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Edifiable

Zone 2AUzone à urbaniser fermée

Une réserve d'urbanisation fermée : rien ne s'y construit avant une modification ou une révision du PLUi-H, hors ouvrages techniques.

  • Zone

Les règles de la zone 2AU

  • Usage

    Tout interdit, hors ouvrages de régulation des eaux, infrastructures et équipements techniques admis sous conditions

    les constructions interdites

    Article 2AU 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2AU 4.1 »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2AU 4.1 »

  • Recul sur la rue

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec la rue

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2AU 4.1 »

  • Limites

    Aucune limite fixée

    la distance à garder avec les voisins

    Article 2AU 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2AU 4.1 »

  • Stationnement

    Aucune limite fixée

    les places de voiture à prévoir

    Article 2AU 7 « STATIONNEMENT »

  • Espaces verts

    Aucune limite fixée

    Article 2AU 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2AU »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone 2AU, 9 articles
Sommaire

Le règlement de la zone 2AU, article par article

Le règlement entier, 259 articles

Article 2AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 29 zones

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l'article 2AU 2.

Article 2AU 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le même sujet dans les 29 zones

Peuvent-être autorisés, à condition de ne pas compromettre les opérations d’aménagement d’ensemble susceptibles d’être définies ultérieurement :

  • les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement ; - les aménagements nécessaires à la réalisation ou la modification d’infrastructures ; - les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Article 2AU 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

169

Règlement - zone 2AUx

Partie 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

Article 2AU 4Volumétrie et implantation des constructions 2AU 4.1

Le même sujet dans les 29 zones

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Pas de prescriptions.

2AU 4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pas de prescriptions.

2AU 4.3 - Implantation des constructions sur une même propriété

Pas de prescriptions.

2AU 4.4 - Hauteur maximale des constructions

Pas de prescriptions.

2AU 4.5 - Emprise au sol

Pas de prescriptions.

Article 2AU 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 2AU 5.1

Le même sujet dans les 29 zones

Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte

Pas de prescriptions.

2AU 5.2 - Caractéristiques architecturales des faiades et toitures des constructions

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

170

2AU 5.3 - Caractéristiques des clôtures

Pas de prescriptions.

2AU 5.4 - Qualité environnementale

Pas de prescriptions.

2AU 5.5 – Protection du patrimoine bâti

Pas de prescriptions.

Règlement - zone 2AUx

Article 2AU 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions 2AU

Le même sujet dans les 29 zones

6.1 - Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Pas de prescriptions.

2AU 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Pas de prescriptions.

Article 2AU 7Stationnement

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

Partie 3. équipements et réseaux

Les aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

Article 2AU 9Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

171

Règlement - zone 2AUx

ZONE 2AUx : ZONE À URBANISER FERMÉE - ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

Zone d’urbanisation future destinée, à plus long terme, à l’accueil d’activités économiques. Elle correspond aux terrains situés aux abords du double échangeur de Saint-Clément. L’urbanisation n’est possible qu’à la suite d’une modification ou révision du PLUi-H.

Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone 2AUx les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.

Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat ». Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.

Risques, nuisances et santé publique

Cette zone est partiellement concernée par la présence ou les zones d’effets d’une installation classée pour la protection de l’environnement, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions.

Cette zone est partiellement concernée par une route à grande circulation induisant un recul des constructions, en dehors des espaces urbanisés des communes. Se référer à l’article 4.1 des dispositions communes à l’ensemble des zones.

Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

172

Règlement - zone 2AUx

Partie 1. destinations des constructions, usages des sols et nature d’activité

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 28 autres zones de Brouville

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Brouville, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone 2AU.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.