Zone AZone agricole à Brides-les-Bains

Est interdite toute autre occupation ou utilisation du sol qui ne figure pas à l’article 2.

A-2 occupations et utilisations du sol soumises a des conditions particulieres#

Il est rappelé que la présence prééminente de risques naturels sur l’ensemble du territoire de Brides les Bains doit conduire à respecter les prescriptions données par le Plan de Prévention des Risques Naturels, en sus de celles données par le présent règlement de PLU.

Par ailleurs, à défaut d’une étude locale des risques d’érosion des berges, est imposée une marge non aedificandi de 10 m de large, de part et d’autre des sommets des berges des cours d’eau, des ruisseaux et de tout autre axe hydraulique recueillant les eaux d’un bassin versant et pouvant faire transiter un débit de crue suite à un épisode pluvieux. Cette bande de recul s’applique à toute construction et tout dépôt de matériaux. Elle pourra éventuellement être réduite à 4 mètres pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement (berges non érodables, gorges, lit rocheux, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant…).

Les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau ne devront pas être réduits.

Par délibération du Conseil Municipal du 8 juillet 2019, la municipalité a instauré le permis de démolir sur l’ensemble du territoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Les constructions autorisées ne doivent en aucun cas entraîner pour la collectivité dans l’immédiat ou à terme des charges supplémentaires d’équipements collectifs (mise en place ou renforcement de réseau…), ou de fonctionnement des services publics (ramassage scolaire, ordures ménagères, déneigement…).

En zone A, seul sont autorisés dans la mesure où le PPRn le permet, et ce, en dehors des pelouses sèches répertoriées :

• les constructions, les installations directement nécessaires à l’exploitation agricole ; un seul local de surveillance des exploitations sera autorisé en cas de nécessité de résider sur place à condition qu’il soit intégré au bâtiment d’exploitation et qu’il soit limité à 40 m² de surface de plancher.
• la réfection/ l’entretien des maisons de vigne dans leur volume, sans changement de destination
• la réfection / l’entretien et le réaménagement dans leur volume existant des constructions déjà édifiées à vocation d’habitat, repérées sur les documents graphiques, sans possibilité d’extension ou d’annexes supplémentaires.
• les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors :
• qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées,
• qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (en assurant notamment une bonne intégration paysagère dans le site)
• que leur implantation dans la zone soit justifiée par des impératifs techniques
• les travaux et ouvrages techniques de nature à se préserver des risques naturels
• les affouillements et exhaussements de sol à condition que :
• ils soient liés à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone
• ils soient liés à la réalisation d’une construction et de ses voies d’accès
• ils soient liés aux travaux et ouvrages nécessaires à la prévention des risques naturels ou à la gestion des eaux pluviales
• ils soient liés à des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré est autorisée à condition que le sinistre ne soit pas lié aux risques impactant le secteur

Des corridors biologiques représentés par une trame spécifique « co » aux documents graphiques, ont été répertoriés au titre de l’article L123-1-5 et se superposent aux zones A, indicées ou non. Dans ces secteurs, sont autorisés :

-

Les clôtures à condition qu’elles soient perméables à la libre circulation de la faune

-

Les travaux et installations spécifiques voués à favoriser la libre circulation de la faune

-

Les coupes des haies et boisements existants à condition qu’elles soient modérées et qu’en cas de coupes importantes, des essences locales et similaires soient replantées afin de reconstituer les haies et boisements

-

Les travaux et installations nécessaires à la prévention des risques naturels

Les dispositions suivantes s’appliquent en tout point des constructions, y compris pour les débords de toiture et les saillies en façades, par rapport à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. Ces règles d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité, ainsi qu’aux aménagements liés aux postes de transformation. Tel que le prévoit le décret n°2016-802 du 15 Juin 2016, une dérogation de 0,30 m pourra être accordée dans le cas d’isolation par l’extérieur de façade de constructions déjà existantes sous réserve des règles d’aspect extérieur prescrites à l’article A-11, de ne pas empiéter sur les emprises publiques et de ne pas provoquer de sources d’insécurité ou de disfonctionnement de circulation.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront s’implanter jusqu’à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique. L’ensemble des autres constructions doit s’implanter avec un recul minimum de 10 m par rapport aux emprises publiques.

A-7 implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

L’implantation des constructions, s’effectuera avec une distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour l’application de cette règle, ne sont pas pris en compte, les parties en saillies sur la façade jusqu’à 1 mètre de large (telles que débords de toiture, auvents, balcons, ainsi qu’escaliers extérieurs non clos desservant le premier niveau d’une construction situé à 3,00 mètres maximum au-dessus du sol naturel).

Les règles d’implantation développées précédemment ne s’appliquent pas : - aux lignes de transport d’électricité, ainsi qu’aux aménagements liés aux postes de transformation ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dont l’implantation jusqu’à la limite séparative est autorisée.

Tel que le prévoit le décret n°2016-802 du 15 Juin 2016, une dérogation de 0,30 m pourra être accordée dans le cas d’isolation par l’extérieur de façade de constructions déjà existantes sous réserve des règles d’aspect extérieur prescrites à l’article A-11, de ne pas empiéter sur les parcelles riveraines.

A-8 implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme propriete#

Il n’est pas prévu de règles particulières.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout de toiture. Dans le cas d’une construction comportant une partie en toiture terrasse, la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’acrotère. Une marge supplémentaire de 0,30 m pourra être accordée dans le cas d’isolation par l’extérieur d’ancienne toiture d’une construction déjà existante sous réserve des règles d’aspect extérieur prescrites à l’article A-11. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - aux lignes et pylônes relatif au réseau de transport d’électricité. - aux restaurations de constructions existantes dépassant la hauteur maximum fixée ci-dessous, à condition d’être effectuées dans l’enveloppe du volume pré-existant

Pour les constructions à usage agricole, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout de toiture.

Pour les constructions à usage d’habitat, les travaux envisagés ne devront en aucun cas augmenter la hauteur initiale du bâtiment existant.

A-11 aspect des constructions et amenagement de leurs abords#

L'article R 111.21 du Code de l'Urbanisme demeure applicable. Rappel de l’article R111-21 du CU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Pour toute autre construction :

LES TERRASSEMENTS : Les constructions doivent rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Les terrassements devront s’intégrer dans l’environnement bâti et paysager de la commune. Les projets de construction seront conçus de manière à éviter ou limiter au maximum les murs de soutènement. Les dispositifs de soutènement devront être conçus de manière à ce qu’ils s’intègrent au mieux dans le paysage (traitement végétal ou minéral présentant un aspect fini).

LES FAÇADES : Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini ; l’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit. Les murs séparatifs ou aveugles, les façades secondaires doivent être traités avec le même soin que les façades principales et l’ensemble des façades d’un même projet présentera une harmonie d’ensemble. L’enduit utilisé devra être de teinte claire choisie parmi celles proposées dans le nuancier annexé au présent règlement. Les menuiseries et les façades en bois devront conserver une teinte naturelle ou seront peintes à condition que la teinte choisie respecte le caractère des lieux et soit en harmonie avec le cadre environnant. La teinte des autres menuiseries devra respecter le caractère des lieux et sera en harmonie avec le cadre environnant. Les tunnels agricoles sont interdits.

LE TRAITEMENT DES TOITURES : Les toitures présenteront deux pans de pente égale, avec ou sans croupe. Les toitures d’un pan ne sont autorisées que pour les annexes et appentis accolés à la construction principale. La pente des toitures sera comprise entre 35 et 55%. La pente de toit pourra être réduite à 30% dans le cas de bâtiment d’exploitation d’une surface supérieure à 150 m² d’emprise au sol. L’aspect des matériaux de couverture devra se rapprocher de celui de la tuile plate, de l’ardoise naturelle, ou de plaque de type « bac acier » et présenter une couleur sombre : brun ou gris ardoise. Tout matériau présentant un aspect ondulé est interdit. Les toitures en bordure de voies devront être équipées d’arrêt de neige ou de barre de toit.

DISPOSITIFS UTILISANT L’ENERGIE SOLAIRE : Les panneaux utilisant l’énergie solaire devront être intégrés au projet de construction dans leur taille et leur positionnement. Lorsqu’ils sont en toiture, ils devront être encastrés ou posés sur la toiture, en respectant la pente de cette dernière.

LES CLOTURES : Les clôtures ne sont pas obligatoires. De manière générale, elles devront être de type agricole. Elles seront limitées à 2 mètres de hauteur hors nécessité agricole avérée impliquant une hauteur supérieure.

Pour les bâtiments à usage agricole, l’emprise au sol n’est pas règlementée.

Pour les constructions à usage d’habitat, les éventuels travaux envisagés ne devront en aucun cas entrainer une augmentation de l’emprise au sol.

Toute opération de constructions ou d’aménagement, y compris les aires de stationnement, devra s’intégrer harmonieusement à leur environnement par des traitements minéraux ou végétaux appropriés de leurs espaces libres, et, si nécessaire, par la création d’espaces verts correspondant à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Les plantations devront être composées (en totalité ou en partie) avec des essences locales variées. Au même titre, seront interdites les plantations d’espèces végétales considérées comme invasives (renouées, buddleia, robinier faux acacia, raisins d’Amérique…). Le choix des essences, leur mode de groupement et leur taille devront prendre en compte les caractéristiques du paysage local (bosquets, arbres isolés, vergers..).

A-14 coefficient d’occupation du sol#

Sans objet

A-15 performances energetiques et environnentales#

Cet article n’est pas réglementé.

A-16 infrastructures et reseaux de communications numeriques#

Lorsque les réseaux existent, les constructions auront l’obligation de s’y raccorder, en souterrain, jusqu’à la limite du domaine public en un point déterminé par les services techniques des concessionnaires. Dans le cas contraire, tout projet devra prévoir les gaines et fourreaux jusqu’en limite du domaine public, nécessaire à un raccordement ultérieur.

Titre IV : dispositions applicables aux zones naturelles#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'opération doit être assuré par des installations propres en dehors des emprises publiques. Les places à créer devront être réalisées sur terrain stabilisé fait de matériaux adaptés à l’usage de stationnement. Elles devront être utilisables en toute condition climatique. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de 2,5 m x 5 m et une aire de manœuvre adaptée. Dans le cadre de nouvelles constructions, la pente des rampes d’accès des véhicules ne devra pas excéder 15%.

Les terrains d’assiette des projets doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à leur importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, aux caractéristiques techniques permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des véhicules de services. Toute nouvelle construction ou installation doit être desservie par des voies privées ou publiques déneigées en période hivernale Les voies en impasse doivent permettre le demi-tour des véhicules.

Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

4.1 Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation existante ou à créer le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable lorsqu’il existe. En l’absence de réseau public d’eau potable, toute construction ou installation le nécessitant, pourra utiliser une ressource autonome à des fins d’alimentation ou pour les besoins de l’exploitation agricole, à condition de présenter une capacité et un débit suffisant, d’assurer sa potabilité, sa qualité, et sa protection contre tout risque de pollution.

4.2 Assainissement : Toute construction ou installation, existante ou à créer, nécessitant un système d’évacuation des eaux usées, doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu’il existe. En l’absence de celui-ci, l’aménagement dans les volumes existants sera conditionné par la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif efficace et conforme à la nature des sols et à la législation en vigueur. Les effluents agricoles ne peuvent être rejetés aux réseaux publics.

4.3 Eaux pluviales : De manière générale, toute disposition doit être prise pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle. Les fossés existants doivent être maintenus ouverts (sauf en cas de couverture rendue nécessaire pour franchissement d’infrastructures) et en état de fonctionnement afin de conserver l’écoulement des eaux dans de bonnes conditions. Dans les zones A devront être mises en place toutes solutions et techniques permettant la gestion des eaux pluviales sur la parcelle, en envisageant leur stockage/rétention si nécessaire au préalable, avant de projeter tout rejet dans le réseau de collecte, s’il existe, ou dans un exutoire naturel. En tout état de cause, les solutions retenues devront prendre en compte les prescriptions du PPR sur ces zones. Les toitures en bordure de voies devront être équipées d’égouts de toiture eux-mêmes raccordés au réseau pluvial existant ou à un exutoire naturel.

4.4 Electricité et téléphonie Les réseaux de raccordement et d’extension doivent être réalisés en souterrain.

A-5 caractéristiques des terrains#

Sans objet.