Zone AZone agricole à Bréviandes

Dans la zone rouge délimitée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.), les constructions à l’exception de celles respectant les normes prescrites par le règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.

• Toutes les occupations et d’utilisation du sol sont interdites saufs celles mentionnées à l’article A 2.

Les constructions et installations si elles sont nécessaires à l’exploitation agricole.

• Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions d’habitation sont autorisées à condition de respecter les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.
• Le stationnement des caravanes, durant plus de trois mois, en dehors des terrains aménagés à cet effet, est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.

Section 2 conditions de l'occupation du sol#

Acces#

• Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4 mètres.
• Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
• Aucun projet ne peut prendre accès sur la rocade sud-est.
• Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit.

2. Voirie#

• Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante.

1. Eau potable#

• Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable.
• Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

2. Assainissement#

2.1.Eaux usées

• L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (voir le zonage d’assainissement figurant dans les annexes sanitaires).
• Lorsque le réseau public d'assainissement dessert le terrain, toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique.
• Les effluents d'origine non domestiques peuvent être rejetés dans le réseau public sous réserve de subir un pré-traitement avant d'être rejetés.

2.2.Eaux pluviales

• Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées, ...) doivent être récupérées et infiltrées sur le terrain d’assise de la construction.
• L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

3. Autres reseaux#

• Lorsqu'aucune contrainte technique ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés.
• Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

Exceptions#

• Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et ainsi qu’aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Sans objet

Les constructions doivent être implantées à au moins : - 10,00 mètres de l'alignement des voies. - 2,00 mètres de la limite du domaine ferroviaire.

Ces règles s'appliquent également : - Le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptible de l'être.

Les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un recul supplémentaire peut être imposé pour des raisons de sécurité de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

Ces règles ne s’appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières. - aux réseaux d’intérêt public. - à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes.

Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit avec un retrait d’au moins un mètre par rapport à celui-ci. Article A 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

• Les constructions doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. - De surcroît, lorsque la zone A est limitrophe d'une zone d’habitation, les constructions nécessaires à l’exploitation agricole doivent être éloignées du périmètre de la zone d'une distance au moins égale à 100 mètres. Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit avec un retrait d’au moins un mètre par rapport à celui-ci. Article A 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou dans le cas de création de cours communes - La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4 mètres. Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas : . Aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article A 9 : Emprise au sol

Non réglementé. Article A 10 : Hauteur des constructions

Les constructions à usage d’habitation sont limitées à un rez de chaussée sur sous-sol, plus 1 étage, plus combles. La hauteur maximale des constructions d’exploitation agricoles, mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 12 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Article A 11 : Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.

Toute architecture très différente de celle de la région ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard....)

1. Forme :

• Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture.
• Les planchers bas du rez-de-chaussée doivent être à une altitude inférieure à 0,60 mètre au-dessus du sol naturel. Toutefois, lorsque le terrain est situé en contrebas de la voie, les planchers bas du rez-de-chaussée peuvent être à 0,20 mètres au dessus du niveau de ladite voie.

2. Aspect des matériaux et couleurs :

• Les tons des murs, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement.
• Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques.
• Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits.
• Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites.
• Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.

D'autres dispositions peuvent être autorisées si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

3. Clôtures :

• La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,00 mètres.
• Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). Article A 12 : Stationnement des véhicules - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques (voir annexes au règlement). Article A 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Non réglementé.

Section 3 possibilites maximales d'occupation du sol#

Section 4 obligations imposees a des constructions particulieres#

Article A 16 : obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Titre V dispositions applicables aux zones naturelles#

Chapitre 1 - zone n caractere de la zone#

La zone naturelle N est une zone équipée ou non, peu ou pas construite, dans laquelle la construction est limitée, interdite, ou soumise à des conditions spéciales. La zone naturelle englobe les terrains qui méritent d'être préservés en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère naturel ou du rôle qu’ils jouent sur la préservation de la ressource.

La zone N comprend les sous-secteurs suivants :

• NL : secteur naturel lié au loisir et au tourisme au sein duquel peuvent être autorisés les constructions et aménagements liés à ces activités, selon des conditions précises.
• Np : secteur naturel protégé lié aux cours d’eau et à leurs abords. Les constructions y sont interdites

Une partie de la zone est exposée au bruit consécutif au trafic des voies bruyantes repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes. Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions d’habitation sont autorisées à condition de respecter les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur.

Rappels#

Les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

La Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l’Archéologie- doit être consultée pour avis.

De plus, sont représentés sur les documents graphiques les cheminements doux à conserver ouverts à la circulation.

Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être exemptées des règles suivantes. Certains secteurs de la zone sont soumis à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP doivent être respectées lors d’un potentiel aménagement de secteur. En l'occurrence, il s'agit de rappeler que le secteur dit « Hautefeuille 2 » peut être aménagé au coup par coup ou au fur et à mesure de la réalisation des réseaux, et que chacun des autres secteurs doit être aménagé par le biais d'une opération d'ensemble. L'équipement desdits secteurs est à la charge de l'aménageur.

Section 1 nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#