Zone UA

Intitulé du document : 2.3 Destinations des constructions soumises à instructions particulières

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira.

2.4 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude

Une partie de la zone est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent PLU. Pour être autorisée, toute occupation du sol devra être conforme au règlement de ce plan. La zone est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques liés au retrait et gonflements d’argiles annexé au présent PLU. Pour être autorisée, toute occupation du sol devra être conforme au règlement de ce plan.

2.5 Destinations des constructions soumises au respect d’une prescription

La zone est incluse dans une zone de présomption de site archéologique. Les projets de construction devront respecter les articles L531-14, R522-1, R523-5 et R523-8 du code du patrimoine applicable en cas de découverte fortuite et d’archéologie préventive. Ces articles sont annexés au présent règlement. La zone est concernée par l’arrêté du 31 juillet 2014 portant mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et lignes ferroviaires du département de Tarn et Garonne. Les constructions devront respecter les prescriptions d’isolation acoustique contenues dans cet arrêté et annexées au présent PLU.

UA3 MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

3.1 Développement et préservation de la diversité commerciale

Le règlement graphique identifie les secteurs à l’intérieur desquels le changement de destination des rez-dechaussée pour une destination autre que celle de commerce ou d’activité est interdit.

Intitulé du document : 3.2 Mixité sociale

La construction de logements sociaux tels que définis à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation, doit représenter 25 % minimum, sans excéder 40 %, de chaque opération comportant huit lots ou logements ou un minimum de 800 m2 de surface de plancher destinés à l’habitation. Le taux maximum de 40% ne s’applique pas aux propriétés communales.

Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), le nombre minimal de logements sociaux à réaliser est celui indiqué dans cette OAP. Dans les OAP comprenant plusieurs îlots, le nombre minimal de logements sociaux à réaliser dans chacun de ceux-ci est précisé.

Intitulé du document : 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées ouvertes à la circulation

Règle d’implantation Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait de l’alignement. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Cas particulier le long de la route de Montauban Les constructions réalisées sur les parcelles limitrophes au périmètre défini sur le règlement graphique doivent être réalisées à l’alignement. Cette obligation n’existe plus dès lors qu’une construction à usage d’habitation est existante ou créée à l’alignement sur l’unité foncière. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité,…) ou de la présence d’un ouvrage nécessaire au service public. - pour les équipements et les constructions destinés aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics.

- pour les annexes d’habitations implantées sur une même limite séparative. Dans ce cas, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 10m Sauf si préexistent sur une même limite séparative une ou plusieurs constructions dont la totalité de la longueur dépasse 10m. Il sera alors autorisé de venir s’adosser aux constructions sans dépasser la longueur bâtie existante. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle - en cas d'impossibilité technique.

4.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions à usage d’habitation implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

UA5 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

5.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme.

5.2 Cas d’exemptions

Les devantures commerciales sont exemptées des règles ci-dessous. Les vérandas de moins de 40m2 sont exemptées des règles ci-dessous. Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptées des règles cidessous.

5.3 Extensions – Annexes - Rénovations

Les extensions, annexes à l’habitation ainsi que les rénovations pourront soit être réalisées selon les règles architecturales préexistantes appliquées au bâtiment principal dont elles dépendent soit être réalisées selon les règles définies ci-dessous.

5.4 Toitures

Les pentes de toit auront un pourcentage de pente compris entre 27et 35. La couverture sera assurée par des tuiles courbes de teintes rouges, flammées ou vieillies. La couverture pourra comporter des tuiles translucides dans la limite de 1% de la superficie totale de la toiture. La couverture pourra comporter des fenêtres de toit. L’utilisation de panneaux ou tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée sous réserve qu’ils soient encastrés ou superposés à la toiture par opposition à une pose en surplomb (les dispositifs suivront la pente du toit).

5.5 Façades

A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement. Les façades d’aspect bois sont autorisées sous réserve d’avoir un aspect lamellaire ou en cas d’utilisation de dispositif à clairevoie ou faux clairevoie. L’aspect devra être lisse (platelage) par opposition à un aspect bombé ou demi cylindrique. Les croisements dans les angles impliquant un débord de façade sont interdits. Les façades d'aspect métallique sont interdites, de même que l'usage à nu de matériaux destinés à être recouverts (bloc de béton, brique de construction).

5.6 Ouvertures

Le traitement des encadrements est obligatoire dans le cas de la pose de volets roulants. Il sera effectué soit par surépaisseur d’enduits, finition de grattage différente, apposition d’une couleur différente ou encore par utilisation brute de la brique foraine ou de la pierre naturelle…) Les teintes autorisées sont celles annexées au présent règlement. La pose en saillie de coffres de volets roulants est interdite sur les façades donnant sur espace public.

5.7 Éléments extérieurs

Les antennes et paraboles, ainsi que les climatiseurs sont interdits sur les façades donnant sur un espace public.

5.8 Clôtures

Règle de hauteur et de composition :

La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 2m. La partie maçonnée ne pourra dépasser 1m. Règle d’aspect : Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. UA6 STATIONNEMENT 6.1 Stationnement réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Une place de stationnement sera obligatoire pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher. Pour les logements locatifs de type T1 ou T2, une place de stationnement est obligatoire quelle que soit la surface de plancher. 6.2 Stationnement ouvert au public réalisé sur la parcelle dans le cas de la construction d’un nouveau logement Pour chaque opération comprenant 4 logements ou plus, 1 place de stationnement ouverte au public devra être réalisée pour deux lots ou logements réalisés. 6.3 Autre cas s’appliquant à la construction neuve : Pour la construction neuve à usage de bureaux, de commerce ou d’activité, une place de stationnement est exigée par tranche entamée : - de 25m2 de surface de vente - de 40m2 de surface de bureau - de 25 m2 de surface de restaurant

Intitulé du document : 4.1 Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 8m (soit un étage sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Intitulé du document : 8.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 2 500m2 : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 2 500m2 et inférieure à 1 hectare : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 litres par seconde et par hectare en sortie de terrain avant raccordement à l’exutoire, soit le réseau collecteur s’il existe, soit un exutoire naturel Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014.

Le respect des débits de fuite prescrits ci-dessus nécessite, dans la plupart des cas, la mise en œuvre d’ouvrages de rétention ou de dispositifs spécifiques permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales à l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés selon les règles de l’art sur le terrain du projet, à la charge du pétitionnaire.

8.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

COMMUNE DE BRESSOLS PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N°2

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4

APPROBATION DU PLU APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 DELIBERATION MOTIVEE DE LA MODIFICATION N°2 ARRETE DE PRECRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 CONSULTATION DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE NOTIFICATION ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION

17 mai 2017 11 février 2019 11 février 2021 10 avril 2021 14 mars 2022 23 mars 2022 28 avril 2022 17 mars 2023 et 11 juillet 2023 Du 12 octobre au 10 novembre 2023

UrbaDoc

Tony PERRONE

28, impasse Jean-André Rixens 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

Tampon de la commune

Tampon de la Préfecture

Les modifications apportées sont surlignées en gris dans le présent document.

SOMMAIRE

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua .....................................................................................................................................5 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ....................................................................................6 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................................................7 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 10 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub .................................................................................................................................. 11 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 12 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 14 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 17 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc .................................................................................................................................. 18 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 19 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 21 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 24 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud .................................................................................................................................. 25 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 26 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 27 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 29 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue .................................................................................................................................. 30 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 31 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 32 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux .................................................................................................................................. 33 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 34 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 35 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 37 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa ............................................................................................................................... 38 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 39 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 41 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 44 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb ............................................................................................................................... 45 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 46 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 48 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 51 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUc................................................................................................................................ 52 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 53 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 54 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 57 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx ............................................................................................................................... 58 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 59 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 60 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 62 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ............................................................................................................................... 63 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 64 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A..................................................................................................................................... 65

Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 66 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 67 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 69 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N .................................................................................................................................... 70 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 71 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 72 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 74 ANNEXES .............................................................................................................................................................................................. 75 Annexe prescriptive concernant le gabarit des voies à créer ........................................................................................... 76 Annexe prescriptive concernant la réalisation des aires de retournement................................................................. 77 Annexe prescriptive concernant les teintes des enduits de façade................................................................................. 78 Conseils concernant les teintes des menuiseries .................................................................................................................. 79 Conseils concernant l’accompagnement végétalisé.............................................................................................................. 80 Annexe indicative concernant le sens des termes utilisés et les articles cites ............................................................ 81