Zone UX

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait minimal : - de 20m par rapport à la limite d’emprise de l’autoroute A20 - de 6m par rapport à la limite d’emprise des autres voies Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation Les constructions sur une limite séparative sont interdites. Les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 6m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle

3.5 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum.

UX4 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

4.1 Rappel réglementaire

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%.

3.2 Hauteur autorisée

La hauteur d'une construction sur une unité foncière disposant d’une limite avec l’A20 ne doit pas excéder 12 m (soit deux étages sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. Sur le reste de la zone, la hauteur ne doit pas dépasser 20m (soit quatre étages sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Cas particuliers La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modifications de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques

Avant d’être rejetées dans le milieu naturel, les eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement destiné à retenir les résidus de lessivage des zones imperméabilisées (décanteur, débourbeur, déshuileur…) Tout projet doit comprendre des aménagements qui garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers un exutoire naturel ou vers un réseau collecteur lorsqu’il existe. Le respect des débits de fuite prescrits ci-dessous nécessite dans la plupart des cas, la mise en œuvre d’ouvrages de rétention ou de dispositifs spécifiques permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales à l’exutoire. Ces ouvrages seront réalisés selon les règles de l’art, sur le terrain du projet, à la charge du pétitionnaire.

c) Terrain constructible d’une superficie inférieure à 1 hectare :

Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 litres par seconde et par hectare en sortie du projet avant raccordement à l’exutoire.

d) Terrain constructible d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare :

Les aménagements doivent être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014. Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 litres par seconde et par hectare en sortie du projet avant raccordement à l’exutoire.

8.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Les eaux usées non domestiques doivent être traités avant tout rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collecteur d’assainissement collectif s’il existe.

COMMUNE DE BRESSOLS PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N°2

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4

APPROBATION DU PLU APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 DELIBERATION MOTIVEE DE LA MODIFICATION N°2 ARRETE DE PRECRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 CONSULTATION DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE NOTIFICATION ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION

17 mai 2017 11 février 2019 11 février 2021 10 avril 2021 14 mars 2022 23 mars 2022 28 avril 2022 17 mars 2023 et 11 juillet 2023 Du 12 octobre au 10 novembre 2023

UrbaDoc

Tony PERRONE

28, impasse Jean-André Rixens 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

Tampon de la commune

Tampon de la Préfecture

Les modifications apportées sont surlignées en gris dans le présent document.

SOMMAIRE

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua .....................................................................................................................................5 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ....................................................................................6 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................................................7 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 10 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub .................................................................................................................................. 11 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 12 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 14 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 17 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc .................................................................................................................................. 18 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 19 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 21 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 24 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud .................................................................................................................................. 25 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 26 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 27 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 29 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue .................................................................................................................................. 30 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 31 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 32 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux .................................................................................................................................. 33 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 34 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 35 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 37 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa ............................................................................................................................... 38 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 39 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 41 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 44 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb ............................................................................................................................... 45 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 46 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 48 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 51 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUc................................................................................................................................ 52 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 53 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 54 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 57 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx ............................................................................................................................... 58 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 59 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 60 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 62 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ............................................................................................................................... 63 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 64 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A..................................................................................................................................... 65

Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 66 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 67 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 69 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N .................................................................................................................................... 70 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 71 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 72 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 74 ANNEXES .............................................................................................................................................................................................. 75 Annexe prescriptive concernant le gabarit des voies à créer ........................................................................................... 76 Annexe prescriptive concernant la réalisation des aires de retournement................................................................. 77 Annexe prescriptive concernant les teintes des enduits de façade................................................................................. 78 Conseils concernant les teintes des menuiseries .................................................................................................................. 79 Conseils concernant l’accompagnement végétalisé.............................................................................................................. 80 Annexe indicative concernant le sens des termes utilisés et les articles cites ............................................................ 81