Zone 2AUZone à Bressols

Toute démolition est subordonnée à l’obtention d’un permis de démolira.

2.2 Destinations des constructions soumises au respect d’une servitude#

La zone est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques liés au retrait et gonflements d’argiles annexé au présent PLU. Pour être autorisée, toute occupation du sol devra être conforme au règlement de ce plan. Une partie de la zone est incluse dans le périmètre du Plan de Prévention des Risques Inondation annexé au présent PLU. Pour être autorisée, toute occupation du sol devra être conforme au règlement de ce plan.

2.3 Destinations des constructions soumises au respect d’une prescription#

La zone est incluse dans une zone de présomption de site archéologique. Les projets de construction devront respecter les articles L531-14, R522-1, R523-5 et R523-8 du code du patrimoine applicable en cas de découverte fortuite et d’archéologie préventive. Ces articles sont annexés au présent règlement. La zone est concernée par l’arrêté du 31 juillet 2014 portant mise à jour du classement sonore des infrastructures routières et lignes ferroviaires du département de Tarn et Garonne. Les constructions devront respecter les prescriptions d’isolation acoustique contenues dans cet arrêté et annexées au présent PLU. La zone est concernée par la Zone d’Aménagement Différé Montauban/Bressols.

2.4 Condition de réalisation d’une construction à usage d’habitat#

Les constructions à usage d’habitat sont autorisées sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation agricole.

2.5 Extension des constructions#

L’ensemble des extensions des constructions à usage d’habitation réalisé depuis l’approbation du PLU ne devra pas dépasser 50% de la superficie de plancher régulièrement existante à la date d’approbation du présent PLU sans pouvoir dépasser 80 m2 de surface de plancher. Ces deux limitations ne concernent pas les bassins des piscines dont l’emprise au sol est limitée à 60 m2. Ces aménagements, rénovations, constructions d’annexes et extensions d’habitations existantes peuvent être autorisés dès lors qu’ils ne créent pas de nouveau logement, qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

2.6 Changement de destination#

Le changement de destination des bâtiments repérés sur le règlement graphique est autorisé dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole. Cette appréciation est donnée par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2.7 Éléments et secteurs de paysage protégés#

Toute intervention sur un élément ou secteur de paysage protégé, matérialisé sur le règlement graphique, est soumise à déclaration préalable.

Zone a caracteristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

A3 Volumetrie et implantation des constructions#

Règle d’implantation Les constructions doivent être implantées en retrait minimal : - de 150m par rapport à l’axe de l’autoroute A62 - de 100m par rapport à l’axe de l’autoroute A20 - de 10m par rapport à la limite d’emprise des routes départementales - de 4m par rapport à la limite d’emprise des autres voies Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle

3.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Règle d’implantation Les constructions sur une limite séparative sont interdites. Les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 6m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné aux services publics. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle

3.4 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Les constructions implantées sur une même propriété devront être contiguës ou distantes de 6 m minimum. Les annexes ne pourront pas être situées à plus de 20 m de l’habitation principale.

A4 Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere#

4.1 Rappel réglementaire#

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production

ZONE A d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concerné. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Les dispositifs, matériaux ou procédés sont fixés par l’article R111-23 du code de l’urbanisme. 4.2 Cas d’exemptions Les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics sont exemptés des règles ci-dessous. 4.3 Constructions - Extensions – Annexes – Rénovations des habitations Elles se feront, soit à l'identique de l'existant, soit selon les règles édictées pour la construction neuve à l’article Uc. 4.4 Bâtiments agricoles Toitures Les pentes de toit auront un pourcentage de pente inférieur ou égal à 35. Dans le cas de la pose de dispositifs photovoltaïques en surplomb de la toiture, ceux-ci devront être cachés par un acrotère. La pose en toiture d’éléments artificiels de décoration ou de publicité est interdite. Façades A part dans le cas de l’utilisation de matériaux traditionnels de types pierre naturelle, bois ou brique foraine traditionnelle, les façades devront obligatoirement être enduites. L’usage à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (bloc de béton, brique de construction). Aucune teinte vive ne sera admise. 4.5 Clôtures Règle de hauteur et de composition : La hauteur totale de la clôture ne pourra dépasser 2m. La partie maçonnée ne pourra dépasser 1m. Règle d’aspect : Les parties maçonnées, y compris le couronnement, devront respecter les règles édictées pour le traitement des façades des habitations. A5 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1 Secteurs contribuant aux continuités écologiques Toute clôture réalisée sur une zone repérée comme composante de la trame verte et bleue devra être perméable à la faune sauvage. La construction sur les trames vertes et bleues est interdite. Cette obligation et cette interdiction ne s’appliquent pas aux infrastructures de transport et à leurs infrastructures annexes nécessaires à leur fonctionnement. 5.2 Plantations Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable sur les espaces délimités comme espaces boisés classés sur le document graphique.

Zone a equipement et reseaux#

A6 Desserte par les voies publiques ou privees#

6.1 Règle générale#

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée : - correspondant au besoin des constructions ou des aménagements envisagés - adaptée à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - accessible aux personnes à mobilité réduite Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

6.2 Cas particuliers#

Tout accès direct sur une route départementale sera interdit si le terrain à desservir peut avoir un accès sur une autre voie. Après consultation du Conseil Départemental, des aménagements nécessaires à la sécurité pourront être exigés en préalable à la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit notamment des aménagements permettant de regrouper les accès ou de faciliter la visibilité.

A7 Desserte par les reseaux#

7.1 Eau potable#

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine ou animale doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

7.2 Électricité - téléphone#

Tout projet qui requiert une desserte en électricité doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une ligne de capacité suffisante. Le raccordement en souterrain pourra être rendu obligatoire.

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction à usage agricole ne doit pas excéder 10 mètres ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. La hauteur d'une construction à usage d’habitat ne doit pas excéder 7 mètres (soit un étage sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser le gabarit des immeubles mitoyens. Cas particuliers Des hauteurs différentes de celles définies aux points 1 et 2 sont autorisées : - pour l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur - pour les bâtiments destinés aux services publics

Tout projet doit comprendre des aménagements qui garantissent l’écoulement des eaux pluviales vers un exutoire naturel ou vers un réseau collecteur lorsqu’il existe.

Le respect des débits de fuite prescrits ci-dessous nécessite dans la plupart des cas, la mise en œuvre d’ouvrages de rétention ou de dispositifs spécifiques permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales à l’exutoire. Ces ouvrages seront réalisés selon les règles de l’art, sur le terrain du projet, à la charge du pétitionnaire.

a) Terrain constructible d’une superficie inférieure à 1 hectare :

Un coefficient d’imperméabilisation maximal (Cmax) de 0,2 s’applique sur la parcelle constructible. b) Terrain constructible d’une superficie égale ou supérieure à 1 hectare :

Un coefficient d’imperméabilisation maximal (Cmax) de 0,2 s’applique sur la parcelle constructible. Les aménagements doivent être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014. Il est fixé un débit de fuite maximum de 3 litres par seconde et par hectare en sortie du projet avant raccordement à l’exutoire.

7.4 Assainissement des eaux usées#

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée. Les eaux usées non domestiques doivent être traités avant tout rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau collecteur d’assainissement collectif s’il existe.