Zone AP

Intitulé du document : 1.2.2. Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

ZONE A SAUF SECTEUR Ap

 Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone.

 Les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations si les conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (au chapitre 7 des annexes du présent règlement, ci-joint, les arrêtés actuellement en vigueur).

Sont autorisées :  Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l’activité à raison d’un logement par exploitation, de préférence intégré au bâtiment agricole et exceptionnellement situé à proximité immédiate du bâtiment d’activité tout en respectant les normes en vigueur et dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 150 m².  Les activités liées à l’activité agricole ;  L’extension et l’aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la SHON après extension n’excède pas 250 m2. Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m2.  Le changement de destination à l'intérieur du volume des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au plan de zonage comme bâtiment remarquable, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.  L’ouverture et l’exploitation des carrières à condition qu’elles soient situées dans une zone où le schéma départemental des carrières a identifié la présence d’un gisement de matériaux exploitables (la localisation des gisements figure dans le rapport de présentation).  Les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte à l'environnement.  Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

EN ZONE A ET Ap  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs Ap compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.  Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics

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 Les ouvrages de Transport d’Électricité « HTB » sont admis et le gestionnaire a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles ou / et techniques.

 Les serres à usage agricole

Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères

Intitulé du document : 1.3. Volumétrie et implantation des constructions

Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS

Cette prescription ne s’applique pas :  aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.  aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...)

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 10 mètres pour les autres bâtiments.

CAS PARTICULIERS

Les constructions à usage d’activités, agricole ou d’élevage, ne peuvent s’adosser à un bâtiment à usage d’habitation ne dépendant pas de l’exploitation.

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve :

 que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abribus, pylônes, etc...).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur (H) des constructions définie au chapitre 2 des annexes du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m à l’égout du toit.

Un dépassement de la hauteur pourra être accordé pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

L’insertion de l’équipement dans le site ne devra en aucun cas être de nature à porter une atteinte grave au paysage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Intitulé du document : Emprise au sol

Aucune prescription.

Intitulé du document : 1.4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Prescriptions générales

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Se reporter au chapitre 6 des annexes du présent règlement.

Eléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique. Il s'agit :

 d'une maison : 13, Rue du Port à l'Auge ;

 d'une ferme : 30, Rue Pasteur.

Des travaux sur les éléments protégés au titre des articles L. 151-19 du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.

Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Intitulé du document : 1.5. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales (se référer au chapitre 5 des annexes du présent règlement)., les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales (se référer au chapitre 5 des annexes du présent règlement). Les espèces allergisantes et émettrices de composés organiques volatils sont à éviter.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprès et autres conifères sont interdits, selon la charte paysagère du Parc Naturel Régionale du Vexin français.

2. Equipements et réseaux

Intitulé du document : 2.1. Desserte par les voies publiques ou privées

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

LES VOIES ET CHEMINEMENTS PIETONS A PRESERVER

Les voies et cheminements piétons à préserver repérés aux plans de zonage sont à préserver.

Intitulé du document : 2.2. Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités lorsqu’elles celles-ci le nécessitent, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités lorsqu’elles celles-ci le nécessitent, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu'il existe. A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

b) Eaux pluviales Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en oeuvre si cette solution est possible. Les pétitionnaires autres que les particuliers devront étudier une solution technique de gestion des eaux pluviales à la parcelle différente du bassin de stockage-restitution classique (par exemple : réutilisation, infiltration, noues, chaussées poreuses, structures alvéolaires…….). Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. La récupération des eaux pluviales est soumise aux prescriptions de l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.

3 - AUTRES RESEAUX Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Règlement écrit

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

COMMUNE DE BUTRY SUR OISE

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

PLAN LOCAL D’URBANISME 5. Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du 24 octobre 2024

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................... 5 1.1. ARTICLE 1 : CHAMP D ’APPLICATION TERRITO RIAL DU PLAN ............................................................. 6 1.2. ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ................................................................................................................................ 6 1.3. ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................ 7 1.4. ARTICLE 4 : PRESCRIPTION S GRAPHIQUES COMPLEM ENTAIRES ........................................................ 9 1.5. ARTICLE 5 : ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................ 10 1.6. ARTICLE 6 : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ......................................................................... 10

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER .......................... 13 CHAPITRE 1 - STATIONNEMENT ................................................................................................................... 14 CHAPITRE 2 – DESSERTE PAR LES VOI ES PUBLIQUES OU PRIV EES........................................................... 22 CHAPITRE 3 – DESSERTE PAR LES RES EAUX ................................................................................................ 23 CHAPITRE 4 – TRAITEMENT PAYSAGER ET CHOIX DES ESSENCE S ............................................................ 24 CHAPITRE 5 – ENERGIE ET PERFORMANCES ENERGETIQUES ................................................................... 24 CHAPITRE 6 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ........................................ 25 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPL ICABLES A LA ZONE UA ....................................................................... 27 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPL ICABLES A LA ZONE UG ....................................................................... 36 CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPL ICABLES A LA ZONE UH ....................................................................... 46 CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM .................................................................... 55 CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLI CABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................. 60

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................................. 69

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................................... 76 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................. 78

TITRE V ANNEXES........................................................................................................................................ 84 CHAPITRE 1 – LISTE DES EMPLACEMEN TS RESERVES ................................................................................ 85 CHAPITRE 2 – GLOSSAIRE ............................................................................................................................. 86 CHAPITRE 3 – ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS CONTRE LE BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES .................................................................................................................................................. 103 CHAPITRE 4 – RETRAIT GONFLEMENT D ES ARGILES ................................................................................ 124 CHAPITRE 5 –ESSENCES LOCALES DE PLANTES A PRIVILEGIER .............................................................. 126 CHAPITRE 6 – FICHES CONSEILS DES SERVICES TERRITORIAUX DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (DRAC) ........................................................................................................................................................... 146 CHAPITRE 7 – ARRETES PREFECTORAUX EN VIGUEUR RELATIFS AU SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ST RUCTURES AGRICOLES D U VAL D’OISE........................................................... 160

Dispositions générales

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

1.2. ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

 Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles suivants du

Règlement national d’urbanisme :  R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés cidessous qui restent applicables.  R 123.10.1 du Code de l’Urbanisme.

Les règles du PLU s’appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

 Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme.

 Article R 111.2 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 Article R 111.4 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

 Article R 115-1 – Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 Article R 122-16 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant

de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

1.3. ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « U », en zones à urbaniser « AU », en zones agricoles « A » et en zones naturelles ou forestières « N ».