Zone U

Occupations du sol interdites

Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisances qu'elles supposent, avec la vocation dominante de la zone sont interdites, soit en particulier :

• Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux et agricoles ainsi que les établissements à caractère artisanal susceptibles de causer une gêne pour le voisinage.

• Les lotissements autres que ceux mentionnés à l'article U2. • Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article U2. Le stationnement de plus de 3 mois

de caravanes. • En secteur 1Up, toute nouvelle construction en dehors de celles mentionnées à l’article U2. • Les carrières, affouillements et exhaussements des sols autres que ceux mentionnés à l'article U2. • L'hébergement léger de loisirs (terrains de camping, caravanage, P.R.L ...). • Les dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés. • La démolition de bâtiments sans autorisation préalable. • Les constructions d'annexes, appentis, etc. réalisés avec des matériaux de fortune. • dans les différents secteurs de débordements de nappe observés (voir annexe 1, et site internet

www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf ), sont interdites toutes nouvelles constructions.

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Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

• Les constructions neuves, sous réserve des interdictions mentionnées à l'article U1. • Le changement de destination des bâtiments existants et la construction des annexes, à condition que

cela n'entraîne pas un accroissement des nuisances. • Les lotissements à usage principal d'habitation • Les constructions, ouvrages ou travaux autorisés dans la zone à la condition d’être compatibles avec

les dispositions du Programme Local de l’Habitat. • En secteur 1Ua les constructions et installations en compatibilité avec l’OAP Secteur 2, • En secteur 1Up, seules sont autorisées les constructions directement liées et nécessaires au bon

fonctionnement de l’activité existante au moment de l’approbation. • Tout projet devra, par tranche de 5 logements, intégrer au minimum 1 logement social ou à financement

aidé. • Les installations classées soumises à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances

incompatibles avec le caractère de la zone • L'aménagement et l'extension des installations existantes, classées ou qui deviendraient classables, à

condition que cela ne soit pas de nature à augmenter les nuisances • Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d'intérêt général et aux projets

de construction • L'autorisation de démolir peut être accordée pour un bâtiment lorsqu'il ne présente pas un intérêt

architectural ou historique particulier et que sa démolition n'est pas susceptible de porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants • Dans les secteurs de bruit reportés sur le règlement graphique : les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des derniers arrêtés préfectoraux. • Les occupations ou utilisations du sol ci-dessus sont autorisées sous réserve qu'elles respectent les dispositions du plan de prévention multirisques annexé au dossier de PLU et valant servitude d’utilité publique

• Les commerces de détail ou ensembles commerciaux de plus de 300m2 de surface de vente sont interdits, sauf dans le cadre des dispositions particulières prévues par le SCOT de Caen Métropole et plus particulièrement de son DAAC.

• Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, si elles ne représentent pas un risque pour la sécurité ou une atteinte au paysage, au titre de l'article R.111 - 2 (risque pour la sécurité) et de l'article R.111-21 (atteinte au paysage) sont autorisées. Aucune ombre portée ne pourra s'étendre sur une habitation voisine, les pièces de la demande d'autorisation d'urbanisme illustreront le respect de ces dispositions.

• Les bâtiments à usage d'activités économiques (dont les commerces) et les équipements collectifs, portant sur une surface de plancher d’au moins 10 000 m2 respecteront les orientations du SCOT (telles qu’elles sont précisées dans son Document d’Objectifs et d’Orientations dit « DOO ») en ce qui concerne le recours aux énergies renouvelables, pour leurs besoins énergétiques.

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• Dans les zones soumises à des risques d’inondations par remontée de nappe : Dans les différents secteurs où la profondeur de nappe en situation de très hautes eaux, est comprise entre 0 et 2,5 m (voir annexe 1 et site internet : www.donnees.normandie.developpementdurable.gouv.fr/pdf/ZNS/14101ZNS.pdf), les constructeurs et aménageurs prendront les mesures techniques appropriées à la nature du sol afin d’adapter les réseaux, installations et constructions qu’ils projettent, notamment en ce qui concernent les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du SPANC nécessaire) telles que : • La surélévation des équipements (chaudières, compteurs EDF…) • La réalisation des réseaux électriques descendants ; • La pose d’au moins un volet non électrique ; • L’utilisation des revêtements hydrofuges ou peu sensibles pour les sols et les murs ; • La mise en place des moyens d’occultation des voies d’eau et des entrées d’air ; • L’installation des clapets anti-retour sur les réseaux d’eaux usées ; • La réalisation de sous-sols étanches ; • La mise en place d’un système adapté pour prendre en compte les citernes contenant des produits polluants qui sont enterrés.

• Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes (voir annexe 2 et site internet https://valflux.dreal-norm.fr/donneesCommunales.php) : - Le vendeur d’un terrain destiné à de la construction d’une maison individuelle, devra fournir une étude géotechnique. - Le constructeur d’une maison individuelle devra suivre une étude géotechnique de conception ou appliquer les dispositions constructives forfaitaires.

Gestion des déchets ménagers et assimilés :

- Tout projet se réfèrera au « Règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés » ainsi qu'au « Cahier des recommandations techniques ».

- Les projets d'aménagement et de constructions doivent prévoir l'emplacement d'une colonne à verre, intégrée au projet, par tranche pleine de 400 habitants, avec un minimum d'une colonne à verre pour tout projet compris entre 150 et 400 habitants.

- Les constructions nouvelles et les opérations d'aménagement doivent comporter des lieux de stockage des déchets, situés sur le domaine privé, dimensionnés de manière à permettre la manipulation aisée de tous les bacs roulant nécessaires au bon fonctionnement du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés

Accès et voirie

I. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil.

En aucun cas, l'accès ne peut avoir une largeur inférieure à 3,5 mètres.

La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité et la sécurité lors des manœuvres d'entrée et sortie de la parcelle.

Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.

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Il. Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ; ces voies doivent permettre l'accès du matériel de lutte contre l'incendie et les véhicules publics de collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les plateformes de retournement en bout d'impasse auront une dimension minimale de 18 m x 22 m. Dans le cas de plateforme circulaire, le rayon intérieur sera au minimum de 5 m et le rayon extérieur au minimum de 13 m. La voirie concernée devra pouvoir résister au passage de véhicules de poids lourds (PTAC de 13 tonnes par essieu).

Les voies ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de chaussée de : - Voie à sens unique : 3,70 m - Voie à double sens : 3 m par voie

Les voies en impasse ne devront pas desservir plus de 30 logements individuels ou 3000m2 en logements intermédiaires et 5000 m2 de plancher en logements collectifs. Elles seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire demi-tour. Cette disposition ne s'applique pas aux accès aux parkings en sous-sol.

Les voies de desserte de lotissements de plus de 10 parcelles ne devront pas être conçues avec rebroussement Le plan masse devra prévoir en espace non privatif la possibilité de raccordement de voirie ultérieur avec les éventuels lotissements mitoyens.

Desserte par les réseaux

1. Eau potable Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau. Les constructions qui ne peuvent être desservies en eau ne sont pas admises.

Il. Assainissement

Voir pour téléchargement : https://caenlamer.fr/zonages-dassainissement

L’assainissement devra être réalisé en conformité avec les règlements d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales) en vigueur à Caen la mer, et notamment :

A/ EAUX USÉES

Toute construction nouvelle, aménagement ou raccordement au réseau d'assainissement devra respecter le zonage d’assainissement d’eaux usées de Caen la mer ainsi que les dispositions applicables dans le règlement d'assainissement de Caen la Mer. Ils sont consultables sur le site internet de CAEN LA MER.

Dans les zones d'assainissement collectif : le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles.

Dans le cadre de création de réseaux destinés à être classés dans le domaine public, il sera exigé le respect de tous les articles du règlement d'assainissement de la Communauté d'Agglomération Caen la Mer et de son cahier de prescriptions techniques.

Dans les zones d'assainissement non collectif : les installations respecteront la réglementation en vigueur concernant le traitement des eaux usées et leur évacuation. L’accord du SPANC sur les nouvelles installations est requis.

B/ EAUX PLUVIALES

Dans tous les cas, la recherche de solutions permettant l'absence de rejet d'eaux pluviales dans le réseau public doit être privilégiée : à défaut, seul l'excès de ruissellement sera rejeté après qu'aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration et/ou la rétention des eaux à l'intérieur des

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propriétés lorsque les aptitudes du sol ne permettent pas l'infiltration, et d'éviter ainsi la saturation des réseaux. Le rejet vers le réseau public d'assainissement est limité à un débit de fuite fixé par le service gestionnaire et par le zonage d'assainissement. Dans le cas d'une opération d'aménagement, les dispositifs nécessaires à la rétention des eaux peuvent être conçus à l'échelle de l'ensemble du projet.

Superficie minimale des terrains

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voiries

Les constructions respecteront les marges de recul portées au plan de zonage. En l'absence d'indications, les dispositions suivantes s'appliquent :

En secteur 1U : Les constructions sont implantées :

- soit à l'alignement, - soit avec un retrait minimal de 2 mètres par rapport à l’alignement.

En secteur 2U : Les constructions sont implantées.

- soit à l’alignement, - soit avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l'alignement.

Pour ces deux secteurs : - Ces dispositions ne tiennent pas compte des débords de toitures. - Nonobstant les règles précédentes le recul devant une porte de garage qui ouvre face à sa voie d’accès, devra être au moins égal à 5m pour permettre le stationnement d’un véhicule et des manœuvres d’entrée et sortie sécurisées. - Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'extension des bâtiments existants dans le prolongement de la façade ou du pignon des dits bâtiments. De plus, le long des voies douces (voies non-ouvertes à la circulation automobile) les implantations des constructions pourront s'effectuer jusqu'à l'alignement. - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont soumis à aucune règle d'implantation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1- En secteur 1U : A l'intérieur d'une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement de la Route de Bretagne (ou de son alignement de fait), les constructions sont implantées :

- soit en limite séparative de propriétés, - soit avec un recul compris entre 2m et 4m si elles ne comptent aucune baie principale regardant la

limite (les baies de cuisine sont assimilées pour l'application du présent article à des baies principales); - soit avec un recul au moins égal à 4m.

Dans les autres cas, les constructions sont implantées : - soit en limite séparatives de propriétés, si elles concernent des annexes ou extensions de constructions existantes ; leur hauteur dans une bande 4m comptée par rapport à la limite séparatives de propriété est alors limitée à : 4m pour la hauteur droite et 7 m pour la hauteur maximale ; - soit avec un recul au moins égal à 4m ;

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Cependant dans le cas d'implantation d'une construction en adossement à des bâtiments existants de plus grande hauteur, afin d'assurer l'harmonie des façades, les règles fixées ci-dessus peuvent être modifiées, sans dépasser la hauteur du bâtiment auquel elle s'adosse.

En bordure d’un secteur 2U, les nouvelles constructions ne pourront s'établir qu'à une distance au moins égale à leur hauteur en tout point de la construction avec un minimum de 5 mètres.

2- En secteur 2U : Les constructions doivent être implantées :

- soit en limites séparatives de propriétés, si elles concernent des annexes ou extensions de constructions existantes ; leur hauteur dans une bande 4m comptée par rapport à la limite séparative de propriétés est alors limitée à : 4m pour la hauteur de façade et 7 m pour la hauteur totale

- soit avec un recul au moins égal à 4m ;

3- Sur l’ensemble de la zone : Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ne sont soumis à aucune règle d'implantation. Les annexes (dont abris de jardin, serres, pergola, …) présentant moins de 10m2 d’emprise au sol, et moins de 3m de hauteur peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait de celles-ci.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

En secteur 1U : L'emprise au sol des constructions n’est pas limitée dans la bande des 20m comptée par rapport à l’alignement de la Route de Bretagne (ou l’alignement de fait). Dans la partie restante de l’unité foncière, elle est limitée à 30% de sa superficie. Sur les autres unités foncières, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l'unité foncière

En secteur 2U : L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de l'unité foncière.

Hauteur des constructions Sur l'ensemble de la zone : Mesure des hauteurs :

La hauteur d'une construction, d'une façade ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et le point le plus bas situé à la verticale de ce point. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande Le point le plus haut correspond au faitage de la construction ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques de faible emprise (cheminées, antennes, ouvrages pour cabines d'ascenseurs, le chauffage, la climatisation, ou la sécurité comme des garde-corps en toiture…) sont exclues du calcul.

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En secteur 1U,:R+2+ combles ou + attique

Dans une bande de 20 mètres comptée depuis l'alignement de la Route de Bretagne, la hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel, avant aménagement, est limitée à 13 m et la hauteur droite est limitée à 10 m.

Au-delà d'une bande de 20 mètres comptées depuis l'alignement de la Route de Bretagne, et sur le reste du secteur la hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m et la hauteur droite à 7 m.

Cependant dans le sous-secteur 1Ua, les bâtiments auront une hauteur compatible avec les OAP secteur 2. Celle-ci ne pourra pas excéder trois niveaux droits et 10m, avec un hauteur maximale limitée à 13m (soit (R+2+1C).

En secteur 2U, sous réserves des dispositions précitées : La hauteur maximale des constructions par rapport au terrain naturel avant aménagement est limitée à 10m et la hauteur droite, à 7 m. Cependant, sur chaque secteur, un dépassement de hauteur est autorisé pour une construction qui s’implante en adossement d’une construction de plus grande hauteur ; elle l’est dans la limite de la hauteur en mitoyenneté de cette construction.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

RAPPEL : dans les secteurs couverts par le plan modifié des abords des monuments historiques, des prescriptions supplémentaires à celles qui suivent pourront être demandées par l’Architecte des Bâtiments de France (sur les matériaux, les formes et la végétalisation, …). Il est en conséquence recommandé aux porteurs de projet de prendre attache avec ses services, antérieurement aux dépôts de demandes d’autorisations.

Esthétique générale : Les constructions et clôtures doivent respecter l'harmonie créée par les matériaux et couleurs des bâtiments et des clôtures existants, dans le quartier où elles s’insèrent.

Est interdit, tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région.

Un intérêt particulier sera porté à la qualité paysagère et l'entretien des constructions le long du Petit Odon (murs, murets.)

Tout projet le long de la route de Bretagne et à proximité du Petit Odon devra prendre en compte la vue et l'accès vers le Petit Odon.

Matériaux : les constructions devront être réalisées en matériaux dont les teintes seront harmonieuses avec celles du quartier dans lequel elles s’insèrent. Les façades, murs et clôtures qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierre

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de taille, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoise, …), devront recevoir un enduit soit teinté dans la masse, soit peint de couleur claire : pierre de Caen, blanc cassé ... Sont ainsi interdits : L'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit tels que carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing...

Formes et volumes : La forme des toitures des nouvelles constructions respectera la typologie de celles des constructions existantes dans le quartier (toiture à 2 pans, 4 pans, pentes minimales de 40°, toitures-terrasses, …). Cependant, pour les extensions et annexes de moins de 20m2 d’emprise au sol, les toitures-terrasses ou des toitures à faible pente (mais supérieure à 20°) seront autorisées.

Clôtures : Par délibération du Conseil Municipal, tout projet relatif aux clôtures et portails est soumis à une déclaration préalable. Leur hauteur ne devra pas dépasser :

- 2 m en limite séparative, - 1,80 m à l’alignement (les 1,80 m seront calculés depuis le niveau du domaine public)

D'une manière générale, les clôtures devront être harmonieuses avec le cadre paysager préexistant, sous réserve d’orientations spécifiques dans les OAP. - Les éléments de maçonnerie devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments

existants sur l’unité foncière . - Les haies devront être composées d'essences locales. - Les murs de clôture anciens, notamment Route de Bretagne, seront maintenus en leur état actuel.

Les citernes, de toute nature (eau-gaz-fuel etc.) seront prioritairement enterrées ; si cela s'avérait impossible, leur implantation fera l'objet d'une intégration paysagère étudiée.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il pourra être exigé notamment :

Pour les constructions à usage d'habitation collective : - Une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher avec au minimum une place par logement

auxquelles s'ajoutent 20% de places non affectées sur les espaces communs.

Pour les constructions à usage d'habitation individuelle : - Deux places de stationnement non closes par logement doivent être aménagées sur la propriété.

Nota : Cette règle ne s’applique qu’aux logements créés ; elle ne prend pas en compte les garages.

Pour les constructions à usage de bureaux : - Une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'immeuble.

Pour les constructions à destination de bureaux dont le terrain d'assiette est situé, en tout ou partie, dans la zone 2 du périmètre d'attractivité des transports en commun, le nombre de places de stationnement créées, adaptés aux besoins de la construction et de son usage, ne peut être supérieur à 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher, ni inférieur à 1 place par tranche de 200 m2 de surface de plancher.

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Pour les établissements industriels (en secteurs 1U et 2U) : - Une place de stationnement par 60 m2 de la surface de plancher de la construction. Toutefois, le

nombre d'emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface de plancher si la densité d'occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi pour 25 m2. À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.

Pour les établissements hospitaliers et cliniques : - 35 places de stationnement pour 100 lits.

Des adaptations au nombre de places pourront être acceptées en fonction du projet et de l'insertion dans le site.

Pour les commerces et activités de services accueillant du public (sous réserve des dispositions prévues par le code de l’urbanisme et le SCOT) :

- Commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher de l'établissement.

- Hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre ; une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant. Ces espaces peuvent toutefois être diminués pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars.

- Salles de spectacles et de réunions : des places de stationnement dont le nombre est à déterminer en fonction de leur capacité d'accueil.

Pour les établissements d'enseignement : Premier degré : une place de stationnement par classe ; Second degré : deux places de stationnement par classe ; Établissement d'enseignement pour adultes : 25 places pour 100 personnes Ces établissements doivent aussi comporter une aire pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Modalités d'application :

En application de l’article L151-33 du code de l’urbanisme, en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites-places.

La distance à parcourir à pied par les chemins praticables en tenant compte du tracé des rues ne pourra pas excéder 300 m.

La règle applicable aux constructions non prévues est celle applicable aux établissements auxquels ces constructions sont le plus directement assimilables.

Espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes. Toutefois, si pour des projets de densification urbaine, des arbres doivent être abattus, ils seront remplacés par un nombre au moins égal d'arbres de hautes tiges, à planter sur la parcelle.

Les aires de stationnement seront obligatoirement plantées à raison d’un arbre pour 6 places, sous réserve des dispositions de verdissement et/ou de production d’énergies renouvelables prévues à l'article L111-19-1 du Code de l’Urbanisme pour les parcs de stationnement de plus de 500m2.

Il sera fait usage de végétation chaque fois qu'un équipement devra être en tout ou en partie dissimulé.

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CAEN LA MER – P.L.U. de BRETTEVILLE-SUR-ODON – MODIFICATION n°5 Création ou maintien a minima d’espaces verts plantés : - En secteur 1U : Néant - En secteur 2U : 30% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts plantés. Les toitures

végétalisées ainsi que les terrasses végétalisées de sous-sols peuvent être prises en compte dans ce pourcentage.

Coefficient d’ occupation du sol Les possibilités maximales d'occupation des sols résultent de l'application des articles 3 à 13 du présent règlement.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’ infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

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CAEN LA MER – P.L.U. de BRETTEVILLE-SUR-ODON – MODIFICATION n°5

Zone Ue

Caractère de la zone

Les zones Ue ont vocation d'activités économiques et d’équipements collectifs compatibles avec ces activités.

Un indice t correspond à une fonction d'activité unique d'accueil du centre de dépôt et maintenance du tramway et de toutes constructions et installations liées aux services publics ou d'intérêt collectif l'accompagnant.

Communauté urbaine de Caen la Mer

commune de BRETTEVILLE SUR ODON

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

MODIFICATION N°5

PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION

vu pour être annexé à la délibération du Conseil communautaire

en date du : 18 décembre 2025

Le Président

Nicolas JOYAU

RÈGLEMENT

CAEN LA MER – P.L.U. de BRETTEVILLE-SUR-ODON – MODIFICATION n°5

Zone U

Caractère de la zone

La zone U regroupe des terrains urbanisés et desservis ; elle est principalement affectée à l'habitation et aux activités qui en sont le complément naturel. Elle se divise en deux secteurs, de densité différente :

• Le secteur 1U correspond au secteur le plus dense et ayant un caractère très urbain. Il comprend : - un sous-secteur 1Up à l’intérieur duquel les nouvelles constructions doivent impérativement être nécessaires au bon fonctionnement des activités existantes sur place. - Un sous-secteur 1Ua où s’applique le projet de réurbanisation prévu par l’OAP secteur 2.

• Le secteur 2U présente un caractère plus aéré, principalement affecté à l'habitation sous forme de constructions individuelles ou de petits ensembles. Les activités qui sont le complément naturel de l'habitat n'en sont pas exclues. Toutefois, la part dominante de l'habitat doit lui conférer un caractère de zone résidentielle et la forme urbaine doit demeurer identitaire et respecter prioritairement son environnement architectural et paysager. Un indice « s »correspond à une forme urbaine identitaire spécifique organisée en toitures terrasses.

Les secteurs 1U et 2U sont concernés par les dispositions du plan de prévention multirisques annexé au dossier de PLU et valant servitude d'utilité publique.