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Edifiable

Zone UXDzone d'activités extractives

Zone urbaine d'activités extractives (carrières et gravières) : retrait de 5 m des voies et des limites.

  • Zone urbaine

Les règles de la zone UXD

  • Usage

    Tout interdit, sauf ce que l'article UXd 2 admet

    les constructions interdites

    Précisions du règlement

    L'article UXd 2 (rubrique 2) n'admet que les constructions et installations classées annexes aux carrières et gravières en activité (stockage, convoyeurs, criblage, concassage, centrales à béton, enrobage...), les installations classées de stockage et de recyclage des déchets inertes du BTP, les affouillements liés, et les logements nécessaires à la direction, la surveillance ou le gardiennage, intégrés ou accolés au bâtiment d'activité, plus petits que lui et dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

    Article UXD 1 « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »

  • Hauteur

    Aucune limite fixée

    la hauteur à ne pas dépasser

    Précisions du règlement

    Le texte admet pourtant, pour les constructions existantes, un dépassement de 10 % de la « hauteur maximale » pour motifs techniques (toiture, machinerie, production bioénergétique), sans fixer cette hauteur.

    Article UXD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Emprise au sol

    Aucune limite fixée

    la surface au sol que l'on peut bâtir

    Article UXD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Recul sur la rue

    Retrait d'au moins 5 m

    hors dispositions graphiques du plan de zonage

    la distance à garder avec la rue

    2 cas particuliers
    Dans la continuité de la construction principalemodification, transformation ou extension d'une construction existante non conforme
    La phrase du règlement

    « ... ou extension portant sur des constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de la continuité de la construction principale. »

    Débord de 30 cm au plusisolation par l'extérieur d'une construction existante non conforme
    La phrase du règlement

    « Une implantation autre est admise : ... à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »

    Article UXD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Limites

    5 m au moins en tout point

    la distance à garder avec les voisins

    2 cas particuliers
    Dans le prolongement de l'existanttransformation ou extension d'un bâtiment existant non conforme
    La phrase du règlement

    « - En cas de transformation, modification ou extension portant sur un bâtiment ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante ; »

    Débord de 30 cm au plusisolation par l'extérieur d'une construction existante non conforme
    La phrase du règlement

    « Une implantation autre est admise : ... à la date d'opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé. »

    Article UXD 4 « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

  • Espaces verts

    Espaces verts avec rideaux d'arbres de haute tige et buissons

    marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives

    2 cas particuliers
    1 arbre de haute tige pour 100 m² de stationnementparkings de 150 m² et plus
    La phrase du règlement

    « Un arbre de haute tige pour 100 m² d'espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. »

    Ecrans boisés autour des parkingsparkings de plus de 1000 m²
    La phrase du règlement

    « Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m². »

    Surfaces non imperméabilisées : « Pas de prescriptions ».

    Article UXD 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

  • R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
  • R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
  • R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

  • R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
  • R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
  • R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
  • R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
  • R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UXD, 9 articles
Sommaire

Le règlement de la zone UXD, article par article

Le règlement entier, 259 articles

Article UXD 1Occupations et utilisations du sol interdites

Le même sujet dans les 29 zones

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article UXd 2 sont interdites.

Article UXD 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le même sujet dans les 29 zones

Les constructions, installations et Installations Classées pour la Protection de l'Environnement annexes à l’exploitation de carrières et gravières en activité et nécessaires au stockage, au transport (convoyeurs), au traitement (criblage, concassage, lavage, etc.) et à la valorisation (centrales à béton prêt à l’emploi, de préfabrication, d’enrobage, etc.) des matériaux extraits.

  • Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement liées au stockage, à la valorisation et au recyclage des déchets inertes du BTP.
  • Les affouillements et exhaussements du sol temporaires et liés aux constructions et aux occupations du sol admises.
  • Les constructions à usage d'habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la gérance, l'exploitation, la surveillance ou le gardiennage des bâtiments : Les constructions à usage d’habitation doivent : o Être intégrées ou accolées au bâtiment à usage d'activité ; o Et être d’une superficie inférieure au bâtiment à usage d'activité dans la limite de 150 m² de surface de plancher.

Article UXD 3Mixité fonctionnelle et sociale

Le même sujet dans les 29 zones

Pas de prescriptions.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UXd

Partie 2 : caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

Article UXD 4Volumétrie et implantation des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

UXd 4.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dispositions générales

Sauf dispositions graphiques reportées au plan de zonage, toute nouvelle construction, installation ou dépôt doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées.

Dispositions particulières

Dans le cas de modification, transformation ou extension portant sur des constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, l'implantation peut se faire dans le respect de la continuité de la construction principale.

Une implantation autre est admise : - En cas de reconstruction à l’identique. - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé.

UXd 4.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Toute nouvelle construction, installation ou dépôt doit respecter en tout point une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité en cas d'incendie l'exigent.

Une implantation autre est admise : - En cas de transformation, modification ou extension portant sur un bâtiment ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation de ladite transformation ou extension peut se faire dans le prolongement de la construction existante ; - En cas de reconstruction à l’identique ; - Pour les cas d’isolation par l’extérieur de constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H et ne respectant pas les dispositions générales ci-dessus, un débord maximal de 30 cm est autorisé.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UXd

UXd 4.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescriptions.

UXd 4.4 - HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Pas de prescriptions.

Dispositions particulières Pour les constructions existantes à la date d’opposabilité du PLUi-H, un dépassement de 10% de la hauteur maximale peut être admis pour des motifs techniques, tels que création de toiture, installation de machinerie ou relatives à la production bioénergétique.

UXd 4.5 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescriptions.

Article UXD 5Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le même sujet dans les 29 zones

UXd 5.1 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’INSERTION DANS LE CONTEXTE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

UXd 5.2 - CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAIADES ET TOITURES DES CONSTRUCTIONS

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

UXd 5.3 - CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones ainsi qu’aux dispositions spécifiques aux zones U et AU de chaque commune (annexe n°1 au règlement d’urbanisme).

UXd 5.4 - QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

UXd 5.5 – PROTECTION DU PATRIMOINE BÂTI

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UXd

Article UXD 6Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Le même sujet dans les 29 zones

UXd 6.1 - SURFACES NON IMPERMÉABILISÉES OU ÉCO-AMÉNAGEABLES

Pas de prescriptions.

UXd 6.2 - OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS

Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives doivent comporter des espaces verts avec des rideaux d’arbres de hautes tiges et buissons. Un arbre de haute tige pour 100 m² d’espace dédié au stationnement à partir de 150m² de surface de parking doit être planté. Des écrans boisés sont plantés autour des parkings de plus de 1000m². Les plantations sont d’essences locales variées.

Article UXD 7Stationnement

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

Partie 3. équipements et réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au titre 2 « Dispositions communes à toutes les zones ».

Article UXD 9Desserte par les réseaux

Le même sujet dans les 29 zones

Se reporter aux dispositions communes à toutes les zones.

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Règlement - zone UXd

PLUi-H du Territoire de Lunéville à Baccarat // Règlement – Modification n°1 // Juin 2022

Titre 4

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Les 28 autres zones de Brouville

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Brouville, approuvé le 25/09/2025, 9 articles pour la zone UXD.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.