Zone NZone naturelle à Brie-Comte-Robert

Le présent règlement s’applique sur la totalité du territoire de la commune de BrieComte-Robert.

Le territoire de Brie-Comte-Robert est divisé en : - zones urbaines ; - zones à urbaniser ; - zones naturelles ; - zones agricoles.

Les documents graphiques comportent également : - des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R 123-11-a° du Code de l’Urbanisme ; - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.8° et R.123-11.d du même code ; - la localisation des secteurs paysagers et des alignements d’arbres soumis aux dispositions des articles L.123-1-5.7° du même code ; - une trame réglementant le changement de destination des rez-dechaussée soumis aux dispositions de l’article L.123-1-5-7°bis du Code de l’Urbanisme ; cela s’applique aux quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité ; les prescriptions pour la réalisation de cet objectif sont définies dans l’article 1 du règlement de chacune des zones concernées ; - un secteur de mixité sociale à l’intérieur duquel les constructions neuves destinées à l’habitation ou issues du changement de destination autorisées dans la zone et comprenant 10 logements ou plus doivent réserver, à minima, 25% du nombre de logements pour du logement locatif à loyer modéré.

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, et hormis dans le cadre des Orientations d’Aménagement et de Programmation, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet, mais au regard de chacun des terrains issus de la division.

Accès L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet.

Acrotère Petit mur en maçonnerie situé tout autour des toitures terrasses d’immeuble.

Affouillement Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2m

Alignement L’alignement est la limite séparative entre l’unité foncière assiette du projet, et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Annexe Sont considérées comme des annexes toutes les constructions d’une surface de plancher inférieure à 20m² et d’une hauteur au faîtage ou à l’acrotère inférieure à 3m, accolées ou non à la construction principale.

Arbre de haute tige Arbre dressé sur un tronc mesurant au minimum entre 1,80m et 2m de hauteur à maturité.

Bande de roulement La bande de roulement se mesure entre dispositifs de sécurité. Elle comprend donc la chaussée (partie revêtue destinée à la circulation), l’éventuel terre-plein central et les bandes dérasées (bande d’arrêt ou accotement stabilisé) le cas échéant.

Contigu Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola, porche ou angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contigües.

Construction Tout bâtiment et assemblage solide de matériaux, même ne comportant pas de fondation (article L.421-1 c.urb) indépendamment de la destination Tous travaux, installations, ouvrages qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol. Les clôtures n’entrent pas dans cette catégorie pour l’application du règlement.

Destinations La liste par destination n’est pas exhaustive.

Destinations (article R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées

Artisanat

L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels.

Les activités suivantes constituent des activités artisanales :

• boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ;
• boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ;
• coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photographie ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage ; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, etc.

Bureaux et services

Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces.

Appartiennent à la destination « bureaux » :

• bureaux et activités tertiaires ;
• médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales médicales ;
• sièges sociaux ;
• autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ;
• bureaux d’études : informatique, etc. ;
• agences : agences immobilières, banques,

Destinations (article R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ;

• prestations de services aux entreprises : nettoyage ;
• établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
• locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas.

Commerces

La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante.

Commerce alimentaire :

• alimentation générale ; - caviste ; - cafés et restaurants ; - produits diététiques ; - primeurs.

Commerce non alimentaire :

• équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ;
• équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et liste de mariage ;
• automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station essence, etc. ;
• loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie, papeterie ;
• divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes, horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art, animalerie.

Entrepôts

Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vu de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure.

Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale.

Destinations (article R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées

Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts.

Exploitation agricole ou forestière

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique.

Habitation

Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants.

Hébergement hôtelier

L’hébergement hôtelier se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil, …

Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme.

Industrie

L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

Services publics ou d’intérêt collectif

Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, cultuel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés chargés de satisfaire une intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage, les jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls

Destinations (article R.123-9 du Code de l’Urbanisme)

Liste non exhaustive des activités non concernées d’exposition constituent notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente définition.

Emprise au sol L’emprise au sol est la surface de la base de la ou des constructions mesurée au niveau du sol. Les éléments en saillie ne constituent pas d’emprise au sol, ainsi que les terrasses de plain-pied dont la hauteur par rapport au sol naturel n’excède pas 0,60m.

Emprises publiques et voies Une voie est un espace qui dessert plusieurs propriétés et qui comporte des aménagements permettant la circulation des véhicules. Elle comprend la bande de roulement, les trottoirs, les aménagements cyclables. Une voie est privée lorsqu’elle est constituée de parcelles privées bien que son aménagement soit ouvert à la circulation des véhicules. Sont considérés comme des emprises publiques tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. La ligne de référence pour apprécier l'implantation des constructions par rapport à l'emprise publique est la limite entre le fond public et le fond privé.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains ou parties de terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espace vert de pleine terre Un espace non construit est qualifié de « pleine terre » si :

• son revêtement est perméable ; - sur une profondeur de 10m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Extension L’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.

Exhaussement de sol Elévation du niveau du sol naturel par remblai qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres Façade - pignon Une façade est un mur extérieur délimitant l’enveloppe d’une construction à partir du sol naturel. Un pignon est considéré comme une façade dans le présent règlement.

Façade comportant des baies – façade aveugle Ne sont pas considérées comme des baies au sens du présent règlement :

• les ouvertures dont l’allège inférieure est située à plus de 1,90m de hauteur par rapport au niveau de plancher au-dessus duquel elles sont situées ;
• les châssis fixes équipés de panneaux opaques ou translucides ; - les portes pleines ou équipées de panneaux opaques ou translucides. Hauteur La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux, jusqu’au faîtage dans le cas d’un toit en pente ou de l’acrotère dans le cas d’une toiture terrasse. Pour être considérée comme à pente, une toiture doit présenter un angle minimal de 15° Dans le cas de toitures inversées, la hauteur est mesurée au point le plus haut de la construction. Dans le cas de terrains présentant un décaissement, le niveau de sol considéré est la moyenne des niveaux de sol bordant le bâti. Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les ouvrages de faible emprise, tels que garde-corps, souches de cheminée ou de ventilation, ainsi que les locaux techniques d’ascenseur et les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables à condition que leur hauteur n’excède pas 1,50m hors tout.

Calcul de la hauteur Houppier Le houppier désigne l’ensemble des parties aériennes d’un arbre, à l’exception de la base du tronc (le fût). Il comprend les branches, les rameaux et le feuillage de l’arbre. Limite séparative Les limites séparatives désignent l’ensemble des limites d’une unité foncière. Il existe deux types de limites séparatives :

• les limites latérales qui séparent deux unités foncières et qui joignent les voies ou emprises publiques (dites jointives de l’alignement) ;
• les limites de fond de terrain qui séparent plusieurs unités foncières qui ne joignent pas l’alignement.

Opération d’aménagement d’ensemble Constituent des opérations d’aménagement d’ensemble les procédures ou dispositifs opérationnels suivants : les zones d’aménagement concerté (ZAC), les lotissements, les permis valant division, les permis groupés.

Parc de stationnement semi-perméable Les parcs de stationnement sont dits « semi-perméables » lorsqu’ils sont faits de matériaux denses types clinkers, pavés, bois etc. disposés en laissant d’importants joints ouverts par l’intermédiaire desquels l’eau peut s’infiltrer dans le sous-sol.

Pastiche architectural Sont qualifiés de pastiches architecturaux les constructions présentant des éléments de façades et autres aspects extérieurs imitant les caractéristiques typiques d’autres régions.

Place commandée On entend par place commandée une place de stationnement réalisée dans le prolongement horizontal d’une autre place qui la condamne. Ainsi, la place n°2 commande la place n°1 qui ne présente pas d’aire de dégagement.

Recul Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie ou d’emplacement réservé. Il est constitué par l’espace compris entre la construction et ces emprises publiques ou voies.

Retrait Le retrait est la distance séparant tout point de la façade d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative.

Saillie Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies. On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher à l’exception des avancées types bow-window qui sont des saillies et qui entrent en compte dans le calcul de la surface de plancher.

Sol naturel Le sol naturel est celui existant avant les travaux.

Surface de plancher Cf. articles L.111-14 et R.111-22 du Code de l’Urbanisme.

Terrain ou unité foncière Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires. Voie Une voie correspond à une emprise publique ou privée dédiée à la circulation tous modes et depuis laquelle s’orientent les accès aux assiettes foncières. Elle comprend la bande de roulement automobile et les espaces réservés aux piétons et autres modes doux (trottoirs notamment) jusqu’à la limite des terrains ou unités foncières.

Titre 2 : dispositions applicables aux zones urbaines#

Dispositions applicables à la zone UA PREAMBULE (EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION)#

La zone UA est une zone urbaine dense correspondant au centre-ville élargi à la rue du Martinet et à la rue des écoles. Les constructions y sont, le plus souvent, implantées à l’alignement et en limites séparatives constituant ainsi un front urbain continu. Elle a également une vocation mixte affirmée (habitat, commerces, services,…) qui contribue à son attractivité. La zone UA est concernée par une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine désormais appel Site Patrimonial Remarquable qui constitue une servitude d’utilité publique. Son règlement, qui figure en annexe du PLU, s’impose au règlement. *Dans le PLU, l’article 14 concernant le coefficient d’occupation du sol (COS) n’est pas règlementé. Toutefois, la densité des constructions est encadrée par l’intermédiaire de la réglementation des articles 6, 7, 9 et 10 qui permettent de définir des gabarits pour l’implantation des constructions.