Zone 2AU

Le présent règlement s'applique à la commune de BRESSOLLES.

Il fixe les conditions d'utilisation des sols sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur.

1) Les articles d'ordre public du code de l'urbanisme suivants, tels qu'ils existent à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme, restent applicables :

• Article R. 111-2 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
• Article R. 111-4 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.
• Article R. 111-15 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
• Article R. 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Toute occupation ou utilisation du sol est tenue de respecter les servitudes d'utilité publique annexées au plan local d'urbanisme.

3) Demeurent applicables, le cas échéant, les articles du code de l'urbanisme et autres législations concernant notamment :

• le sursis à statuer ;
• le droit de préemption urbain ;
• les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;
• les périmètres de résorption de l'habitat insalubre ;
• les vestiges archéologiques découverts fortuitement ;
• les règles d'urbanisme des lotissements maintenus ;
• les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières ;
• les plans d'exposition au bruit des aérodromes.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières.

• Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :
• La zone UA ;
• La zone UB ;
• La zone UC qui comprend les secteurs UCa, UCb ;
• La zone UE ;
• La zone UX. − Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :
• La zone 2AU. − Les zones agricoles auxquelles s'appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont :
• La zone A qui comprend les secteurs As, Aco. − Les zones naturelles et forestières auxquelles s'appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont :
• La zone N. Ces différentes zones sont délimitées sur le plan et repérées par leurs indices respectifs. Le plan local d'urbanisme définit également :
• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts. La délimitation, le numéro, la destination, le bénéficiaire et la superficie de chaque emplacement réservé sont portés sur le plan de zonage ;
• Les secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des logements sociaux dans le respect des objectifs de mixité sociale ;
• Les secteurs exposés à des risques d'inondations ;
• Les boisements à protéger ;
• Les fours à protéger ;
• Les zones d'isolement acoustique.

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers, en excluant tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

En cas de contraintes liées à l'exploitation d'ouvrages publics, les implantations en bordure des voies publiques ou privées peuvent être autorisées dans la mesure où cela ne crée pas de gêne en matière de sécurité ou de visibilité.

Les constructions édifiées le long des infrastructures de transports terrestres classées bruyantes sont soumises aux dispositions réglementaires relatives à l'isolement acoustique aux abords de ces voies.

Le territoire de Bressolles est concerné par :

• La canalisation de transport et distribution de gaz Etrez-Balan-Tersanne DN 800 mm ;
• La canalisation de transport d'éthylène ETEL Feyzin-Viriat-Tavaux DN 200 (8").

Trois zones de dangers, dont les largeurs sont portées sur le plan de servitudes et d'informations, sont définies :

• Une zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles (IRE), dans laquelle le transporteur doit être informé des projets de construction ou d'aménagement le plus en amont possible, afin qu'il puisse analyser l'éventuel impact de ces projets sur sa canalisation ;
• Une zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (PEL), dans laquelle sont en outre proscrites les installations nucléaires de base et la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie ;
• Une zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs (ELS), dans laquelle est en outre proscrite la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les distances en mètres à prendre en compte de part et d'autre de l'axe des canalisations sont :

IRE (zone de dangers significatifs)

Canalisation de transport et distribution de gaz

480

Canalisation de transport d'éthylène

670 · PEL (zone de dangers graves) 390 390 · ELS (zone de dangers très graves) 295 340

Les exploitants des canalisations sont respectivement :

• GRTGAZ Région Rhône-Méditerranée - Equipe Régionale Travaux Tiers Et Evolution des Territoires - 33 rue Pétrequin - BP 6407 - 69413 LYON CEDEX 06 - Tél. : 04.78.65.59.59 ;
• Société TOTAL FRANCE - BP n° 6 - 69651 FEYZIN CEDEX - Tél. : 04.72.09.53.71.

Dans les secteurs de la commune concernés par des risques d'inondations, il est recommandé au maître d'ouvrage, sous sa responsabilité, d'appliquer les mesures présentées dans la fiche conseils en annexe du plan local d'urbanisme relative à la prévention des dommages contre l'action des eaux.

Les éléments ci-dessous sont protégés au titre de l'article L. 123-1-5 7° du code de l'urbanisme tel qu'ils existe à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme. Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager. 1) Boisements : Les boisements doivent être conservés. Toutefois, de façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques. Dans ce cas, une replantation ou un déplacement est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur équivalente et constituées d'essences locales variées. 2) Fours Les fours sont localisés sur le plan de zonage et numérotés de 1 à 7. Les travaux de remise en état des fours doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.

Les astérisques figurant dans le texte constituent un renvoi au lexique.

Titre II dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre I dispositions applicables a la zone UA#

La zone UA recouvre la zone urbaine dense du centre village. Les règles ci-dessous peuvent ne pas être imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif pour des raisons d'architecture, de volume, d'exploitation ou de sécurité.