Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

- l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, camping-cars ; - le stationnement des caravanes ; - les ouvertures de carrières ; - la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage ; - les dépôts de toutes natures ; - les locaux industriels, les installations classées, les entrepôts.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En A Les constructions et installations sont autorisées sous condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole. Ces constructions doivent être intégrées au site et paysage.

Les constructions à usage d’habitation sont autorisées, à condition d’être liées et nécessaires à l’exploitation agricole et situées à proximité des bâtiments de l’exploitation agricole ; dans le cas de l’existence d’une construction à usage d’habitation, des annexes et abris de jardin sont autorisées sous condition d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15m2.

En A et Ap Les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics ou d’intérêt général sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au paysage.

Protections, risques et nuisances Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : A PRECISER

- Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

- Les éléments paysagers protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1 5 7° du code de l'urbanisme, identifiés dans les plans graphiques du règlement.

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SECTION 2 : Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau est interdite.

Pour toutes installations autonomes nouvelles, l’étude pédologique devra être jointe à la demande de permis de construire.

Eaux pluviales : Les constructions futures seront équipées de dispositifs permettant le stockage et/ou l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle. Ces dispositifs seront calculés pour maintenir et infiltrer les eaux pluviales reçues par les secteurs imperméables des futures constructions afin d'éliminer tout risque d'inondation pour cette construction et les constructions voisines.

Les raccordements aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions sont implantées à une distance minimum de 5m à compter de la voie ou de l'emprise publique ou privées, existantes ou à créer.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées à condition que le retrait existant ne soit pas diminué. - aux reconstructions à l’identique ; - aux abris de jardin et constructions annexes dont la superficie n’excédera pas 15 m2 ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ) aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…). aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont implantées à une distance minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; sous réserve :

> que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée > que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. - aux reconstructions à l’identique ; - aux abris de jardin et constructions annexes dont la superficie n’excédera pas 15 m2 ; - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…). aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En A La distance maximale entre deux constructions est de 8m.

En Ap Non réglementé.

Emprise au sol

En A et Ap Non réglementé.

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Hauteur maximum des constructions

En A La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

La hauteur totale des bâtiments agricoles est limitée à 12 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est limitée à un niveau plus comble (R+c), sans dépasser une hauteur de 7 mètres au faîtage.

La hauteur des abris de jardin et des annexes de moins de 15m2 ne doit pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit et leur hauteur totale sera inférieure à 4,50 mètres.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas - aux modifications, transformations ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ;

- aux reconstructions à l’identique ; - - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics

d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…).

En Ap Non réglementé.

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Aspect extérieur

L'autorisation d'utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.

Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne pas porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération ou à l'harmonie des paysages.

Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Les volumes seront simples et devront offrir une unité d’ensemble.

Les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale, pour les constructions écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, bioclimatiques de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des technologies nouvelles.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments recensés au titre de l’article L.123 1 5 7°, dans le document « Eléments du patrimoine à protéger », qui précise les prescriptions associées à chaque élément.

Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Pour les constructions à usage agricole, la pente de toit est de 20° minimum.

Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures sont à deux pans, leur faîtage sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment. Le degré de pente pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. Les toitures seront sans débordement en pignon.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante ;

- aux extensions de bâtiments existants pour lesquels la toiture devra s’harmoniser avec celle de la construction principale ;

- aux abris de jardin et annexes de moins de 15 m2 qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale ;

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Capteurs solaires

Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la « Charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise » (cf. Annexe IV).

Couleurs et matériaux des bâtiments agricoles

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- Couleur et matériaux : favoriser les teintes sombres et discrètes (les couleurs vives et le blanc sont proscrits). Il sera préféré un bardage bois pour une meilleure intégration dans le milieu environnant. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits.

Façades et parements extérieurs des constructions à usage d’habitation

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels.

Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites.

Ouvertures, menuiserie des constructions à usage d’habitation

Les ouvertures de toitures doivent respecter les axes de composition de la façade, sauf impossibilité technique. Ils doivent être constitués soit de lucarne de type traditionnel soit de châssis vitrés contenues dans la plan de la toiture.

Les toits des lucarnes seront : - à 2 pentes perpendiculaires à la pente générale du toit ou, - à 3 pentes dont 2 seront perpendiculaire à la pente générale du toit et la troisième parallèle à la pente générale du toit et d’un même degré de pente que celui-ci.

Illustrations extraites de DICOBAT, Jean de Vigan, éd. Arcature, 2003

Les menuiseries bois seront peintes.

Clôtures

Elles seront constituées d'une haie vive d’essence champêtre (doublée ou non d'un grillage).

Les clôtures devront s’harmoniser avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Éléments à protéger

Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123- 1 57° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés, leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée.

Les percements des murs de clôture sont autorisés à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux constructions, leur largeur étant limitée à 3,50m. Cf. voir liste des éléments protégés en annexe

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L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…). Article A.12 : Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain.

Espaces libres et plantations, espaces boisés Éléments à protéger : Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123- 1 5 7° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés, leur suppression n'est pas autorisée. Cf liste des éléments répertoriés en annexe Les alignements d'arbres et arbres isolés sont préservés. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente.

SECTION 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

SECTION 4 :

Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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TITRE IV : Dispositions applicables aux zones Naturelles

Caractère de la zone Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique.

Les secteurs Nzh sont les secteurs humides de la commune de grande sensibilité environnementale et écologique. Seuls sont autorisés les équipements de valorisation du milieu pour le public.

Les secteurs Nj sont composés - d’une couronne de jardins situés essentiellement au nord et au sud du secteur aggloméré ; - des équipements publics : cimetière et terrain de jeux aménagés - des secteurs bâtis situés hors du secteur aggloméré dans lesquels seule une constructibilité limitée des constructions existantes est autorisée.

Seuls y sont autorisés les abris de jardin et pour animaux, les annexes, d’une surface de plancher maximale de 15m2, ainsi que les piscines.

Les secteurs Np sont les secteurs de prairies pâturées de la commune où la valeur écologique du milieu ouvert doit être maintenue. Les abris pour animaux y sont autorisés.

SECTION 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Commune de

Brignancourt

Département du Val d’Oise

Plan local d’urbanisme

Règlement

Date :

Déc. 2012

Phase :

Règlement

Pièce n°

Document 04

Mairie de Brignancourt, 16, rue de la Mairie (95 640) Tel : 01 30 39 84 97

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Atelier Altern – 27, rue Lyautey – Mons-en-Baroeul Écosystema – 4 rue de Penthièvre - Brest / Sormea – 133 rue Chateaubriand - Clermont-Ferrand

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

SOMMAIRE

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Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

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Règlement - Brignancourt – décembre 2012

TITRE I : Dispositions générales

Article 1er : Champ d'application territoriale du plan

Le présent règlement et ses annexes s'appliquent à l'ensemble du territoire communal de la commune de Brignancourt.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Les règles du Plan local d'urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er, section I, II et III du livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, à l'exception des articles dits "d'ordre public" du règlement national d'urbanisme mentionnées à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme :

Les dispositions du chapitre I du Code de l’urbanisme (règles générales d’urbanisme) sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme. Les règles du présent règlement s’y substituent.

Les articles suivants dits d’ordre public restent cependant applicables : - Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - Article R.111-4 relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, - Article R.111-15 relatif au respect des préoccupations d'environnement, - Article R.111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

Les règles du PLU s'appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

Les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété s'ajoutent ou se substituent aux règles du PLU. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit plan des servitudes.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé comme suit : 1- Les zones urbaines U pour lesquelles les dispositions du titre 2 s'appliquent. 2- Les zones agricoles A pour lesquelles les dispositions du titre 3 s'appliquent. 3- Les zones naturelles et forestières N pour lesquelles les dispositions du titre 4 s'appliquent.

La dénomination de chaque zone est indiquée sur le plan de zonage.

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Règlement - Brignancourt – décembre 2012

Article 4 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L. 123-1 du CU)

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Jurisprudence)

Concernant la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle, l'autorité compétente peut déroger aux règles du PLU en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes (art. L. 123-5 du CU complété par la loi n° 2003-699 du 30 juill. 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L. 111-3 du CU).

Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation et au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.

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TITRE II : Dispositions applicables à la zone urbaine

Caractère de la zone La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces secteurs sont à vocation mixte d'habitat, d'activités et de services.

Le sous-secteur Ui correspond aux activités industrielles de la commune (usine d’embouteillement et usine de caoutchouc) ; y sont acceptés les bâtiments d’activités s’ils ne portent pas atteintes aux constructions voisines.

SECTION 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol