Zone 1AU

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

Les occupations et utilisations prévues dans la zone (cf. tableaux ci-dessous), ne pourront être autorisées sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi) qui définit les modalités d’ouverture à l’urbanisation de chaque zone.

ARTICLE 1.1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activité de service

Restauration

Commerce de gros

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Interdites X

Autorisées sous conditions particulières

L’extension, limitée à 30% de

l’emprise au sol existante à la

date d’approbation du PLUi et

les

annexes

aux

constructions à vocation

agricole existantes, sous

réserve qu’elles n’entrainent

pour le voisinage aucune

incommodité.

Les densités doivent

respecter

les

OAP

thématiques « densité »

Les constructions destinées

à l’artisanat et au commerce

de détail, sous réserve

qu’elles n’entraînent pour le

voisinage

aucune

incommodité

X

Intitulé du document : 2 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Les règles en matière de construction de logements sociaux sont établies au sens des 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’habitation (social public et conventionné) et de l’article L.255-1 du code de la CH (bail réel solidaire). Pour le calcul de ces pourcentages, les logements à prendre en compte sont :

• dans le cadre d'opérations nouvelles, l'ensemble des logements créés, • dans le cadre d'opérations de rénovation et de transformation d'un bâtiment existant,

les logements nouveaux concernés par ces opérations.

En zones 1AUh, les projets devront respecter les pourcentages de logements locatifs sociaux dictés par les OAP.

Dans les autres secteurs 1AU (excepté en 1AUBr1, 1AUBr2 et AUE) :

Dans les opérations comportant la réalisation de 5 à 11 logements, les règles suivantes sont imposées en matière de construction de logements sociaux : ⚫ Dans les opérations comportant la réalisation de 5 à 8 logements, au moins 2 logements

locatifs sociaux, en accession sociale ou en bail réel solidaire seront réalisés, ⚫ Dans les opérations comportant la réalisation de 9 à 11 logements, seront réalisés à

minima 3 logements locatifs sociaux, en accession sociale ou en bail réel solidaire. Dans les opérations comportant la réalisation de plus de 12 logements : ⚫ Au moins 10% d’entre eux seront réservés à des logements locatifs sociaux, ⚫ Au moins 10% d’entre eux seront réservés à des logements sociaux en accession à la

propriété ou en bail réel solidaire.

En zone 1AUBr1 et 1AUBr2 : Dans les opérations comportant la réalisation de 6 logements ou plus : ⚫ Au moins 40% d’entre eux seront réservés à des logements locatifs sociaux ou en

accession à la propriété, dans un rapport de

Intitulé du document : 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

➢ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot. En zone 1AUh, l’emprise au sol maximale est limitée à 40% et à 400 m2 par unité bâtie. Le secteur 1AUh couvert par l’OAP « Secteur 2 Arteeta » n’est pas contraint à une emprise au sol maximale de 400m² par unité bâtie.

➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est définie par rapport au point médian du terrain naturel d’assiette de la construction. Le point médian du terrain naturel d’assiette est défini comme le point situé à égale distance du point haut du terrain naturel au niveau d’une section de façade et du point bas du terrain naturel de l’autre section de façade.

La hauteur maximale des constructions autorisées est la suivante. En zone 1AUh, 1AUbr1, 1AUbr2, AUE : 12 m au faîtage (R+2+combles) Dans les autres secteurs : 9 m au faîtage (R+1+combles)

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toutes occupations et utilisations du sol doivent être compatibles aux prescriptions définies dans les orientations d’aménagement et de programmation (Pièce 3 du PLUi).

LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2.2 NE S’APPLIQUENT PAS AU SECTEUR 1AUH COUVERT PAR L’OAP « SECTEUR 2 ARTEETA ». DES DISPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES FIGURENT DANS LES PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DE L’OAP.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE BÂTI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIÉS ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles.

➢ ASPECT GÉNÉRAL EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT

COLLECTIFS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

VOLUMÉTRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant.

Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCOAMÉNAGEABLES

20% minimum de l’unité foncière doit être maintenue en « pleine terre »4.

Lorsque le coefficient de pleine terre existant est inférieur au pourcentage fixé précédemment à la date d’approbation du PLUi, la règle suivante s’applique :

Coefficient de pleine terre minimum autorisé = Coefficient de pleine terre existant (à la date d’approbation du PLUi) - 5%

➢ OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

La végétation existante présentant un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes.

Des végétaux variés et d’essences locales seront privilégiés.

Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

⚫ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés,

⚫ Pour des critères de sécurité,

⚫ Dans le cas d’un élargissement de voirie ou de création d’un accès,

⚫ Dans le cas d’un renforcement ou d’une création de réseaux.

Dans les secteurs concernés par des éléments de paysage au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les nouvelles constructions sont interdites. La réhabilitation et l’extension des constructions existantes sont autorisées.

➢ OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INSTALLATIONS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES EAUX

PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la

4 Une surface est définie comme étant de « pleine terre » si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales)). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre.

Intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT

Cet article concerne :

⚫ Les constructions nouvelles,

Intitulé du document : 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies en impasse peuvent être autorisées si aucune autre possibilité n’est offerte, mais des réserves foncières doivent être faites pour offrir à terme un débouché à l’impasse. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours contre l’incendie de se retourner aisément et sans danger. L’ouverture d’une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

Intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

➢ EAU POTABLE

Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d’un dispositif anti-retour d’eau.

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

HASPARREN

PIECE 4 : REGLEMENT

Elaboration du PLUi approuvée le 22 février 2020 Modification n°1 du PLUi approuvée le 21 mai 2022 Modification simplifiée n°1 du PLUi approuvée le 15 juin 2024 Modification simplifiée n°2 du PLUi approuvée le 29 mars 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Consil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 mars 2025 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d’Hasparren

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

PAYS DE HASPARREN

DATE : MARS 2025

REF : 4 36 1064

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

HASPARREN

PIECE 4.A : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : MARS 2025

REF : 4 36 1064

PAYS DE HASPARREN

SOMMAIRE

Lexique 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 19