Zone UM

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1.1. Destination des constructions

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION Logement Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de

détail

Restauration

Commerce de gros

Activité de services ou s'effectue

l'accueil d'une clientèle

Hôtel

Autre hébergement Cinéma

touristique

EQUIPEMENTS D'INTERET

COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux, bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés

Etablissements d'enseignement

de santé et d'action sociale

Salles d'art et de

spectacle

Autres Equipement équipements

sportifs recevant du public

AUTRES ACTIVITES DES

SECTEURS SECONDAIRES ET

TERTIAIRES

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d'exposition

1.2. Occupations et utilisations du sol

UM

Les occupations et utilisations du sol interdites

 Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

 Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

 L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

 Les habitations légères de loisirs.

 Les carrières.

 Les décharges.

 Les dépôts de toute nature.  Les occupations et utilisations du sols interdites dans l’emprise du périmètre de protection de

la prise d’eau de l’usine de production d’eau potable de Méry-sur-Oise s’imposent (Arrêtés préfectoraux n°97-183 du 16 septembre 1997, n°9 8/36 du 13 mars 1998 et n°00/146 du 30 juin 2000).

Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières

 L'extension et l'aménagement des constructions existantes régulièrement autorisées, dans le respect du règlement du Plan de Prévention des Risques d'inondation en vigueur.

 Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements existants ou autorisés, ainsi que les logements de fonction relatifs aux équipements autorisés.

 Les constructions à destination d’artisanat et de commerces de détail, à condition qu’elles n’aient pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

 Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, à condition qu’elles n’aient pas pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

 Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

 Les occupations et utilisations du sols admises dans l’emprise du périmètre de protection de la prise d’eau de l’usine de production d’eau potable de Méry-sur-Oise devront être conformes aux prescriptions édictées par les arrêtés préfectoraux n°97-183 du 16 septembre 1997, n°9 8/36 du 13 mars 1998 et n°00/146 du 30 juin 2000 annexés au PLU.

UM

II. Caractéristiques urbaines, architecturales et paysagères

Intitulé du document : 2.1. Volumétrie et implantation des constructions Implantation des constructions par rapport aux voies

Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement des voies publiques ou à la limite d'emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose :  aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes, locaux de collecte de déchets ménagers, etc…).  aux équipements publics ou d'intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain

Pour les lots issus de division foncière, les prescriptions s'appliquent à chaque lot créé. Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d'isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d'isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d) La largeur (L) des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 m.

Longueur de vue (L) Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d'une distance au moins égale à la différence d'altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie. La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

UM

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylones, etc….).

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Aucune prescription.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

La hauteur (H) des constructions, définie au chapitre 2 des annexes du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m à l'égout du toit.

CAS PARTICULIERS Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Intitulé du document : Emprise au sol

Aucune prescription.

Intitulé du document : 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Prescriptions générales

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Se reporter au chapitre 6 des annexes du présent règlement.

COMMUNE DE BUTRY SUR OISE

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

PLAN LOCAL D’URBANISME 5. Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du 24 octobre 2024

Sommaire

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................... 5 1.1. ARTICLE 1 : CHAMP D ’APPLICATION TERRITO RIAL DU PLAN ............................................................. 6 1.2. ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ................................................................................................................................ 6 1.3. ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................ 7 1.4. ARTICLE 4 : PRESCRIPTION S GRAPHIQUES COMPLEM ENTAIRES ........................................................ 9 1.5. ARTICLE 5 : ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................ 10 1.6. ARTICLE 6 : PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ......................................................................... 10

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET A URBANISER .......................... 13 CHAPITRE 1 - STATIONNEMENT ................................................................................................................... 14 CHAPITRE 2 – DESSERTE PAR LES VOI ES PUBLIQUES OU PRIV EES........................................................... 22 CHAPITRE 3 – DESSERTE PAR LES RES EAUX ................................................................................................ 23 CHAPITRE 4 – TRAITEMENT PAYSAGER ET CHOIX DES ESSENCE S ............................................................ 24 CHAPITRE 5 – ENERGIE ET PERFORMANCES ENERGETIQUES ................................................................... 24 CHAPITRE 6 – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ........................................ 25 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS APPL ICABLES A LA ZONE UA ....................................................................... 27 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS APPL ICABLES A LA ZONE UG ....................................................................... 36 CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS APPL ICABLES A LA ZONE UH ....................................................................... 46 CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM .................................................................... 55 CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS APPLI CABLES AUX ZONES A URBANISER ................................................. 60

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................... 67 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A .................................................................................................. 69

TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ..................................................... 76 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................................................. 78

TITRE V ANNEXES........................................................................................................................................ 84 CHAPITRE 1 – LISTE DES EMPLACEMEN TS RESERVES ................................................................................ 85 CHAPITRE 2 – GLOSSAIRE ............................................................................................................................. 86 CHAPITRE 3 – ISOLATION ACOUSTIQUE DES BATIMENTS CONTRE LE BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES .................................................................................................................................................. 103 CHAPITRE 4 – RETRAIT GONFLEMENT D ES ARGILES ................................................................................ 124 CHAPITRE 5 –ESSENCES LOCALES DE PLANTES A PRIVILEGIER .............................................................. 126 CHAPITRE 6 – FICHES CONSEILS DES SERVICES TERRITORIAUX DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (DRAC) ........................................................................................................................................................... 146 CHAPITRE 7 – ARRETES PREFECTORAUX EN VIGUEUR RELATIFS AU SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ST RUCTURES AGRICOLES D U VAL D’OISE........................................................... 160

Dispositions générales

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.

1.2. ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

 Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles suivants du

Règlement national d’urbanisme :  R 111.1 à R 111.24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des articles énoncés cidessous qui restent applicables.  R 123.10.1 du Code de l’Urbanisme.

Les règles du PLU s’appliquent à chacun des lots issus de la propriété divisée.

 Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme.

 Article R 111.2 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

 Article R 111.4 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

 Article R 115-1 – Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L. 110-1 et 110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

 Article R 122-16 – Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbain ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 S’ajoutent ou se substituent aux règles du plan local d’urbanisme, les prescriptions découlant

de législations spécifiques instituant une limitation administrative au droit de propriété. Elles sont reportées à titre indicatif sur le document graphique dit « plan des servitudes ».

1.3. ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines « U », en zones à urbaniser « AU », en zones agricoles « A » et en zones naturelles ou forestières « N ».