Zone UF

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

ARTICLE 1-1 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

Destinations

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activité de service

Sous-destinations

Interdites

Autorisées sous conditions particulières

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros

Le changement

de destination

des commerces

existants situés

en

rez-de-

chaussée est

interdit

X

Activité de services où s’effectue l’accueil de clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

X

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Intitulé du document : 2 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Les règles en matière de construction de logements sociaux sont établies au sens des 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l’article L.831-1 du Code de la Construction et de l’habitation (social public et conventionné) et de l’article L.255-1 du code de la CH (bail réel solidaire).

Pour le calcul de ces pourcentages, les logements à prendre en compte sont :

• dans le cadre d'opérations nouvelles, l'ensemble des logements créés,

• dans le cadre d'opérations de rénovation et de transformation d'un bâtiment existant, les logements nouveaux concernés par ces opérations.

Les opérations dont le programme d’habitat représente :

⚫ 4 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 30% de logements sociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure,

⚫ 10 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 35% de logements (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure,

⚫ 15 logements ou plus devront prévoir la réalisation a minima de 40% de logements lsociaux (logements locatifs sociaux et baux réels solidaires), proportion arrondie à l’unité supérieure.

Intitulé du document : 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Elle ne concerne pas les terrasses non couvertes et les piscines.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l’emprise au sol est appréciée lot par lot.

LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT

COLLECTIFS

Le coefficient d'emprise au sol ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain d’assiette du projet.

Dans le cas d’une réhabilitation, d’extension ou de création d’annexes à une construction existante à la date d’approbation du PLUi qui conduirait à un coefficient d’emprise au sol supérieur à celui autorisé, la règle suivante s’applique :

CES maximum autorisé = CESe (coefficient d’emprise au sol existant à la date d’approbation du PLUi) + 5%

➢ HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions est définie par rapport au point médian du terrain naturel d’assiette de la construction. Le point médian du terrain naturel d’assiette est défini comme le point situé à égale distance du point haut du terrain naturel au niveau d’une section de façade et du point bas du terrain naturel de l’autre section de façade. La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 9 mètres au faîtage. Toutefois, une hauteur différente peut être accordée : ⚫ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante dont la

hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux,

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

➢ ASPECT GÉNÉRAL EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

LES PRÉSENTES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS AUX ÉQUIPEMENTS PUBLICS OU D’INTÉRÊT

COLLECTIFS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.

L’entretien, la restauration et la modification des constructions anciennes ne doivent pas être susceptibles de dénaturer l’aspect de l’ensemble existant et doivent tenir compte de la composition des volumes bâtis, de l’organisation des baies dans les façades, de la disposition des toitures et des matériaux de construction apparents.

VOLUMÉTRIES

Le mode d’implantation des volumes bâtis doit s’inscrire dans la continuité du système urbain existant.

Les constructions nouvelles sont conçues à partir de volumes simples sur plan rectangulaire, plus longs que larges. Pour obtenir des volumétries plus élaborées ou plus complexes que le simple parallélépipède, on procédera par addition de volumes secondaires en continuité, en parallèle ou en perpendiculaire, en s’inspirant de l’architecture traditionnelle du Pays Basque.

Exemples de volumes simples

FAÇADES, OUVERTURES ET MENUISERIES Aspect général des façades Règles s’appliquant au bâtiment principal et aux annexes d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2 :

Intitulé du document : 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

➢ OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

La végétation existante présentant un intérêt environnemental ou paysager doit être maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes.

Des végétaux variés et d’essences locales seront privilégiés.

Les espaces boisés classés figurés au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

Les éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être maintenus ou en cas de destruction, remplacés par une essence locale.

De façon dérogatoire, une destruction ponctuelle peut-être autorisée :

⚫ Au regard de l’état phytosanitaire des arbres identifiés,

⚫ Pour des critères de sécurité,

Intitulé du document : 4 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction. Les aires de stationnement devront faire l’objet d’une gestion et d’un traitement des eaux pluviales adaptés à l’importance du projet

Intitulé du document : 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et voiries doivent permettre la circulation ou l’utilisation des engins de secours et de lutte contre l’incendie et la collecte des ordures ménagères.

Intitulé du document : 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol.

➢ EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

➢ EAUX USÉES

Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol doit être dotés d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

➢ EAUX PLUVIALES

La gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet. La gestion des eaux pluviales pour les opérations d’aménagement d’ensemble sera gérée par l’aménageur au moment de la conception du projet. Le raccordement devra être autorisé par le gestionnaire de l’exutoire. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …).

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

HASPARREN

PIECE 4 : REGLEMENT

Elaboration du PLUi approuvée le 22 février 2020 Modification n°1 du PLUi approuvée le 21 mai 2022 Modification simplifiée n°1 du PLUi approuvée le 15 juin 2024 Modification simplifiée n°2 du PLUi approuvée le 29 mars 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Consil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 29 mars 2025 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi du Pays d’Hasparren

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

PAYS DE HASPARREN

DATE : MARS 2025

REF : 4 36 1064

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DU PAYS DE

HASPARREN

PIECE 4.A : REGLEMENT ECRIT

ARTELIA REGION SUD-OUEST

AGENCE DE PAU

Hélioparc 2 Avenue Pierre Angot 64053 PAU CEDEX 9

Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50 Fax : +33 (0)5 59 84 30 24

DATE : MARS 2025

REF : 4 36 1064

PAYS DE HASPARREN

SOMMAIRE

Lexique 1

Titre I. Dispositions générales ______________________________________ 11

Titre II. Dispositions applicables à chaque zone ___________________ 19