Zone A

Occupations du sol interdites • Toutes les constructions et installations, à l’exception des exploitations agricoles et des équipements publics ou d’intérêt collectif (en application de l’article L151-11 du code de l’urbanisme) • Les installations classées, y compris celles qui sont liées à l'agriculture ou à l'élevage. • Les carrières, • L'hébergement léger de loisirs. • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés • Le stationnement de plus de trois mois de caravanes.

De plus, dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Les constructions et bâtiments nécessaires à l'activité agricole, y compris celles à usage d'habitation, à condition qu'ils s'intègrent dans l'ensemble formé par les bâtiments d'exploitation agricole existants Sous réserve de ne pas porter atteinte à l'activité agricole, peuvent être autorisés :

• L'aménagement et l'extension des constructions et des installations des équipements publics et des services d'intérêt collectif existants et la construction de leurs annexes.

• Les constructions et installations nécessaires . des .équipements collectifs des lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité. agricole, pastorale ou foresti.re du terrain sur lequel elles sont implant.es et qu'elles ne portent pas atteinte . la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• L'aménagement et l'extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, à condition que cela ne soit pas de nature à augmenter les nuisances.

• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics ou d'intérêt général ou à l'activité agricole, sous réserve des dispositions prévues à l'article A13.

Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux qui définissent le classement des voies au titre de la réglementation sur le bruit.

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Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpementdurable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

• La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ; • La pose d’au moins un volet non électrique ; • L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ; • La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits

polluants qui sont enterrés.

Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) :

• Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.

• Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Gestion des déchets ménagers et assimilés : Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu'au « Cahier des recommandations techniques ».

Accès et voirie

I. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil ; en aucun cas, l'accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Lorsque les accès d'une construction, d'un établissement ou d'une installation se font à partir d'une route nationale ou d'une route départementale, ceux-ci doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d'au moins 50 mètres de part et d'autre d'un point de l'axe de l'accès, situé à 3 mètres en retrait de l'alignement de la voie.

II. Voirie

Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvements des ordures ménagères. La création ou l'aménagement de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile

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est soumise aux conditions suivantes : Voies communales : • largeur minimale de chaussée : 5 mètres • largeur minimale de plate-forme : 8 mètres Chemins ruraux : • largeur minimale de chaussée : 4 mètres • largeur minimale de plate-forme : 7 mètres

Desserte par les réseaux

I. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction requérant une alimentation en eau potable.

Ce réseau n'est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l'alimentation des installations existantes situées en aval ; le postulant devra en justifier par certificat du service concessionnaire du réseau. Cette alimentation pourra toutefois se faire par captages, forages ou puits particuliers, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur.

Il. Assainissement

Voir pour téléchargement : https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement

L’assainissement devra être réalisé en conformité avec les règlements d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) en vigueur à Caen la mer, et notamment :

A/ EAUX USÉES

Tout projet se référera au « Règlement d'assainissement collectif » et respectera les dispositions du zonage d’assainissement de Caen la Mer.

Dans les zones d'assainissement collectif : le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

Dans les zones d'assainissement non collectif : les installations respecteront la réglementation en vigueur. L’accord du SPANC sur les nouvelles installations est requis.

Rappel : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés ou les égouts pluviaux est interdite.

B/ EAUX PLUVIALES

Afin d'éviter ainsi la saturation des réseaux, l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée ; seul l'excès de ruissellement pourra être rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés.

Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d'assainissement.

Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.

Superficie minimale des terrains Néant

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Implantation des constructions par rapport aux voiries Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Elles seront implantées en fonction de leurs nécessités techniques. Hors les espaces précédents, les constructions sont implantées à une distance de l'axe :

• Autres voies (y compris voies ferrées) : 15 m. • Berges des cours d'eau et rivières : 10 m.

Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont soumis à aucune règle d'implantation. Ces dispositions ne tiennent pas compte des débords de toitures.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Les constructions et installations autorisées pourront être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à 2m. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont soumis à aucune règle d'implantation.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Néant

Emprise au sol des constructions Néant.

Hauteur des constructions Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 3, y compris les combles aménageables ou non. Ne sont pas compris le ou les sous-sols.

Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel sur l'emprise de la construction de 0,40 m.

Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.

Aspect extérieur

Objectif : il s'agit de favoriser l'intégration des constructions nouvelles dans l'environnement agricole ou forestier et dans le paysage.

Esthétique générale : Les constructions de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter l'harmonie crée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Est interdit, tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région.

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Matériaux : les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région.

A/ Façades : Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoise, etc.), devront recevoir un enduit soit teinté dans la masse, soit peint de tonalité claire : pierre de Caen ou blanc cassé, terre de Sienne.

Sont interdits : • l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou

d'un enduit tels que carreaux de plâtre, brique creuse. • les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois.

B/ Couvertures : Elles présenteront la couleur des tuiles ou des ardoises utilisées localement ; les nuances de gris sont aussi autorisées

Formes et volumes : A/Toitures : Pas de disposition

B/ Clôtures : Elles seront constituées de haies vives ou de tout dispositif à claire voie. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres. Les éléments de maçonnerie nécessaires à la réalisation de portail devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments. Les haies seront constituées d'essences locales.

Cl Bâtiment annexes sommaires : Les constructions d'annexes, abris, appentis, etc., réalisées avec des moyens de fortune sont interdits.

Espaces libres, d’ aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Rappel : L'autorisation de travaux, le permis de construire peuvent être subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou à la création d'espaces verts correspondant à l'importance de l'opération à réaliser (coupure à l'urbanisation, plantations, ... ). La végétalisation devra s'inspirer de la végétation locale. Les merlons seront plantés de plantes tapissantes, arbres et arbustes d'essences locales pour assurer leur insertion harmonieuse dans le paysage.

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Densité Sans objet.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’ infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

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Caractère de la zone

Zone N

Sont classées en Zone Naturelle et Forestière les parties du territoire, équipées ou non :

1. Où l'intérêt des milieux naturels, la qualité des sites ou des paysages qui les composent justifient qu'elles soient protégées du développement de l'urbanisation. Elles sont regroupées dans un secteur Np.

2. Où la protection totale de l'espace situé de part et d'autre du futur Boulevard des Pépinières, ainsi que le passage du boulevard périphérique justifie la limitation du développement de l'urbanisation ou des constructions agricoles. Ces terrains sont regroupés dans un secteur Na.

3. Où l'activité agricole non dominante autorise des utilisations et occupations du sol plus diversifiées qu'en zone « A », notamment des espaces naturels récréatif, aire d'étape de camping- car adaptée..., et les, extensions et installations correspondantes et celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les secteurs Ne regroupent déjà des équipements de ce type.

L'indice "s" désigne une implantation existante en bordure de l'échangeur de Bretagne.

L'indice "v" désigne le secteur sur lequel pourra être réalisé un projet d'aire d'accueil de gens du voyage.

L’indice "t" désigne le secteur recevant les aires de stationnement du parc d’attraction Festyland ;

Communauté urbaine de Caen la Mer

commune de BRETTEVILLE SUR ODON

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MODIFICATION N°5

PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION

vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire

en date du : 18 décembre 2025

Le Président

Nicolas JOYAU

RÈGLEMENT

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Zone U

Caractère de la zone

La zone U regroupe des terrains urbanisés et desservis ; elle est principalement affectée à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle se divise en deux secteurs, de densité différente :

• Le secteur 1U correspond au secteur le plus dense et ayant un caractère très urbain. Il comprend : - un sous-secteur 1Up à l’intérieur duquel les nouvelles constructions doivent impérativement être nécessaires au bon fonctionnement des activités existantes sur place. - Un sous-secteur 1Ua où s’applique le projet de réurbanisation prévu par l’OAP secteur 2.

• Le secteur 2U présente un caractère plus aéré, principalement affecté à l'habitation sous forme de constructions individuelles ou de petits ensembles. Les activités qui sont le complément naturel de l'habitat n'en sont pas exclues. Toutefois, la part dominante de l'habitat doit lui conférer un caractère de zone résidentielle et la forme urbaine doit demeurer identitaire et respecter prioritairement son environnement architectural et paysager. Un indice « s »correspond à une forme urbaine identitaire spécifique organisée en toitures terrasses.

Les secteurs 1U et 2U sont concernés par les dispositions du plan de prévention multirisques annexé au dossier de PLU et valant servitude d'utilité publique.