Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES

Toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article A.2 sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions, extensions et installations nécessaires à la mise en culture des terres et à l’exploitation agricole :

o les constructions destinées au logement des récoltes, des animaux, du matériel, etc. y compris les serres et les magasins d'approvisionnement ou de réception des produits agricoles, les locaux d'accueil du public et de vente des produits à la ferme, les abris pour animaux.

o les constructions et installations liées aux activités de tourisme rural dans la mesure où elles sont directement liées et nécessaires à l'agriculture,

o les abris protégeant les forages d'irrigation, o les constructions à usage d’habitation dans la limite d’une seule construction

par unité d’exploitation. La superficie hors œuvre nette maximale autorisée est de 250m², sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment

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technique soumis à autorisation de construire dans un rayon de 30m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction ; la nécessité d’une présence permanente de l’exploitant doit être jusitifiée. o l’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existante, nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et que la surface de plancher globale (extension comprise) n’excède pas 250m² ; o les installations classées pour la protection de l’environnement, dès lors qu’elles sont nécessaires à une exploitation agricole ;

- les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (lycée agricole notamment), dès lors qu’elles font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l’imperméabilisation des sols ;

- les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif afin de permettre l’exploitation, l’entretien, la rénovation, l’extension ou la construction d’installations techniques spécifiques nécessaires à l’activité ferroviaire;

- dans les secteurs paysagers identifiés sur les documents graphiques, les abris de jardin de moins de 20m² et les constructions en lien avec la mise en valeur paysagère ou touristique du site à condition de ne pas dépasser 5% de l’emprise de la surface protégée ;

- les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- la reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments régulièrement édifiés nonobstant les règles applicables dans la zone.

En secteur Ah uniquement, sont également autorisées sous réserve de conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

- l’extension dans leur prolongement des constructions existantes à condition que le projet ne conduise pas à une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher préexistante avant la date d’approbation du PLU (dans la limite d’une seule extension possible).

En secteur Ae uniquement, est autorisée l’implantation de constructions et installations nécessaires à la production d’énergie photovoltaïque.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

3.1. Voies existantes

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent :

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- répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées ; - permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins

de lutte contre l’incendie ; - permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de

l’intensité du trafic.

3.2. Voies nouvelles

Toute voie nouvelle doit : - présenter une largeur minimale de 4m en tout point de la bande de roulement ; - être adaptée à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir ; - assurer la sécurité des usagers de cette voie ; - permettre l’approche et l’utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; - permettre la circulation du matériel agricole et des véhicules de service public ; - être conçue pour s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à permettre de faire aisément demi-tour. En cas de desserte par les engins de collectes des déchets ménagers, l’aire de manœuvre doit avoir un diamètre suffisant pour permettre aux véhicules de services publics de faire demi-tour.

3.3. Conditions d’accès aux voies

Tout accès à une voie publique ou privée doit permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies et des accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Les accès doivent avoir une largeur minimale de 4m. Les accès directs sur les parties de routes départementales situées en dehors des secteurs d’agglomération sont interdits. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1

Réseaux divers

L’ensemble des réseaux doit être enfoui.

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4.2. Alimentation en eau potable

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un réseau d’eau potable respectant la réglementation en vigueur. En l’absence d’un tel réseau, l’alimentation pourra être effectuée par un captage conforme à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit distribuée par des canalisations sous pression.

4.3. Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques, lorsque le réseau existe. Quelque soit le réseau, le raccordement de type séparatif sera prévu sur la parcelle et jusqu’en limite de propriété. A défaut de branchement possible à un réseau collectif d’assainissement, les constructions doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux conditions d’installations du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

4.4. Eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Toute construction ou installation nouvelle ne doit pas avoir pour conséquence, a minima, d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées dans le sol, si la nature du sol et du sous-sol le permet. Si l’infiltration est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltrables est rejeté dans le réseau public avec un débit de fuite maximal autorisé de 1l/s/ha si, et seulement si, le réseau d’assainissement pluvial peut recueillir le débit et le volume supplémentaire. Toutefois, dans le cas d’un projet de construction présentant une surface imperméabilisée inférieure à 20m², la régulation à 1l/s/ha ne s’applique pas. Afin de respecter le débit de fuite imposé, des solutions de stockage en surface, alternatives à l’utilisation de bassins de rétention, peuvent être mises en place. En dernier recours, sous réserve de justification, les eaux de pluie peuvent faire l'objet de rétention dans des ouvrages enterrés avant rejet dans le réseau pluvial. Des solutions mixtes de gestion des eaux pluviales sont acceptées (infiltration, rétention en surface, stockage enterré) pour autant que la part dédiée à la gestion par l'infiltration cumulée à la part de gestion de surface soit majoritaire par rapport à la solution de stockage enterré. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie totale des projets ou des parcelles urbanisées concernées, et non pour la seule surface nouvellement imperméabilisée. Les volumes des ouvrages de rétention doivent être calculés sur la base d'une pluie de récurrence au minimum décennale.

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En cas d’absence de réseau public, les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle, sans aucun rejet sur le domaine public, par stockage puis infiltration. Les eaux issues des surfaces de parkings supérieures à 15 places et de toutes activités pouvant produire des hydrocarbures doivent faire l’objet d’un prétraitement sous contrôle du gestionnaire du réseau.

4.5. Gestion du stockage des déchets

Les constructions nouvelles doivent obligatoirement prévoir des systèmes de stockage des différentes catégories de déchets collectés sur la commune, des objets encombrants et des déchets verts. Ces systèmes de stockage doivent être intégrés dans le projet architectural. Le système de stockage choisi doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de réaménagement, réhabilitation ou reconstruction de bâtiments existants, sauf si leurs caractéristiques ne le permettent pas.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES

Le présent article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux bâtiments et constructions nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire.

6.1. Dispositions générales

En zone A, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un recul minimum de 10m par rapport à l’alignement des voies et aux emprises publiques existantes ou à créer. En secteur Ae, les constructions et installations doivent s’implanter avec un recul minimum de 5m par rapport à l’alignement des voies et aux emprises publiques existantes ou à créer. En secteur Ah, les extensions des constructions existantes doivent s’implanter dans le prolongement du bâti existant.

6.3. Dispositions spécifiques relatives à l’implantation par rapport à la RN19

En zone A, les constructions nouvelles liées à l’exploitation agricole doivent s’implanter avec un recul minimum de 20m par rapport à l’alignement de la RN19.

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Les autres constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 75m par rapport à la RN19.

6.3. Dispositions spécifiques relatives à l’implantation par rapport à la RN104

En zone A, les constructions nouvelles liées à l’exploitation agricole doivent s’implanter avec un recul minimum de 20m par rapport à l’alignement de la RN104. Les autres constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 100m par rapport à la RN104.

6.4. Isolation thermique

A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

6.5. Constructions existantes

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions du 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

Dispositions générales

En zone A et en secteur Ae, les constructions nouvelles doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4m par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle. En secteur Ah, les extensions des constructions existantes doivent s’implanter dans le prolongement du bâti existant.

7.2. Isolation thermique et énergies renouvelables

A l’intérieur de la marge de recul, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure et de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 50cm de profondeur par rapport au nu de la façade des constructions existantes.

7.3. Constructions existantes

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et non implantées conformément aux dispositions du 7.1, 7.2, les travaux d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants à condition de ne pas aggraver la situation existante.

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

En secteur Ah, l’extension des constructions existantes est limitée à 10% de la surface de plancher préexistante.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

Dispositions générales : En zone A, la hauteur maximale des constructions à usage agricole ou destinées aux services publics ou d’intérêt collection est limitée à 16m au faîtage ou à l’acrotère. En zone A, la hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est limitée à 8m au faîtage ou à l’acrotère. En secteur Ah, la hauteur des extensions autorisées à l’article A.2 ne doit pas excéder la hauteur des constructions existantes. En secteur Ae, la hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 8m au point le plus haut. 10.2. Dispositions particulières : Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des constructions sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections dont chacune ne peut excéder 20m de longueur ou de largeur. La cote de hauteur de chaque section est prise au milieu de chacune d’elle.

10.3. Constructions existantes : Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent PLU ne respecte pas les dispositions fixées aux 10.1 et 10.2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs au faîtage et à

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l’acrotère de la construction après travaux ne dépassent pas les hauteurs de la construction à la date d’approbation du PLU.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1

Intégration des constructions dans le paysage :

Les constructions nouvelles et les extensions doivent, par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, respecter le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels et urbains locaux. Les extensions doivent être réalisées en harmonie avec la construction existante de par les formes/gabarits, les couleurs ou l’aspect des matériaux qu’elles emploient. Les pastiches architecturaux sont interdits.

11.2. Dispositions relatives aux constructions à usage agricole

Les constructions doivent présenter une unité de ton afin de réduire l’impact dans le paysage. L’aspect des matériaux utilisé devra présenter une couleur plutôt sombre pour ne pas se détacher ou apparaître comme objet isolé contrastant dans son environnement. L’utilisation du bois est à privilégier. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les soubassements doivent être bardés à l’identique des façades.

11.2. Dispositions relatives aux constructions à usage d’habitation

Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (types carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que l’emploi en façade de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage. Les bardages bois sont autorisés. Le revêtement des façades doit être d’une tonalité neutre qui s’intègre à l’environnement. Les toitures végétalisées sont autorisées. Les ouvrages et édicules techniques propres à la construction (paraboles, caissons de climatisation, antennes relais, etc.), à l’exception des dispositifs liés aux énergies renouvelables, doivent être dissimulés ou constituer un élément de la composition architecturale.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

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Les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre, y compris pour les deuxroues, doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation, sur le terrain d’assiette du projet.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Le nombre de place doit être arrondi à l’entier supérieur et ne peut en aucun cas être inférieur à une place. A compter de 2 places, au moins 50% des places de stationnement doivent être couvertes. Chaque emplacement de stationnement automobile doit répondre aux caractéristiques suivantes :

- longueur : 5,00m ; - largeur : 2,30m en extérieur, 2,50m en intérieur (type boxe) - dégagement : 6m x 2,30m.

Destination

Habitation

Exploitation agricole et forestière

Norme de stationnement automobile

1 place de stationnement par tranche de 80m² de surface de plancher

En fonction des besoins avec un minimum de 1 place pour 300m² de surface de plancher

Norme de stationnement deux-roues et poussettes

-

-

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux emprises du domaine public ferroviaire.

13.1. Dispositions générales

Les projets de constructions doivent être étudiés dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées. Les espaces libres de construction, non utilisés pour les parkings, la voirie interne et les aires de stockage à l’air libre doivent être aménagés en espaces verts et plantés. La conservation des talus, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. Les bâtiments agricoles devront faire l’objet de mesures d’intégration paysagère. Le maintien de la végétation existante pourra être exigée.

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Les aires de stockage à l’air libre et les aires de propreté doivent être dissimulées. Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage,…) aux bitumes et enrobés. Elles peuvent être plantées d’alignements d’arbres. Les haies végétales doivent être composées d’essences régionales (noisetiers, charmes, hêtres…). 13.2. Secteurs paysagers : Ces secteurs, publics ou privés, identifiés au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’Urbanisme sur les documents graphiques, doivent préserver au minimum 95% d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs. Tout abattage d’un arbre doit être compensé par la plantation de 2 arbres de même qualité. 13.3. Alignements d’arbres : Les plantations d’alignement sont à préserver ou à planter. Les accès aux propriétés et les voies nouvelles sont admis.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n’est pas fixé de règle*.

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TITRE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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PLU de Brie-Comte-Robert – Règlement – dossier de modification simplifiée 2023 122

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Dispositions applicables aux zones naturelles N

PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)

La zone N regroupe les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d'espaces naturels. Cette zone comprend également 5 secteurs :

- un secteur Na accueillant le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent et les habitations légères de loisirs dès lors que les constructions font l’objet d’un traitement paysager de qualité, limitant l’imperméabilisation des sols et qu’elles sont intégrées à un projet de service public ou d’intérêt collectif ;

- un secteur Nh accueillant quelques constructions à usage d’habitation pour lesquelles les extensions très limitées pourront être admises ;

- un secteur Ne accueillant des équipements ; - un secteur Nj accueillant des jardins familiaux, - un secteur Nx qui correspond à une zone de stockage de déchets inertes et

de concassage arborée.

Le secteur Ne est pour partie concernée par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager qui constitue une servitude d’utilité publique. Son règlement, qui figure en annexe du PLU, s’impose au règlement.

*Dans le PLU, l’article 14 concernant le coefficient d’occupation du sol (COS) n’est pas règlementé. Toutefois, la densité des constructions est encadrée par l’intermédiaire de la réglementation des articles 6, 7, 9 et 10 qui permettent de définir des gabarits pour l’implantation des constructions.

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de BrieComte-Robert.

Le territoire de Brie-Comte-Robert est divisé en : - zones urbaines ; - zones à urbaniser ; - zones naturelles ; - zones agricoles.

Les documents graphiques comportent également : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R 123-11-a° du Code de l’Urbanisme ; - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.8° et R.123-11.d du même code ; - la localisation des secteurs paysagers et des alignements d’arbres soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.7° du même code ; - une trame réglementant le changement de destination des rez-dechaussée soumis aux dispositions de l’article L.123-1-5-7°bis du Code de l’Urbanisme ; cela s’applique aux quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ; les prescriptions pour la réalisation de cet objectif sont définies dans l’article 1 du règlement de chacune des zones concernées ; - un secteur de mixité sociale à l’intérieur duquel les constructions neuves destinées à l’habitation ou issues du changement de destination autorisées dans la zone et comprenant 10 logements ou plus doivent réserver, à minima, 25% du nombre de logements pour du logement locatif à loyer modéré.

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, et hormis dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

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Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses d’immeuble.

Affouillement Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m

Alignement L’alignement est la limite séparative entre l’unité foncière assiette du projet, et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Annexe Sont considérées comme des annexes toutes les constructions d’une surface de plancher inférieure à 20m² et d’une hauteur au faîtage ou à l’acrotère inférieure à 3m, accolées ou non à la construction principale.

Arbre de haute tige Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum entre 1,80m et 2m de hauteur à maturité.

Bande de roulement La bande de roulement se mesure entre dispositifs de sécurité. Elle comprend donc la chaussée (partie revêtue destinée à la circulation), l’éventuel terre-plein central et les bandes dérasées (bande d’arrêt ou accotement stabilisé) le cas échéant.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Construction Tout bâtiment et assemblage solide de matériaux, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 c.urb) indépendamment de la destination Tous travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du

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sous-sol ou en surplomb du sol. Les clôtures n’entrent pas dans cette catégorie pour l’application du règlement.

Destinations La liste par destination n’est pas exhaustive.

Destinations (article R.123-9 du Code de

l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées

Artisanat

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels.

Les activités suivantes constituent des activités artisanales :

- boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;

- boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;

- coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photographie ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage ; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec

vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, etc.

Bureaux et services

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces.

Appartiennent à la destination « bureaux » :

- bureaux et activités tertiaires ;

- médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ;

- sièges sociaux ;

- autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;

- bureaux d’études : informatique, etc. ;

- agences : agences immobilières, banques,

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Destinations (article R.123-9 du Code de

l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées

assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ;

- prestations de services aux entreprises : nettoyage ;

- établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;

- locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.

Commerces

La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire :

- alimentation générale ; - caviste ; - cafés et restaurants ; - produits diététiques ; - primeurs.

Commerce non alimentaire :

- équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ;

- équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ;

- automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ;

- loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ;

- divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

Entrepôts

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure.

Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

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Destinations (article R.123-9 du Code de

l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées

Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Exploitation agricole ou forestière

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Habitation

Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

Hébergement hôtelier

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil, …

Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Industrie

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Services publics ou d’intérêt collectif

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire une intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls

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Destinations (article R.123-9 du Code de

l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées

d’exposition constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente définition.

Emprise au sol L’emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions mesurée au niveau du sol. Les éléments en saillie ne constituent pas d’emprise au sol, ainsi que les terrasses de plain-pied dont la hauteur par rapport au sol naturel n’excède pas 0,60m.

Emprises publiques et voies Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la bande de roulement, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules. Sont considérés comme des emprises publiques tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. La ligne de référence pour apprécier l'implantation des constructions par rapport à l'emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains ou parties de terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espace vert de pleine terre Un espace non construit est qualifié de « pleine terre » si :

- son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 10m à compter de sa surface, il ne comporte que le

passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Extension L’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.

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Exhaussement de sol Elévation du niveau du sol naturel par remblai qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres Façade - pignon Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Un pignon est considéré comme une façade dans le présent règlement.

Façade comportant des baies – façade aveugle Ne sont pas considérées comme des baies au sens du présent règlement :

- les ouvertures dont l’allège inférieure est située à plus de 1,90m de hauteur par rapport au niveau de plancher au-dessus duquel elles sont situées ;

- les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides ; - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides. Hauteur La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au faîtage dans le cas d’un toit en pente ou de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse. Pour être considérée comme à pente, une toiture doit présenter un angle minimal de 15° Dans le cas de toitures inversées, la hauteur est mesurée au point le plus haut de la construction. Dans le cas de terrains présentant un décaissement, le niveau de sol considéré est la moyenne des niveaux de sol bordant le bâti. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que garde-corps, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m hors tout.

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Calcul de la hauteur Houppier Le houppier désigne l’ensemble des parties aériennes d’un arbre, à l’exception de la base du tronc (le fût). Il comprend les branches, les rameaux et le feuillage de l’arbre. Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe deux types de limites séparatives :

- les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises publiques (dites jointives de l’alignement) ;

- les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement.

Opération d’aménagement d’ensemble Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.

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Parc de stationnement semi-perméable Les parcs de stationnement sont dits « semi-perméables » lorsqu’ils sont faits de matériaux denses types clinkers, pavés, bois etc. disposés en laissant d’importants joints ouverts par l’intermédiaire desquels l’eau peut s’infiltrer dans le sous-sol.

Pastiche architectural Sont qualifiés de pastiches architecturaux les constructions présentant des éléments de façades et autres aspects extérieurs imitant les caractéristiques typiques d’autres régions.

Place commandée On entend par place commandée une place de stationnement réalisée dans le prolongement horizontal d’une autre place qui la condamne. Ainsi, la place n°2 commande la place n°1 qui ne présente pas d’aire de dégagement.

Recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Retrait Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies. On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher à l’exception des avancées types bow-window qui sont des saillies et qui entrent en compte dans le calcul de la surface de plancher.

Sol naturel Le sol naturel est celui existant avant les travaux.

Surface de plancher Cf. articles L.111-14 et R.111-22 du Code de l’Urbanisme.

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Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Voie Une voie correspond à une emprise publique ou privée dédiée à la circulation tous modes et depuis laquelle s’orientent les accès aux assiettes foncières. Elle comprend la bande de roulement automobile et les espaces réservés aux piétons et autres modes doux (trottoirs notamment) jusqu’à la limite des terrains ou unités foncières.

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TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Dispositions applicables à la zone UA

PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)

La zone UA est une zone urbaine dense correspondant au centre-ville élargi à la rue du Martinet et à la rue des écoles. Les constructions y sont, le plus souvent, implantées à l’alignement et en limites séparatives constituant ainsi un front urbain continu. Elle a également une vocation mixte affirmée (habitat, commerces, services,…) qui contribue à son attractivité. La zone UA est concernée par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine désormais appel Site Patrimonial Remarquable qui constitue une servitude d’utilité publique. Son règlement, qui figure en annexe du PLU, s’impose au règlement. *Dans le PLU, l’article 14 concernant le coefficient d’occupation du sol (COS) n’est pas règlementé. Toutefois, la densité des constructions est encadrée par l’intermédiaire de la réglementation des articles 6, 7, 9 et 10 qui permettent de définir des gabarits pour l’implantation des constructions.