Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

- l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, camping-cars ; - le stationnement des caravanes ; - les ouvertures de carrières ; - la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage ; - les dépôts de toutes natures ; - les locaux industriels, les installations classées, les entrepôts.

En application de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme en Espace Boisé Classé, tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation la protection ou la création de boisement est interdit.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

En N, Nzh, Np et Nj Sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Protections, risques et nuisances Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous : A PRECISER - Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles : la commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe V.

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En secteur Nzh Seuls sont autorisés les équipements de valorisation du milieu pour le public.

En Nj - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation est autorisée une seule fois, à la date d’approbation du PLU, sous la condition suivante : l’emprise au sol et la surface de plancher autorisée ne pourra excéder 30m2.

- Les annexes et abris de jardin sont autorisés sous condition d’une emprise au sol inférieure ou égale à 15m2. Un seul abri ou annexe est autorisé par îlot de propriété, un abri supplémentaire est néanmoins autorisé par tranche d’une superficie égale à 1000m2.

Les piscines sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage.

En Np Les abris pour animaux sont autorisés sous condition que l’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne dépassent pas 50m2 par hectare.

Protections, risques et nuisances Les constructions citées sont autorisées, sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

Les éléments paysagers protégés par application des dispositions de l'article L. 123-1 5 7° du code de l'urbanisme identifiés dans les plans graphiques du règlement.

Sont autorisés sous conditions : - Les démolitions partielles des constructions à condition qu’elles permettent une meilleure fonctionnalité des bâtiments et qu’elles ne portent pas atteintes aux caractéristiques structurelles, spatiales ou décoratives des bâtiments. - Les percements des murs de clôture à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux habitations, leur largeur étant limitée à 4m.

(voir liste des éléments protégés en annexe)

SECTION 2 : Conditions de l'occupation du sol

Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Toutefois, un intérêt particulier sera porté au respect du caractère naturel de la zone, notamment en conservant des voies poreuses, non bitumées ou non bétonnées.

En secteur Nzh Les chemins seront restaurés avec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne représentant pas de dégradation du milieu, notamment en terme de pollution des eaux d’infiltration.

Desserte par les réseaux En N, Nzh, Np et Nj

Assainissement Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux

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usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Eaux pluviales : Les constructions futures seront équipées de dispositifs permettant le stockage et /ou l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle.

Les raccordements à l’eau potable, aux lignes publiques électriques ou téléphoniques, sur les parcelles privées, doivent être enterrés. Pour toutes installations autonomes nouvelles, l’étude pédologique devra être jointe à la demande de permis de construire.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En N, Np et Nzh Les constructions seront implantées à l’alignement ou à une distance minimale de 3m de l’emprise publique ou privées, existantes ou à créer.

En Nj

Les extensions des constructions existantes doivent être édifiées dans le prolongement du bâtiment existant.

Cas particuliers : L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En N, Np et Nj Les constructions doivent être édifiées au moins à 2,50 m de la limite séparative.

En Nzh Les constructions doivent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives ou à une distance des limites séparatives au moins égale à 2,50 m

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Cas particuliers : L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

Non réglementé.

Hauteur maximum des constructions

Non réglementé en secteur N et Nzh

En Nj La hauteur des abris de jardins et annexes sera limitée à 2,50m à l’égout de toit, leur hauteur totale ne pourra pas excéder 4,50m.

La hauteur des extensions sera inférieure ou égale à la hauteur de la construction existante.

En Np La hauteur des abris pour animaux sera limitée à 2,50m à l’égout de toit, leur hauteur totale ne pourra pas excéder 4,50m.

En N, Nzh, Np et Nj Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt général.

Aspect extérieur

En N, Nzh et Np

Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Les clôtures Les clôtures ont une hauteur minimum de 1 m et une hauteur maximum de 2 mètres. Elles sont constituées d'une haie vive (doublée ou non d'un grillage).

Façades et parements extérieurs Il sera préféré un bardage bois pour une meilleure intégration dans le milieu environnant. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits.

Ouvertures, menuiserie Les menuiseries bois seront peintes. La coloration doit être adaptée à la nature des matériaux utilisés et au caractère général des constructions. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites.

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En Nj

L’aspect général des constructions et des clôtures doit s’harmoniser par les volumes, les ouvertures, les matériaux et les couleurs avec la typologie architecture de la zone. Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.

Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement. Les descentes de garage sont interdites.

Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux éléments recensés au titre de l’article L.123 1 5 7°, dans le document « Eléments du patrimoine à protéger », qui précise les prescriptions associées à chaque élément.

Elles pourront ne pas s’appliquer, sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale, pour les constructions écologiques, basse ou très basse énergie, passives, à énergie positive, bioclimatiques de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des technologies nouvelles.

Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures des constructions principales sont à deux pans, leur faîtage sera parallèle à la plus grande longueur du bâtiment.

Le degré de pente pris entre le faîtage et la gouttière doit être compris entre 35° et 45°. Les toitures seront sans débordement en pignon.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas : - en cas de réfection à l’identique d’une toiture existante ;

- aux extensions de bâtiments existants pour lesquels la toiture devra s’harmoniser avec celle de la construction principale ;

- aux abris de jardin et annexes qui pourront avoir un nombre de pans et un degré de pente différent de la construction principale

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Capteurs solaires

Un capteur solaire situé sur une toiture à pente doit être implanté avec la même pente que ladite toiture. L’insertion du capteur solaire sur la toiture devra s’inspirer de la « Charte d’intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise » (cf. Annexe IV).

Façades et parements extérieurs

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites et des paysages urbains ou naturels. Les matériaux non destinés à rester apparents doivent être enduits. Les couleurs vives, criardes et réfléchissantes sont proscrites.

Les modénatures des bâtiments existants seront conservées.

Ouvertures, menuiserie

Les ouvertures de toitures doivent respecter les axes de composition de la façade, sauf impossibilité technique. Ils doivent être constitués soit de lucarne de type traditionnel soit de châssis vitrés contenues dans la plan de la toiture.

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Les lucarnes seront : - à 2 pentes perpendiculaires à la pente générale du toit ou, - à 3 pentes dont 2 seront perpendiculaire à la pente générale du toit et la troisième parallèle à la pente générale du toit et d’un même degré de pente que celui-ci.

Illustrations extraites de DICOBAT, Jean de Vigan, éd. Arcature, 2003

Les menuiseries bois seront peintes.

Divers

Les paraboles, et climatiseurs ne doivent pas être visibles des voies publiques ou privées, sauf impossibilité technique. Les coffrets, compteurs et boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou dans les clôtures.

Les clôtures

Les clôtures ont une hauteur minimum de 1 m et une hauteur maximum de 2 mètres. Elles sont constituées d’une haie vive (doublée ou non d’un grillage).

Éléments à protéger

Les éléments de paysage protégés par application des dispositions de l'article L. 123- 1 57° du CU et repérés sur le plan de zonage doivent être conservés, leur démolition en vue de leur suppression n'est pas autorisée.

Pour les bâtiments repérés au plan, les travaux d'aménagement et d'extension doivent être conçus : - dans le sens d'une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques, - dans le respect de l'ordonnancement et de l'équilibre des éléments bâtis et des espaces végétalisés et arborés organisant l'unité foncière.

Les percements des murs de clôture sont autorisés à condition qu’ils soient justifiés par la création de nouveaux accès aux constructions, leur largeur étant limitée à 3m50. Cf. voir liste des éléments protégés en annexe

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abris bus, pylônes…).

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain.

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Espaces libres et plantations, espaces boisés

Éléments du patrimoine à protéger Les alignements d'arbres et arbres isolés repérés au document graphique au titre de l'article L. 123-1 5 7° du CU sont préservés. Leur coupe et abattage ne peuvent être autorisés que dans la mesure où ils seraient remplacés par des essences de qualité équivalente. Sur tous les secteurs d’éléments du patrimoine naturel à protéger, sont interdits : - les interventions pouvant modifier la topographie (excavations, exhaussements, dépôts de toute nature), la structure pédologique (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage notamment). - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411-1 du Code de l’Environnement, ou la destruction de son habitat. cf les éléments répertoriés en annexe Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme. Le classement en espace boisé interdit tout changement ou tout mode d’occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Toute demande d'autorisation de défrichement sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l'article R130-1 du code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable du service forestier de la DDT95. Les haies vives seront constituées d'essences locales. cf. liste des essences recommandées en annexe. L’usage des thuyas est interdit.

SECTION 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

SECTION 4

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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ANNEXES

Annexe I : Liste d’essences recommandées

Palette végétale indicative

Cette liste de végétaux vous indique quelques essences recommandées pour la création de vos haies ou la plantation de votre jardin.

1- Éviter la banalisation du paysage et les contraintes d’entretien

L’utilisation massive de mêmes essences horticoles banalise peu à peu le paysage. Les haies monospécifiques se multiplient. Les qualités de ces essences (pousse rapide, et bonne isolation visuelle) ne doivent pas masquer leurs inconvénients : - banalisation du paysage - appauvrissement de la biodiversité locale - plus grande sensibilité aux maladies - tailles fréquentes

2- Profiter des nombreux avantages des essences locales

Les haies diversifiées constituées d’essences locales ont des avantages indéniables : - végétaux adaptés aux conditions du climat et du sol - composition agréable avec une succession des floraisons, des fruits et de feuillage tout au long de l’année - essences rustiques plus résistantes aux maladies - augmentation de la biodiversité locale : lieu de nourrissage et de refuge pour les oiseaux, les insectes et les petits mammifères.

La haie permet de répondre à différents objectifs. Pour chacun, des essences particulières peuvent être choisies.

En règle générale, vous pouvez privilégier une haie basse taillée (1,2 à 1,5 m) pour préserver des vues sur l’environnement ou choisir une haie libre plus haute pour constituer un écran visuel et préserver votre intimité. Ces haies ont des fonctions ornementales, écologiques et peuvent servir également de brise-vent (avec des essences comme le charme).

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Arbustes de base pour haies

Ces essences locales permettent d’avoir une haie mixte fleurie et colorée avec une grande variété de baies et de feuillages.

Bourdaine (Frangula alnus) Cornouiller mâle (Cornus mas) Cournuiller sanguin (Cornus anguinea) Fusain d’Europe (Euonymus europaues) Neprum purgatif (Rhamnus catharticus) Noisetier ( Corylus avellana) Prunellier ( Prunus spinosa) Troène comune (Ligustrum vulgare) Viorne obier (Viburnum opulus) Viorne opulus (Viburnum opulus) Sureau noir (Sambucus nigra) Aubépine épineuse (Crataegus monogyna et laevigata)

Arbre de taille moyenne

Houx (Ilex aquifolium) Charme (Carpinus betulus) Pommiers et Poiriers à fruits ou à fleurs. Érable champêtre (Acer campestre) Noyer commun (Junglas regia) Cerisier de Sainte Lucie ( prunus mahaleb)

Arbres de grande taille

Chêne sessile (Quercus petraea) Frêne (Farxinus excelsior) Érable plane et sycomore (Acer platanoides et pseudoplatanus) Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata)

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Annexe II : Liste des éléments protégés au titre de la loi paysage (art. L 123-1-5 7° CU)

La liste ci-dessous permet d’identifier la désignation des éléments classés au titre de l’article L. 123-1 7° du code de l’urbanisme (loi Paysage). Ces éléments sont localisés sur les planches du plan de zonage de la commune :

> Ensemble de la commune à l’échelle 1 / 5 000 > Le bourg à l’échelle 1/ 2 000

n° élément 1

Désignation

Parcelle(s)

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Annexe III : Liste des emplacements réservés

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Annexe IV : Intégration architecturale et paysagère des panneaux solaires dans le Val d’Oise

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Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Annexe V : Carte du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols – aléas retrait / gonflement des argiles

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Commune de

Brignancourt

Département du Val d’Oise

Plan local d’urbanisme

Règlement

Date :

Déc. 2012

Phase :

Règlement

Pièce n°

Document 04

Mairie de Brignancourt, 16, rue de la Mairie (95 640) Tel : 01 30 39 84 97

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson Atelier Altern – 27, rue Lyautey – Mons-en-Baroeul Écosystema – 4 rue de Penthièvre - Brest / Sormea – 133 rue Chateaubriand - Clermont-Ferrand

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

SOMMAIRE

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Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

Le Dez - Legendre - 23, avenue Carnot - Verrières-le-Buisson

Règlement - Brignancourt – décembre 2012

TITRE I : Dispositions générales

Article 1er : Champ d'application territoriale du plan

Le présent règlement et ses annexes s'appliquent à l'ensemble du territoire communal de la commune de Brignancourt.

Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Les règles du Plan local d'urbanisme se substituent à celles du titre 1er, chapitre 1er, section I, II et III du livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, à l'exception des articles dits "d'ordre public" du règlement national d'urbanisme mentionnées à l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme :

Les dispositions du chapitre I du Code de l’urbanisme (règles générales d’urbanisme) sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois, les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme. Les règles du présent règlement s’y substituent.

Les articles suivants dits d’ordre public restent cependant applicables : - Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique, - Article R.111-4 relatif à la conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique, - Article R.111-15 relatif au respect des préoccupations d'environnement, - Article R.111-21 relatif à la protection des sites naturels ou urbains.

Les règles du PLU s'appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

Les prescriptions découlant de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété s'ajoutent ou se substituent aux règles du PLU. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit plan des servitudes.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé comme suit : 1- Les zones urbaines U pour lesquelles les dispositions du titre 2 s'appliquent. 2- Les zones agricoles A pour lesquelles les dispositions du titre 3 s'appliquent. 3- Les zones naturelles et forestières N pour lesquelles les dispositions du titre 4 s'appliquent.

La dénomination de chaque zone est indiquée sur le plan de zonage.

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Règlement - Brignancourt – décembre 2012

Article 4 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (art. L. 123-1 du CU)

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Jurisprudence)

Concernant la reconstruction des bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle, l'autorité compétente peut déroger aux règles du PLU en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes (art. L. 123-5 du CU complété par la loi n° 2003-699 du 30 juill. 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages).

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (art. L. 111-3 du CU).

Les règles relatives aux marges de recul ne sont pas opposables aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux concessionnaires de réseaux, ainsi que les constructions liées à la réalisation et au fonctionnement des équipements publics et à la collecte des déchets.

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TITRE II : Dispositions applicables à la zone urbaine

Caractère de la zone La zone U correspond aux secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces secteurs sont à vocation mixte d'habitat, d'activités et de services.

Le sous-secteur Ui correspond aux activités industrielles de la commune (usine d’embouteillement et usine de caoutchouc) ; y sont acceptés les bâtiments d’activités s’ils ne portent pas atteintes aux constructions voisines.

SECTION 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol