peut excéder 1.80 m au-delà, on parle d’un étage supplémentaire.

Construction ou installation d'intérêt collectif ou public : construction ou installation accessible au public, exploitée par une autorité publique ou une personne privée qui est affectée à l'accomplissement d'une activité d'intérêt général ou public. Au titre du présent PLU, les ouvrages et installations nécessaires au réseau public de transport d’électricité entrent dans le champ de cette définition.

Emprise au sol (article R 420-1 du code de l'urbanisme), l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension : consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

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Habitation légère de loisirs, sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Hauteur maximale : la hauteur maximale est la différence d'altitude maximale calculée à partir de point de référence définis comme suit : • le niveau de sol, pris au fil d'eau de la voie, au droit de la construction pour les implantations

à l'alignement ; • le terrain naturel en tout point de la construction, dans le cas d'un recul par rapport à la

voie ; • le faîtage point le plus haut de la couverture.

Le calcul des hauteurs autorisées dépend du type de toiture souhaité : • Toiture à deux pans : les points de références sont le sommet de façade le plus haut, dans

ce cas le faîtage. • Toiture terrasse : le point de référence est l'acrotère.

La pente de toit inférieure ou égale à 10 % est considérée comme une toiture terrasse. • Toiture monopente : le point de référence principal est le sommet de façade.

La pente de toit doit être supérieure à 10 % ou à 5,71° pour ne pas être considérée comme une toiture terrasse. • Toiture courbe : le point de référence est le sommet de façade. La courbe de toit doit s'inscrire dans un gabarit formé par des angles à 45° par rapport au sommet de façade.

Limites séparatives : Les limites de terrains qui ne sont pas une limite de voie publique ou privée ou d'emprise publique. Logement collectif ou habitat collectif : présence d’au moins deux logements au sein d’un même bâtiment et desservis par des parties communes permettant d’accéder aux logements.

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Mur de soutènement : Les constructions devront être implantées de manière à s’insérer dans le relief et limiter les modelés de terrain : les remblais pour réaliser les plateformes des constructions seront évités, ces dernières devront s’inscrire en décaissé par rapport à la pente. »

Ombrière est une structure destinée à fournir de l’ombre, constituée d’une surface horizontale ou oblique en hauteur et de ses supports. C’est une construction créatrice d’emprise au sol soumise à autorisation d’urbanisme et qui doit répondre aux règles d’urbanisme en vigueur. L’ombrière peut supporter de la végétation (plantes grimpantes, terrasse végétalisée) et/ou des panneaux solaires. Les ombrières photovoltaïques : l’instruction ministérielle du 27 juin 2023 relative à la loi ENR du 11 mars 2023 définit les ombrières intégrant un procédé de production d’énergie comme « des panneaux photovoltaïques portés par une structure dont les caractéristiques permettent de produire un abri contre le soleil et les précipitations au bénéfice d’une activité humaine de quelque nature qu’elle soit ». Ce procédé d’énergie renouvelable fait l’objet d’un régime spécifique prévu au code de l’urbanisme (puissance, hauteur, localisation etc.).

Opération d’aménagement d’ensemble : est un unique permis d’aménager (PA) ou permis de construire valant division (PCVD) portant sur au moins 80 % de la totalité du foncier concerné.

Opération en individuels groupés : construction juxtaposée de plusieurs logements individuels.

Piscine : Une piscine découverte ou une piscine couverte d’un abri, même léger est une construction, au sens où « elle constitue une forme d’utilisation du sol sur lequel le bassin est implanté ». Le bassin doit être situé à une distance de 3 m minimum de la limite séparative et 5 m minimum en limite de voie.

Résidence démontable : Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Résidence mobile de loisirs (RML), sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.

Surface de plancher : Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades après déductions des surfaces définies à l'article R 111-22 du code de l'urbanisme.

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Terrain naturel est un terrain situé au niveau du sol naturel dans son état antérieur aux remaniements et aux travaux entrepris pour la réalisation d’un projet.

Tiny house : est regardée comme une résidence démontable constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

Voies et emprises publiques :

Voie ouverte à la circulation : Une voie ouverte à la circulation publique est une voie (rue,

chemin, impasse etc.) qui remplit les conditions suivantes :

•

Elle dessert au minimum deux propriétés (parcelles, habitations ou bâtiments),

•

Elle est ouverte à la circulation générale, c’est à dire qu’elle peut être empruntée

librement par toute personne (piétons, véhicules…),

•

Elle n’est pas fermée par des dispositifs empêchant l’accès (barrière, portail, chaîne,

etc.).

•

Elle est utilisée de manière effective par le public, même si elle est située sur un terrain

privé.

Les chemins d'exploitation et les sentiers piétonniers n'étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du code de l'urbanisme. Ce sont les dispositions spécifiques aux limites séparatives qui s'appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.

Routes départementales : conformément à l’article 3.15 du règlement départemental de voirie (article R116-2 du Code de la voirie routière), il est interdit de planter à moins de 2 m de la limite du DPRD des arbres et des haies.

Emprises publiques : aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers.

Volume principal : le volume principal d’une ou de plusieurs constructions formant un ensemble architectural constitue celui qui est le plus important en termes de dimensions (longueur et/ou largeur et/ou emprise au sol) et qui généralement à le point le plus haut.

Volume secondaire se caractérise par toute construction attenante au volume principal de dimensions inférieure (longueur et/ou largeur et/ou emprise au sol) et ayant un point le plus haut inférieur à celui du volume principal.

Yourte : en cas d’occupation temporaire et saisonnière, les yourtes sont assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL), définies à l’article R111-37 du Code de l’urbanisme « Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs », et sont donc pourvues d’équipements intérieurs. En l’absence d’équipements, elles sont considérées comme de simples tentes. Si elles comportent des équipements extérieurs et intérieurs et sont occupées de façon pérenne, elles sont assimilées à des constructions de droit commun. Si elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an, elles sont regardées comme des résidences démontables étant considéré qu’elles doivent être facilement et rapidement démontables.

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6. OUVRAGES SPECIFIQUES

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Sauf dispositions particulières exprimées dans les différents articles des règlements de zones, il n'est pas fixé de règles spécifiques en matière d'implantation, de coefficient d’emprise au sol, de hauteur, d’aspect extérieur, de stationnement et de coefficient d'occupation des sols pour la réalisation :

• d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique ou d'intérêt collectif (éoliennes, antennes, infrastructures relatives au haut débit, ouvrage du réseau public de transport d’électricité...)

• de certains ouvrages exceptionnels tels que : clochers, silos…

Dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1ers des différents règlements de zones.

7. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE

Les dispositions législatives et réglementaires en matière de protection et prise en compte du patrimoine archéologique sont les suivantes :

− articles L 523-1, L 523-4, L 523-8, L 522-5, L 522-4, L 531-14 et R 523-1 à R 523-14 du code du patrimoine,

− article R 111-4 du code de l’urbanisme, − article L 122-1 du code de l’environnement, − article L 322-2, 3ème du code pénal, livre 3 des crimes et délits contre les biens,

notamment son livre II portant sur les autres atteintes aux biens, chapitre II sur les destructions, dégradations et détériorations. Les informations archéologiques présentent l’état actuel des données issues de la carte archéologique nationale. Celle-ci est susceptible d’être mise à jour et d’apporter de nouvelles connaissances archéologiques sur le territoire de la commune. En cas d’informations nouvelles, le service régional de l’archéologie portera à la connaissance de la commune les nouveaux gisements ou sites, leur localisation et, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection conformément aux articles L 522-4 et 522-5 du code du patrimoine.

8. ESPACES BOISES

• Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements à l’exception des bâtiments et installations nécessaires à la gestion forestière et sous réserve de justifier qu’ils ne compromettent pas la protection des boisements.

• Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques du présent P.L.U.

• En limite d’espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction ou de lotissement devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé.

• Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l'article L 113-2 du code de l'urbanisme).

• Les défrichements des terrains boisés, non classés en Espace Boisé à Conserver dans le présent document, sont soumis à autorisation dans les cas prévus par le code forestier, notamment dans les massifs de plus de 2,5 ha d'un seul tenant et quel qu'en soit leur superficie dans les bois propriétés d'une collectivité publique.

9. ELEMENTS DE PAYSAGE A PRESERVER

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par 10

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le présent P.L.U., en application de l’article L 151-19/23 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation dans les conditions prévues.

L’article L.151-23 a été modifié par la loi biodiversité du 8 août 2016. Le règlement du PLU peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation ». L’article L. 151-19 permet au règlement du PLU « d’identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. » Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés et ce dans les deux cas, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L.421-4 pour les coupes et abattages d’arbres (déclaration préalable obligatoire). Les constructions sont interdites dans le secteur superposant à cette prescription, à l’exception : • Des extensions de l’habitation principale, sous condition de respecter les règles suivantes :

− Une seule extension de la construction existante est autorisée (emprise au sol de 40 m² maximum, hauteur de 4 m à l’égout et à l’acrotère et de 9 m au point le plus haut).

• Des annexes, sous condition de respecter les règles suivantes :

- Une seule réalisation d’annexe est autorisée (emprise au sol de 25 m² maximum, hauteur de 3 m maximum au point le plus haut).

Tous éléments du patrimoine repéré au document graphique au titre du L 151-23 du code de l’urbanisme font l’objet de la réglementation suivante : • Tous travaux, installations et aménagement ayant pour effet de modifier ou de supprimer

un des éléments du patrimoine repéré comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager, sont soumis à déclaration préalable. • Tous travaux visant à démolir ou à rendre inutilisable tout ou partie d’une construction repérée comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager sont soumis à un permis de démolir. Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : • Les élagages d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme « d’espace vert protégé » ou « d’arbre isolé remarquable » sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie de l’arbre ou du bouquet d’arbres ; • Sans préjudice des dispositions générales édictées ci-avant et dans le respect des conditions édictées à l’article 13, l’abattage d’un élément du patrimoine végétal repris sous la forme d’espace vert à protéger » ou d’arbre est autorisé, pour des raisons phytosanitaires et de sécurité.

Le maillage bocager : Le classement du maillage bocager a fait l’objet d’un classement total en Loi Paysage (L151-23) avec prescriptions.

Rappel : Ce classement répond aux questions de suppressions, destructions définitives, et changements d’état d’un élément linéaire. Les actions de gestion courante (entretien, coupe d’éclaircie, taille de formation, élagage…) ne rentrent pas dans cette règlementation et ne font donc pas l’objet de déclaration préalable. Pour toute demande de changement d’état, une analyse de la demande est réalisée selon une grille d’évaluation qui prend en compte des principes généraux et des critères d’analyse fonction des différents enjeux visés : environnemental, paysager, patrimonial…

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Les prescriptions retenues à minima sont les suivantes :

Cas de figures

Haies situées en trame bleue

Haies anti érosives

Critères / Note

Ripisylve Haie située en ceinture de bas fond ou vallon Haies situées jouant un rôle antiérosif Perpendiculaire à la pente Présentant un angle d’infiltration

Haies en trame verte

Connexion à un ou plusieurs éléments de la trame verte (bois, haie, talus… )

Haies favorables à la biodiversité

Haies en bordure de réseau viaire

Présence de l’ensemble des strates (arborée, arbustive, herbacée) Couverture ligneuse continue

Haies en interface bâti

Haies en proximité immédiate d’éléments patrimoniaux

Haies en bordure des chemins

Peuplement de qualité (Futaie, TSF, couverture ligneuse continue) Peuplement d’avenir (strate arbustive de qualité, confère rôle éco) Autre type (haie basse, ornementale, de mauvaise qualité) Patrimoine bâti et petit patrimoine (chapelles, manoirs, fontaines, lavoirs)

Chemins de randonnées

Chemins creux (cf recensement)

Haies à strate arbustive d’avenir

Haies à strate arborée qualité Bois d’œuvre

Strate ligneuse continue Au moins 50 % d’essences d’avenir (merisier, chêne, hêtre, châtaigner) Strate arborée de qualité

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Prescriptions

Interdiction totale d’arasement.

Compensation à 100 % Priorité des mesures compensatoires pour supprimer les points noirs : brèche dans talus, effondrement, suppression des fuites latérales… Compensation sur le même versant. Compensation à 100 % Priorité des mesures compensatoires pour reconnecter des éléments entre eux. Compensation à 100 % Par plantation ou regarnissage

Interdiction de coupe/d’arasement d’affectation sauf projet de desserte et création d’accès. Mesures compensatoires adaptées. Interdiction de coupe/d’arasement d’affectation sauf projet urbain ou d’extension de bâtiment agricole Compensation recherchant les 100 % Autorisation sans compensation

Compensation à 100 % Par plantation et/ou regarnissage sur le même site Compensation à 100 % Par plantation et/ou regarnissage sur le même site Interdiction de changement d’affectation (cf protection des chemins creux) Compensation à 100 % Par plantation et/ou regarnissage sur le même site avec des essences à potentiel égal. Reconstitution de l‘état boisé dans les 5 ans. Valorisation économique des bois d’œuvres

Les chemins creux et sentiers à préserver Ils sont classés ainsi :

• Isolés : Loi Paysage (L151-23) • En lisière ou inclus dans un EBC : Classement EBC (L113-2) de fait • En lisière ou inclus dans une zone N : Classement en Loi Paysage

Les arbres remarquables 16 arbres ont été identifiés comme remarquables et sont classés en Loi Paysage (L151-19) avec un tracé du zonage ajoutant 20 m de mise en défend.

Les boisements et jardins à préserver Les secteurs superposés à cette prescription sont inconstructibles. La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme :

• est soumise à déclaration préalable (en vertu de l’article R421-23 du code de l’urbanisme) ; • un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique ; • lorsqu’elle est autorisée, elle doit être compensée par la plantation d’un élément qui jouera

un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé

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Le patrimoine vernaculaire Le tableau suivant synthétise les outils de classements utilisés en fonction des différents éléments du patrimoine arboré recensés.

Tous travaux réalisés sur un élément bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme : • est soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir (en vertu de l’article R421-23 du code de l’urbanisme) ; • un refus est possible pour des raisons d’ordre historique, paysager. Synthèse Le tableau suivant synthétise les outils de classements utilisés en fonction des différents éléments du patrimoine arboré recensés.

Eléments

Outils de classement

Procédure

Mesures de gestion

Aucuns

Zonage N

Règlement de zonage

NC

Chemins creux isolés

Chemins creux inclus dans un Articles L151-23 de

Déclaration

préalable

et

Prescriptions selon critères

zonage N

la Loi Paysage

instruction en Mairie

d’analyse

Maillage bocager

Arbres remarquables avec

extension du zonage de 20 m Article L151-19 de

Déclaration

préalable

et

Prescription selon critères

autour de l’élément

la Loi Paysage

traitement en Mairie

d’analyse

Bois et bosquets < 2,5 ha Chemins creux inclus

Article L113-2 EBC

Déclaration préalable en Mairie Traitement par la DDTM Déclassement par révision du PLU

Maintien de la vocation boisée après coupe (plantation/ régénération) dans les 5 ans

Boisements et jardins identifiés en raison de leur qualité patrimoniale et environne-mentale

Patrimoine vernaculaire

Sentiers à préserver

Articles L151-23 et L151-19 de la Loi Paysage

Articles L151-23 et L151-19 de la Loi Paysage

Déclaration préalable en Mairie et instruction en Mairie

Déclaration préalable en Mairie et instruction en Mairie

Prescriptions selon critères d’analyse

Prescriptions selon critères d’analyse

10. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Pour les communes assujetties aux dispositions de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi Littoral », codifiée dans le code de l’environnement, il est spécifié que :

- Sur l’ensemble de la commune : les nouvelles constructions ou installations agricoles autorisées doivent respecter le principe de continuité par rapport à l’urbanisation existante, conformément aux dispositions de l’article L 121-8 du code de l'urbanisme issu de ladite loi.

Toutefois, hors des espaces proches du rivage, les installations ou constructions liées aux activités agricoles, incompatibles avec le voisinage des zones d’habitation, peuvent déroger à ce principe général applicable sur l’ensemble du territoire communal sous les conditions fixées à l’article L121-10.

Il en est de même pour les opérations de mise aux normes prévues à l’article L 121-11 du code de l'urbanisme.

- Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et ne peut se réaliser que sous les conditions définies à l’article L 121-13 du code de l'urbanisme.

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- Dans les zones où sont repérés des établissements classés (figurant au document graphique) susceptibles de générer des nuisances et dans les zones adjacentes susceptibles d’être concernées par une étude de danger, tout projet pourrait se voir imposer des prescriptions spécifiques, voire être refusé, en fonction des risques auxquels seraient susceptibles d’être exposés les personnes et les biens.

11. CLOTURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble de la commune, en application de la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2007. Un inventaire bocage a été élaboré afin de préserver les chemins creux et les haies bocagères qui peuvent être assimilés à des clôtures naturelles en limite de voie ou limite séparative. La plantation d'espèces invasives est interdite. Exemple de clôture en panneaux de bois d’aspect « palette » interdite :

12. PERMIS DE DEMOLIR

Le permis de démolir n’est applicable que dans les secteurs prévus au code de l'urbanisme (L.151-19 sites inscrits, sites classés, AVAP, ZPPAUP, périmètre MH...).

13. RECONSTRUCTION D'UN BATIMENT

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

14. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

La règle concernant les secteurs d’implantation des constructions ne s’applique qu’aux constructions principales présentant une façade ou un pignon sur rue et non aux parcelles de « second rang ». En application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme : en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Cette interdiction s’applique également dans une bande de 75 m de part et d’autre des routes visées à l’article L.141-19.

Elle ne s’applique pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, • aux bâtiments d’exploitation agricole, • aux réseaux d’intérêt public

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• à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. 15. GESTION DES EAUX PLUVIALES L’infiltration est la technique à privilégier dans tous les cas. Des études préliminaires devront systématiquement être menées dans le cadre de tous aménagements déposés sous forme de permis d’aménager réalisés sur la commune en vue de déterminer les possibilités d’infiltrer les eaux pluviales : sondage pédologique (détermination des couches de sol) test de perméabilité de type Porchet (détermination de la capacité d’infiltration du sol), éventuellement suivi piézométrique en cas de risque d’affleurement de la nappe. L’infiltration des eaux pluviales sera alors imposée sauf si ces études préliminaires mettent en évidence une incapacité à recouvrir à cette technique. L’infiltration des eaux pluviales pourra être mise en œuvre :

• A la parcelle, par l’aménagement de puits d’infiltration individuel. Pour toute construction de maison d’habitation, un puisard devra être réalisé sur la parcelle avec une capacité minimum de 3 m³.

• A l’échelle de l’aménagement, par la réalisation de noues, de bassins, de tranchées d’infiltration

Des schémas de principe et des préconisations de mise en œuvre de ces techniques figurent ci-dessous :

Les puits d’infiltration

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Les bassins de régulation

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Les noues

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Les tranches d’infiltration

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L’infiltration de surface : les aires de stationnement (exemples)

Aux abords des gares et des sites ferroviaires, la collectivité devra veiller, dans le cadre de nouvelles opérations d’aménagement, à ne pas rejeter les eaux pluviales sur les emprises ferroviaires. Pour les secteurs déjà urbanisés, la collectivité mettra en œuvre des solutions visant à réduire les rejets d’eau vers les emprises ferroviaires.

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SUBMERSION MARINE

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Les projets situés dans la zone de submersion marine devront être conformes au « guide d’application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme pour assurer la sécurité des personnes et des biens exposés au risque de submersion » en date d’octobre 2012, et annexé au présent règlement.

1) Contexte général

Le département du Morbihan est soumis aux risques littoraux au travers des phénomènes de submersion marine et d'érosion du trait de côte. Les conséquences de la tempête du 10 mars 2008 et du 28 février 2010, en concomitance avec les forts coefficients de marée ont confirmé la vulnérabilité des enjeux sur le littoral. Les actions pour prévenir ces risques littoraux sont menées dans le cadre : • du schéma de prévention des risques littoraux (SPRL) du Morbihan (dernier arrêté préfectoral du 6/12/2010), • de la circulaire Xynthia du 7 avril 2010 (application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en zone à risque fort) • de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux (MEDDTL/DGPR/SRNH/BAT) • de la circulaire du 2 août 2011 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques naturels littoraux (MEDDTL/DGPR...) fixant la liste des communes à couvrir par un PPRL d'ici 2014 (soit 11 communes concernées dans le département du Morbihan) -d'autres PPRL pourront être prescrits ultérieurement-. Le SPRl intègre dans le volet « connaissance des risques » et « maîtrise de l'urbanisation » deux actions : - l'atlas des risques littoraux du Morbihan débuté en 2009, - le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) selon les circulaires précitées sur les secteurs prioritaires à forts enjeux.

L'objectif de ce dispositif est d'améliorer la connaissance des phénomènes et des risques littoraux afin de mieux prévenir les risques auxquels est exposée la population, ce, notamment par la maîtrise de l'urbanisation.

2) Objectifs de la doctrine de maîtrise de l'urbanisation

L'objectif des mesures de maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risque est de ne pas augmenter la vulnérabilité de la population en n’aggravant pas les risques et en ne perturbant pas les écoulements. Les zones non urbanisées, soumises au risque d'inondation, quel que soit son niveau, restent préservées de tout projet d'aménagement afin de ne pas accroître la présence d'enjeux en zone inondable (donc il s'agit de ne pas ouvrir à l'urbanisation les zones non construites situées dans les