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Edifiable

Zone UEzone d'équipements d'intérêt public et collectif

Zone urbaine des principaux équipements d'intérêt collectif : 13 m au faîtage ou R+3, implantation libre sur les limites, 20 % d'espace vert et non imperméabilisé.

  • Zone urbaine
Zone UE, règle générale1 carreau = 1 m
VUE EN PLANvoieemprise librealignementlimite séparativeCOUPEvoie13 m

Les règles de la zone UE

  • Usage

    Constructions agricoles, forestières, commerciales, artisanales ou industrielles interdites

    ce qui est interdit de construire

    2 cas particuliers
    Parcs d'attractions interdits
    La phrase du règlement

    « - Les parcs d'attractions ; »

    Carrières interdites
    La phrase du règlement

    « - Les carrières. »

    L'article UE 2 (rubrique 2) n'admet l'habitation que pour les personnes dont la présence est nécessaire à la direction, la gérance, l'exploitation, la surveillance ou le gardiennage des bâtiments, et admet les terrains de camping.

    Article UE 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    13 m au faîtage ou R+3

    sauf disposition graphique du plan de zonage

    la hauteur à ne pas dépasser

    2 cas particuliers
    Dépassement admisouvrages techniques de faible emprise et installations de production bioénergétique
    La phrase du règlement

    « ... (édicule lié à l'installation d'ascenseurs, cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé sous réserve d'une bonne intégration visuelle et architecturale ; »

    Jusqu'à la hauteur existantetransformation ou extension d'une construction existante plus haute que la règle
    La phrase du règlement

    « - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante ; »

    Le plan de zonage peut fixer une autre hauteur (« sauf disposition graphique ») : elle n'est pas dans le texte.

    Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE 4.1 »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE 4.1 »

  • Recul sur la rue

    A l'alignement ou en retrait

    la distance à garder avec la rue

    Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE 4.1 »

  • Limites

    Implantation libre

    la distance à garder avec les voisins

    Article UE 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UE 4.1 »

  • Espaces verts

    Toiture végétalisée admise : 2 m² de toiture pour 1 m² d'espace perméable

    le terrain à laisser en pleine terre

    3 cas particuliers
    20 % de l'unité foncière en espace vert et surface non imperméabiliséehors transformation ou extension d'une construction existante déjà sous ce seuil, et hors reconstruction à l'identique
    La phrase du règlement

    « Une superficie au moins égale à 20 % de la surface de l'unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée. »

    Jusqu'à 10 % de moins que l'existanttransformation ou extension d'une construction existante sur une unité foncière déjà sous le seuil
    La phrase du règlement

    « La superficie de surface non imperméabilisée pourra alors être inférieure à celle autorisée, dans la limite de 10% par rapport à l'existant ; »

    Plantations d'essences locales variées
    La phrase du règlement

    « 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les plantations sont d'essences locales variées. »

    L'intitulé de la rubrique et de son paragraphe 6.2 portent « UD » dans le document : c'est une coquille, le texte est bien celui de la zone UE.

    Article UE 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS UD »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UE, 9 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UE, article par article

Le règlement entier, 259 articles

Article UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 29 zones

Les constructions à usage agricole, forestier, commercial, artisanal ou industriel ;

  • Les parcs d'attractions ;
  • Les carrières.

Article UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le même sujet dans les 29 zones

Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et aux occupations du sol admises ;

  • Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l'exploitation, la surveillance ou le gardiennage des bâtiments ;
  • Les terrains de camping.

Article UE 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UE

Partie 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

Article UE 4Volumétrie et implantation des constructions UE 4.1

Le même sujet dans les 29 zones

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Dispositions générales

Les constructions peuvent s'implanter à l'alignement des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques (ou à la limite qui s’y substitue) ou en retrait.

UE 4.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

Une implantation libre est admise.

UE 4.3 - Implantation des constructions sur une même propriété

Pas de prescriptions.

UE 4.4 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur absolue

Sauf disposition graphique reportée au plan de zonage, la hauteur des constructions, calculée en tout point à partir du niveau du sol avant travaux, est limitée à 13 mètres au faîtage ou à 4 niveaux (R+3). Dispositions particulières

Une hauteur différente est autorisée : - Pour les ouvrages techniques et installations de faible emprise (édicule lié à l’installation d’ascenseurs, cheminées, paratonnerre, etc.) et pour les installations relatives à la production bioénergétique, un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé sous réserve d’une bonne intégration visuelle et architecturale ; - En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et dépassant la hauteur ci-dessus admise, la hauteur pourra alors être supérieure à celle autorisée, dans la limite de la hauteur existante ;

  • En cas de reconstruction à l’identique.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

UE 4.5 - Emprise au sol

Pas de prescriptions.

Règlement - zone UE

Article UE 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UE 5.1

Le même sujet dans les 29 zones

Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

UE 5.2 - Caractéristiques architecturales des faiades et toitures des constructions

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

UE 5.3 - Caractéristiques des clôtures

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones ainsi qu’aux dispositions spécifiques aux zones U et AU de chaque commune (annexe n°1 au règlement d’urbanisme).

UE 5.4 - Qualité environnementale

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

UE 5.5 – Protection du patrimoine bâti

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UE

Article UE 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions UD

Le même sujet dans les 29 zones

6.1 - Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Dispositions générales Les espaces non bâtis doivent être aménagés et recevoir un traitement paysager. Une superficie au moins égale à 20 % de la surface de l’unité foncière doit être aménagée en espace vert et en surface non imperméabilisée.

Dispositions particulières La réalisation de toitures végétalisées en remplacement des espaces verts au sol et en surface non imperméabilisée est admise, dans un ratio de 2 m² de toiture réalisés pour 1 m² d'espace perméable initialement nécessaire au regard des dispositions ci-dessus. Les dispositions générales ne s’appliquent pas :

  • En cas de transformation, modification ou extension des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H sur des unités foncières présentant une superficie non imperméabilisée inférieure ou égale aux dispositions ci-dessus admise. La superficie de surface non imperméabilisée pourra alors être inférieure à celle autorisée, dans la limite de 10% par rapport à l’existant ;
  • En cas de reconstruction à l’identique.

UD 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les plantations sont d’essences locales variées.

Article UE 7Stationnement

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UE

Partie 3. équipements et réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

Article UE 9Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UR

Zone ur : espace de renouvellement urbain

Zone urbaine correspondant à l’ancien site Trailor, situé sur les communes de Lunéville et deMoncellès-Lunéville et faisant l’objet d’une volonté de renouvellement urbain. Elle comprend deux soussecteurs :

  • UR1, correspondant à la partie nord-ouest du site, à vocation résidentielle dominante ; - UR2, correspondant à la partie sud-est du site à vocation économique et commerciale.

Rappel : Outre les règles écrites édictées ci-dessous s’appliquent également en zone UR les règles des « dispositions applicables à toutes les zones », figurant dans le titre 2 du présent règlement.

Cette zone est concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques « Armature Écologique et Paysagère » et « Habitat » ainsi que par une OAP sectorielle. Les aménagements et constructions doivent être compatibles avec les schémas et principes inscrits au cahier des « Orientations d’Aménagement et de Programmation » du PLUi-H.

Protection du patrimoine

Cette zone est partiellement concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Lunéville dont les dispositions ont valeur de servitude d’utilité publique s’imposant au PLUi-H. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.

Risques, nuisances et santé publique

Cette zone est concernée par un risque technologique « site et sol pollués », les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à prescriptions ou interdictions.

Cette zone est concernée par l’application de l'arrêté préfectoral du 13 août 2013, classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et ferroviaires.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UR

Partie 1. destinations des constructions, usages des sols et nature d’activité

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter : - les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones » ; - les schémas et principes inscrits dans l’orientation d’aménagement et de programmation.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 28 autres zones de Brouville

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Brouville, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone UE.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.