Zone U

Occupations et utilisations du sol interdites

En U Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

- l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, camping-cars ; - le stationnement des caravanes ; - les ouvertures de carrières ; - la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage ; - les dépôts de toutes natures ; - les locaux industriels, les installations classées, les entrepôts.

En Ui Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

- l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, camping-cars ; - le stationnement des caravanes ; - les ouvertures de carrières ; - la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage ; - les dépôts à l’exception de ceux visés à l’article U2 ; - les établissements classés, soumis à autorisation, sauf ceux autorisés à l’article U2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les abris de jardin sont autorisés sous condition d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15m2.

Protections, risques et nuisances – En U et Ui Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article U1, Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : (A PRECISER)

- Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

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- Les éléments paysagers protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1 5 7° du code de l'urbanisme identifiés dans les plans graphiques du règlement. Sont autorisés sous conditions : > Les démolitions partielles des constructions à condition qu’elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu’elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments précisées dans le document des Éléments du patrimoine à protéger » ; > Les percements des murs de clôture à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations, leur largeur étant limitée à 3,50m. (voir liste des éléments protégés en annexe)

Protections, risques et nuisances – En Ui Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article U1, Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : (A PRECISER) - Les établissements classés soumis à autorisation sont autorisés, sous réserve que les commissions compétentes en matière de protection civile et d’hygiène ait constaté leur compatibilité avec le caractère la zone, compte tenu notamment des aménagements et des dispositions prévus pour réduire risques et nuisances. - Les dépôts à l’air libre de matières premières, produits finis, matériels, liés à l’activité exercée sur le terrain, sont autorisés, à condition que toutes les dispositions soient prises pour la protection de l’environnement, des paysages et des personnes, et que les risques de nuisances, d’incendie et d’explosion aient été pris en compte.

SECTION 2 : Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en bon état de viabilité. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Voiries : Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction à destination d’habitation ou d’activités nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Assainissement Eaux usées : Le branchement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Eaux pluviales : les constructions seront équipées de dispositifs permettant le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle, sauf impossibilité technique.

Les raccordements aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés.

Collecte des déchets : Pour les opérations comportant plus de deux logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé dans la propriété ou intégré à l’immeuble en cas d’habitat collectif.

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Commune de

Brignancourt

Département du Val d’Oise

Plan local d’urbanisme

Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 4 décembre 2013

Modification simplifiée n°2 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 juillet 2018

Mairie de Brignancourt, 16, rue de la Mairie (95 640) Tel : 01 30 39 84 97 Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Atelier Altern – 27, rue Lyautey – Mons-en-Baroeul Écosystema – 4 rue de Penthièvre - Brest / Sormea – 133 rue Chateaubriand - Clermont-Ferrand

Règlement - Brignancourt – décembre 2013- modification simplifiée n°2- Juillet 2018

Extrait du règlement modifié

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

En U Au moins les deux tiers du linéaire de façade sur rue doivent être édifiées à l’alignement du tireté rouge dans les secteurs indiqués au plan de zonage : - en entrée de bourg nord, rue de Chars - en entrée sud, D159 – rue de la Petite Garenne et rue des Roches - rue de la Jeunesse - rue du Moulin

Dans le reste du bourg, les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies publiques ou privées, des emprises publiques, ou des espaces communs privés.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; - aux reconstructions à l’identique; - aux abris de jardins et constructions annexes dont la superficie n’excédera pas 15 m2 ; - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - aux piscines non couvertes.

En Ui Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ou en retrait d’au moins 6m, sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, la salubrité des locaux et la manoeuvrabilité des engins, et de veiller à la limitation des nuisances et risques liés à l’activité.

Ces prescriptions ne s’applique pas : - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; - aux reconstructions à l’identique; - aux abris de jardins et constructions annexes dont la superficie n’excédera pas 15 m2 ; - aux équipements publics ou d'intérêt général.

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Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En U Les constructions doivent être édifiées sur au moins une limite séparative latérale. À défaut d’implantation sur la seconde limites latérale, les marges d’isolement par rapport à celle-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent être également respectées par rapport aux autres limites séparatives. La marge d’isolement est au moins égale à 2m. 2,50m Elle est portée à 4m si la façade comporte des baies.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas: - aux modifications, transformations, extensions ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas les règles d’implantations énoncées ; sous réserve :

> que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée > que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. - aux reconstructions à l’identique ; - aux abris de jardins et constructions annexes dont l’emprise au sol n’excédera pas 15 m2 ; - aux équipements publics ou d'intérêt général si les conditions le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

En Ui Les constructions doivent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à 2m, sous réserve d’assurer la sécurité des personnes, la salubrité des locaux et la manoeuvrabilité des engins, et de veiller à la limitation des nuisances et risques liés à l’activité. Les marges d’isolement doivent être également respectées par rapport aux autres limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

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Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de l’unité foncière. Cette prescription ne s’applique pas :

- aux modifications, transformations ou surélévations de bâtiments existants ne respectant pas cette règle ;

- aux équipements publics ou d'intérêt général, lorsque des dispositions d’aménagement le justifient ;

- aux piscines non couvertes.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. Dans le cas de terrain en pente, la hauteur totale des constructions sera mesurée à partir de la cote moyenne du dénivelé entre les points extrêmes de la façade.

En U La hauteur maximale des constructions est limitée à 7m. Un dépassement de cette hauteur, dans la limite de 2m, est autorisé pour permettre de faire régner la même hauteur avec les constructions voisines ou, avec des bâtiments existants sur le même terrain.

La hauteur des abris de jardin et des annexes de moins de 15m2 ne doit pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit et leur hauteur totale sera inférieure à 4,50 mètres.

En Ui La hauteur maximale des constructions à usage d’activités est limitée à 12m.

En U et Ui La règle de hauteur ne s’applique pas : - en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement. - aux équipements publics ou d'intérêt général.

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Aspect extérieur

En U et Ui Une attention doit être apportée au maintien des caractéristiques urbaines, et notamment

- au raccordement à la continuité bâtie du village, - à la volumétrie générale, - à la nature et à la forme des percements.

L’aspect général des constructions et des clôtures doit s’harmoniser par les volumes, les ouvertures, les matériaux et les couleurs avec la typologie architecture de la zone. Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.

Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Les descentes de garage sont interdites.

Les planchers bas de rez-de-chaussée sont autorisés à une côte maximum de 0,40 m par rapport au terrain naturel au niveau de l'entrée principale de la construction.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments recensés au titre de l’article L.123 1 5 7°, dans le document « Eléments du patrimoine à protéger », qui précise les prescriptions associées à chaque élément.

Elles ne s’appliquent pas, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale, pour les constructions écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, bioclimatiques de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des technologies nouvelles.

Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures des constructions principales sont à deux pans, leur faîtage sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment.

Le degré de pente pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. Les toitures seront sans débordement en pignon.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante ;

- aux extensions de bâtiments existants pour lesquels la toiture devra s’harmoniser avec celle de la construction principale ;

- aux abris de jardin et annexes de moins de 15m2 qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - aux constructions à usage d’activités.

Capteurs solaires

Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la « Charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise » (cf. Annexe IV).

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Façades et parements extérieurs

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites.

Les modénatures (éléments d’ornement des façades, par exemple moulures, corniches) des bâtiments existants seront conservées.

Ouvertures, menuiserie

Les ouvertures de toitures doivent respecter les axes de composition de la façade, sauf impossibilité technique. Ils doivent être constitués soit de lucarne de type traditionnel soit de châssis vitrés contenues dans la plan de la toiture.

Les lucarnes seront : - à 2 pentes perpendiculaires à la pente générale du toit ou, - à 3 pentes dont 2 seront perpendiculaire à la pente générale du toit et la troisième parallèle à la pente générale du toit et d’un même degré de pente que celui-ci.

Illustrations extraites de DICOBAT, Jean de Vigan, éd. Arcature, 2003

Les menuiseries bois seront peintes.

Divers

Les paraboles, et climatiseurs ne doivent pas être visibles des voies publiques ou privées, sauf impossibilité technique. Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans les clôtures.

Les clôtures

Les clôtures devront s’harmoniser avec les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- Sur voie et emprise publique : Les clôtures ont une hauteur minimum de 1 m et une hauteur maximale de 2 mètres.

Lorsque le bâti est en retrait d’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, la clôture est constituée d’une haie vive (doublée ou non d’un grillage).

Lorsque le bâti est en alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, la clôture est constituée : - d'un mur plein, en pierres appareillées ou enduit, - d'un mur plein, en pierres appareillées ou enduit, de 1 mètre de hauteur minimum surmonté d'une grille, - d'une haie vive (doublée ou non d'un grillage).

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Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

- Sur les autres limites : La hauteur maximale des clôtures est de 2 m. Les clôtures sont constituées d’un mur plein ou d’une haie vive (doublée ou non d’un grillage).

Quand la limite séparative est en contact avec une zone Naturelle (N, Nzh, Nj et Np) et/ou Agricole (A et Ap), les clôtures sont constituées d’une haie vive (doublée ou non d’un grillage).

Éléments à protéger

Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123- 1 57° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés, leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée.

Pour les bâtiments repérés au plan, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus : - dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.

Les percements des murs de clôture sont autorisés à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux constructions, leur largeur étant limitée à 3m50. Cf. voir liste des éléments protégés en annexe

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d'intérêt général.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé 2 emplacements par logement sur le terrain propre à l’opération. Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser, sur un autre terrain, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective. Pour les logements de moins de 60m2, une seule place de stationnement sur la parcelle pourra être autorisée.

Pour les autres constructions : le nombre de places de stationnement est calculé en fonction de leur nature pour permettre d’éviter tout stationnement sur les voies publiques ou privées.

Espaces libres et plantations

Afin d’éviter toute imperméabilisation du sol, 70% au moins de la surface non bâtie doit être perméable.

Les alignements d'arbres et arbres isolés repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1 5 7° du CU sont préservés. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. Cf. voir liste des éléments protégés en annexe

Les plantations existantes d’essences locales sont maintenues. Les haies vives seront constituées d'essences locales. L’usage des thuyas est interdit. cf. liste des essences recommandées en annexe.

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

SECTION 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol Non réglementé.

SECTION 4 :

Performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article U.16 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

TITRE III : Dispositions applicables aux zones Agricoles

Caractère de la zone La zone agricole concerne les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend un sous-secteur Ap (A paysage) dans lequel aucune construction n’est autorisée exceptées les constructions et installations nécessaires aux réseaux publics ou d’intérêt général.

SECTION 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Commune de

Brignancourt

Département du Val d’Oise

Plan local d’urbanisme

Règlement

Date :

Déc. 2012

Phase :

Règlement

Pièce n°

Document 04

Mairie de Brignancourt, 16, rue de la Mairie (95 640) Tel : 01 30 39 84 97

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Atelier Altern – 27, rue Lyautey – Mons-en-Baroeul Écosystema – 4 rue de Penthièvre - Brest / Sormea – 133 rue Chateaubriand - Clermont-Ferrand

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

SOMMAIRE

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Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

TITRE I : Dispositions générales

Article 1er : Champ d'application territoriale du plan

Le présent règlement et ses annexes s'appliquent à l'ensemble du territoire communal de la commune de Brignancourt.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Les règles du Plan local d'urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er, section I, II et III du livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, à l'exception des articles dits "d'ordre public" du règlement national d'urbanisme mentionnées à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme :

Les dispositions du chapitre I du Code de l’urbanisme (règles générales d’urbanisme) sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme. Les règles du présent règlement s’y substituent.

Les articles suivants dits d’ordre public restent cependant applicables : - Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - Article R.111-4 relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, - Article R.111-15 relatif au respect des préoccupations d'environnement, - Article R.111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

Les règles du PLU s'appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

Les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété s'ajoutent ou se substituent aux règles du PLU. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit plan des servitudes.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé comme suit : 1- Les zones urbaines U pour lesquelles les dispositions du titre 2 s'appliquent. 2- Les zones agricoles A pour lesquelles les dispositions du titre 3 s'appliquent. 3- Les zones naturelles et forestières N pour lesquelles les dispositions du titre 4 s'appliquent.

La dénomination de chaque zone est indiquée sur le plan de zonage.

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Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

Article 4 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L. 123-1 du CU)

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Jurisprudence)

Concernant la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle, l'autorité compétente peut déroger aux règles du PLU en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes (art. L. 123-5 du CU complété par la loi n° 2003-699 du 30 juill. 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L. 111-3 du CU).

Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation et au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

TITRE II : Dispositions applicables à la zone urbaine

Caractère de la zone La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces secteurs sont à vocation mixte d'habitat, d'activités et de services.

Le sous-secteur Ui correspond aux activités industrielles de la commune (usine d’embouteillement et usine de caoutchouc) ; y sont acceptés les bâtiments d’activités s’ils ne portent pas atteintes aux constructions voisines.

SECTION 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol