Zone UC

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1.1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

L’extension, limitée à 30% de

l’emprise au sol existante à la

date d’approbation du PLUi et

les

annexes

aux

constructions à vocation

agricole existantes, sous

réserve qu’elles n’entrainent

pour le voisinage aucune

incommodité.

X

En UCy, les Les densités doivent

logements sont respecter

les

OAP

interdits. thématiques « densité »

Les constructions destinées

à l’artisanat et au commerce

de détail, sous réserve

qu’elles n’entraînent pour le

voisinage

aucune

incommodité

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Équipements d’intérêt

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Intitulé du document : 2 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Les règles en matière de construction de logements sociaux sont établies au sens des 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’habitation (social public et conventionné) et de l’article L.255-1 du code de la CH (bail réel solidaire). Pour le calcul de ces pourcentages, les logements à prendre en compte sont :

• dans le cadre d'opérations nouvelles, l'ensemble des logements créés, • dans le cadre d'opérations de rénovation et de transformation d'un bâtiment existant,

les logements nouveaux concernés par ces opérations.

En UCb et UCh, les opérations dont le programme d’habitat représente : ⚫ 4 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 30% de logements

sociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure, ⚫ 10 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 35% de logements (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure, ⚫ 15 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 40% de logements lsociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure.

En zones UC, UCa :

Non règlementé.

En zone UCbra : Dans les opérations comportant la réalisation de 6 logements ou plus : ⚫ Au moins 40% d’entre eux seront réservés à des logements locatifs sociaux ou en

accession à la propriété, dans un rapport de • 2/3 de logements locatifs sociaux • 1/3 en accession à la propriété ou en bail réel solidaire.

Intitulé du document : 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

➢ EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot.

LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT

COLLECTIFS

En zone UCh : le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En zone UCb : le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En zone UCh et UCb : de plus, l’emprise au sol est limitée à 400 m² par unité bâtie. Dans le cas d’une emprise au sol supérieure les unités bâties devront donc être fractionnées.

En zone UCm, le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

En zone UC, UCa, UCbra, le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Cette disposition s’applique à toutes les règles du présent règlement.

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ÉLÉMENTS DE PATRIMOINE BÂTI ET/OU ENSEMBLES REMARQUABLES IDENTIFIÉS ET FIGURANT AU PLAN DE ZONAGE AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME L'entretien, la restauration et la modification des constructions recensées devra respecter les caractéristiques structurelles et volumétriques du bâtiment, faire appel à des matériaux identiques ou présentant un aspect similaire à ceux d'origine et respecter la composition et l'ordonnancement général des façades des constructions (répartition des baies et organisation des reliefs, modénatures). Toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles.

➢ ASPECT GÉNÉRAL EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT

COLLECTIFS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

Intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCOAMÉNAGEABLES

En zone UCm : 20% minimum de l’unité foncière doit être maintenue en « pleine terre »2.

2 Une surface est définie comme étant de « pleine terre » si sur une profondeur de 10 mètres à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales). En outre, il doit pouvoir recevoir des plantations (sauf ouvrages de rétention des eaux pluviales). Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales sont compris dans la surface de pleine terre.

Intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT

Cet article concerne :

⚫ les constructions nouvelles,

⚫ la création de logements supplémentaires dans les constructions existantes,

⚫ les extensions de constructions existante de plus de 80 m² de surface de plancher,

⚫ les changements de destination des constructions.

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions relatives à l’accessibilité des stationnements aux personnes des handicapés et à mobilité réduite.

Intitulé du document : 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou aménagements envisagés. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Les voies en impasse peuvent être autorisées si aucune autre possibilité n’est offerte, mais des réserves foncières doivent être faites pour offrir à terme un débouché à l’impasse. Dans tous les cas, elles doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de secours contre l’incendie de se retourner aisément et sans danger. L’ouverture d’une voie (y compris piste cyclable ou chemin piéton) peut être soumise à des conditions particulières de tracé et d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

Intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

HASPARREN

PIECE 4 : REGLEMENT

Elaboration du PLUi approuvée le 22 février 2020 Modification n°1 du PLUi approuvée le 21 mai 2022 Modification simplifiée n°1 du PLUi approuvée le 15 juin 2024 Modification simplifiée n°2 du PLUi approuvée le 29 mars 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Consil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 mars 2025 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d’Hasparren

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

PAYS DE HASPARREN

DATE : MARS 2025

REF : 4 36 1064

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

HASPARREN

PIECE 4.A : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : MARS 2025

REF : 4 36 1064

PAYS DE HASPARREN

SOMMAIRE

Lexique 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 19