Zone UHZone urbaine à Cabris

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire communal.

Reglementations relatives a l'occupation du sol#

Sont et demeurent applicables au territoire communal, sans que cette liste soit limitative :

• les articles des règles générales d’urbanisme mentionnées aux articles R.111-1 et suivant du Code de l’urbanisme, à l’exception des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-14, R.111-16 à R111-20 et R.111-22 à R.111-24,
• les dispositions de la Loi MONTAGNE n° 85-30 du 9/01/1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
• les dispositions de la Directive Territoriale d'Aménagement des Alpes Maritimes approuvée le 2 décembre 2003,
• les dispositions relatives au sursis à statuer aux demandes d’autorisations visées à l’article L.424-1 du

Code de l’urbanisme,

• les articles L.421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs au permis de construire, d’aménager, de démolir,
• les articles L.113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés,
• les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol annexées au présent PLU dans les conditions définies aux articles L.151-43, L.152-7, L.153-60 et R.126-1 du Code de l'urbanisme,
• les articles L.111-15 et L.111-23 autorisant notamment la reconstruction à l'identique après sinistre :
• « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.»
• « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
• les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant :
• le Droit de Préemption Urbain et le Droit de Préemption Urbain renforcé
• les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité
• l’article L.115-3 du code de l’urbanisme modifié par la loi n°2006-872 : Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en zones urbaines et en zones naturelles :

Les zones urbaines, indiquées zones U, comprenant :

• une zone UA
• une zone UB
• une zone UC- UCa
• une zone UH
• une zone UP

Les zones d’urbanisation future, indiquées zones 2AU.

Les zones agricoles, indiquées zones A et Ap.

Les zones naturelles, indiquées zones N.

Ces différentes zones figurent sur les documents graphiques. Elles comportent également des soussecteurs définissant des règles particulières édictées par le présent règlement.

Sur les documents graphiques figurent également :

• Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts,
• Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer,
• Les zones de protection paysagère,
• Une zone de protection écologique liée à la préservation de la trame bleue,
• Des prescriptions liées à la présence d’aléas ou de risques naturels,
• Des zones de lotissements ayant conservés leurs règles d’urbanisme, données à titre indicatif,
• Un périmètre de protection éloignée des sources donné à titre indicatif.

Les dispositions du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune.

En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement

Non Collectif.

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

La hauteur maximale des terrassements est fixée à 1.50m.

Modification de droit commun n°4 du plan local d’urbanisme - commune de cabris – 2022 reglement#

Conformément aux termes des lois du 27 septembre 1941, modifiées par les lois n°2001-44 et 2003707, ainsi que le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 : Toute découverte, mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie, ou la numismatique doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, soit par l’intermédiaire de la Mairie ou de la préfecture du département. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être aliénés ou détruits avant leur examen par un spécialiste mandaté par le Conservateur Régional. Tout contrevenant sera passible des peines prévues au nouveau Code pénal.

Lorsqu’une opération, des travaux ou des installations soumis aux autorisations diverses prévues par le Code de l’Urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet qui consulte le Conservateur Régional de l’Archéologie

Art L.130-1 et suivants et R.130-1 à R.130-23 du Code de l’urbanisme

9-1 APPLICATION du CLASSEMENT

Les PLU peuvent classer comme Espaces Boisés :

• les Bois, Forets, parc à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
• des arbres isolés, des haies et réseaux de haies, des plantations d’alignements.

Critères pour le classement : Le classement en espace boisé n’est pas subordonné

1) à la valeur du boisement existant.

• La qualité médiocre des arbres situés sur une parcelle déjà partiellement urbanisée ne fait pas obstacle au classement.
• De la même manière, est jugée légale une mesure de classement qui concerne une propriété située dans une zone naturelle non constructible faisant partie d’un important massif boisé alors même que les aménagements routiers situés à proximité provoquent une humidité peu propice à une exploitation forestière normale

2) à l’existence préalable d’un boisement#

• Des terrains totalement dépourvus de boisement peuvent être classés
• Des terrains dont les boisements auraient été détruits du fait d’incendies ou de tempêtes.
• Des terrains n’ayant jamais fait l’objet de boisement : les auteurs d’un PLU pouvant, pour des motifs d’urbanisme, prévoir la modification des modalités existantes d’utilisation du sol.

Motifs justifiant le classement : Tout motif d’urbanisme :

• Participation à la qualité paysagère d’un site en créant des cloisonnements, en ouvrant des perspectives, en accompagnant des cheminements ;
• Préservation de la qualité des eaux par le rôle auto-épurateur des haies et anti-érosif des talus ;
• Délimitation des espaces urbanisés en créant des limites franches permettant une bonne intégration paysagère ;
• Réalisation d’une « coulée verte » entre deux zones urbanisées ;
• Protection contre les nuisances sonores provenant d’infrastructures routières par exemple ;

9-2 EFFETS du CLASSEMENT :

Le classement des espaces boisés à pour effets :

1) De soumettre à autorisation préalable toute coupe ou abattages d’arbres#

a) Notion de coupe d’arbres – Distinction coupe et défrichement :

La coupe est une opération visant à améliorer ou à régénérer un peuplement forestier. Elle obéit à certaines règles techniques et elle est soumise à certaines obligations réglementaires prévues à la fois par le Code forestier et le Code de l’urbanisme. Une coupe, bien conduite, et de quelque nature qu’elle soit, assure le maintien de l’état boisé, parfois au travers d’une régénération naturelle ou d’une plantation.

En revanche le défrichement met fin à la destination forestière d’un sol.

Le Code forestier prévoit l’ensemble des procédures de contrôle du défrichement amenant soit à une autorisation, soit à un refus.

b) Principes d’autorisation préalable des coupes et abattages d’arbres :

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les espaces boisés classés.

L’autorisation n’est pas requise :

-lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;

-lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code forestier ;

-lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code forestier ;

-lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière.

2) D’introduire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ;

PRINCIPE : Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Sont considérés comme incompatibles avec le classement en espaces boisés :

• Les opérations qui conduisent à remettre en cause les boisements, ne serait-ce que de manière accessoire. Ex : ainsi l’autorisation de restaurer une ruine peut-elle être refusée compte tenu de l’aménagement des accès et des stationnements qui doivent l’accompagner et qui impliquent des déboisements ;
• Certaines opérations qui, bien que ne nécessitant pas une autorisation de coupe et d’abattage, sont de nature à en compromettre la conservation, la protection ou la création.

(Ex : C’est le cas de la construction sur un terrain classé espace boisé, d’une maison d’habitation, d’une rampe d’accès de 93m à un parking public, d’un terrain de camping, d’une piscine couverte, du parc de stationnement d’un bâtiment autorisé ou de ses voies d’accès.)

En revanche, sont considérés comme compatibles

• Les constructions qu’implique la vocation forestière de l’espace boisé : bâtiments affectés à la lutte contre l’incendie, abris forestiers, etc.

3) D’entrainer le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement ;

DEFINITION du DEFRICHEMENT : Le défrichement est défini comme « une opération ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière » à la différence de la coupe et de l’abattage d’arbres qui sont des actes de gestion et d’exploitation normale des boisements.

Sont assimilées à un défrichement les opérations volontaires ayant pour conséquence d’entrainer à terme la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, sauf si elles sont entreprises en application d’une servitude d’utilité publique.

Le défrichement peut être direct : dessouchage, terrassement, … ou indirect : occupation du sol incompatible au maintien de l’écosystème forestier : camping, pâturage de foret, etc…

• Rejet de plein droit : Le classement entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 du Code forestier. Ce rejet est constaté par arrêté du préfet.

Modification de droit commun n°4 du plan local d’urbanisme - commune de cabris – 2022 reglement#

Les éléments de paysage à protéger au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme et identifiés sur le plan de zonage par une trame particulière « jardins à protéger » et une étiquette, doivent être maintenus dans leur ensemble. De fait, sont interdits tous aménagements pénalisant la composition ou le style du jardin, tous travaux affectant les parties aériennes ou souterraines de la végétation remarquable. Le détail des protections et autorisations afférentes à chacun de ces éléments paysagers est à consulter dans l’annexe 8 « Inventaire du paysage et traduction réglementaire ».

Article L.151-41 du code de l’urbanisme

Voirie n° destination longueur ou beneficiaire superficie#

C2 Aménagement à 6,00 m. largeur totale de la voie, du 500 m Commune chemin de la Reinaude#

Aménagement à 6,00 m. largeur totale du chemin de 1 100 m Commune

C3 Stramousse depuis le RD4 jusqu’à l’intersection avec le chemin du Pilon d’Escarabin#

C4 Aménagement à 6,00 m. largeur totale de la voie du chemin 600 m Commune du Pilon d’Escarabin#

C5 Aménagement à 6,00 m. largeur totale du Chemin de la 600 m Commune#

Croix de Ciselle

Aménagement à 6,00 m. largeur totale de la voie

Promenade Saint Jean, face à l’hôtel Horizon et partie de la

C6 parcelle D206 jusqu’à la limite de propriété fermée par une 281 m² Commune grille.

Sont concernées en partie les parcelles cadastrées sections D n°115, 205, 206, 796 et 826.

Aménagement selon le plan de géomètre fourni du chemin 700 m Commune

C8 de Pourcieux, du croisement de la D4 jusqu’au chemin des#

Audides.

Préservation d’un passage destiné aux piétons permettant

C9 de rejoindre la départementale à partir du chemin piétonnier 36 m² Commune de Pourcieux. Sont concernées en partie les parcelles cadastrées B n° 1005 et B n° 1006

Aménagement d’un tronçon piétonnier permettant de 16 m² Commune

C10 rejoindre plus directement le centre village. Est concernée en partie la parcelle B n°87#

Modification de droit commun n°4 du plan local d’urbanisme - commune de cabris – 2022 reglement terrains#

N° destination superficie beneficiaire#

Aménagement d’un jardin pédagogique participant à

T1 l’embellissement de l’entrée du village. 550 m² Commune#

Parcelle cadastrée D n°52

T2 Aménagement d’un parking public situé au Grand Pré. 3 245 m² Commune#

Parcelles cadastrées B n° 68, B n°67

Aménagement d’un parking et de l’école. Parcelles 2 184 m² Commune

T3 cadastrées C n° 967, C n°968, C n°970, C n°971, C n°972,

C n°973 et C n°1158

Aménagement pour sécurisation intersection RD4 chemin 447 m² Commune

T4 des Audides. Parcelles cadastrées B n°146, B n°131, B#

n°421

Aménagement et acquisition du terrain sur lequel est situé

T5 l’un des deux réservoirs de Pourcieux. Parcelle cadastrée : 323 m² Régie des eaux#

B784 en partie (emprise au sol du réservoir et partie sous- Canal Belletrud jacente jusqu’à la limite inférieure de la B n°784)

T6 Aménagement autour de la chapelle et lavoir St Jean Pape. 1 000 m² Commune#

Parcelles cadastrées : partie C n° 1565 et n° 1577 Commune

Commune

T7 Installation d’un parcours de santé. Parcelles cadastrées : 27 755 m² Commune partie B n°263 B n°250 et B n°262 1132 m² Commune

Commune

Aménagement concernant le drainage des eaux pluviales Commune

Commune

T9 (exutoire, réseaux et accès). Parcelles cadastrées C Commune#

Commune

n°1947, C n°1949 et C n°1992

T10 Aménagement d’un théâtre de verdure. Parcelle cadastrée 648 m²#

C n°1159

Création d’un réservoir / d’une citerne PPRIF, d’un accès et 1140 m2

T11 d’une aire de retournement et des réseaux connexes.

Parcelle cadastrée B n°15

T12 Aménagement d’une aire / d’un « T » de retournement 1284 m²#

PPRIF. Parcelles cadastrées C n°1309 et 1311

Aménagement d’une aire / d’un « T » de retournement 380 m²

T13 PPRIF et voirie connexe. Parcelles ou partie des parcelles cadastrées C n°2165, 2166, 2167, 2168, 2243, 2246

T14 Aménagement d’une aire / d’un « T » de retournement 652 m²#

PPRIF. Est concernée en partie la parcelle C n°1485

T15 Aménagement d’une aire / d’un « T » de retournement 742 m²#

PPRIF. Parcelle cadastrée C n°1260

T16 Pose d’un hydrant PPRIF. Est concernée en partie la 152 m² parcelle B n°169#

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts sont figurés aux documents graphiques par des croisillons fins et répertoriés par un numéro de référence

La liste des emplacements réservés est également reportée en légende des documents graphiques et donne toutes précisions sur la destination de chacun des emplacements, leur superficie et la collectivité bénéficiaire ou du service qui en demande l’inscription au PLU.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions de l’article L.151-41 et R. 123-11d) du code de l’urbanisme.

• Toute construction y est interdite,
• Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément au code de l’urbanisme.
• Le propriétaire d’un terrain inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ;
• Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain dans un délai d’un an.

En toutes zones est autorisée la reconstruction à l’identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre, ou démolis depuis moins de 10 ans, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’ils ont été régulièrement édifiés, dans les conditions fixées par l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, et à condition :

• Que les règlements applicables dans les zones au travers des plans de prévention des risques soient respectés,
• Que le sinistre ne soit pas lié à un risque naturel.

Dans les zones naturelles, est autorisée, hors des zones de risques majeurs et hors l’emprise des emplacements réservés figurant sur le plan de zonage, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Services publics et aux services d’interet collectif#

Nonobstant les dispositions du présent règlement, les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou nécessaires à des réseaux d’intérêt collectif (transformateur

EDF, poste de refoulement, local poubelles, boîtes aux lettres, bassin de rétention d’eaux pluviales enterré, …) :

• Peuvent s’implanter dans les marges de recul prévue pour les constructions et ce, en fonction des impératifs liés à leur utilisation, à leur maintien et à la sécurité publique,
• Ne sont pas concernés par les dispositions édictées aux articles 1, 2, 5, 9, 10 et 14 des règlements de zones.

La réglementation spécifique à chacun des plans de préventions des risques naturels prévaut sur la réglementation du présent Plan Local d’Urbanisme.

1. Risques sismiques#

Le territoire couvert par la commune de Cabris est situé dans une zone de sismicité modérée 3. En conséquence, sont applicables les dispositions des décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre

2010, fixant les conditions d’application des règles parasismiques à la construction, ainsi que les arrêtés du 22 octobre 2010 et du 24 janvier 2011 relatif à la nouvelle règlementation parasismique entrée en vigueur au 01 mai 2011.

2. Zone de risques incendies de forêts#

Les zones soumises à des risques naturels incendies de forêt, identifiées dans le plan de prévention des risques (PPR) approuvé le 27 juillet 2006, sont délimitées sur le document graphique et font l’objet de prescriptions spéciales édictées par le PPR, reprises dans le présent règlement et annexées en tant que servitudes d’utilité publique.

3. Déclivité ➔ définir terrains non constructibles#

Voir carte des pentes en annexe 13. Les constructions sont interdites sur des terrains présentant des pentes supérieures à 25°.

4. Zones situées sous des falaises ou barres rocheuses#

Compte tenu de la qualité des roches et de leur instabilité et de leur friabilité, les constructions, dans les zones autorisées par le règlement seront autorisées après une étude géologique, (article R 111-2

CU) et sur avis du Maire.

5. Zones situées proche de vallon#

Les marges de recul libre de toute construction sont portées à 15 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) et à 20 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones A (agricoles) et N (naturelles) et ce nonobstant les règles applicables dans chaque zone. Dans les zones urbaines, des dispositions différentes peuvent être adoptées sous réserve de la justification de la stabilité existante des berges sans toutefois être inférieures à 10 mètres (étude d’expertise hydraulique et de risque).

6. zones de bruit#

Les bâtiments à usage d’habitations, édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres sont soumis aux normes d’isolement acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 12/02/1999 et du 27/12/1999 : arrêté relatif à l’isolement acoustique contre les bruits de l’espace extérieur.

Ces zones de bruit font l’objet d’un document graphique en cours de réalisation par le département délibération du conseil municipal de Cabris du 11 août 2011.

7. zones de risques liées au retrait et gonflement des sols argileux, conséquences de la sècheresse#

Le territoire de la commune de Cabris comporte des zones argileuses susceptibles des mouvements différentiels de terrains.

Une carte d’aléa issue de cette étude est à consulter en annexe 13, les zones d’aléa moyen sont reportées sur le plan de zonage, et une étude géotechnique sera demandée dans une zone d’aléa moyen.

8. zone de risque d’éboulement, mouvement de terrain et aptitude des sols à la construction#

Voir cartes en annexe 13.

Constructions autorisées après étude géologique et avis du maire.

9. zones d’aléa coulées boueuses et charriages torrentiels, chutes de blocs, effondrement et glissements de terrain

Pour toute demande de construction sur ces zones, une étude de risques adaptée à l’aléa présent sur l’assiette foncière du projet est exigée. L’étude de risque devra être validée par les autorités administratives compétentes.

L’ensemble de ces aléas sont reportés sur la plan de zonage en une prescription les regroupant.

Les pétitionnaires peuvent utilement se référer à l’annexe 13 du PLU relative notamment aux aléas naturels présents sur la zone pour le détail des aléas présents sur chaque zone.

10. zone non aedificandi liées à la présence d’un risque d’inondation#

Dans cette zone, toutes les constructions et installation sont interdites, sauf celles liées à la gestion des risques.

11. Préservation de l’environnement#

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent

PLU, concernant la protection des zones humides, aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur du milieu et à la gestion des risques.

SARL Alpicité – Avenue de la Clapière, Résidence

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Dispositions applicables aux zones urbaines (zones u)#

SARL Alpicité – Avenue de la Clapière, Résidence

Chapitre I: dispositions applicables a la zone#

UA

La zone UA est une zone urbaine dans laquelle la capacité des équipements publics existants permet d'admettre immédiatement des constructions à usage principal d'habitation, de commerce, de bureau et de service, ainsi que leurs dépendances. Elle correspond au centre du village avec un tissu urbain dense, où l'implantation des constructions s'est faite sur le socle rocheux.

Section I : nature de l'occupation et de l'utilisation du sol#

Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation prévue au Code de l'Urbanisme.

Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue au Code de l'Urbanisme.

L'édification des clôtures est soumise à déclaration.

Les annexes peuvent être transformées en commerce ou zone habitable sur déclaration.