Zone N

Occupations du sol interdites

Dans les secteurs identifiés pour leur intérêt écologique, en application de l’article L151-23 du Code de l'urbanisme, les nouvelles constructions ou installations sont interdites ;

En secteurs Na, Nt et Npx et Ns : Est interdit tout ce qui n'est pas autorisé dans l'article N.2

En secteur Nv : Est interdit tout autre aménagement que ceux prévus à l'article N2

En secteurs Ne et Np : Sont interdit les types d'occupation et d'utilisation du sol suivants :

• Les constructions à usage d'habitation, • Les lotissements et groupes d'habitations, • Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, • Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, • L'hébergement touristique de loisirs et le stationnement des caravanes (les aires d'étape de campingcar et caravanes ne sont pas concernées par cette disposition). • La reconstruction après sinistre lié à l'instabilité du sol ;

De plus en secteur Ne, le changement de destination des constructions est interdit.

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De plus :

• Au sud de la RD675, dans les périmètres de cœur de nature, en vigueur, du Schéma de Cohérence Territoriale de Caen Métropole, toute nouvelle urbanisation est interdite.

• Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation qui sont indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et de l'adaptation, de la réfection de constructions existantes.

• dans les différents secteurs de débordements de nappe observés (voir annexe 1, et site internet www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf ), sont interdites toutes nouvelles constructions.

Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Sous réserve : • qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et à la qualité des

paysages et à la préservation des sols agricoles et forestiers, • que la capacité des réseaux et voies existantes le permette, les occupations et utilisations du sol ci-après

sont admises :

En secteur Nt : • Les plantations, aménagements, affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics

ou d'intérêt collectif ou au parc d’attraction ; • Les installations solaires prévues par la réglementation sur la couverture des aires de stationnement de

plus de 500m2 ; • Les constructions de petite dimension et installations techniques nécessaires à des équipements

d’infrastructures publics ou d’intérêt collectif qui, par leur nature ne sauraient être édifiés ailleurs ;

En secteur Np et Ne :

- Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole à condition que leur insertion dans le site soit particulièrement étudiée.

• Les constructions, extensions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics qui, par leur nature ou leur destination ne sauraient être édifiés dans les zones d'habitation, sous réserve qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics ou d'intérêt général ; • Les équipements sportifs, paysagers, de détente/loisirs (espace naturel récréatif, aire d'étape de

camping-car...} et les constructions, extensions et installations correspondantes en secteur Ne uniquement et uniquement en dehors du périmètre des Espaces Naturels Sensibles en vigueur.

De plus en secteur Np : • Les occupations ou utilisations du sol ci-dessus sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les

dispositions du Plan de Prévention Multirisques de la Basse Vallée de l'Orne annexé au dossier de PLU et valant servitude d'utilité publique.

En secteur Na : • Les équipements d'infrastructure publique ou collectif qui, par leur nature ou leur destination, ne

sauraient être édifiés ailleurs ;

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En secteur Ns : • l'extension limitée de constructions dans la limite de 20% de la surface déjà bâtie sans dépasser

une emprise au sol totale de 40 % de l'unité foncière. • la reconstruction des bâtiments existants à la date d'application du règlement, détruit en tout ou

partie à la suite d'un sinistre, est autorisée ;

En secteur Nv : • la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage et tout équipement ou aménagement public

ou d'intérêt général.

Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux.

Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpementdurable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que :

• La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ; • La pose d’au moins un volet non électrique ; • L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ; • La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits

polluants qui sont enterrés.

Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) : Les constructeurs prendront les mesures constructives appropriées à la nature des sols et à leur variabilité dimensionnelles.

• Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique.

• Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Gestion des déchets ménagers et assimilés : Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu'au « Cahier des recommandations techniques ».

Accès et voirie

Sauf en secteur Nv : Néant En secteur Nv : L'accès au site se fera depuis la RD9 par une entrée existante à aménager.

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Desserte par les réseaux

I. Eau potable

Le branchement sur le réseau public d'alimentation en eau potable est obligatoire pour toute construction requérant une alimentation en eau potable. Ce réseau n'est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l'alimentation des installations existantes situées en aval ; le postulant devra en justifier par certificat du service concessionnaire du réseau. Cette alimentation pourra toutefois se faire par captages, forages ou puits particuliers, sous réserve de conformité avec la réglementation en vigueur.

Il. Assainissement

Voir pour téléchargement : https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement

L’assainissement devra être réalisé en conformité avec les règlements d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) en vigueur à Caen la mer, et notamment :

A/ EAUX USÉES Tout projet se référera au « Règlement d'assainissement collectif ». Le branchement sur le réseau d'assainissement, s'il existe, est obligatoire pour toute construction nouvelle. Toutefois, en l'absence de réseau, l'assainissement individuel en conformité avec la législation en vigueur, concernant le traitement des eaux usées et leur évacuation, est autorisé.

Rappel : L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités, dans les fossés ou les égouts pluviaux est interdite.

B/ EAUX PLUVIALES

Afin d'éviter ainsi la saturation des réseaux, l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : seul l'excès de ruissellement pourra être rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des propriétés, lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l'infiltration. Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et

par le zonage d'assainissement.

Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être

conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.

Superficie minimale des terrains Néant

Implantation des constructions par rapport aux voiries

Dans les bandes de recul le long des voies à grande circulation, indiquées sur le règlement graphique, les constructions et installations sont interdites, à l'exception :

- de celles qui sont liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux réseaux d'intérêt public ou aux services exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. Elles seront implantées en fonction de leurs nécessités techniques.

- de l'adaptation, de la réfection de constructions existantes sous réserve de ne pas réduire le recul existant.

Hors les espaces précédents, les dispositions suivantes s'appliquent :

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Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l'axe des voies mentionnées ci-dessous : • RD : 25 m • Autres voies : 15 m • Berges et cours d'eau et rivières : 10 m

En secteur Nvx, le recul minimum par rapport à l'axe de la RD 9 est fixé à 10m.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Néant

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Néant

Emprise au sol des constructions

En secteur Ns : L'emprise au sol totale des constructions est fixée à 40% maximum de la superficie de l'unité foncière.

En secteur Nex : L'emprise au sol totale des constructions et extensions sera fixée à 20 % maximum de la superficie de l'unité foncière.

Hauteur des constructions

En secteur Ns : La hauteur des nouvelles constructions ou extensions de constructions ne dépassera pas celles des constructions existantes. Des tolérances de hauteur seront accordées pour les constructions à usage d'activités qui permettent un aménagement plus approprié et esthétique de l'espace.

En secteur Nex : La hauteur maximale des constructions, extensions et installations est limitée à 8 m maximum.

Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructures, publics ou d'intérêt collectif.

Aspect extérieurs

Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.

En Nex et Nvx, elles respecteront les dispositions prévues par l'étude L111-1-4.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il pourra être exigé notamment :

• Concernant les équipements publics des dispositions spécifiques d'aménagement et d'organisation

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du stationnement devront être prévues dans un souci de limitation de la consommation d'espace. • Des aménagements et installations pour le stationnement des cycles en cohérence avec les

orientations du PDU de Caen la mer.

Espaces libres, d’ aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En particulier, les haies bocagères ou les alignements d'arbres existants en bordure de voie, seront conservés ou reconstitués en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité des échanges justifiera leur arasement. Les haies seront constituées d'essences locales. Les clôtures grillagées doivent être doublées de haies d'essences locales. En zone Ns : Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et stockages de véhicules autorisés dans la zone. En Nt :

- Les haies qui bordent les aires de stationnement seront préservées. - Les aires qui ne seraient pas couvertes d’ombrières photovoltaïques seront plantées à raison d’un

arbre pour 3 places de stationnement.

En zone Nv : Il est imposé une obligation de traitement végétal périphérique conforme aux principes et hauteurs indicatives mentionnées au schéma général d'organisation inséré au dossier L111-1-4, de renforcement des boisements existants conservés et de création d'un masque végétal sur les abords immédiats et sur les talus nécessaires à la réalisation de la plateforme notamment le long de la RD 9.

Densité

Sans objet

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Dans les secteurs identifiés pour leur intérêt écologique, en application de l’article L151-23 du Code de l'urbanisme : Les milieux naturels d’intérêt écologique seront préservés ou restaurés en tant que besoin. Cette préservation n'interdit pas la création d'accès, chemins, ou petites constructions indispensables aux services publics ou d’intérêt collectif, s’ils ne concernent qu’une superficie marginale de la zone et qu’ils ne conduisent pas à la destruction des espèces et milieux qui justifient la création de la ZNIEFF.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’ infrastructures et réseaux de communications électroniques

Sans objet.

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Annexes

Annexe 1 : Profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux (source : DREAL Basse-Normandie, février 2014)

Règlement

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CAEN LA MER – P.L.U. de BRETTEVILLE-SUR-ODON – MODIFICATION n°5 Annexe 2 : Prédispositions aux risques de retrait gonflement des sols argileux (source : site internet Carmen)

Nord

Règlement

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Communauté urbaine de Caen la Mer

commune de BRETTEVILLE SUR ODON

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MODIFICATION N°5

PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION

vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire

en date du : 18 décembre 2025

Le Président

Nicolas JOYAU

RÈGLEMENT

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Zone U

Caractère de la zone

La zone U regroupe des terrains urbanisés et desservis ; elle est principalement affectée à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle se divise en deux secteurs, de densité différente :

• Le secteur 1U correspond au secteur le plus dense et ayant un caractère très urbain. Il comprend : - un sous-secteur 1Up à l’intérieur duquel les nouvelles constructions doivent impérativement être nécessaires au bon fonctionnement des activités existantes sur place. - Un sous-secteur 1Ua où s’applique le projet de réurbanisation prévu par l’OAP secteur 2.

• Le secteur 2U présente un caractère plus aéré, principalement affecté à l'habitation sous forme de constructions individuelles ou de petits ensembles. Les activités qui sont le complément naturel de l'habitat n'en sont pas exclues. Toutefois, la part dominante de l'habitat doit lui conférer un caractère de zone résidentielle et la forme urbaine doit demeurer identitaire et respecter prioritairement son environnement architectural et paysager. Un indice « s »correspond à une forme urbaine identitaire spécifique organisée en toitures terrasses.

Les secteurs 1U et 2U sont concernés par les dispositions du plan de prévention multirisques annexé au dossier de PLU et valant servitude d'utilité publique.