Zone UB

Intitulé du document : 3.1 Mixité sociale du secteur Uba

La construction de logements sociaux tels que définis à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation, doit représenter 25 % minimum, sans excéder 40 %, de chaque opération comportant huit lots ou logements ou un minimum de 800 m2 de surface de plancher destinés à l’habitation. Le taux maximum de 40% ne s’applique pas aux propriétés communales.

Dans les secteurs faisant l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), le nombre minimal de logements sociaux à réaliser est celui indiqué dans cette OAP. Dans les OAP comprenant plusieurs îlots, le nombre minimal de logements sociaux à réaliser dans chacun de ceux-ci est précisé.

3.2 Mixité sociale du secteur Ubb

La construction de logements sociaux, tels que définis à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, doit représenter 25% minimum de chaque opération comportant huit lots ou logements ou un minimum de 800m2 de surface de plancher.

Intitulé du document : 4.2 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et privées ouvertes à la circulation

Règle d’implantation en secteur Uba Les constructions doivent être implantées en retrait minimal : - de 20m par rapport à la limite d’emprise de l’autoroute A20 - de 10m par rapport à la limite d’emprise des routes départementales - de 4m par rapport à la limite d’emprise des autres voies - de 7m par rapport aux rives du Tarn pour l’OAP n°12 Le long du chemin de Taillefer, pour les terrains concernés par l’OAP n°13, l’implantation en limite avec l’espace public est autorisée. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité - pour les piscines qui devront respecter un recul minimum obligatoire de 2m par rapport à toute limite bordant l'assiette du projet. Ce recul est apprécié à compter de la limite du bassin ou de la margelle. - en cas de passage d’un réseau interdisant l’application des règles édictées (eau, assainissement, irrigation, électricité, …) ou de la présence d’un ouvrage destiné au service public. - pour les équipements ainsi que les constructions destinées aux services publics qui ne sont pas soumis à la présente règle

4.3 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle d’implantation en secteur Uba Les constructions peuvent être implantées en retrait ou sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Seules les annexes peuvent être implantées en limite séparative postérieure. Règle générale en cas d’implantation en retrait Dans le cas d’une construction réalisée en retrait, les deux conditions suivantes doivent être respectées : - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m - l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter devra être supérieure à la moitié de la hauteur à l'égout du toit ou de l’acrotère de la construction à implanter. Règles dérogatoires La règle ne s’applique pas ou s’applique différemment : - pour les extensions et surélévations des bâtiments et des annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui initialement ne respectaient pas cette règle sans aggraver la non-conformité

Intitulé du document : 4.1 Hauteur des constructions

Règles concernant la mesure de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ou à l’acrotère pour les toitures terrasse. La mesure s’effectue par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction. Dans le cas d’une pente de terrain supérieure à 20%, la hauteur autorisée pourra être supérieure de 20%. Hauteur autorisée La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 7m (soit un étage sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui initialement dépassaient cette hauteur est autorisée sans toutefois qu’il ne soit possible de dépasser la hauteur de la construction initiale objet de l’extension. Hauteur autorisée en secteur Ubb La hauteur d'une construction ne doit pas excéder 12m (soit deux étage sur rez-de-chaussée) ou ne pas dépasser la hauteur de l’immeuble mitoyen le plus haut. Cas particuliers La hauteur mesurée au droit d’une limite séparative d’une annexe d’habitation ne peut dépasser 3,50m à l’égout du toit ou à l’acrotère. Mais, si préexiste sur la limite séparative sur laquelle l’annexe doit être implantée une construction dont la hauteur initiale est supérieure, il sera autorisé de venir s’adosser à la construction existante sans toutefois dépasser la hauteur du bâti existant.

Intitulé du document : 9.3 Assainissement des eaux pluviales

Terrains d’une superficie inférieure à 2 500m2 : Les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné par les services compétents, soit dans le réseau collecteur lorsqu’il existe, soit vers un exutoire naturel. Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 2 500m2 et inférieure à 1 hectare : Il est fixé un débit de fuite maximum de 10 litres par seconde et par hectare en sortie de terrain avant raccordement à l’exutoire, soit le réseau collecteur s’il existe, soit un exutoire naturel Terrains d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare : Les aménagements devront être conformes à la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et au décret n°2014-846 du 28 juillet 2014.

Le respect des débits de fuite prescrits ci-dessus nécessite, dans la plupart des cas, la mise en œuvre d’ouvrages de rétention ou de dispositifs spécifiques permettant le stockage et la restitution régulée des eaux pluviales à l’exutoire. Ces ouvrages et dispositifs seront réalisés selon les règles de l’art sur le terrain du projet, à la charge du pétitionnaire.

9.4 Assainissement des eaux usées

Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire lorsqu’il existe et qu’il est techniquement réalisable. A défaut, un dispositif d'assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. L'assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur. La fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain pourra être exigée.

COMMUNE DE BRESSOLS PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION N°2

REGLEMENT ECRIT

Pièce 4

APPROBATION DU PLU APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 DELIBERATION MOTIVEE DE LA MODIFICATION N°2 ARRETE DE PRECRIPTION DE LA MODIFICATION N°2 CONSULTATION DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE NOTIFICATION ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION

17 mai 2017 11 février 2019 11 février 2021 10 avril 2021 14 mars 2022 23 mars 2022 28 avril 2022 17 mars 2023 et 11 juillet 2023 Du 12 octobre au 10 novembre 2023

UrbaDoc

Tony PERRONE

28, impasse Jean-André Rixens 31200 TOULOUSE Tél. : 05 34 42 02 91 contact@be-urbadoc.fr

Tampon de la commune

Tampon de la Préfecture

Les modifications apportées sont surlignées en gris dans le présent document.

SOMMAIRE

RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua .....................................................................................................................................5 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ....................................................................................6 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère....................................................................7 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 10 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub .................................................................................................................................. 11 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 12 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 14 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 17 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc .................................................................................................................................. 18 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 19 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 21 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 24 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ud .................................................................................................................................. 25 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 26 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 27 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 29 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue .................................................................................................................................. 30 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 31 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 32 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux .................................................................................................................................. 33 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 34 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 35 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 37 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUa ............................................................................................................................... 38 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 39 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 41 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 44 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUb ............................................................................................................................... 45 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 46 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 48 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 51 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUc................................................................................................................................ 52 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 53 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 54 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 57 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUx ............................................................................................................................... 58 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 59 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 60 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 62 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ............................................................................................................................... 63 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 64 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A..................................................................................................................................... 65

Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 66 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 67 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 69 RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N .................................................................................................................................... 70 Destination des constructions, usage des sols et nature d’activité ................................................................................. 71 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère................................................................. 72 Equipement et reseaux ................................................................................................................................................................... 74 ANNEXES .............................................................................................................................................................................................. 75 Annexe prescriptive concernant le gabarit des voies à créer ........................................................................................... 76 Annexe prescriptive concernant la réalisation des aires de retournement................................................................. 77 Annexe prescriptive concernant les teintes des enduits de façade................................................................................. 78 Conseils concernant les teintes des menuiseries .................................................................................................................. 79 Conseils concernant l’accompagnement végétalisé.............................................................................................................. 80 Annexe indicative concernant le sens des termes utilisés et les articles cites ............................................................ 81